Compte-Rendu - CR CM 17 01 20175451

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Compte-Rendu - CR CM 17 01 20175451 Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 01 20175451)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Ravel, le 18 janvier 2017

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 17 JANVIER 2017

___________________________________

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

DECISONS MODIFICATIVES BP 2016 COMMUNE N°3:

Sur les recommandations de monsieur le Receveur Municipal et afin de pouvoir transférer en investissement les travaux effectués en régie sur le four banal de la Morille, Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes:

Section de fonctionnement :

- Article 722/042: + 2 000.00€ soit un total article 722/042 de 2 000.00€,

Afin d’équilibrer la section :

- Article 023: + 2 000.00€ soit un total article 023 de 2 000.00€,

Section d’investissement :

- Article 021: + 2 000.00€ soit un total article 021 de 2 000.00€,

Afin d’équilibrer la section :

-Article 2313/040 : + 2 000.00€ soit un total article 2313/040 de 2 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord.

DECISION MODIFICATIVE BP ASSAINISSEMENT 2016 N°1:

Sur les recommandations de monsieur le Receveur Municipal et afin de pouvoir encaisser la TVA monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes:

Section assainissement :

Article 2762/041: + 2 961.00€ soit un total article 2762/041 de 2 961.00€

- Afin d’équilibrer:

Article 2315/041 : + 2 961.00€ soit un total article 2315/041 de 2 961.00€

Le BP 2016 Assainissement section investissement reste équilibré tant en dépenses qu'en recettes à 169 567.74€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord.

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS DU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES PRESTATION REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY DE DOME:

L'Assemblée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement de fonctionnaires2

et agents territoriaux indisponibles, ou le recrutement de personnel pour un surcroit temporaire de travail ou une mission particulière,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, DECIDE

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme ;

- d’autoriser monsieur le Maire à conclure une convention d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

BIENS SANS MAITRE :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l’article 713 du code civil;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1, 1°, et L. 1123-2 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le régime juridique applicable aux biens sans maîtres, il rappelle également les arrêts préfectoraux:

- en date du 23 mai 2016 déterminant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maitre situés sur le territoire de la commune de Ravel et sa publication et son affichage en Mairie pendant la période réglementaire,

- en date du 12 décembre 2016 constatant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaitre dan le délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il expose que les parcelles:

- A 214, A 215, A 226, A 241, A 1329, A 1450, A 1502, ZB 49, ZB 53, ZB 67, ZB 79, ZB 129, ZC 42, ZC 90, ZD 91, ZD 113, ZD 133, ZI 96 sont présumées sans maitre sur le territoire de la commune, - que l’Etat n’a pas appelé la succession en possession, que ces terrains reviennent à la commun si cette dernière ne renonce pas à ce droit de propriété ;

Sur ce rapport, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'incorporer ces biens sans maitre dans le domaine privé communal et demande à monsieur le Maire de constater cette incorporation par arrêté.

DORE ET ALLIER : Rapport d'activité de l'EPCI année 2015:

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du rapport d’activité de la communauté de communes Entre Dore et Allier pour l’année 2015.

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), refus du transfert des compétences du plan local d'urbanisme de la commune de Ravel à la communauté de communes entre Dore et Allier (CCEDA). :

Le conseil municipal de la commune de Ravel, après en avoir délibéré et à l'unanimité, considère que ce dispositif, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, obligerait la commune à renoncer à la gestion de son plan local d’urbanisme, PLU avec lequel elle gère l’aménagement de son territoire pour servir au mieux l’intérêt de ses administrés, et veut rester maitre de la gestion et du développement de sa commune en toute responsabilité.

La commune exprime sa ferme opposition au transfert de la compétence de son plan local d’urbanisme à la communauté de communes, communauté de communes qui doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des communes, et qui n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent.3

SOUTIEN À LA COMMUNE DE OLLOIX:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme, concernant les difficultés rencontrées par la commune d'Olloix.

Le 15 novembre 2014, un habitant a tiré avec un fusil sur un cantonnier d’Olloix. Le tireur étant insolvable, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a indemnisé la victime.

Le FGTI se retourne à présent contre la mairie pour récupérer les sommes versées. Dans la mesure où le cantonnier a été blessé dans l’exercice de ses fonctions, la commune avait en effet l’obligation de le protéger et, le cas échéant, de réparer le préjudice résultant d’une agression. La mairie a transmis la demande à son assurance, qui a cependant opposé un refus de garantie, et donc la commune a l’obligation de réparer le préjudice. Après révision, le tribunal administratif a ramené la note à plus de 145 000 euros.

Le Conseil d'Administration de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme, réunit le 4 Janvier, a décidé de lancer un appel à solidarité auprès des communes du département afin d'aider la commune à régler une partie de sa dette et de lui témoigner de sa solidarité et de son soutien.

L'association propose aux communes qui le souhaitent, de prendre une délibération en ce sens et de soutenir la commune d’Olloix financièrement et de procéder à une participation financière par nombre d’habitant que chaque commune choisirait librement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- approuve les versements d'une aide financière exceptionnelle à la commune d'Olloix - décide de reverser 0.50€ € par habitant, soit (0.50 x 700 habitants) 350.00 € pris sur le compte 657348, ce qui sera repris dans le BP 2017 Commune