Note de Synthèse - Note de synthese Approbation PLU

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Note de Synthèse - Note de synthese Approbation PLU Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese Approbation PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Ur COM URBANISME PAYSAGE

ENVIRONNEMENT

CS 60 200 Flers-en-Escrebieux

59 503 DOUAI Cedex

Tél. 03 62 07 80 00

Mail : contact@urbycomi.fr

Plan Local d’Urbanisme

SERANVILLERS-FORENVILLE

Note de synthèse

Approbation2

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de SERANVILLERS-FORENVILLE a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2015 puis arrêtée par délibération du conseil municipal du 15 juin 2018 pour être mise en consultation des personnes publiques associées, suivant l’article L.153-16 du code de l’urbanisme et à l’enquête publique.

La commune dispose d’une carte communale, approuvée par délibération le 23 mai 2007 et par arrêté

préfectoral du 27 juillet 2007. Ce document ne répond plus aujourd’hui aux besoins de la commune, notamment

concernant la prise en compte des contraintes environnementales, des risques, de la qualité urbaine et

paysagère de la commune, des besoins en matière de développement démographique, économique et de

l’habitat.

La commune a procédé à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme par délibération du 11 juillet 2008, les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ont été débattues le 20 janvier

2010 en conseil municipal. Ces dernières ont été annulées par délibération du 27 décembre 2013 à la demande

de la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Nord au motif que le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable notamment la carte annexée ne répondent à l'urbanisation envisagée.

L’élaboration du PLU a pour finalité, en respectant les objectifs du développement durable, de redéfinir

l'équilibre recherché entre le développement urbain maîtrisé, le renouvellement urbain, la préservation des

espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des espaces naturels et des paysages, la

sauvegarde du patrimoine remarquable, d'œuvrer à la diversité des fonctions et à la mixité sociale dans l'habitat,

de prendre en compte les risques et de délimiter les futures zones constructibles tout en prévoyant les

équipements nécessaires à l’évolution de la commune.

La consultation des personnes publiques associées (PPA) a fait émerger plusieurs avis détaillés :

- l’Etat : favorable sous réserve notamment :

 Compléter le diagnostic du stationnement pour mieux justifier les obligations réglementaires en termes de stationnement.

 De préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de construction dans le secteur Ng (naturel golf) et le secteur Ae (activité horticole à Forenville) pour assurer leur intégration paysagère.

 De revoir la délimitation du secteur Ng (Naturel Golf) car sa surface de 12 ha ne permet pas de le considérer comme un STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

 De limiter le nombre d’annexes et d’extensions aux habitations en zones Naturelle et Agricole.

 De revoir et de préciser quelques règles pour la prise en compte des risques dans les OAP et le règlement (risque d’effondrement de cavité, de remontée de nappe, de ruissellement et d’inondation par débordement du Riot…).

 De reformuler le règlement sur la gestion des eaux pluviales à la parcelle, pour que l’infiltration dans le milieu naturel ne soit pas privilégiée en zone à risque d’effondrement ou en zone à risque de remontée nappe.

 De compléter le plan de zonage avec les numéros de parcelles et nom des rues principales.

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet. Les membres apprécient que la commune ait souhaité limiter la consommation foncière et que l’impact sur le foncier et sur les exploitations agricoles soit limité.3

Par ailleurs, elle formule un avis défavorable sur le STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) Ng (golf) : elle demande de limiter la surface du secteur Ng aux parcelles où les constructions et installations sont envisagées et de reclasser en zone N stricte les autres terrains.

Sur les extensions et les annexes des habitations en zone Agricole, elle formule un avis favorable.

- La Chambre d’Agriculture formule des recommandations :

 Elle demande de remplacer le terme « indispensable » par « nécessaire » dans le règlement, conformément au code de l’urbanisme.

 Elle demande le retrait de la règle d’implantation des bâtiments agricoles par rapport aux zones U et 1AU (les bâtiments agricoles doivent s’implanter avec un retrait au moins égal au double de sa hauteur).

 L’obligation de recul sera maintenue. Le règlement prévoit une exception à proximité des sièges d’exploitation existants, et la règle de recul permet d’éviter les conflits d’usages que pourrait provoquer la construction d’un bâtiment agricole à proximité immédiate d’habitations ou de fonds de jardin.

- Le Département émet un avis favorable assorti de recommandations :

 Il demande d’intégrer les obligations de recul des nouvelles constructions par rapport aux différentes catégories de RD (routes départementales) au règlement de la zone A (agricole).

 Il recommande d’encourager la pratique du covoiturage et d’inscrire des obligations de stationnement aux véhicules propres ou hybrides ainsi qu’aux deux roues.

 Il conseille d’ajouter le nom des communes voisines sur le plan de zonage.

- Le SCoT du Pays du Cambrésis émet un avis favorable assorti de recommandations :

 Il conseille de mettre en cohérence les éléments de patrimoine urbain remarquable recensé dans le diagnostic avec ceux matérialisés sur le schéma de PADD. Il en est de même pour le risque de débordement du Riot de Borniava (bande de 15m sur le PADD, de 20m sur le plan de zonage). La bande de 20m réglementaire a été maintenue, le PADD est schématique donc ne précisera plus ce chiffre.

 Il demande à ce que le développement urbain se fasse au regard de la disponibilité de la ressource en eau.

 Il demande d’annexer les zonages d’assainissement.

 Il conseille de renforcer les attentes en termes de mixité de logements au sein des OAP pour que celles-ci assurent la mise en œuvre des orientations du PADD, ou de mettre en cohérence les deux documents.

 Concernant le projet de parc photovoltaïque, le SCoT recommande d’annexer l’étude de positionnement stratégique et d’ajouter une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs dédiés à son développement (secteur Uep : Urbain équipements photovoltaïques).

GRT Gaz, RTE n’ont pas de remarque à formuler.

SNCF demande de matérialiser la servitude associée à la voie ferrée (T1) sur le plan de zonage.

L’enquête publique s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 18 janvier 2019. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserves :4

- d’intégrer les observations des personnes publiques associées émises dans le cadre de la consultation ;

- de reformuler plus clairement les objectifs chiffrés en termes d’évolution de la population, de desserrement des ménages dans le rapport de présentation de manière à éviter toute difficulté de compréhension.

Madame la Commissaire Enquêteur recommande d’apporter des précisions sur la justification des délimitations de la zone Urbaine et sur le choix de la zone 1AU.

Elle recommande également de disposer d’études de sols certifiée afin de lever les doutes de pollution liés à l’ancienne activité horticole. En cas de renaturation de ce site et d’ouverture au public, les pétitionnaires doivent être informés du potentiel risque.zone Nature

1AU | Zone à Urbaniser

_ Zone Agricole

Ae | Secteur de la zone Agricole réservé à une activité commerciale en lien avec une activité horticole

N Zone Naturelle

Nf | Zone naturelle en friche

Ng | Zone Naturelle Golf

U Zone mixte à vocation d'habitat, de services, d'artisanat et de commerces

Uep | Zone urbaine destinée à l'implantation d'équipement photovoltaique

Uh | Zone mixte à vocation d'équipements sportifs ou équipements d'intérêt collectif

5

Résumé du contenu des pièces règlementaires (OAP, zonage, règlement)

Le projet est traduit règlementairement à travers 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation :

- une OAP sur la zone 1AU, dédiée au développement de nouveaux logements,

- une OAP sur le site de renouvellement urbain, pour sa requalification en opération de logements,

- une sur l’emprise du projet photovoltaïque, ajoutée à la demande du SCoT suite à la consultation des personnes publiques associées.

Le règlement est scindé en deux parties : une partie graphique (plan de zonage) et une partie écrite.

Le zonage du PLU délimite quatre types de zones conformément à l’article R.123-4 du code de l'urbanisme :

- La zone urbaine (U), elle-même divisée en différents sous-secteurs : le secteur Uh correspond aux équipements sportifs ou d’intérêt collectif, et le secteur Uep, qui correspond aux équipements photovoltaïques.

- La zone à urbaniser (1AU), dédiée au développement de nouveaux logements ;

- La zone agricole (A), dédiée au développement de l’agriculture, qui comprend un secteur Ae (agricole économique) destiné au développement de l’activité horticole (dont une part de l’activité n’est pas considérée comme agricole) ;

- La zone naturelle (N), qui correspond aux secteurs à enjeux environnementaux. Elle comprend un sous-secteur Nf, qui correspond à une friche d’activité horticole, à renaturer en lien avec la trame verte et bleue du SCoT, et un sous-secteur Ng, qui correspond au golf.

Définition des zones et sous-secteurs, extrait du plan de zonage :

Le zonage fait également apparaître :

 Des emplacements réservés (pour l’élargissement de trottoir, la sécurisation de carrefour ou encore la création d’un parking,

 Les éléments de patrimoine urbain et naturel à protéger (chapelles, linéaires de haies et d’arbres…),

 les secteurs à risque d’effondrement de cavité, à risque d’inondation par remontée de nappe, et d’inondation par débordement du Riot de Borniava,

 Les axes de ruissellement potentiel des eaux pluviales,Il conviendra de développer une offre de logements

diversifiée en termes de typologies, notamment des

petites typologies (T2-T3).

Risque d'effondrement de cavité : il est vivement

recommandé de procéder à des études de sol et de sous-sols

afin de s'assurer de la stabilité du terrain et de celle des fonds

voisins avant tout projet d'aménagement, de construction ou

d'installation.

Des espaces de stationnement pourront être aménagés à l'est de la zone d'étude. Ils devront

impérativement assurer un fonctionnement hydraulique de qualité, NSÉMMENAUMEETTMENE

6

 Les chemins protégés et itinéraires doux à créer,

 Le réseau hydrographique protégé (cours d’eau et fossés),

 les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination,

 Les installations agricoles existantes,

Chaque zone et sous-secteur est soumis à une règlementation spécifique, qu’on retrouve dans le règlement écrit.

Le règlement écrit est scindé en trois parties, elles-mêmes découpées en plusieurs sous-parties et articles. Ces articles fixent des règles de volumétrie (hauteur, implantation, emprise au sol des constructions), d’aspect extérieur des constructions, d’espace vert, de stationnement, et déterminent les constructions et occupations du sol autorisées ou interdites…

Changements apportés suite à la consultation des personnes publiques associées

et à l’enquête publique

Plusieurs modifications ont été apportées en réponse aux avis des personnes publiques associées.

Ci-après sont déclinées les principales évolutions entre le projet arrêté et le projet prêt à être approuvé.

Sur le PADD :

- Une orientation encourageant au covoiturage sera ajoutée.

Sur les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) :

- Ajout d’une recommandation plus précise sur les attentes en matière de diversité de topologies de logements sur la zone 1AU :

- Ajout de recommandation pour la prise en compte du risque d’effondrement de cavités (schéma et rédaction) :

- Sur l’OAP du site de renouvellement urbain, Grand’rue : Ajout d’une recommandation pour créer un parking mutualisé :

- Ajout d’une OAP sur le projet de parc Photovoltaïque. Elle reprend les principes édictés au plan de zonage sur la création d’itinéraires doux pour compenser la destruction des chemins existants (pour engins agricoles et randonnée), et sur la conservation des linéaires d’arbres et de haies."ANO]IVLI0AOLOHd

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En secteur Ng, sont admises les installations légères et aménagements paysagers

liés au golf

8

Sur le règlement écrit et graphique :

- Ajout de périmètres de 50m autour des cavités : périmètre de susceptibilité au risque d’effondrement.

- Réduction de l’emprise du Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées Ng (Naturel Golf) :

Le règlement a été précisé de manière à encadrer plus strictement la nature des opérations autorisées :Des cavités supposées générant un risque d’effondrement sont également présentes en zone U.

Dans les secteurs concernés par un risque de cavité,

devra faire exécuter tous

les travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées.

- le risque inondation par débordement de cours d'eau et par remontée de nappe. Les périmètres délimités au plan

de zonage sont indicatifs. La prise en compte du risque doit être regardée au cas par cas, en fonction de la

localisation et du type de projet précis. D'autres secteurs que ceux délimités au plan de zonage peuvent être sujets à

des risques d'inondation.

Eaux pluviales :

Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle

(tamponnement, infiltration, récupération,...),

). Les aménagements

nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être conformes à la réglementation

en vigueur.

9

- Pour répondre à une remarque de l’Etat sur la prise en compte du risque de mouvement de terrain, les chapeaux de zone ont été complétés par la recommandation suivante :

- De plus, les articles 1 .2.2 sur les occupations du sol admises sous conditions ont été complétés pour répondre à la remarque de l’Etat sur la nécessité de prendre en compte le risque d’effondrement au regard de la construction projetée mais aussi des fonds voisins (éviter que le risque ne s’aggrave par ailleurs) :

- Pour répondre à une remarque de l’Etat sur la prise en compte du risque d’inondation, le règlement des clôtures a été revu : elles devront être hydrauliquement neutres en secteur Uep ET en secteur inondable le long du Riot.

- Pour préciser la prise en compte du risque d’inondation par remontée de nappe, après vérifications auprès des services du BRGM, le zonage a été complété par la phrase suivante :

- Le règlement sur le traitement des eaux pluviales a été revu suite à une remarque de l’Etat pour ne pas privilégier l’infiltration à la parcelle (dans le sol naturel) en cas de risque d’effondrement de cavité ou de remontée de nappe.

L’OAP sur le secteur situé à l’angle de la Grand’rue et du château d’eau a été modifiée pour retirer l’obligation de prévoir un espace de stationne « perméable » : la perméabilité n’est pas conseillée dans un secteur à risque de cavité car pourrait l’aggraver.

- Pour répondre à une demande de la Chambre d’Agriculture : Les termes « indispensables » repris dans le règlement de la zone A ont été remplacés par « nécessaires ».2) En sus, pour les projets à destination principale d'habitation, il sera prévu à l'usage des visiteurs au

minimum une place de stationnement automobil ÆBPÉSESEHOMMEMEME par tranche de 5 logements, dans le cas d’un lotissement.

2) En sus, pour les projets à destination principale d'habitation, il sera prévu à l'usage des visiteurs au

minimum 3 places de stationnement automobile ÉBSPIÉCESESEtOMEMEMMER par tranche de 5 logements.

2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OÙ PRIVEES

Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou fossé, tout point du bâtiment principal doit être

implanté avec un recul d'au moins 20 mètres par rapport à l'axe de celui-ci.

Pour les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière :

Les couleurs vives et brillantes sont proscrites.

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- Pour répondre à une demande du Département, des obligations de stationnement vélo ont été ajoutées pour les opérations de logements en zones U et 1AU :

En zone U :

En zone 1AU :

- Pour répondre à une demande du Département, des règles d’implantation en zone A sont ajoutées par rapport aux RD960 (25m de l’axe) et RD142 (6m de l’alignement) :

- Pour répondre à des demandes faites à l’enquête, le règlement de la zone A (agricole) sera revu sur l’aspect des constructions :a se “ | ses œ É deEn F RIRES RC DENON DDC EDEN DD DD D D nn RSR SR RSR RO OA SSSR SSD SR SRE NME DDR seees Me eee Re nn nn nn nn oo D Re se

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Sites potentiellement pollués

E2 Site potentiellement pollué 1

A site potentiellement pollué 2

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- Pour tenir compte du potentiel risque de pollution, signalé à deux endroits de la commune lors de l’enquête publique, le plan de zonage a été complété :

Chemin de Rumilly : Site des anciennes serres horticoles :

Le chapeau des zones A et N a été complété avec cette information :

- Zone A :

- Zone N :

Dans le rapport de présentation, des erreurs matérielles ont été rectifiées et des justifications complémentaires apportées, notamment sur la prise en compte des risques et sur la capacité des réseaux.

Finalement, le dossier d’approbation comprend :

○ le rapport de présentation qui dresse le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement et justifie tous les choix d’aménagement retenus et toutes les règles fixées.

○ un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui présente les grandes options d’aménagement.

○ des orientations d’aménagement et de programmation qui indiquent des principes d’aménagement sur des secteurs du territoire communal, notamment les secteurs d’extension mais aussi des zones de renouvellement urbain.

○ un plan de zonage au 1/5000ème et un autre au 1/2000ème.

○ un règlement qui apporte les réponses aux questions : construire : où, quoi, comment ?

○ des annexes qui apportent des informations ou des contraintes complémentaires à celles définies par le plan de zonage ou le règlement (servitudes d’utilité publique…).12

Le dossier d’approbation comprend également les avis des Personnes publiques associées reçus dans le cadre de la consultation ainsi que l’avis de la Mission régionale d’Autorité Environnementale qui précise que le PLU n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Enfin, il comprend le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

L’objectif de la délibération d’approbation du PLU est de rendre le Plan Local d’Urbanisme exécutoire. Dès la transmission au Préfet et l’exécution des mesures de publicité requises, le PLU sera rendu opposable aux autorisations d’urbanisme et régira le droit des sols sur la commune.