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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024251CP annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024251CP annexe)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Violences sexistes et sexuelles, Famille, GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

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GIP FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE

AU TITRE DU SERVICE NATIONAL DE L’ENFANCE EN DANGER - 119 ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

Il a été convenu ce qui suit entre :

Le Groupement d’Intérêt Public France Enfance Protégée, dont le siège social est 63 bis boulevard Bessières, 75017 PARIS, représenté par son Directeur Général, M. Pierre STECKER qui a pour mission de gérer le SNATED, Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger-119

N° de Siret : 130 030 638 00014

D’une part,

Ci-après désigné « le SNATED-119 » ;

Et

La Collectivité de Corse, dont le siège social est 22 cours Grandval, 20000 AJACCIO, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, compétente en matière d’aide sociale à l’enfance et chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être sur le territoire corse

D’autre part,

Ci-après désigné « le PARTENAIRE » ;

PRÉAMBULE

D’une part le SNATED :

Considérant que la gestion du SNATED-119 est confiée à un groupement d’intérêt public qui réunit l’Etat, les conseils départementaux et des associations. Créé par loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, ce service d’accueil téléphonique est accessible gratuitement, sans interruption, par le numéro national d’urgence 119, depuis les téléphones fixes et mobiles de France métropolitaine, des départements d’Outre-mer et de certaines collectivités (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre- et-Miquelon, Polynésie française). Les appels sont confidentiels et l’ensemble des professionnels du service, notamment les écoutants professionnels de l’enfance (psychologues, juristes, travailleurs sociaux, etc.) sont soumis au secret professionnel.

Appeler le numéro 119 (statut de numéro d’urgence depuis 2003) est un acte citoyen.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

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Toutes les victimes, les personnes préoccupées par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être peuvent contacter le 119. Les dangers ou risques de danger traités par le 119 sont : les violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les négligences, les conditions d’éducation défaillantes, les mises en danger du mineur, l’exposition des mineurs à la violence au sein du couple, les faits prostitutionnels sur mineurs...

Le 119 est doté d’un dispositif spécifique en capacité de prendre en charge le suivi des situations de prostitution des mineurs en proposant un accompagnement des victimes, de leurs familles mais également des professionnels intervenant auprès des mineurs.

Considérant que les missions du service telles que prévues au titre de l’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont : (i) une mission de prévention : accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être, et de toute personne confrontée à ce type de situation sollicitant information ou conseil, pour aider à leur repérage et faciliter la protection des mineurs en danger ; (ii) une mission de transmission : transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière et plus particulièrement aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) telles que prévues au titre de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles. A ces deux missions prévues par la loi, s’ajoutent ; (i) une mission de recueil des connaissances (production d’une étude annuelle relative aux appels du 119) ; (ii) une mission d’information : le 119 est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs et des familles. Par des conventions de partenariat des actions de communication de proximité, le SNATED- 119 œuvre au quotidien pour assurer cette mission auprès de l’ensemble des publics.

Considérant que le site web www.allo119.gouv.fr permet l’accès à : un formulaire « besoin d’aide » pour le recueil en ligne de situation préoccupante provenant des adultes ; une fonctionnalité pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre d’évoquer une situation ; ainsi qu’un tchat, joignable 7j/7, destiné uniquement aux jeunes de moins de 21ans.

Considérant que conformément à l’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles, « l’affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs ».

Considérant que selon l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, le président du Conseil exécutif de Corse est chargé sur son territoire du recueil des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être « à tout moment », et qu’il établit à cette fin des protocoles avec les partenaires institutionnels concernés.

Considérant que le Président du Conseil exécutif de Corse informe le SNATED « des modalités de fonctionnement permanent du dispositif » de recueil et de traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être sur son territoire au titre de l’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le SNATED-119 et le PARTENAIRE et de définir les engagements respectifs afin de permettre une meilleure connaissance et articulation dans le cadre de protection de l’enfance.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE COMMUNICATION

ARTICLE 2.1 - L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DU VISUEL DU 119

L’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles

« L’affichage des coordonnées du SNATED est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs ».

ARTICLE 2.2 - LA COMMUNICATION DES DIVERS SUPPORTS

Le PARTENAIRE s'engage à :

• Communiquer sur les sites intranet et internet sur le partenariat mentionné dans cette présente convention à l’aide de supports élaborés par le SNATED ; • Rappeler régulièrement à ses partenaires locaux concernés l’obligation d’affichage mentionnée à l’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles, et leur indiquer les moyens de se procurer les visuels et supports élaborés par le SNATED.

Le SNATED s’engage à :

• Fournir les visuels et les outils de communication numérisés ;

• Prendre en charge l’impression des affiches destinées à la campagne ; • Participer aux travaux d’élaboration des outils en direction des publics et des professionnels.

ARTICLE 2.3 - LES INTERVENTIONS

Le PARTENAIRE s'engage à :

• Intervenir auprès des écoutants pour les sensibiliser aux publics spécifiques.

Le SNATED s’engage à :

• Intervenir ponctuellement lors de réunions nationales ou de formations organisées par le PARTENAIRE

Le SNATED s'engage à :GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

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• Effectuer une évaluation annuelle qualitative et quantitative quant aux appels téléphoniques et autres sollicitations reçus des structures susmentionnées.

ARTICLE 3 - MODE DE DIFFUSION

Le PARTENAIRE et le SNATED s’engagent à diffuser les outils produits sous format numérique (affiches et plaquette d’information) sur les sites internet et tous supports adaptés.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES TÉLÉPHONES

• Fonctionnement du 119

Le 119 est joignable 24h/24 et 7 jours sur 7. L’appel est gratuit d’un téléphone fixe ou d’un téléphone mobile. Un pré-accueil filtre les appels de 7h à 23h tous les jours.

Chaque appel traité par un écoutant (aides immédiates et informations préoccupantes) fait l’objet de l’enregistrement d’une fiche informatique sur le logiciel de suivi des appels (LISA).

Les informations préoccupantes sont envoyées aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements du lundi au vendredi aux heures ouvrables par l’équipe d’encadrement du SNATED. En dehors de ces horaires de bureau, cet encadrement assure par ailleurs une astreinte téléphonique pour les écoutants confrontés à des situations d’urgence.

• Fonctionnement du téléphone régional

La Collectivité de Corse :

Numéro d’appel : 0 800 000 119

Dénomination de la ligne d’appel : numéro régional Enfance en Danger Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 17h en dehors des jours fériés et vaqués.

À cet effet, le PARTENAIRE communiquera au SNATED la liste des jours vaqués par courriel.

ARTICLE 5 - ARTICULATION DES TÉLÉPHONES

Les deux parties conviennent du fonctionnement suivant :

1. En dehors des horaires d’ouverture du téléphone régional, un basculement automatique sur le 119 est mis en place avec une information préalable donnée à l’usager qui a composé le numéro régional.

2. Les appels reçus au 119 par ce basculement sont traités par les écoutants du 119. En cas de situation d’urgence, le cadre du 119 d’astreinte est prévenu et les services d’urgence locaux contactés.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

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Durant les horaires d’ouverture du téléphone régional, les professionnels du 119 traitent les appels provenant de la région Corse conformément au fonctionnement courant du SNATED.

ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable après une réunion annuelle faisant état du bilan des engagements pris. Elle prend effet à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 5 - MODIFICATION

Toute modification relative aux termes de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

À cet effet, la partie à l’initiative de la demande fera parvenir par lettre recommandée le ou les articles qu’elle souhaite modifier.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Chaque partie peut, en raison d’une modification substantielle de l’organisation des services ou en cas d’inexécution de la présente convention, la résilier en avertissant l’autre partie 30 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure par la partie demandant la résiliation.

Ce courrier doit présenter le ou les motifs de résiliation. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties respecteront leurs obligations contractuelles.

Fait en double exemplaire à Paris, le …………………………………

Pour le GIP France Enfance Protégée

M. Pierre STECKER

Directeur Général

Pour la Collectivité de Corse

Le Président du Conseil exécutif

de Corse