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Déliberation - Decision n°SU 2023 07 10 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2023 07 10 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U / 2023/
wi Extrait du registre des
DA DECISION$ DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Compte tenu de la transmission
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 :
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
ême LorEz) au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
| Le Maire, |
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
\ droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Arti qe:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0038 -terrain/maison — 5 bis Avenue de Montpellier - AE191
+ DIA n°23M0039 - terrain — Lieu-dit Plaine de Tréviers — AK402 AK411
+ DIA n°23M0040 -terrain/maison - 320 Rue des Ecoles - AD97
Article 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 10 juillet 2023.
bi ire,
réme LOPEZ.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice admimstrative. le tribunal administratif de Montpellier peut être saist par voie de recours formé contre la pr ente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et'ou de sa publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qi recommencera à courir soit - à compter de la notfication de la réponse de l'amtorité territortale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. l'endant ce délai, le tribunal administratif per être saust par l'appheation informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet ww te clerecours fr
Accusé de réception en préfecture 1034-21340276 1-20230728-SU-2023-07-10-AU
Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réception préfecture : 31/07/2023
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