Arrêté - arrete artifices et annexe du 7 juillet au 15 juillet

Documents similaires

Arrêté - arrete artifices et annexe du 7 juillet au 15 juil

Arrêté - arrete artifices et annexe

Arrêté - arrete vente artifices 002

Arrêté - artifices

Arrêté - arrete carburants et annexe

Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction artifices

Arrêté - 2024 07 01 ap interdiction artifices 5 au 14 jui

Arrêté - arrete artifices et annexe 1

Arrêté - arrete artifices et annexe 9742028

Arrêté - arrete artifices

Arrêté - arrete artifices et annexe du 7 juillet au 15 juillet Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices et annexe du 7 juillet au 15 juillet)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE | Préfecture de l'Eure

L Cabinet d sfet PREFET Direction des écurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0378 interdisant temporairement

l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

VU:

- le code pénal ;

- je code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

- le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté n° DS BPA 23 0375 interdisant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port

et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 3 juillet 2023;

Considérant les violences urbaines qui ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains artifices notamment à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023; :

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de Secours; |

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1° : Sont interdites sur l'ensemble du département de l'Eure du vendredi O7 juillet 2023 à 18 heures au samedi 15 juillet 2023 23 heures, toute cession, toute utilisation, tout port, transport et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent décret, leur utilisation, leur cession ou leur vente, leur transport sont autorisés aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du: même décret, durant cette période.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4-T2, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du vendredi 07 juillet 2023 à 18 heures au samedi 15 juillet 2023 à 23 heures sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4: Du vendredi 07 juillet 2023 à 18 heures au samedi 15 juillet 2023 à 23 heures, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible, le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4).

ARTICLE 5 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal. administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7: Ce présent arrêté abroge l'arrêté DS BPA 23 0375 et entre en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le @ 7 JUIL. 2023

Simon BABRE

| 2/2

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.frEx PREFET DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° D3 BPA 23 0378

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0378 il est interdit sur

l'ensemble du département de l'Eure :

1) De céder, de vendre, de transporter des artifices .de

divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombes

d'artifices, des bombes logées ainsi que des fusées des

catégories F1, T1 et P1, sauf aux personnes titulaires. du certificat

de qualification F4-T2 et de l'agrément préfectoral, du vendredi

7 juillet 2023 à 18 heures au samedi 15 juillet 2023 à 23 heures.

2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve des

dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2:

- du vendredi 7 juillet 2023 à 18 heures au samedi 15 juillet 2023

à 23 heures, sur l'espace public ou en direction de l'espace

public ;

- en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement,

dans les immeubles d'habitation ou en leur direction.

Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera

punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°

classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr