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Document publié le Mardi 6 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 120916 P14)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK| 11 bd Solidarité | BP 5025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 |. 03 87 20 10 29 | www.metemetropole.fr Metz NA A\ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 77
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 47 présents : 36 excusé(s) : 6 : 1 47
Date de convocation : 6 septembre 2016 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-09-12-BD-14 :
Projet d'acquisition en VEFA par NEOLIA LORRAINE de 41 logements (27 PLUS et 14 PLAI) - Avenue de la Liberté au Ban-Saint-Martin : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de NEOLIA LORRAINE de procéder à l'acquisition en VEFA de 41 logements (27 PLUS et 14 PLAI) — Avenue de la Liberté au Ban-Saint-Martin,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 6 007 217 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par NEOLIA LORRAINE :
PLUS
Caisse des Dépôts 2 169 533 € (36 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 921 236 € (15 %) PLAI
Caisse des Dépôts 1 070 297 € (18 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 459 068€ (8%)
Action Logement 460 000 € (8%)
Fonds Propres 671 483 € (11 %) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 104 600 € (2%)
Metz Métropole 151000€ (2%) VU la notification de subvention de l'Etat en date du 4 juillet 2016,
DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 41 logements (27 PLUS et 14 PLAI) — Avenue de la Liberté au Ban-Saint-Martin à hauteur de 151 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 151 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2016 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 septembre 2016
Pour le Président et par délégation AIN Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 41 logements (27 PLUS et 14 PLAI) par NEOLIA LORRAINE -— Avenue de la Liberté au Ban-Saint-Martin
Entre
NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 octobre 2015, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 12 septembre 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 41 logements (27 PLUS et 14 PLAI) destinés à la location de NEOLIA LORRAINE et situés avenue de la Liberté au Ban-Saint-Martin.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
Cette opération fait l'objet d'une VEFA dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la SCCV Cœur du Ban.
Sa réalisation sera attestée par NEOLIA LORRAINE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 6 007 217 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par NEOLIA LORRAINE :
PLUS
Caisse des Dépôts 2 169 533 € (36 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 921 236 € (15 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 1 070 297 € (18 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 459 068€ (8 %)
Action Logement 460 000 € (8 %)
Fonds Propres 671 483 € (11 %) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 104 600 € (2%) Metz Métropole 151 000€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 151 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à NEOLIA LORRAINE dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 75 500 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+#1: le solde de 50%, soit 75 500 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur ; et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’OCTROI
NEOLIA LORRAINE s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par NEOLIA LORRAINE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy AAETZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGLONÉRANON IHARHONT PARK} 1 be Salarié} 87 55025 j 707 RETZ CEDEX 3
03 8720 K 29. 05 3720 10 23 wanamatemetropale fe
Î Metz LV
communauté v'aasiontanon 7
\ BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contréle de légalité, de la coopération Intercommunale el dut consell aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture - BP 71014—
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Déllbérations Réunion de Bureau - Lundi 12 septembre Contrôle de légalité 2016.
{ Point 11 — Attribution d'une subvention pour 2016 et
Signature d'une convention entre MM etle Club L2C. 1 Annexe : Conventlon. 1
Point 12 - Délégation de Service Public pour le ‘développement et l'exploitation du Parc des Exposftions
de MM — Avenant 4. 1 Annexe : Avenant 4. 1
Point 13 - Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé conventionné. 4
Annexe : Tableau récapitulatif des opérations. 1 TES Point 14 - Projet d'acquisition en VEFA par NEOLIA RC DE CAUORELLE | LORRAINE de 41 logements avenue de la Liberté au RCA | Ban-Saint-Martin: demande de financement. 1 | 14 Sr, a
Annexe : Convention financière. 1 | | Point 18 — Projet de construction par l'OPH de Fr
Montigny-lès-Melz de 19 logements situés rus Franiatte BYE à Montigny-lés-Metz : demande de financement. 1
‘Annexe : Convention financière. 1 «Point 16 - Projet de construction par l'OPH de
Montignydès-Metz de 22 logements silués rue du Moulin à Ars-sur-Moselle : demande de financement. 1
Annexe : Convention financière. 1 Point 17 - Projet d'acquisition-améforation per NEOLIA
LORRAINE de 9 logements situés rue Clémenceau à Ars-sur-Moselle : demande de financement. 1
Annexe : Convention financière. 4 Point 18 — Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS
de 6 logements situés rue de Verdun à Ars-sur-Mosslle : demande de financement. 1
Annexe: Convention financière. 1
Nombre total des actes transmis : 8 délibérations dont 8 accompagnées d'annoxos,
Faità Mer, le 13 septembre 2015
Pour le Président ;.; Le Di TT Génératdes Services
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