Compte-Rendu - CR CM 17 11 20171827

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Compte-Rendu - CR CM 17 11 20171827 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 11 20171827)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Ravel, le 21 novembre 2017

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 17 NOVEMBRE 2017

___________________________________

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D' EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018:

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le projet d'agrandissement et de rénovation de la classe des élèves de maternelle:

Agrandissement en aménageant l'ancien local de rangement attenant à la salle de classe pour créer un dortoir.

Les travaux 2017 ont concerné la conception par l'architecte, la démolition puis le gros œuvre d'agrandissement, la charpente (toiture, rambardes, ...), l'isolation, l'électricité et le chauffage de ce dortoir.

Les travaux 2018 concerneront la rénovation de la classe en elle-même. Cette classe date de 1972 et n'est plus aux normes d'isolation, de confort et d'ergonomies électriques et numériques. Des devis ont été demandés à l'entreprise 6ème Sens pour l'isolation, le carrelage, la peinture, Lezoux Electricité pour les travaux électriques, Dom Bureau pour l'aménagement immobilier et le matériel informatique pour un total HT de 60 000,00€.

Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 2018.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet pour l'année 2018.

TARIF ASSAINISSEMENT 2018:

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier de la SEMERAP concernant la part communale du tarif assainissement 2018. A titre d’indication il informe le Conseil Municipal que cette part communale était de 0,950 € par mètre cube depuis 2001, puis de 1.000€ par mètre cube depuis 2016.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, décide, à l’unanimité, de laisser la part communale à1.000€ par m3.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 63 POUR INTERVENTION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE:

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Conseil Départemental du Puy De Dôme soutien, par une subvention, les communes ne bénéficiant pas d'une école de musique sur leur territoire, initient des actions de sensibilisation à la musique durant le temps scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à monsieur Laurent BREDIF, musicien agréé par l'Education Nationale des interventions musicales durant le temps scolaire (intervention en classes élémentaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à monsieur le Maire de demander auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme l'attribution d'une subvention pour intervention musicale en milieu scolaire.

.

CREATION D'UN POSTE TEMPORAIRE D'AGENT RECENSEUR :

Vu le code général des collectivités territoriales2

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présent la création d'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins saisonniers à raison :

D'un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps complet, pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018 ainsi que les deux journées de formation des mercredi 03 et 10 janvier 2018.

ADHESION AU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE- DOME :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-24 en date du 13 juin 2014 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

Considérant les prestations offertes par le Pôle Santé-Prévention du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , décide

− Adhère à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle Santé au travail , − prend acte que les montants de cotisation pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

− autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de3

Gestion du Puy-de-Dôme,

− inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle Santé-Prévention.

ADHÉSION A L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INGÉNIERIE TERRITORIALE : Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ; Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales,

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui. Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes. Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT joints en annexe. Sur proposition de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE

- d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter du 1er janvier 2018, - d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, monsieur le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant, - d’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondant à l’offre de service choisie, à savoir l'adhésion à l'offre de forfaits illimités "solidaires"1€/habitants pour l’offre SATESSE uniquement,

- d’autoriser monsieur le maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant à l’offre de forfaits illimités "solidaires"1€/habitants pour l’offre SATESSE uniquement.

DELIBERATIONS MODIFICATIVES BP COMMUNE 2017:

Sur les recommandations de monsieur le Receveur Municipal, Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes: Section de fonctionnement :

- Article 65548: + 3 000.00€ soit un total article 65548 de 600.00€ et un chapitre 65 de 53 886.00€.4

Afin d’équilibrer :

- Article 6419: + 3 000.00€ soit un total article 6419 de 9 000.00€ et un total chapitre 013 de 9 000.00€,

La section de fonctionnement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 546 907.00€. Section d’investissement :

- Article 2041582: + 500.00€ soit un total article 2041582 de 18 250.00€, Afin d’équilibrer la section :

- Article 21568 : - 500.00€ soit un total article 21568 de 1 000.00€

- Article 2313 opération 10037: +700.00€ soit un total article 2313 opération 10037de 87 007.32€,

Afin d’équilibrer la section :

- Article 2315 opération 10032 : - 700.00€ soit un total article 2315 opération 10032 de 10 300.00€.

- Article 21568 : - 1 000.00€ soit un total article 21568 de 0.00€.

Afin d’équilibrer la section :

Article 2313 opération 10037: + 1 000.00€ soit un total article 2313 opération 10037de 88 007.32€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord.

RACHATS PARCELLES A L'EPF SMAF :

Monsieur le Maire expose:

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune de Ravel les immeubles cadastrés ZE 55 et ZK 8 afin de constituer une réserve foncière.

Il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de la Commune de Ravel de racheter ces biens afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif. Le prix de cession hors TVA s'élève à 183.29€, la marge est de 0€. Par conséquent la taxe sur la valeur ajoutée est 0€, soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 183.29€. La commune a réglé à l'EPF-Smaf Auvergne 19 570.00€ au titre des participations communales. Le capital restant dû est de 152.94€ auquel s’ajoutent les frais d'actualisation pour 30.35€ dont le calcul a été arrêté au 01 avril 2018, date limite de paiement d'un total de 183.29€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- D'accepter le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés ZE 55 et ZK 8, - D'accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne Madame CIERGE Michelle, Première Adjointe, comme signataire de l'acte.