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Déliberation - delib cm du 26 11 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 26 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin — Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des défhérattons du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 14

À l’ouverture de la séance sont présents : Stéphane CECILLE, Jacques COSYNS, Marilyn GARNIER, Christelle HARTMANN, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Anne-Marie NEEFF, Pascal OSTERTAG, Delphine REYDON, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL :

- Secrétaire de séance : Est désigné André LAUFFENBURGER

-__ Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 6 novembre 2024 a été approuvé à l’unanimité des membres présents. Cette séance n’avait fait l’objet que d’un seul délibéré à savoir le projet de micro-crèche.

2°) REHABILITATION ANCIEN LOCAL POMPIER :

Se référant à la délibération du 22 octobre 2024 relatant un courrier pour une proposition d’aménagement et de location de l’ancien dépôt d’incendie ;

Vu la restitution définitive du local par le Service d’Incendie et de Secours à compter du 1° janvier 2025 Vu le seul projet déposé en mairie pour l’ouverture d’un salon de coiffure ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, en l’absence du conseiller municipal Julien Lauffenburger qui a quitté la salle, il est procédé au VOTE APPROUVANT à 10 voix POUR, 01 voix CONTRE et 02 ABSTENTIONS, le projet de réhabilitation du local pour l’ouverture d’un salon de coiffure.

Ce projet de réhabilitation nécessitant une mise aux normes électriques avant location du bâtiment, le Conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE la suppression du compteur de l’ancienne laiterie pour le déplacer dans le local à réhabiliter

- ACCEPTE le devis présenté par ENEDIS pour les travaux de dépose puis de pose du compteur estimés à 1 579 Euros TTC :

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis et tout autre document contractuel nécessaire à cette mise aux normes

3°) MISE A JOUR NOMENCLATURE DE RUES : Pour l’obtention de la Dotation Globale de Fonctionnement ajustée en année N+2, la commune doit déclarer les mètres linéaires de voirie. Vu les mètres linéaires actuels déclarés (3695 ml) ;

Pour mettre à jour la liste des rues intégrées à la voirie communale, le conseil municipal à l’unanimité

VOTE pour la partie déjà déclarée, le réajustement suivant :

o Rue des Pierres 253 ml o Rue de l'Eglise 189 ml o Rue Viehweg 215 ml o Rue de la Garde 177 ml o Rue du 2 Février 183 ml o Rue Haegel 429 ml o Rue du Chanvre 157 ml o Rue des Vergers 91 ml o Rue de Salignac 163 ml o Rue des Roses 239 ml o Rue Dorfmatt 87 ml o Rue du Lavoir 97 ml o Rue des Vignes 190 ml o Impasse des jardiniers 33 ml o Impasse des Lavandières 59 ml o Rue de Cazoulès 326 ml o Rue des Messieurs 109 ml o Rue dela Chanvrière 230 ml

Soit un total de 3 227 ml découlant du classement de la voirie communale de 2013- VOTE le rajout des mètres linéaires ci-dessous énumérés :

o Rue du Stade 728 ml

o Rue de Linkenheim 64 ml

o Rue Grassweg 160 ml

o Rue Lucien Meugnier 98 ml

o Prolongement Rue des Vergers 99 ml

o Prolongement Rue Dorfmatt 58 ml

Soit un total de 1 207 ml

-_ VOTE la nouvelle longueur de voirie communale suivante : 4 434 ml pour la déclaration de voirie DGF 2024 et un versement ajusté à compter de 2026.

4°) RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS : En application des dispositions de la loi climat et résilience du 22 août 2021, le maire d’une commune dotée d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale doit présenter au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire.

Conformément à l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2023- 1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des Espaces Natureïs Agricoles et Forestiers (ENAF), étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Il doit être réalisé trois après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024 et porter sur la période 2021-2022-2023. Il doit plus précisément contenir :

Des données quantitatives :

- La consommation d’ENAF, en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre les types d’espaces (habitat, activité, infrastructures, etc...), et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert ;

- Les surfaces renaturées (transformation effective d’espaces urbanisés ou bâtis en ENAF).

Des données qualitatives :

- Toute information précisant l’évolution et le suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols, notamment l’impact des décisions prises en matière d'aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.

Une fois établi, le rapport donne lieu à un débat, suivi d’un vote, au sein du conseil municipal. Après adoption, il est transmis au préfet, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi qu’au président de la structure porteuse du schéma de cohérence territorial (PETR).

Dans ce contexte, compte tenu de la complexité de cette opération et dans une logique de solidarité, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme relative à l’évaluation de la consommation d’ENAF depuis 2021 à l’échelle des 18 communes du territoire. Elle correspond à la production des données quantitatives précitées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; ,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.101-1 ;

- PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en sa séance du 26/11/2024 ;

- ADOPTE favorablement le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;- DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé seront transmis au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, au président du conseil régional, au président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, au président du PETR Sélestat Alsace Centrale ainsi qu'aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

- ADOPTE A L’UNANIMITE

5°) POSTE SURVEILLANCE BUS ECOLE : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU l’avis du Comité Social Territorial de Marckolsheim en date du 13 novembre 2024 approuvant la modification de la durée hebdomadaire de service supérieure à 10 % ; Considérant que l’agent accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à compter du 1° janvier 2025

DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial contractuel avec un coefficient d’emploi de 4/35èmes pour la fonction d’agent de surveillance des élèves du RPI (durant le temps d’attente du bus ou de prise en compte par le personnel enseignant) ;

DE CREER le poste d’adjoint technique territorial contractuel avec un coefficient d'emploi de 3,21/35èmes pour la fonction d’agent de surveillance des élèves du RPI ;

DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

6°)_PISTE CYCLABLE - ACTES ADMINISTRATIFS POUR ECHANGE DE PARCELLES PRIVEES/COMMUNALES :

SE REFERANT à la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2024 relative à r aménagement d’une piste cyclable reliant Richtolsheim à Saasenheim

VU les échanges/cessions de parcelles communales à venir (durant l’année 2025), après bornage des parcelles concernées, le conseil municipal

DONNE tous pouvoirs nécessaires à Mme le Maire de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer l’acte administratif dans le but de mettre ce dernier en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux

CHARGE l’adjoint au maire M. Jacques Cosyns de procéder en tant que représentant légal du

maire de la Commune de Saasenheim, à la signature de l’acte administratif

ADOPTÉ à l’unanimité

7°) DIVERS :

Inauguration du sentier des crèches : Tous les postes sont pourvus. Les bénévoles sont attendus

pour 17h30 et l’ouverture des stands des 9 exposants du marché de Noël aura lieu à 18h. Pour la visite du sentier des crèches, il n’y aura pas de tour en calèche cette année.

Bulletin communal : La commission communication signale que l’édition 2024 du bulletin

communal totalisera une cinquantaine de pages.

Lots de bois : Les lots de bois vont être préparés par le conseiller municipal André Lauffenburger, pour une adjudication à prévoir la semaine avant Noël.Mise en place d’un distributeur de pizzas : Cette proposition est rejetée par le conseil municipal ;

Mme le Maire en avisera le démarcheur.

Soirée Fleurissement : La conseillère municipale Anita Waltsburger signale que la ferme Goetz de Mussig animera la soirée fleurissement programmée le vendredi 2 mai 2025.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance

André LAUFFENBURGER

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