Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221200821 2319 2023 137
Déliberation - documents 20231221181629 1897 deliberation2021 86
Déliberation - documents 20231221184207 1994 deliberation 2022 7
Déliberation - documents 20231221173916 1740 2020 137
Déliberation - documents 20231221145650 1249 2017 137
Déliberation - documents 20231221194904 2238 2023 64
Procès Verbal - documents 20231221194226 2205 2023 33
Déliberation - documents 20251216154837 2903 2025148
Déliberation - documents 20240419160718 2457 2024049
Déliberation - documents 20231221161923 1492 2019 088
Déliberation - documents 137
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 137)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/137portant présentation du rapport d’activité du
Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 2022
Membres présents (54 titulaires et 1 suppléant) : WAXIN Vincent, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : DOYER Claude, BONIFACE Patrice, HAVART Ludovic
Membres absents (7) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (9) : BASQUIN Alexandre à DUDANT Pierre-Henri, PORTIER Carole à WAXIN Vincent, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GOURAUD Francis à GOETGHELUCK Alain, JUMEAUX Stéphane à OLIVIER Jacques, DOERLER-DESENNE Axelle à QUEVREUX Patrice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
18/12/2023 Délibération 2023/137 portant présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 2022
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur TRANOY, Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a transmis le rapport d’activité 2022 le 29 septembre 2023.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique,
L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis pour l’année 2022.
Adoptée à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
Acte rendu exécutoire par
Publication le 18/12/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 18/12/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Syndicat Mixte du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural
Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
14 rue Neuve - 59401 CAMBRAI CEDEX - www.paysducambresis.fr - 03 27 72 92 60
D’ACTIVITÉS
RAPPORT
2022
M a
is o
n F
o r
e s
ti è
r e
à O
r s
: L
E A
D E
R
R é
u n
i o n
P P
A
-D
ia g
n o
s tic
du S
Co T
P ro
je t
d e
l a
S A
S
B I
O
8
- A
M O
E n
r Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis édito
Mesdames, Messieurs les élus,
On pourrait dire que l’année
2022 a été une année tout à fait
normale pour notre P.E.T.R. qui a
poursuivi la mise en œuvre des
missions qui lui sont confiées,
contrairement aux années précé-
dentes marquées par la crise sa-
nitaire, dans la mesure où notre
syndicat mixte est moins en prise
directe que les EPCI et les com-
munes avec les problèmes quo-
tidiens de nos concitoyens, sans
pour autant en être déconnecté,
j’y reviendrai.
Dans le domaine de l’aménage-
ment du territoire, la phase de
diagnostic dans le cadre de la
révision du SCoT s’est achevée
ce qui permet de préparer la
phase suivante d’élaboration du
Projet d’Aménagement et du Do-
cument d’Orientation. Nous nous
sommes aussi investis dans les
travaux de la conférence régio-
nale des SCoT, pour contribuer
sur les difficultés de mise en
œuvre du ZAN (Zéro Artificialisa-
tion Nette).
Dans le domaine de la transition
énergétique, diverses actions
ont été menées et soutiens ap-
portés, dans le cadre des orien-
tations du PCAET (Plan Climat
Air Énergie Territorial) et du COT
TRI (Contrat d’Objectif Territorial
de la Troisième Révolution In-
dustrielle) avec l’ADEME, comme
vous le verrez dans ce rapport.
Le Pays, coordinateur du grou-
pement en partenariat avec les
trois EPCI et la Ville de Cambrai,
a notamment été lauréat de l’ap-
pel à projet SEQUOIA 3, ce qui
permet de poursuivre les audits
énergétiques du patrimoine pu-
blic. Les Certificats d’Économie
d’Énergie des collectivités conti-
nuent d’être valorisés.
Concernant la mobilité, le Sché-
ma Directeur Vélo a été finali-
sé ; une étude d’opportunité sur
un éventuel Syndicat mixte des
Transports (ou autre forme de
politique commune en mobilité),
dont la maîtrise d’ouvrage avait
été déléguée au Pays par les
deux agglomérations, a été réa-
lisée.
Dans le domaine de l’Habitat,
le PIG, la Prime Air Bois et l’in-
formation sur la rénovation se
sont poursuivis. Toutefois, pour
la première fois, le contingent de
rénovation énergétique du PIG
n’a pas été atteint à 100%, mais
à 92%, signe des difficultés de
nos concitoyens avec la crise de
l’inflation, dans le contexte de la
guerre Ukraine-Russie, impac-
tant notamment aussi les prix
des matériaux de rénovation ;
une situation qui devrait se ré-
sorber avec le ralentissement
de l’inflation. Nous réfléchissions
aussi comment mieux adap-
ter l’accompagnement dans ce
contexte.
Enfin, le programme européen
LEADER continue de soutenir le
développement du territoire et
des jalons ont été posés pour la
candidature 2023-2027.
Une année, donc, de travail fruc-
tueux, dans la continuité.
Sylvain TRANOY
Président
du Syndicat Mixte du
PETR du Pays
du Cambrésis
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis En application de l’article L.5211-
39 du code général des collec-
tivités territoriales, le Président
du Syndicat Mixte du Pays du
Cambrésis est tenu d’adresser
chaque année, avant le 30 sep-
tembre, aux Présidents de la
Communauté d’Agglomération
de Cambrai, de la Communau-
té d’Agglomération du Caudré-
sis-Catésis et de la Communauté
de Communes du Pays Soles-
mois un rapport retraçant l’ac-
tivité de l’établissement, accom-
pagné du compte administratif
arrêté par l’organe délibérant de
l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une com-
munication par le Président à
son conseil communautaire en
séance publique au cours de
laquelle les délégués du Syndi-
cat Mixte du PETR du Pays du
Cambrésis sont entendus. Le
Président du Pays du Cambrésis
peut être sollicité, à la demande
de la collectivité, par le conseil
communautaire de chaque col-
lectivité membre ou à la de-
mande de ce dernier.
Les délégués de l’EPCI rendent
compte au conseil communau-
taire de l’activité du Syndicat
Mixte du Pays du Cambrésis
Aussi, conformément à l’article
L.5211-39 du code général des
collectivités territoriales, il a été
retracé le rapport d’activités du
Syndicat Mixte du Pays du Cam-
brésis sur l’année 2022 lors du
Comité Syndical du 02 mars
2023. Celui-ci a été transmis le
28 septembre, accompagné du
compte administratif, à chaque
collectivité membre pour que
les délégués puissent en rendre
compte au sein d’une séance
publique du conseil communau-
taire.
Une copie du rapport d’activités
est transmise au Préfet du Nord,
au Sous-préfet de Cambrai, au
Président du Conseil Régional
Hauts de France et au Président
du Conseil Départemental du
Nord.
RAPPEL
RÉGLEMENTAIRE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
Crédits photo : Agence d’attractivité du Cambrésis, Art et Jardins
Hauts-de-France, Conférence régionales des SCoT Hauts-de-France,
Communauté d’agglomération de Cambrai, Communauté d’agglo-
mération du Caudrésis-Catésis, Communauté de communes du Pays
Solesmois, Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis. sommaire
- P.3 -
ÉDITO
- P.4 -
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
- P.6 -
DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE
- P.8 -
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- P.11 -
PLANIFIER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- P.14 -
IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
- P.24 -
AMELIORER L’HABITAT PRIVÉ
- P.28 -
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
- P.32 -
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2022
- P.34 -
lexique
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis NOM DE GROUPEMENT Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays du Cambrésis
DATE DE CRÉATION 1 er janvier 2018 (SM SCoT : 30 juillet 2003)
COMMUNE SIÈGE CAMBRAI
COMMUNES MEMBRES 116 communes de l’arrondissement de Cambrai
NOM DU PRÉSIDENT Sylvain TRANOY
DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE
Communauté d’agglomération de Cambrai
TRANOY Sylvain
COQUELLE Guy
DENOYELLE Jacques
DHERBECOURT Eddy
DUEZ Pascal
IVANEC Bruno
LAMOURET Fernande
LANGLAIS Marc
MOMPACH Pascal
NOBLECOURT Francis
PRETTRE Michel
RINGEVAL Maryvonne
SAYDON Laurence
Communauté d’agglomération de Caudrésis-Catésis
BASQUIN Alexandre
BRICOUT Frédéric
DEPREZ Marie-José
DUBUIS Bernadette
HENNEQUART Michel
MODARELLI Joseph
OLIVIER Jacques
QUONIOU Henri
RIBES Laurence
RICHARD Jérémy
RICHOMME Liliane
Communauté de Communes du Pays Solesmois
BISIAUX Christophe
DHANEUS Michel
ESCARTIN Didier
MAROUZE Sylviane
LES 5 VICE-PRÉSIDENTS
Laurence RIBES
vice-présidente en charge du
développement territorial et rural et
du tourisme
Alexandre BASQUIN
vice-président en charge de
l’habitat
Jacques OLIVIER
vice-président en charge de la
mobilité et du transport
Pascal MOMPACH
vice-président en charge de la
trame verte et bleue et de plantons
le décor
Didier ESCARTIN
vice-président en charge de la tran-
sition énergétique
SIEGE DE LA STRUCTURE
Au 1er janvier 2022, les locaux admi-
nistratifs du Syndicat Mixte du Pôle
d’équilibre Territorial et Rural (PETR)
du Pays du Cambrésis sont situés à
l’Espace Cambrésis au 14 rue Neuve
à Cambrai.
LE BUREAU EST COMPOSÉ DE 28 MEMBRES :
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 6 Syndicat Mixte du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural
DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE
En 2022, le Syndicat Mixte du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis regroupe les 3 intercommunalités de l’arrondissement de Cambrai, regroupant 116 communes, pour une population qui avoisine les 162 000 habitants.
Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC) :
55 communes
Communauté de Communes du Pays Solesmois
(CCPS) : 15 communes
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) : 46 communes
Communautés d’Agglomération de Cambrai et du Caudrésis-Catésis et la Communauté de Communes du Pays Solesmois au 01 janvier 2022
Population :
162 000 habitants
3 EPCI
Le PETR constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs locaux publics (EPCI, communes) et privés (entreprises, associations…) qui œuvrent au développement du territoire, en lien avec les différentes institutions tels que l’Europe, l’Etat, la Région, le Département, les organismes consulaires, professionnels et associatifs, …
Le Syndicat Mixte porte des missions de développement en matière de :
Urbanisme
Par une planification ter-
ritoriale avec le Schéma
de Cohérence Territoriale
(SCoT) et un accompagne-
ment des communes sur
la révision ou l’élaboration
de leurs documents d’urba-
nisme
Environnement Climat
Energie
par une planification avec
le Plan Climat Air Ener-
gie Territorial (PCAET), un
Contrat d’Objectif COT TRI,
(projets de rénovation du
patrimoine public, projets
de plantations, PDES…)
Mobilité
Par la définition d’un Sché-
ma Directeur Vélo et une
étude sur le syndicat mixte
des transports
Habitat
par l’amélioration du parc
privé ancien avec le Pro-
gramme d’Intérêt Général «
Habiter Mieux » et l’Espace
France Rénov’ / Guichet
Unique de l’Habitat
Développement rural
par la mise en œuvre du
programme européen LEA-
DER et du FISAC
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 7 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L’ÉQUIPE DU PAYS
Pour mener à bien ses missions, le PETR est composé d’une équipe d’ingénierie. L’effectif se compose de :
• 5 personnes en activités à temps plein et 2 personnes à temps partiel ; • 1 agent actuellement mis à disposition à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat • 1 agent mis à disposition au PETR par la CAC.
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2022
Prénom Nom Fonctions Service
Mélanie Leguay Directrice - Animatrice LEADER Direction Développement Rural
Cammie Audin Chargée de mission urbanisme Urbanisme
Gérard Bévis Chargé des finances Finance
Dorothée Bin Gestionnaire LEADER Développement Rural
Nina Conti Chargée de mission climat-énergie Environnement/Climat/ Energie (ECE)
Ines Desprès Chargée de mission plantation Environnement/Climat/ Energie (ECE)
Jonathan Labaere Chef de projet SCoT Urbanisme
Magdalena Vanrenterghem Cheffe de projet PCAET COT TRI Environnement/Climat/ Energie (ECE)
Sergine Vaubourgeix Chargée de mission animation territoriale économique Développement Rural
LA GOUVERNANCE
Le Pays, est administré par un comité syndical composé de délégués qui représentent les 3 intercommunalités du territoire. La concertation avec les acteurs du territoire est au cœur du fonctionnement du Pays, en particulier à travers ses commissions thématiques. La société civile est également présente au sein du Conseil de Développement.
Les instances décisionnelles :
le Comité Syndical et le Bureau
RÔLE DU COMITÉ SYNDICAL
Composé de 84 membres nommés par les intercom-
munalités, le rôle du comité syndical consiste à va-
lider les stratégies, les programmes d’actions et les
projets, délibérer, voter le budget, gérer le personnel
et communiquer sur les actions engagées.
Le comité syndical s’est réuni à 3 reprises :
27 janvier, 25 mars et le 04 juillet.
RÔLE DU BUREAU
Composé de 28 élus issus des 3 intercommunalités
du territoire : le Président, 5 vice-présidents et 22
représentants du territoire, le rôle du Bureau est de
préparer les travaux du comité syndical et de suivre
la mise en œuvre des décisions.
Le Bureau s’est réuni à 3 reprises :
20 janvier, 10 mars et le 16 juin.
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 8 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les instances de consultation et de concertation :
les commissions et le conseil de développement
RÔLE DES COMMISSIONS
Les commissions suivent les projets, élaborent des
orientations, proposent des actions dans les do-
maines les concernant et conduisent les réflexions
plus approfondies sur les travaux en cours :
• Commission d’Appel d’offres / MAPA
• Commission Habitat
• Commission Environnement-climat-énergie
• Commission Urbanisme
• Commission Mobilité et Transports
• Commission Développement territorial et rural
RÔLE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil de développement, instance de consulta-
tion, actif depuis 10 ans, est mutualisé avec les 3 EPCI
depuis 2018.
Organe représentatif de la société civile, le conseil de
développement constitue une force d’expertise. Il est
amené à émettre des avis notamment sur un certain
nombre de textes et d’orientations. Il peut être force
de proposition et contribuer à la dynamique territo-
riale de l’arrondissement et à l’échelle des intercom-
munalités.
Conseil de développement
La mission du Conseil de développement
est d’associer des membres de la société
civile, acteurs socio-économique et associa-
tifs, aux projets du territoire et des agglomé-
rations qui le constituent.
Le Conseil de développement est composé
de 70 membres. En 2022, quatre nouveaux
membres ont intégré l’instance :
• Géraldine CAMBRAYE, directrice territo-
riale de la boutique de gestion espace
• Marion CARDON, chargée de dévelop-
pement et partenariats de l’Association
PHARE
• Florence DRUENNE, directrice de Cam-
brésis ressources
• Patrice DEMARCQ, restaurateur, Maison
Demarcq
Pour mener cette mission, Luc MESSIEN,
Président du Conseil de développement
a souhaité identifier pour chacun des
membres du Conseil de développement :
• Les axes de développement à prioriser,
• Les atouts et les faiblesses du territoire,
• Des premières recommandations
C’est dans cet objectif qu’un questionnaire
a été proposé aux membres en fin d’année
2021, base de travail qui a permis d’organi-
ser le Conseil de développement en 2022.
Le Conseil de développement s’est réuni à
deux reprise en 2022 :
• 03 mars
• 08 novembre
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 9
Suite à la présentation de la démarche REV 3 au printemps
2022, 4 commissions thématiques ont été mises en place :
• Economie, emploi, qualification (grands projets, com-
merce, artisanat, agriculture)
• Identité du territoire : cadre de vie, tourisme, patrimoine,
culture
• Environnement : Développement Durable, Ruralité, Loge-
ment, Eco-mobilté
• Services à la population : santé, numérique, mobilité des
personnes
ZOOM SUR LA DÉMARCHE
REV3
Frédéric MOTTE, Président de la mission
Rev3 a présenté la démarche REV3, au
Conseil de développement, le 03 mars.
REV3, c’est une dynamique collective initiée depuis presque
dix ans par la Région Hauts-de-France et la Chambre de com-
merce et d’industries Hauts-de-France (CCIR), pour promou-
voir une région plus durable et plus solidaire.
« Notre planète, notre région et ses habitants mais aussi nos
entreprises font face à trois transitions : Énergétique, techno-
logique et sociétale.
REV3, c’est trouver collectivement des solutions pour adapter
le territoire régional à ces trois évolutions majeures et s’enga-
ger ensemble vers la décarbonation de la planète ».
Aujourd’hui, la Troisième révolution industrielle en Hauts-de-
France, c’est une dynamique collaborative, c’est plus de 1600
projets suivis, un investissement à la fois public et privé es-
timé à 500 millions d’euros/an, plus de 67 millions d’euros
déposés par des citoyens sur le livret d’épargne rev3…
Plus d’infos sur Rev3 : https://rev3.hautsdefrance.fr/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Chaque commission du Conseil de développement a abordé ces thématiques sous un regard transversal : développement durable, mobilité, réduction foncière.
Commission « Economie, emploi, qualification », coanimée par Luc MESSIEN et Jean BEGUIN s’est réunie à deux reprises, le 22 juin et le 03 octobre Les enjeux :
• Promouvoir, en parallèle du développement de la logistique, les entreprises industrielles Haut de gamme
• Consolider et développer le tissu existant de PME et de l’ESS
• Booster la formation pour remonter le niveau général de la population et satisfaire l’aspiration à la qualité de vie des cadres et salariés
• S’intéresser aux niches liées au développement durable comme la mobilité douce et les actions en lien avec la transition énergétique
Un axe de travail identifié : Renforcer l’attractivité du Cambrésis avec la mise en place d’une communication sur les atouts du Cambrésis en termes de cadre de vie
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 10
Commission « Identité du territoire : cadre de vie, tourisme, patrimoine, culture » animée par Isabelle PIERRARD s’est réunie à deux reprises, le 21 juin et le 06 octobre
Les enjeux :
• Se doter d’une image forte mettant en valeur l’excellence (Matisse, la den- telle, Blériot, la gastronomie)
• Faire du Cambrésis un produit économique et touristique
Un axe de travail identifié : Réaliser un outil de communication pour faire connaitre et « vendre » le Cambrésis.
Commission « Environnement, Développement Durable, Ruralité, logement, éco-mobilté » coanimée par Luc MESSIEN et Olivier SIMANOSKI s’est réunie à deux reprises, le 17 juin et le 16 septembre
Les enjeux :
• Energie : Comment réduire la consommation - Comment accompagner ces réductions (subventions, conseils, diagnostics,)
• Recyclage : comment réduire les déchets, comment faciliter et optimiser leur collecte, comment sensibiliser sur leur impact….
• Ecomobilité : Comment se déplacer plus propre, comment faciliter les mo- bilités moins impactants, comment réduire les déplacements…
Un axe de travail identifié : Accompagner et mettre en avant les projets permet- tant au Cambrésis d’avancer dans une transition énergétique et écologique.
Commission « Services à la population : santé, numérique, mobilité des per- sonnes » coanimée par Willy LENGLET et Marion CARDON s’est réunie à deux reprises, le 15 juin et le 06 octobre
Les enjeux :
• Activer des transferts d’expériences d’outils existants (exemple : plate- formes numériques de covoiturage local)
• Créer les conditions de développement du covoiturage en créant des aires de covoiturage
Un axe de travail identifié : Créer un « Vadémécum de la mobilité en Cambrésis » et ainsi alimenter les réflexions des élus sur la mobilité, les transports, les dépla- cements face aux enjeux stratégiques, environnementaux, économiques, sociaux (dimension culturelle et psychologique de la mobilité). PLANIFIER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le SCoT c’est quoi ?
Le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) est un document
d’urbanisme porteur d’une
vision stratégique en matière
d’aménagement du territoire. Il
est destiné à mettre en cohérence
les politiques sectorielles
notamment celles centrées sur
les questions d’organisation de
l’espace, d’habitat, de mobilités,
d’aménagement commercial,
d’environnement…
OBJECTIF DU PETR
• Accompagner les communes
dans la réalisation de leurs
documents d’urbanisme et
projets,
• Veiller à la mise en cohérence
des projets d’urbanisme avec
les orientations du SCoT,
• Réviser le SCoT et poursuivre
sa mise en œuvre.
MISSIONS RÉALISÉES
En 2022, l’équipe technique a :
• Accompagné une trentaine de
communes dans l’élaboration
ou la révision de leur PLU ou
cartes communales,
• Formulé un avis sur le PLU de
Saint-Hilaire-lez-Cambrai en
commission urbanisme,
• Finalisé le diagnostic du SCoT,
• Préparé et démarré les ateliers
du Projet d’Aménagement du
SCoT,
• Contribué aux propositions de
la Conférence Régionale des
SCoT des Hauts-de-France.
LE SCOT DU CAMBRÉSIS
LA RÉVISION DU SCOT
La révision du SCoT s’est poursuivie sur l’année 2022 qui a permis la fina- lisation et validation politique du diagnostic du SCoT révisé.
Plusieurs réunions de la commission urbanisme ont permis d’aborder le diagnostic de manière thématique :
• Le 08 mars 2022 sur les mobilités et la stratégie de développement économique,
• Le 05 avril 2022 sur l’habitat, les équipements, le tourisme et l’envi- ronnement.
Le PETR a également réalisé une synthèse du diagnostic mettant en évi- dence les principaux éléments du diagnostic de l’arrondissement et les enjeux qui en découlent. Une réunion avec les Personnes Publiques As- sociées s’est tenue le 17 mai 2022, permettant d’échanger ensemble sur le projet de diagnostic.
À la suite de cette réunion, le diagnostic a été présenté et validé lors des réunions de Bureau et Comité Syndical organisées durant l’été 2022. Ce document pourra être complété en amont de l’arrêt projet du SCoT afin de tenir compte des évolutions apportées depuis sa présentation aux élus (actualisation des statistiques, évolutions législatives, …).
PLANIFIER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Conférence Régionale des SCoT des Hauts-de-France
Réunion des Personnes Publiques Associées sur le Diagnostic du SCoT du Cambrésis
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 11 PLANIFIER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 12
La Conférence Régionale des SCoT des Hauts-de-France :
La loi Climat et Résilience votée en août 2021 intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation dans les 10 prochaines années. En- suite, une baisse du rythme tous les dix ans permettra d’atteindre l’objec- tif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Ces objectifs doivent être retranscrits dans les documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLUi) et ce, dans des délais très restreints.
La loi prévoyait, dans un délai limité, l’organisation d’une conférence ré- gionale des SCoT afin de faire remonter à la Région les attentes des terri- toires et de contribuer à l’évolution demandée du SRADDET.
L’année 2022 a été marquée par de nombreuses réunions de COTECH, COPIL et Conférences des SCoT qui ont permis le 17 octobre 2022 d’abou- tir à une contribution partagée par l’ensemble des SCoT de la région.
Cette contribution ne se limite pas à la question de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière du SRADDET et insiste sur l’importance d’apporter des assouplissements au schéma régional et à la loi Climat et Résilience. Les élus se sont ainsi accordés sur la nécessité de ne pas imposer au SRADDET des objectifs plus contraignants que la loi : rythme d’artificialisation, définition de la tâche urbaine, part du renouvellement urbain, …
La conférence des SCoT a également permis de faire remonter des pré- occupations importantes sur les difficultés d’application de la loi Climat et Résilience : impact des projets nationaux et européens sur l’enveloppe attribuée à la Région, enjeu de tenir compte dès à présent des projets de renaturation, nécessité de mettre en place des outils pour que les élus locaux puissent maitriser l’artificialisation.
La mise en place d’ateliers
pour construire ensemble le
Projet d’Aménagement du
Cambrésis :
Sur la base du diagnostic validé,
un premier atelier a été organisé
en décembre sur la thématique
environnement et cadre de vie.
L’organisation de ce premier ate-
lier a pris appui sur une métho-
dologie permettant de construire
le projet autour des quotidiens.
Pour cela, il a été proposé de
partir de problématiques iden-
tifiées par les Maires et des
enjeux du diagnostic pour définir
les objectifs du Projet d’Aména-
gement :
• une première étape visait à
écrire les objectifs et sous-ob-
jectifs du Projet d’Aménage-
ment,
• les réflexions se poursuivaient
sur la déclinaison des actions
et outils afin d’amorcer la
rédaction du DOO (Document
d’Orientations et d’Objectifs).
De nombreux élus et partenaires
ont ainsi pu travailler sur 4 princi-
pales sous-thématiques :
• Cadre de vie, paysages et
patrimoine
• Trame verte et bleue
• Ressource en eau, risques et
pratiques agricoles
• Transition énergétique.
Atelier du Projet d’Aménagement du
SCoT du Cambrésis
La dynamique du Projet d’Amé-
nagement du SCoT se poursuit
en 2023. PLANIFIER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 13
Le Schéma Mixte des
Transports (SMT).
Par ailleurs, les deux Communau-
tés d’Agglomération de Cambrai et
du Caudrésis-Catésis, autorités or-
ganisatrices de la mobilité (AOM)
dans leurs périmètres respectifs
se sont interrogées sur l’améliora-
tion de l’offre publique de trans-
port sur le territoire. Aussi elles ont
confié au Pays la réalisation d’une
étude sur l’opportunité de mettre
en œuvre un outil de gouvernance
de la mobilité dans le Cambrésis à
terme, dans le cadre d’une déléga-
tion de maîtrise d’ouvrage.
Une consultation a été lancée en
mars 2022 pour rechercher un
bureau d’étude pouvant apporter
l’ensemble des éléments d’ana-
lyse permettant aux EPCI de
prendre une décision de l’outil
adapté pour un transport plus ef-
ficace et efficient. Mensia Conseil
a été choisi pour réaliser l’étude
d’opportunité SMT.
Une restitution a été réalisée, en
décembre, auprès des élus des
communautés d’agglomérations.
Différents exemples de structu-
ration ont été présentés et per-
mettent aux EPCI d’avancer dans
leurs réflexions.
LE TRANSPORT ET LA MOBILITÉ
En 2022, le Pays du Cambrésis finalise deux missions complémentaires sur la mobilité à la demande des EPCI membres qui contribuent à la ré- flexion sur l’aménagement du territoire et qui s’inscrit dans une démarche de développement durable : l’élaboration du Schéma Directeur Vélo (SDV) du Pays du Cambrésis et l’étude sur le Syndicat Mixte des Trans- ports (SMT).
Le Schéma Directeur Vélos du Cambrésis
En accord avec les EPCI, le Pays a porté l’élaboration d’un Schéma Di- recteur Vélos à l’échelle de l’arrondissement, travail partenarial avec les EPCI et les communes. Ce schéma a permis d’identifier un réseau cyclable hiérarchisé, favorisant l’usage des modes dits actifs ; il constitue un instrument de légitimation pour les maîtres d’ouvrage potentiels (EPCI, communes, groupements de communes) dans leurs démarches de sollici- tation de cofinancement. Il est actuellement disponible sur le site Internet du Pays du Cambrésis (http://www.paysducambresis.fr/ressources-et-pu- blications/etudes/).
En 2022, les élus ont validé le plan d’actions et le Plan Pluriannuel d’In- vestissements du SDV.
Chaque EPCI et commune s’approprie les éléments et outils apportés et avance ainsi sur ses propres projets. Aussi, le Pays du Cambrésis de- meure vigilant quant aux éventuelles opportunités, aux différents AAP et AMI pertinents à l’échelle de l’arrondissement, à même de faire avancer des projets du territoire. IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 14
Le PCAET c’est quoi ?
Le Plan Climat-Air-Energie Terri-
torial (PCAET) est un programme
d’actions ciblant deux axes princi-
paux :
• adapter le territoire aux chan-
gements climatiques
• lutter contre les dérèglements
de l’écosystème.
Les mesures mises en place dans
le cadre des PCAET mobilisent
tous les secteurs d’activités.
L’objectif est d’agir localement au
niveau des territoires intercom-
munaux, en sollicitant tous les
acteurs économiques, sociaux et
environnementaux.
Les 5 grandes étapes du PCAET
1. préparer et mobiliser en interne
2. établir un diagnostic
3. construire une stratégie
4. constituer un plan d’action
5. suivre et évaluer le PCAET
LE PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE
TERRITORIAL (PCAET)
En septembre 2017, le PETR du Pays du Cambrésis s’engageait dans l’éla- boration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Les commu- nautés d’agglomérations et de communes du Cambrésis ont transféré leur compétence au Pays, à savoir l’élaboration du PCAET. Le renouvel- lement des gouvernances des communes, intercommunalités et du Pays, l’attente de l’adoption du SRADDET, la crise sanitaire ont fortement ralenti le processus d’élaboration du PCAET. Deux nouveaux volets ont été an- nexés au Plan climat : Un plan Air et une étude d’opportunité à la mise en place de ZFE (Zones à faibles émissions mobilité). L’étude d’opportunité sur la mise en place de ZFE doit permettre de démontrer l’intérêt ou pas de la création d’une ZFEm sur tout ou partie du territoire.
ACTIONS
Les objectifs stratégiques 2030-2050 et le programme d’actions du PCAET 2021-2026 ont été validés par le Comité syndical en décembre 2021.
Ce programme d’actions concerne l’ensemble des acteurs du territoire : les communes, les syndicats, les entreprises, les associations, les agricul- teurs, …
Voici quelques actions engagées dans le cadre du PCAET, mis en place par divers acteurs du territoire :
• Elaboration d’une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune de Masnières
• Réflexion sur un programme alimentaire territorial
• Diagnostic /cadastre des zones chaudes et froide + application arbo climat (programme de plantations)
• Amo ENr (assistance à maitrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables et de récupération)
• Projets de méthanisation
• Elaboration du Schéma directeur vélos du Pays du Cambrésis
Pour l’élaboration du PCAET, un groupement de bureaux d’études a été mandaté : JPC Partner et Entreprises territoires et développement.
Afin de dynamiser la transition énergétique sur son territoire, le Pays mène en partenariat avec les EPCI du Cambrésis plusieurs actions dans le domaine du développement durable. La mission « transition énergétique », c’est : • L’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
• La mise en œuvre d’un Contrat d’Objectifs Territorial de la troisième révolution industrielle (COT TRI), avec un accompagnement des acteurs du territoire dans :
• Leur projet de rénovation énergétique
• Le développement des projets d’énergie renouvelable (EnR);
• Leur projet de plantations, mais aussi porteur et référent de l’opération Plantons le décor depuis 2010
• La mise en place de Plan Déplacement Etablissements Scolaires (PDES)
IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 15
LE CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITO-
RIAL DE LA TROISIÈME RÉVOLUTION
INDUSTRIELLE (COT TRI)
Le PETR a signé un Contrat d’Objectifs Territorial de la Troisième Ré- volution Industrielle et met en œuvre plusieurs actions depuis 2020.
ACTIONS
Le contrat, signé en novembre 2020, doit permettre une traduction opérationnelle des stratégies et enjeux croisés « développement durable » du SCoT et du PCAET. Les services Urbanisme, Habitat et Climat-Energie, ont travaillé collectivement à la construction d’un pro- gramme d’objectifs avec l’ADEME pour 2021-2023, déclinés dans plu- sieurs domaines de coopération :
• Améliorer la performance énergétique et écologique du bâtiment
• Définir une stratégie globale de mobilité et sa mise en œuvre
• Définir et mettre en œuvre une stratégie d’adaptation au change-
ment climatique
• Améliorer la qualité de l’air
• Accompagner des expérimentations en matière d’urbanisme opé-
rationnel durable
• …
Le Contrat d’Objectifs
Territorial de la Troisième
Révolution Industrielle
(COT TRI) c’est quoi ?
Le Contrat d’Objectif Territorial
pour l’amplification de la Troisième
Révolution Industrielle (COT-TRI)
est un dispositif contractuel passé
entre une collectivité territoriale,
l’ADEME et le Conseil Régional
Hauts-de-France, pour une durée
de 3 ans.
Il a pour objectif d’animer, mobiliser
tous les acteurs, étudier-suivre-éva-
luer, communiquer, pour accélérer
la transition énergétique et écolo-
gique et de la territorialisation de
la Troisième Révolution Industrielle
dans une gouvernance locale.
Pour cela, le territoire bénéficie de
l’enveloppe suivante :
• une aide forfaitaire de 270 000
euros ;
• une aide qui peut aller jusqu’à 161
655 euros en fonction de l’atteinte
des objectifs (atteinte de 60% au
minimum des objectifs).
Ce dispositif peut être complété par
des financements de droits communs
et couplé avec un COT-EnR (Contrat
de développement des énergies re-
nouvelables). IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 16
Vous êtes une structure publique ou une entreprise ?
Remplacez vos équipements de chauffage à énergies fossiles par des équipements plus performants et faites des économies d'énergies !
Gaz
x 4
x 3
BAT-TH-102
Chaudière collective à haute
performance énergétique
BAT-TH-127
Raccordement à un
réseau de chaleur
Energie
de
BAT-TH-157
Chaudière biomasse
collective
Contacter le Pays
du Cambrésis
Signer la
convention
Signer le devis
des travaux
Réaliser les
travaux
Retourner les
documents
Dispositif coup de pouce
« chauffage tertiaire »
Volume total de CEE d’une opération standardisée x coefficient de bonification.
Le pays s'occupe de :
Pour plus d'informations :
www.paysducambresis.fr
n.conti@paysducambresis.fr 07.64.88.63.01 / 03.27.72.92.66 Contact :
BAT-TH-113
Pompe à chaleur
air/eau ou eau/eau
BAT-TH-140
Pompe à chaleur à
absorption
Fioul ou charbon X 2 X 4
X 3 X 1,3
X 4
X 3
Fiches CEE
départ
Gaz X 3
X 4 X 2
Déposer votre dossier
au PNCEE Verser votre prime
Comment faire ?
Montants ?
Vérifier l’éligibilité
de l’opération
Monter vos dossiers CEE
Avec vous :
LES ACTIONS DU COT TRI
Sur le volet performance énergétique et écologique du bâtiment
L’accompagnement du Pays, auprès des collectivités, consiste à :
• Faire des préconisations de travaux dans les bâtiments ;
• Aider au montage des dossiers de subvention, dépôt des dossiers de CEE ;
• Passer avec une caméra thermique ;
• Aider à la réalisation d’audits énergétiques.
Le PETR :
• Est porteur de la Prime Coup de Pouce permettant de bonifier cer- tains CEE pour le changement de chauffage à énergie fossile (fioul,
charbon, gaz autre qu’à condensation). Prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2025.
• A déposé les dossiers de 12 communes et EPCI pour les CEE (Certi-
ficat d’Economie d’Energie), dont des logements communaux et des bâtiments tertiaires, soit au total 18 projets.
• A été lauréat de l’appel à projets SEQUOIA 3, comme coordinateur du groupement, dans le cadre du Programme ACTEE 2 :
• Financement pour des audits énergétiques des bâtiments pu-
blics des communes et EPCI : 15 audits dans 6 communes et
EPCI ont été réalisés.
• Continue la démarche d’inventaire du patrimoine public pour actua- liser celle démarrée en 2014, dans l’objectif de récupérer les nou- velles données de consommations, avec l’aide du CPIE ville de l’Artois.
ACTEE 2 c’est quoi ?
La FNCCR territoire d’énergie a
lancé le programme ACTEE 2 en
2020.
Doté de 100 millions d’euros, il
permettra de rénover partiellement
ou entièrement environ 50.000
bâtiments au niveau national.
ACTEE 2 prolonge et renforce le
premier programme pour viser 20
TWh cumac en décembre 2023.
ACTEE est désormais le plus im-
portant programme de CEE voué à
améliorer les patrimoines publics
des collectivités.
L’ambition d’ACTEE 2 est de réno-
ver le patrimoine public bâti par
une approche long terme et plu-
riannuelle et de faire de l’efficacité
énergétique une priorité, un moyen
d’amélioration de confort, de santé
et de bien-être.
Les objectifs d’ACTEE 2 :
• Créer et animer une cellule de
soutien des collectivités dans la
transition énergétique
• Créer des passeports de la ré-
novation énergétique avec des
nouveaux appels à projets spé-
cifiques (Appel à Manifestation
d’Intérêt – AMI) notamment :
• Bâtiment municipaux :
écoles, salles des fêtes, mai-
ries, gymnases ;
• Hôpitaux publics, EPHAD
publics.
• Développer des sous-pro-
grammes spécifiques.
ACTIONS
En 2022, le Pays du Cambré-
sis, fort d’une mobilisation des
3 EPCI et de plusieurs collecti-
vités de l’arrondissement a pu
recandidater au programme
ACTEE 2, sur une troisième
vague de financements des
audits énergétiques (AAP SE-
QUOIA 3) pour une période
de janvier 2022 à décembre
2023.
La FNCCR a validé la candi-
dature du territoire. Ainsi 35
audits énergétiques supplé-
mentaires, répartis entre les
différentes communes / EPCI,
pourront être mobilisés (RH -
Etudes techniques – Maitrise
d’œuvre), tout en bénéficiant
d’un financement. IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 17
Sur le volet « Energies renouvelables et de
récupération » du territoire
Le Pays du Cambrésis accompagne les réflexions du
territoire sur le développement des énergies renouve-
lables (EnR) : éolien, méthanisation, solaire...Le déve-
loppement de ces énergies doit permettre la transition
énergétique du territoire : passer d’un modèle où le
territoire est massivement dépendant d’importations
d’énergies fossiles, de stock, à un modèle autosuffi-
sant, ou tendant vers un équilibre et une relative auto-
nomie, à partir de sources d’énergies renouvelables,
de flux, voire de récupération, et principalement lo-
cales. Cela permet également de tendre vers une neu-
tralité carbone.
Depuis quatre ans, le Pays a proposé de mettre en
place une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage
pour accompagner les projets d’énergie renouvelable
sur le Cambrésis, qui est dans la continuité de l’AMO
« éolien » mais élargie à d’autres énergies renouve-
lables, répartie de la manière suivante :
• projet « éolien »
• projet « solaire »
• projet « méthanisation »
• projet « autres énergies (géothermie,…)
En 2022, le Pays a poursuivi l’accompagnement des
projets en cours :
• Le projet de la Coopérative agricole de Saint Hi-
laire-lez- Cambrai sur la commune d’Avesnes-lez-
Aubert
• Le projet du collectif Méthasolesmois, avec la
Communauté de communes du Pays Solesmois,
• Et le projet de la SAS BIO 8 sur la commune de
Masnières.
Projet de la SAS BIO 8 sur la commune de Masnières.
De plus, il a lancé une mission financière et juridique
pour le projet réseau de chaleur Masnières.
Le Pays accompagne également les études de faisabi-
lité et de potentiels sur le développement des énergies
renouvelables et de récupération. Ce fut le cas en 2022 :
• Avec les études de faisabilité et rédaction d’un ca-
hier des charges pour la récupération de chaleur
sur le crématorium et l’étude d’opportunité sur la
mise en place d’une culture de miscanthus et sa
valorisation énergétique de la CA2C et la poursuite
de la réflexion sur le développement du solaire
thermique sur les 2 piscines intercommunautaires.
• Le dépôt de dossier à l’appel à projet « réseaux de
chaleur renouvelable » de l’ADEME pour la com-
mune d’Escaudœuvres (récupération d’énergie fa-
tale sur le process de la Sucrerie pour chauffer des
bâtiments communaux).
• Échangé avec les bailleurs sur les objectifs de massification de la rénovation énergétique des logements dans le Cambrésis ;
• Accueilli une stagiaire pour élaborer le cahier des charges sur l’étude d’optimisation de rénovation éner- gétique de maisons types (style GMF), dans le cadre des missions de l’habitat et valorisé dans le COT TRI.
Les informations relatives à l’habitat se trouvent dans la partie « AMELIORER L’HABITAT PRIVE »
Sur le volet habitat privé, le Pays du Cambrésis a : IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 18
Le cadastre solaire
c’est quoi ?
Le cadastre solaire est un outil pour accompagner
le développement du solaire qui prend la forme
d’une plateforme qui permet de :
• Fournir un premier niveau d’information pour
inciter les particuliers, entreprises et collecti-
vités à « se lancer » par un calcul de la surface
optimale, du coût, des gains, de la production
des bâtiments
• Orienter ces acteurs vers les différents gui-
chets d’accompagnement : Solaire en Nord,
entreprises RGE
Ce nouvel outil permet à tous les habitants du
territoire de connaître le potentiel solaire de leur
habitation ou de leur entreprise pour produire de
l’électricité (par des panneaux photovoltaïques) ou
chauffer de l’eau (par des panneaux thermiques).
Le cadastre solaire prend en compte les effets
d’ombres portées (immeubles, arbres, cheminées ...),
ainsi que l’orientation et l’inclinaison des toitures.
Les propriétaires peuvent ainsi identifier, grâce à
un simple code couleur, si leur toiture est propice
à l’installation de panneaux solaires.
Il suffit de renseigner une adresse ou de cliquer
sur un bâtiment pour afficher son potentiel.
ACTIONS
En juillet 2022, les élus ont validé la mise en place d’un
cadastre solaire sur le territoire.
L’objectif est d’informer, de sensibiliser et d’inciter le
passage à l’acte pour augmenter les capacités de pro-
duction d’énergies renouvelable sur l’arrondissement.
Le cadastre solaire est bien un appui à la décision qui
apporte un avis neutre et objectif.
Le Bureau d’étude Cythelia a été sélectionné pour réa-
liser la plateforme qui sera disponible aux collectivités
et aux particuliers du territoire. Le Pays du Cambrésis a
mobilisé les financements du fonds FRATRI, à hauteur
de 70% par la Région et l’ADEME. IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 19
Sur le volet « Biodiversité et stockage de
carbone » / « adaptation au changement
climatique » :
Le Pays du Cambrésis a poursuivi l’animation pour
la plantation de haies et d’arbres agricoles en ré-
ponse au retour positif de l’AMI de la DREAL. La
mission comporte deux volets principaux : une ani-
mation collective et animation individuelle pour ac-
compagner la plantation sur les parcelles agricoles.
Il a été inscrit comme objectif d’accompagner 60
agriculteurs sur 2 ans, soit 20 km de haies et/ou
d’arbres alignés en intra-parcellaires pour un total
linéaire en parcelle agricole de 40 km. 15 projets
ont été engagés en 2022.
En parallèle, le Pays accompagne les particuliers et
les collectivités dans le cadre de l’opération Plan-
tons le décor :
• Dépôt d’un dossier Nature en Chemin (NACH)
pour la commune de Rejet-de-Beaulieu
• Les communes de Saint Martin sur Ecaillon, Vil-
lers-en-Cauchies, Escaudœuvres, Clary dans la
re-végétalisation de leurs espaces communaux
• Plantation du verger municipal avec les écoles
pour la commune d’Escaudœuvres dans le
cadre de l’opération 100 000 arbres avec la
Voix du Nord
• La commune de St Python a également partici-
pé à l’opération 100 000 arbres de la Voix du
Nord
Le Pays a soutenu les projets de plantation de
vergers dans le cadre du PAT de la CCPS (Berme-
rain, St Python, Sommaing sur Ecaillon, Saint Mar-
tin-sur-Ecaillon...)
Le Pays a lancé le recrutement d’un stagiaire pour
travailler sur la cartographie des espaces végétali-
sés / à revégétalisés sur les espaces communaux
en lien avec l’outil Arboclimat.
Un séminaire sur la thématique de la gestion et de
l’intégration des eaux pluviales a eu lieu le 20 juin
2022, il a permis de rassembler les différents ac-
teurs de la thématique (plus de 50 personnes), de
clarifier les rôles de chacun, de voir les techniques
et les réalisations faites et d’envisager de nouveaux
partenariats pour accompagner les communes sur
cette thématique :
• Les enjeux liés à l’eau sur le territoire du PETR
du Cambrésis (ressource en eau, eaux plu-
viales...) avec le SyMEA
• Philosophie de la gestion durable et intégrée
des eaux pluviales en zone urbaine et en zone
agricole avec l’ADOPTA et l’agence de l’Eau Ar-
tois-Picardie
• Quelle mise en œuvre / Qui fait quoi ? Point sur
les compétences GEPU / GEMAPI / Ruisselle-
ment- Erosion avec le SIDEN-SIAN, la régie No-
réade
• Comment agir ? Présentation de l’exemple
d’Erchin et du quartier Maupassant à Caudry
Sur le volet économie circulaire
Le 13/12, le Pays a organisé une réunion d’informa-
tion sur les Projets Alimentaires de Territoire afin de
présenter le projet de PAT de la Communauté de
Communes du Pays Solesmois et son avancée, et
de faire le point sur les démarches et initiatives du
territoire des autres EPCI.
Opération 100 000 arbres de la Voix du Nord- commune de
St Python IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 20
LE DÉPÔT DES CERTIFICATS D’ÉCONO-
MIES D’ÉNERGIE (CEE) EN 2022
Le Pays du Cambrésis informe et accompagne les communes/EPCI dans la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour financer leurs travaux d’économies d’énergie. Il tient le rôle de « tiers regroupeur » des CEE, consistant à mutualiser les demandes et à accompagner techniquement la procédure de dépôt des dossiers et de vente des CEE.
Les Certificats d’écono-
mies d’énergies (CEE)
c’est quoi ?
Le dispositif des certificats
d’économies d’énergie (CEE)
constitue l’un des principaux
instruments de la politique de
maîtrise de la demande énergé-
tique.
Les CEE sont attribués, sous
certaines conditions, aux
acteurs éligibles réalisant des
opérations d’économies d’éner-
gie.
Ces actions peuvent être me-
nées dans tous les secteurs
d’activité (résidentiel, tertiaire,
industriel, agricole, transport,
etc.), sur le patrimoine des éli-
gibles ou auprès de tiers qu’ils
ont incités à réaliser des écono-
mies d’énergie.
La plaquette explicative des CEE
est distribuée aux communes de-
puis cette année. Elle reprend ce
que sont les CEE, les travaux dé-
posés le plus fréquemment ainsi
qu’un mode d’emploi sur com-
ment déposer ses CEE avec le
Pays du Cambrésis.
ACTIONS
En 2022, le Pays a effectué un dépôt, pour la valorisation des CEE générés par 12 communes du territoire pour des travaux d’éclairage publics, de menuiseries, isolation de combles et de murs, de chaudières.
Ces travaux d’amélioration de la consommation d’énergie ont été effectués au sein de mairies, d’écoles, de logement communaux, de presbytère... Ce dépôt a permis de valoriser un volume de 13 148 Gwh cumac, soit 84 466,36 € de prime CEE versée par l’obligé. IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 21
LE PROGRAMME MOBY
En 2022, le Pays a poursuivi son accompagnement au déploiement du programme MOBY, avec les communes : Escaudœuvres, Mas-
nières et Raillencourt-Sainte-Olle qui ont lancé leurs démarches de PDES avec l’installation du comité Moby.
La cité Paul Duez a réalisé en mai 2022 son diagnostic marchant.
Le diagnostic marchant, aussi appelé le diagnostic accessibilité, a pour but d’observer et analyser différents points noirs et verts dans un péri- mètre prédéfini. Par exemple :
• Les aménagements et les équipements favorables aux vélos, à la marche et aux personnes à mobilité réduite,
• La qualité de la desserte de l’établissement et des itinéraires pour tous les modes : Véhicules motorisés, Marche - piétons, Vélo.
• L’étude de la configuration des abords de l’établissement scolaire,
• Le comportement des usagers, ...
MOBY aide les collectivités locales et les établissements scolaires élé- mentaires à renforcer l’écomobilité scolaire (limitation du recours à la voiture individualisée pour une plus grande sécurité), en plusieurs étapes, avec la réalisation d’un état des lieux sur les pratiques de transport pour les trajets quotidien et pendant le temps scolaire, l’accessibilité de l’éta- blissement ; la sensibilisation des élèves et des acteurs des établisse- ments scolaires à l’écomobilité ; la rédaction d’un Plan de Déplacements Etablissement Scolaire (PDES ; actions à mener) ; la réalisation d’un bilan à la fin de l’année scolaire : résultats obtenus, actions à poursuivre, pé- rennisation...
Le programme MOBY
c’est quoi ?
C’est un programme complet
d’accompagnement destiné aux
collectivités territoriales et aux
établissements scolaires.
Faciliter l’accès aux modes
de déplacement alternatifs et
actifs vers l’école, c’est avant
tout comprendre les enjeux de
chaque établissement scolaire
et les pratiques de déplace-
ment de leurs usagers. C’est
aussi impliquer les premiers
acteurs de la mobilité scolaire,
les élèves eux-mêmes, quel que
soit leur âge.
La concertation avec les ac-
teurs locaux, la connaissance
du terrain, la sensibilisation des
élèves sont les trois piliers du
programme MOBY pour l’ac-
compagnement des collectivités
locales. IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 22
LA CAMPAGNE DE PLANTONS
LE DÉCOR 2022-2023
Véritable succès depuis plus de 10 ans, avec près de 59 000 arbres « essences locales » et plus de 1 500 fruitiers commandés, l’opéra- tion Plantons le décor, organisée par Espace Naturels Régionaux (ENRx), a été renouvelé en 2022.
ACTIONS
L’outil « Plantons le décor » participe à l’élan de plantations en Hauts-de- France. Depuis l’année dernière, il est complété de la démarche de mécé- nat de la Voix du Nord « 100 000 arbres pour demain » et du programme « Plan Arbres » mis en œuvre par la Région Hauts-de-France à destination des communes.
De plus, le Pays du Cambrésis accompagne les agriculteurs pour le dé- veloppement de l’agroforesterie au sein des exploitations du territoire et représente 11 km de linéaires de haies/arbres alignés accompagnés en 2022.
Dans le cadre de l’opération Plantons le décor, en 2022, le Pays a accom- pagné
• 7 communes dans leurs projets de plantations,
• 76 commandes pour plus de 17 000 € commandés à des pépinié- ristes locaux
Livraison des commandes Plantons le décor
Les végétaux sont préparés et vendus par des pépiniéristes locaux. Les clients ont pris livraison de leur commande de végétaux le 03 décembre 2022, le matin, à Cambrai, l’après-midi, à Solesmes
Plantons le décor c’est
quoi ?
Initiative en faveur de la préser-
vation du paysage local, l’opéra-
tion « Plantons le décor »,
lancée en 2010 par Espaces
Naturels et Régionaux (EnRx)
consiste à permettre aux habi-
tants, communes, associations,
de passer une commande
groupée d’arbres, d’arbustes
et de fruitiers locaux auprès de
pépiniéristes, partenaires du
Centre régional de ressources
génétiques et d’ENRX.
Près de 150 arbres, arbustes et
fruitiers sont proposés dans un
catalogue mais également des
variétés potagères régionales. Arbres et arbustes champêtres : 2 166
Arbres fruitiers : 108
Sachet de Graines et bulbes : 0
Arbres et arbustes champêtres : 10 500
Arbres fruitiers : 1 200
Sachet de Graines et bulbes : 550
Arbres et arbustes champêtres : 59 124
Arbres fruitiers : 2 365
Sachet de Graines et bulbes : 1 445
Année 1 - 2010 Année 13 - 2022
IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 23
Les animations et stages de la campagne 2022/2023
Dans le cadre de la campagne 2022/2023 de l’Opération Plantons
le décor (Espaces Naturels Régionaux), le Pays du Cambrésis or-
ganise, comme chaque année, des animations gratuites à destina-
tion du grand public :
• 3 & 4 septembre 2022
Les Naturiades du Val de Riot – Caudry
• 1 & 2 octobre 2022
Salon Avicole – Palais des Grottes – Cambrai
• 10 février 2023
Démonstration de taille sur fruitiers – Noyelles sur Escaut
Zoom sur un projet de plantation
Dans le but de revégétaliser ses espaces verts en favorisant la
biodiversité locale et créer un lieux de vie agréable pour ses ha-
bitants, la commune d’Escaudœuvres a planté, le jeudi 03 mars
2022, un verger de 38 arbres fruitiers. Les élèves de CP et grande
section des écoles Suzanne Lannoy et Jean Lebas ont été conviés
à planter pommiers, poiriers, pruniers et cerisiers d’espèces an-
ciennes régionales avec les agents communaux et l’équipe du
Pays du Cambrésis.
Cette action s’est déroulée dans le cadre du projet « 100 000
arbres pour demain » porté par la Voix du Nord et l’opération Plan-
tons le décor d’Espaces Naturels Régionaux.
Année 6 - 2015 AMÉLIORER L’HABITAT PRIVÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
L’Espace France Rénov’
c’est quoi ?
Au 1er janvier 2022, l’Espace
Conseil FAIRE devient l’Espace
Conseil France Rénov’. Il apporte
informations et conseils aux parti-
culiers mais oriente aussi les pro-
fessionnels et communes sur les
problématiques de l’énergie dans
le logement : économie d’éner-
gie, maitrise de l’énergie, énergie
renouvelable.
Sur l’arrondissement de Cambrai, il
est porté par l’ADIL du Nord Pas-
de-Calais, grâce à un cofinance-
ment Région, ADEME et PETR du
Pays du Cambrésis
L’ESPACE FRANCE RÉNOV’
ET LE GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT
ACTIONS
La mission d’information-conseil de l’Espace France Rénov’ est dévelop- pée depuis 2012 sur le territoire. Depuis cette date, le nombre de de- mandes reste plus ou moins stable même si une légère baisse des de- mandes a été observée en 2022 :
• 1189 demandes en 2022 dans le cadre du programme SARE (1 397 demandes en 2021). Néanmoins cette baisse s’est faite au bénéfice du conseil personnalisé en rendez-vous (Actes SARE A2) qui est en nette augmentation par rapport à 2021 (+42%).
• En 2022, 88 % des demandeurs sont des propriétaires occupants, dont des primo-accédants, motivés par l’amélioration du confort de vie, la réduction des factures énergétiques et les incitations finan- cières liées aux aides à la rénovation.
• 97 % des projets concernent des maisons individuelles ou mi- toyennes (1 côté ou 2 côtés)
Des animations ont été réalisées sur le volet sensibilisation du public (journées portes ouvertes France Services pendant la semaine de l’auto- nomie, participation au Projet BUS LEAGUE 1, participation à une confé- rence débat avec les artisans en novembre 2022).
Le Pays du Cambrésis a été lauréat, en 2020, de l’appel à projets « Mise en place de guichets uniques de l’habitat (GUH) » lancé par la Région Hauts-de-France, en partenariat avec l’État et l’Agence de l’Environne- ment et la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
LE GUH a été confié à l’Espace Conseil France Rénov’, déjà identifié comme porte d’entrée privilégiée des questions relatives à la rénovation énergétique.
Le PETR intervient dans la mise en œuvre de la politique habitat à l’échelle de l’arrondissement dans le cadre des missions déléguées par les EPCI membres.
Les priorités identifiées sont la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements pour l’autonomie de la personne, dans le parc privé, notamment à travers la poursuite de la mise en œuvre de l’Espace France Rénov’, le Guichet Unique de l’Habitat, du Programme d’Intérêt Général (« Habiter mieux ») et de la Prime Air Bois.
Commune Lieu Périodicité Horaires
Caudry (CA2C) CCAS Tous les mardis 9h - 12h
Avesnes-les-Aubert
(CA2C) Mairie 4
ème lundi du mois 14h - 17h
Le Cateau-Cambrésis
(CA2C)
Maison de services
au public (MSAP) 3
ème mer. du mois 9h - 12h
Busigny (CA2C) Mairie 3ème mer. du mois 14h - 17h
Iwuy (CAC) Mairie 1er lundi du mois 14h - 17h
Gouzeaucourt (CAC) Maison de services au public (MSAP) - Mairie 2
ème mercredi du
mois 9h - 12h
Solesmes (CCPS) Siège de la CCPS 1
er mercredi du mois
3 ème jeudi du mois
14h - 17h
9h - 12h
AMÉLIORER L’HABITAT PRIVÉ
Permanences 2022
L’espace d’accueil permanent
est localisé à Cambrai (1-27
place Porte Notre Dame).
Des permanences dans 7 com-
munes de l’arrondissement,
en plus de Cambrai : 202
personnes ont été reçues en
rendez-vous sur ces lieux de
permanences délocalisées en
2022. Sur l’année, 67 perma-
nences ont été assurées par la
conseillère.
La mission principale de l’Espace
Conseil France Rénov’ (préalable-
ment appelé Espace Info Energie
et Espace Conseil FAIRE) est d’ap-
porter des conseils personnalisés
aux ménages et aux professionnels
d’ordre technique, financier et ré-
glementaire sur tout projet de réno-
vation ayant pour finalité la maîtrise
de l’énergie.
24 25
AMÉLIORER L’HABITAT PRIVÉ
Le PIG « Habiter Mieux
Sérénité », c’est quoi ?
Le Programme d’Intérêt Général
« Habiter Mieux Sérénité » est un
programme d’aides aux travaux
qui apporte une aide financière
aux particuliers – propriétaires
occupants sous conditions de
ressources – pour leur projet de
rénovation globale de leur habitat
permettant de réaliser au moins
35 % d’économies d’énergie.
L’opérateur INHARI a été mission-
né par le Pays du Cambrésis pour
accompagner gratuitement les
habitants dans les nombreuses
étapes : diagnostic social, tech-
nique et financier, audit énergé-
tique et environnemental, pré-
conisation des travaux à réaliser
pour atteindre le gain énergétique
minimum requis, scénarii de
travaux, montage des dossiers de
demande de subvention, suivi des
travaux…
LE PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
« HABITER MIEUX-SÉRÉNITÉ »
(MA PRIME RÉNOV’ SÉRÉNITÉ)
Un premier Programme d’Intérêt Général (PIG) a été initié de 2013 à 2018 sur le Cambrésis. Le PIG 2019-2023 est le second programme. Il pour- suit les objectifs initiaux et la dynamique locale, en cohérence avec les ambitions nationales, régionales et départementales. Il a pour mission de lutter contre la précarité énergétique (à travers un objectif de 130 dossiers annuels) et le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (avec un objectif de 40 dossiers an- nuels). Le suivi animation du programme est confié à l’association INHARI qui dispose d’une antenne locale à Cambrai. Dans ce cadre, elle accom- pagne les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH dans leur projet de travaux et demandes subventions (ANAH, Région, Département, caisses de retraite, Territoire, etc.). Ce programme permet ainsi aux mé- nages de mobiliser d’autres financements que ceux de l’ANAH afin de réduire leur reste à charge tout en réalisant un bouquet de travaux per- mettant de réaliser des économies d’énergie significatives.
ACTIONS
En 2022, le rythme et la qualité de l’accompagnement ont été maintenus : • 120 dossiers déposés pour l’amélioration énergétique
• 40 dossiers déposés pour l’autonomie
• 86 dossiers soldés pour l’amélioration énergétique
• 30 dossiers soldés pour l’autonomie
• 2 358 354 € HT de travaux réalisés et soldés
• 1 642 659 € HT de subventions versées
• En moyenne, 41,5 % d’économie d’énergie réalisées par les ménages
Détail des aides aux travaux 2022 du dispositif PIG 2019-2023
Nouveauté en 2021-2022, un partenariat noué avec la Région Hauts-de- France donne accès au Service Public d’Efficacité Energétique (SPEE), qui permet à des bénéficiaires du PIG d’accéder à un accompagnement financier complet. Ainsi, au-delà de la réalisation de l’audit avec scenarii de travaux, les ménages du PIG signant un contrat avec la régie du SPEE ont également accès à des prêts (dont l’éco prêt à taux zéro pour financer leur reste à charge) et à l’avance totale du coût des travaux réalisée par la régie. Ainsi, ces ménages commencent à rembourser leur reste à charge sous forme de prêt qu’à la fin du chantier sur la base des économies d’énergie réalisées.
Le + du PIG est l’évaluation
énergétique : un audit simplifié
avec une méthode de calcul
basée à partir des consommations
conventionnelles et de factures
réelles, et la proposition de deux
scénarii de travaux : projet amélio-
ré / projet optimisé
Financeurs Montants
Anah 1 071 053€
Prime Habiter Mieux 159 148 €
Département - NEHS 91 253 €
Région - AREL 191 250 €
Pays du Cambrésis 63 480 €
Prime CA2C 11 700 €
Autres financeurs (caisses de retraite principalement) 120 586 €
Reste à charge global 958 856 €
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 26
AMÉLIORER L’HABITAT PRIVÉ
Nombre cumulé de dossiers accompagnés
Au
31/12/2018
(1 er PIG)
Au
31/12/2022
(2éme PIG)
754
1 170
Rénovation
énergétique
170 288 Autonomie
Communication - Evènementiel
Fin 2022, un nouveau tract et des exemples de projet
de rénovation réalisés dans le cadre du PIG ont été dif-
fusés sur le territoire (EPCI, mairies, associations...).
Une conférence de presse s’est également tenue le 14
octobre 2022, sur la rénovation énergétique globale et
les programmes du Pays du Cambrésis pour l’améliora-
tion de l’habitat
Enfin, un partenariat avec Cambrésis Emploi se poursuit
afin de faire connaitre le PIG aux artisans du territoire
et d’échanger avec eux sur les atouts et les difficultés
rencontrés (par exemple concernant la qualification
« RGE » dont les entreprises doivent disposer pour
permettre aux habitants de bénéficier des subventions
dans le cadre de leur projet de rénovation énergétique
ou d’adaptation de leur logement).
Montant cumulé des travaux TTC
Au
31/12/2018
(1 er PIG)
Au
31/12/2022
(2éme PIG)
27 705 505 €
17 000 000 €
Montant cumulé des
subventions mobilisées
Au
31/12/2018
(1 er PIG)
Au
31/12/2022
(2éme PIG)
15 275 165 € 9 177 000 € AMÉLIORER L’HABITAT PRIVÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 27
La prime Air Bois, c’est
quoi ?
La prime Air Bois apporte une
aide financière à hauteur de
1 350 € maximum pour per-
mettre aux particuliers de rem-
placer un appareil de chauffage
au bois à foyer ouvert ou à foyer
fermé antérieur à 2002, par des
appareils labellisés « flamme verte »
(7 étoiles ou équivalent) plus
performants, et surtout moins
polluants.
Dès janvier 2023, la subvention
sera de 1 350 € dont le cofinance-
ment se compose de la manière
suivante :
- ADEME : 675 €
- Pays du Cambrésis : 425 €
- EPCI concernée (CAC, CA2C,
CCPS) : 250 €
LA PRIME AIR BOIS 2023-2025
La première convention « Fonds Air Bois » entre l’ADEME et le Pays du Cambrésis a pris fin en décembre 2021. L’objectif de 180 dossiers en 3 ans a été atteint. Fort de son succès, le Pays du Cambrésis, avec l’accord des trois EPCI de l’arrondissement, a candidaté une seconde fois en 2022. Celui-ci a été retenu durant l’été 2022 pour une mise en œuvre trisan- nuelle de janvier 2023 à décembre 2025. L’objectif est de renouveler 180 appareils en 3 ans.
La prime Air Bois 2 est coanimée par le Pays du Cambrésis et par l’Es- pace Conseil France Rénov’ qui a un rôle de pré-instruction mais aussi de conseil et de sensibilisation (sur le choix des artisans, le choix des appa- reils, le brûlage des déchets verts, le choix et le stockage du combustible, etc.).
Cette action renforce la prévention sur le volet « qualité de l’air » sur l’ar- rondissement de Cambrai.
ACTIONS
La prime Air bois 2023-2025 aura pour objectifs de :
• remplacer 180 appareils bois vétustes en 3 ans
• lutter contre la pollution de l’air
• permettre aux ménages de mieux se chauffer au bois et de faire des économies d’énergie
• sensibiliser sur le brûlage des déchets verts
Financeurs Montants
ADEME 121 500 €
Pays du Cambrésis 76 500 €
EPCI : CAC, CA2C, CCPS 45 000 €
Exemple d’équipement
renouvelé par les ménages LE PROGRAMME EUROPÉEN LEADER
2014-2022
STRATÉGIE
Elaborée en 2015, la stratégie LEADER 2014-2022 a pour priorité ciblée de soutenir et générer l’activité économique de proximité en s’appuyant sur les richesses locales.
Elle se décline en trois axes :
• Économie locale
• Tourisme de proximité
• Économie circulaire - circuits courts
ACTIONS
• 16 comités de programmation (avec une moyenne de 18 partici-
pants (privés et publics), 16 votants sur 21) et 12 comités techniques
(représentant de la Région, chaque EPCI, Office de Tourisme, CCI,
CMA) depuis le démarrage
• 114 projets financés
• Obtention d’une enveloppe supplémentaire de 175 549 € en 2022 • 1 874 026 € : 100% de l’enveloppe LEADER programmée
• 1 150 647 € : 61.4% de subvention LEADER payée
LEADER c’est quoi ?
LEADER signifie Liaison Entre
Actions de Développement de
l’Économie Rurale.
Il s’agit d’un programme européen
qui accompagne financièrement
les territoires dans la mise en
place de projets privés, associatifs
ou publics.
Avec ce programme, l’Europe
s’engage en co-finançant des
actions portées par les collectivités,
entreprises et associations. Ces
actions doivent répondre à une
stratégie territoriale et contribuer
au développement du territoire.
Le programme LEADER est animé
par le GAL (Groupe d‘Action Local)
qui repose sur un partenariat entre
acteurs publics (collectivités) et
acteurs privés pour l’élaboration
de la stratégie mais aussi pour
l’animation et la gestion du
programme.
Le PETR soutient le développement rural et l’économie de proximité
grâce à la mobilisation du FISAC et du programme européen
LEADER qui accompagnent financièrement le Cambrésis dans la
mise en place de projets privés, associatifs ou publics.
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 28
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
Mise en place d‘une signalétique dans la ZAE
du pigeon blanc, Communauté de communes
du pays solesmois
Acquisition d’un camion ambulant de poisson-
nerie, Poissonnerie Hermant, Caudry
29
RÉPARTITION DES PROJETS
LEADER SOUTENUS
Novembre 2022
Fiche 1 : soutenir l’économie locale existante 891 591 €
Fiche 2 : accompagner les démarches de mutualisation des
services économiques 54 645 €
Fiche 3 : aider les hébergeurs et restaurateurs 136 179 €
Fiche 4 : soutenir les acteurs publics dans la mise en œuvre
de projets touristiques 330 112 €
Fiche 5 : soutenir la filière liée au produits locaux 46 670 €
Fiche 6 : soutenir la filière liée à la valorisation des déchets
68 372 €
Fiche 7 : mettre en place un projet de coopération avec un
autre territoire LEADER - 12 029 €
Fiche 8 : animer et faire fonctionner le GAL 334 428 €
100% de l’enveloppe LEADER : 1 874 026 € / 114 projets
soutenus
Fiche 1
Fiche 2
Fiche 3
Fiche 4
Fiche 5
Fiche 6
Fiche 8
Valorisation du Cambrai Tank 1917 : création
d’un jardin de la Paix, Communauté d’Agglomé-
ration de Cambrai
Organisation
et animation du GAL :
Trois réunions du Comité technique
ont eu lieu, à Cambrai, en amont
des comités de programmation, afin
de les préparer :
• Le 24 janvier
• Le 09 juin
• Le 30 septembre
Le comité de programmation, prési-
dé par Laurence RIBES, est consti-
tué d’élus et de membres de la
société civile (entrepreneurs, re-
présentants associatifs, membres
du Conseil de développement). En
2022, il s’est réuni à trois reprises,
avec une participation assidue de
ses membres :
• Le 15 mars à Escarmain (CCPS)
• Le 05 juillet à Montay (CA2C)
• Le 22 novembre à Raillen-
court-Sainte-Olle (CAC)
Concrètement :
• 33 projets ont été programmés
pour un montant de subvention
LEADER accordée de 695 433 €
• 16 dossiers ont été payés, pour
un montant de 344 707 €
Fiche 7 SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
EVALUATION LEADER 2014/2022
En 2022, le GAL du Cambrésis a lancé l’évaluation de la programmation LEADER. Pour cela, la structure porteuse a fait appel au bureau d’étude, Extracité, pour avoir un regard neutre et critique sur le déroulé de l’ensemble de la programmation.
La mission était d’évaluer le programme LEADER, sa mise en œuvre et visait à rendre compte des actions entreprises sur le territoire du GAL du Cambrésis grâce aux fonds européens FEADER/LEADER.
Le Comité de pilotage « Evaluation LEADER » s’est tenu le 10 novembre pour valider les missions attendues de la maîtrise d’ouvrage :
• Un regard quantitatif sur la mise en œuvre de la programmation, l’atteinte des objectifs de la stratégie et l’animation de la programmation LEADER 2014 – 2022 (nombre de projets, subvention moyenne, types de projets, instruction des fiches-actions…)
• Un regard qualitatif pour disposer d’éléments éclairants susceptibles d’alimenter la réflexion des acteurs du programme LEADER en vue de la co-construction de la prochaine candidature 2023 - 2027
Une fois le référentiel d’évaluation et la méthodologie de la collecte des données validées, lors d’une réunion de travail le 24 novembre, alors le territoire a mobilisé ses membres et son réseau partenarial.
En effet, trente-trois bénéficiaires sur cent ont répondu aux questionnaires envoyés et une vingtaine d’entretiens ont été menés auprès des membres du Comité de programmation, porteurs de projets, EPCI et partenaires du programme : Chambres Consulaires, Autorité de Gestion
Un rendu de l’évaluation s’organisera au 1er trimestre 2023.
Création d’une zone de livraison (réception -
expédition), BFI, Escarmain
Aménagement de la lunetterie et acquisition
de matériels d’optique Optique Dessenne,
Rumilly en Cambrésis
30
Pour faire suite à la réponse à
l’Appel à Manifestation d’Intérêt
(AMI) LEADER 2023-2027
déposé en janvier 2022, fruit
d’un travail collectif, le GAL du
Cambrésis a décidé de présenter
une candidature au prochain
programme LEADER. Les membres
du comité de programmation, les
3 EPCI (CAC, CA2C, CCPS), les
chambres consulaires, l’Office de
Tourisme du Cambrésis notamment
ont contribué à un premier bilan du
programme LEADER 2014-2022 et
ont transmis leurs perspectives du
territoire à horizon 2027.
Le fil conducteur de la candidature
LEADER 2023- 2027 est le
service aux habitants, vecteur
d’attractivité et de développement
du territoire.
Aménagement d’un salon de coiffure et d’es-
thétique HERLEM AMELIE « L’atelier coiffure et
esthétique », Busigny
NOUVELLE CANDIDATURE LEADER 2023-2027
Cette notion de « service » se décline en services alimentaires de proximité (circuit-court, commerce, artisanat…), de lieux de vie ; de services touristiques, culturels et de loisirs ; de services de santé, de services à la mobilité ; de services numériques en cohérence avec les priorités régionales :
• Accompagner l’évolution sociétale vers des modes de
consommation plus durables grâce aux territoires ruraux : circuits-
courts alimentaires économie circulaire
• Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation
socio-économique: économie de proximité, économie touristique et
culturelle
• Encourager l’innovation sous toutes ses formes au service de
la transition pour et par les territoires ruraux : mobilités douces,
désertification médicale.
Une réunion de lancement s’est tenue
le 05 décembre 2022, avec plus de 40
participants. Celle-ci a permis de présenter
le cadre, l’organisation et le calendrier de la
candidature. SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis
À la suite de l’identification de constats similaires
avec le PNR Oise - Pays de France sur les lieux multi-
services dans nos communes rurales, il a été décidé
de s’inscrire dans un projet de coopération LEADER.
Quatre réunions de travail se sont organisées pour
construire le projet : le 11 février, le 04 avril le 13
septembre et le 17 novembre.
Enjeux :
• Connaitre l’activité multi-services sur nos territoires
et les habitudes de consommation
• Connaitre les différentes organisations de lieux
multi-services, leurs implications et organismes
supports
• Définir les étapes d’un projet de « création / maintien
d’un commerce multi-services » et proposer des
outils pour soutenir la mise en œuvre
• Echanger des expériences de mise en œuvre de
ces lieux entre nos territoires
Actions prévues :
• Etude de l’existant : Identification des lieux existants
et des projets (état d’avancement, mobilisation des
élus) et analyse des habitudes de consommation
(en milieu rural, usage du numérique…)
• Rédaction d’un support (papier et numérique)
présentant les différentes formes que peuvent
prendre un lieu multi-services et leur analyse
• Organisation de deux voyages d’échanges (un
sur chaque territoire) pour présenter un lieu multi-
services existant et restitution de l’étude
Programmation et validation du projet de coopération
en comité de programmation du 22 novembre.
Le Bureau d’études Quartier Libre - Urbanis a été
choisi pour réaliser le projet de coopération.
31
PROJET DE COOPÉRATION « ÉTUDE SUR LES LIEUX
MULTI-SERVICES EN MILIEU RURAL »
Le Pays du Cambrésis a animé un programme FISAC,
avec une enveloppe financière de 152 936€ pour le
financement d’une opération collective en milieu rural
pour un montant total de dépenses engagées sur
l’arrondissement de 1 129 802 €.
Ce FISAC, démarche partenariale menée avec les
3 EPCI (CAC, CA2C, CCPS), et complémentaire
de la ville de Cambrai (porteuse de son propre
FISAC), a contribué à la redynamisation d’activités
commerciales, artisanales et de services en soutenant
la modernisation, en améliorant l’accessibilité et en
soutenant des actions et équipements collectifs.
Le Cabinet AID, sélectionné par le Pays du Cambrésis,
a mené une évaluation à deux niveaux :
• Bilan quantitatif : production d’indicateurs chiffrés
avec analyse financière du programme FISAC,
• Bilan qualitatif du fonctionnement de l’opération :
entretiens téléphoniques auprès des principaux
co-financeurs et partenaires du programme.
Pour ce faire, l’ensemble des entreprises ayant
bénéficié d’une aide directe ont été contactées pour
répondre à un questionnaire en ligne. Un total de 23
entreprises sur les 52 ayant bénéficié des aides ont
répondu à l’enquête Le bilan est très satisfaisant. En
effet, les effets leviers observés par les entreprises
après les investissements réalisés sont :
• 18 entreprises indiquent une augmentation de la
productivité.
• 11 entreprises indiquent avoir renforcé leur
effectif avec l’accueil d’un apprenti ou d’un
salarié supplémentaire.
• 20 entreprises ont indiqué que l’obtention de
l’aide avait contribué à accélérer leur décision
pour moderniser leur activité.
• 17 entreprises pensent faire de nouveaux
investissements dans les 3 prochaines années,
pour acquérir essentiellement du matériel ou
rénover la vitrine, store et/ou l’enseigne.
• 7 entreprises souhaiteraient un accompagnement
supplémentaire concernant notamment des
formations e-commerce, médias sociaux...
EVALUATION FISAC
Les poursuites identifiées
à ce FISAC sont la
pérennisation de cette
gouvernance partenariale et
financière pour contribuer à
la poursuite de la rénovation
des espaces de vente des
acteurs économiques et de
continuer à préserver
« le dernier commerce »
et la vie économique dans
les communes rurales du
territoire. Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 32
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2022
Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections
RECETTES :
Prévisions budgétaires totales
Titres Emis
Réduction de titres
Recettes Nettes
1 324 327.66
245 892.88
245 892.88
1 669 816.86
730 351.67
2 000.00
728 351.67
2 994 144.52
976 244.55
2 000.00
974 244.55
DEPENSES :
Autorisations budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
1 324 327.66
198 366.01
198 366.01
1 669 816.86
749 262.59
1 592.00
747 670.59
2 994 144.52
947 628.60
1 592.00
946 036.60
RESULTATS DE L’EXERCICE
Excédent
Déficit
47 526.87
19 318.92
28 027.95
COMPTES ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS DE CLOTURE
DE L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2022
RESULTATS DE CLOTURE
DE L’EXERCICE 2022
I / BUDGET PRINCIPAL
Investissement
Fonctionnement
793 532.67
346 988.86
47 526.87
-19 318.92
841 059.54
327 669.94
TOTAL 1 140 521.53 28 207.95 1 168 729.48
COMPTES ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE « PROGRAMME D’INTERET GENERAL « HABITER MIEUX »
Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections
RECETTES :
Prévisions budgétaires totales
Titres Emis
Réduction de titres
Recettes Nettes
0
0
0
0
813 015.01
502 908.96
502 908.96
813 015.01
502 908.96
502 908.96
DEPENSES :
Autorisations budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
0
0
0
0
813 015.01
305.886.40
0
305.886.40
813 015.01
305.886.40
0
305.886.40
RESULTATS DE L’EXERCICE
Excédent
Déficit
197 022.56 197 022.56
RESULTATS DE CLOTURE
DE L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2022
RESULTATS DE CLOTURE
DE L’EXERCICE 2022
I / BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement 319 009.51 197 022.56 516.032.07
TOTAL 319 009.51 197 022.56 516.032.07
Chaque collectivité pourvoit aux dépenses du Syndicat Mixte :
Budget principal : cotisation de 2.60 € par habitant.
Budget annexe « Habiter Mieux » : cotisation de 1.50 € par habitant PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2022
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 33
Le travail mené par le Pays du Cambrésis permet de mobiliser des aides financières extérieures. En effet, on constate que 1 € de la cotisation des EPCI permet d’apporter sur le territoire 2.25€ de subventions extérieures. Ce ratio est de 6.88 € pour le PIG. Aussi, ces subventions permettent la concrétisation de projets et engendrent donc une activité économique locale : environ 80 % des entreprises mobilisées pour la réalisation de ces projets sont de l’arrondissement.
• Apport de subventions extérieures
(Europe, Etat, Région, Département…)
• Travail de 80 % d’entreprises locales
• Economies des dépenses de chauffage
des collectivités et des habitants
LES ACTIONS DU CAMBRESIS S’INSERENT
DANS UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE :
• Réduction des
consommations
énergétiques et des GES
• Augmentation des
productions d’énergies
renouvelables
• Mobilisation des acteurs
locaux (limitation des
déplacements)
• Mutualisation de services
• Développement des
partenariats
• Confort de vie pour les
habitants
PLUS-VALUE ANNUELLE DU PETR DU PAYS DU CAMBRÉSIS
ANNÉE 2022 Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 34
LEXIQUE
ACTEE : Action des Collectivités Territoriales pour l’Ef-
ficacité Energétique – est un programme porté par la
Fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR) et par ces cofinanceurs. Son objectif,
mettre à disposition des outils d’aide à la décision pour
aider les collectivités à développer des projets de ré-
novation des bâtiments publics.
ACTEE 2 : Le programme ACTEE 2, dans la continuité et
l’amplification du programme ACTEE 1 (2018-2021) vise à
aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur
le long-terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie.
ADAV : Créée en 1982, l’association Droit au vélo
(ADAV) s’est donnée pour but de promouvoir et faci-
liter les mobilités actives (la marche et le vélo) et de
manière générale, tous les modes de déplacements
respectueux de l’environnement comme moyens de
circulation privilégiés, d’améliorer la sécurité des cy-
clistes et des piétons et de les représenter dans la ré-
gion Hauts-de-France.
Elle mène avec ses adhérents des actions de sensibili-
sation et d’information et propose des solutions d’amé-
nagement de la voirie.
ADEME : L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise
de l’Energie (ADEME),créée en 1991, est un établisse-
ment public à caractère industriel et commercial qui
participe à la mise en oeuvre des politiques publiques
dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et
du développement durable. La principale mission de
l’ADEME est d’accompagner et de financer des projets
qui rentrent dans le cadre de la transition énergétique
et écologique.
AMI : l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est un
mode de présélection des candidats qui seront invités
à soumissionner lors de futures procédures de passa-
tion de marchés publics (appels d’offres restreints ou
procédure concurrentielle avec négociation).
ANAH : L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en
oeuvre la politique nationale d’amélioration du parc de
logements privés existants, définis dans le cadre de
grands plans gouvernementaux.
Les missions de l’Anah s’organisent autour de deux
axes étroitement liés :
• la lutte contre les fractures sociales et territoriales
• la lutte contre la précarité énergétique.
AOM : Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
est une personne publique compétente pour l’organi-
sation des mobilités au sein de son ressort territorial.
APA : L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en
situation de perte d’autonomie, vivant à domicile ou en
établissement médico-social (Ehpad ou unité de soins
de longue durée).
CAC : Communauté d’agglomération de Cambrai
CA2C : Communauté d’agglomération du Caudré-
sis-Catésis
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
CCPS : Communauté de communes du Pays Solesmois
CEE : Certificats d’économie d’énergie
CEE bonifiées TEPCV : Ce dispositif prévoit que toutes
dépenses de rénovation énergétique réalisées par un
territoire à énergie positive pour la croissance verte
(TEPCV) de moins de 250 000 habitants -ou par une
commune incluse dans ce territoire- peut donner lieu
à délivrance de Certificats d’Economies d’Energie. Ces
CEE sont bonifiés et permettent de financer jusqu’à la
totalité de l’opération.
CEREMA : établissement public sous la tutelle du minis-
tère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, le Cerema, accompagne l’État et les collec-
tivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et
l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et
de transport. Leur vocation est d’apporter des connais-
sances, des savoirs scientifiques et techniques et des
solutions innovantes au coeur des projets territoriaux
pour améliorer le cadre de vie des citoyens.
Collectivité territoriale : Une collectivité territoriale est
une autorité publique distincte de l’État. Chaque col-
lectivité (commune, département, région,…) est dotée
d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au
suffrage universel. Elle exerce librement ses préroga-
tives en complément de l’action de l’État.
COT EnR : Un Contrat de développement des énergies
renouvelables ( COT EnR) est un Contrat d’objectifs ter-
ritorial de développement des énergies renouvelables.
C’est un programme de développement des EnR à
l’échelle d’un territoire, il est porté par une structure pu-
blique dont son périmètre d’action couvre ce territoire.
COT TRI : Contrat d’Objectif Territorial pour l’Amplifi-
cation de la Troisième Révolution Industrielle. C’est un
dispositif contractuel passé entre le Conseil Régional
Hauts-de-France, l’ADEME et une collectivité territo-
riale pour une durée de 3 ans. Il a pour objectif d’ani-
mer et de mobiliser tous les acteurs sur les enjeux de
transition énergétique, écologique et de REV3. Il s’agit
donc d’un dispositif permettant l’articulation de différentes
démarches déjà en cours (SCoT, PCAET, REV 3, …). Ce dis-
positif s’appuie sur : un protocole de partenariat struc-
turé en 15 domaines de coopération avec au moins 9
objectifs quantifiés, des moyens financiers et une gou-
vernance élargie. LEXIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 35
CRTE : Co-pilotés par la ministre de la Transition éco-
logique, et la ministre de la cohésion des Territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales,
les Contrats de relance et de transition écologique
répondent à une triple ambition : la transition écolo-
gique, le développement économique et la cohésion
territoriale. Les CRTE constituent le nouveau cadre de
dialogue entre l’Etat et les acteurs locaux dans une ap-
proche différenciée et simplifiée de la décentralisation.
Vecteurs de la relance 2021-2022, ils favorisent l’in-
vestissement public et privé. Evolutifs, ils s’échelonne-
ront sur les six ans du mandat municipal 2020-2026,
en cohérence avec la durée des fonds européens et
des contrats de plan Etat-région (CPER).
CUMAC : Abréviation de « cumulé » et « actualisé »
qui s’emploie à la suite de l’unité d’énergie qu’est le
kWh (1 kilowatt soit 1 000 W d’énergie par heure) ; le
cumac permet de déterminer la valeur financière d’un
kWh d’énergie économisé en installant des dispositifs
énergétiques utilisant les énergies renouvelables.
CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux.
La DETR est une dotation de l’État destinée aux terri-
toires ruraux. Elle permet d’aider des projets d’inves-
tissement.
DREETS : la Direction Régionale de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est un
service déconcentré commun aux ministres chargés
des affaires sociales, de l’économie et des finances, du
travail et de l’emploi. Elle est placée sous l’autorité du
préfet de région et, pour les missions relatives au sys-
tème d’inspection du travail, sous celle de la direction
générale du Travail. Pour les missions relevant de la
compétence du préfet de département, elle est placée
sous l’autorité fonctionnelle de celui-ci.
DSIL : dotation de soutien à l’investissement local.
L’investissement public local constitue une priorité
gouvernementale depuis 2016, qui s’est traduite par la
mobilisation du fonds de soutien pour l’investissement
public local (DSIL), en faveur des projets portés par les
communes et leurs groupements.
EPCI : Un établissement public de coopération inter-
communale (EPCI) est une structure administrative
française regroupant plusieurs communes afin d’exer-
cer certaines de leurs compétences en commun (com-
munautés de communes, d’agglomération, urbaines,
Métropoles).
FEADER : Le Fonds européen agricole pour le déve-
loppement rural (FEADER) est un instrument de finan-
cement de la politique agricole commune (PAC). Il est
consacré au développement rural.
FEDER : Le fonds européen de développement régio-
nal (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de
cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour
vocation de renforcer la cohésion économique et so-
ciale dans l’Union européenne en corrigeant les désé-
quilibres entre ses régions. En France, pour la période
2014-2020, le FEDER représente 8,4 milliards d’euros
consacrés à l’objectif « investissement pour la crois-
sance et l’emploi », en vue de consolider le marché du
travail et les économies régionales.
FISAC : Fonds d’intervention pour la sauvegarde de
l’artisanat et du commerce. Le Fisac est un dispositif
qui a pour vocation de répondre aux menaces pesant
sur l’existence des services commerciaux et artisanaux
de proximité dans les zones rurales ou urbaines fra-
gilisées par les évolutions économiques et sociales.
L’aide du Fisac prend la forme d’une subvention, après
sélection des dossiers de demande de subvention à la
suite d’appels à projets nationaux.
FNCCR : La Fédération Nationale des Collectivité
Concédantes et Régies est l’association nationale
des services publics en réseaux, rassemblant plus de
850 collectivités de tous types pour 60 millions
d’habitants représentés.
Elle agit dans les domaines des réseaux d’énergie
(électricité, gaz, chaleur et froid, EnR, MDE, CEE...),
des réseaux d’eau et d’assainissement ainsi que des
réseaux numériques. Son action se décline selon
3 axes :
• représenter et fédérer l’ensemble des collectivités
pour accompagner la rédaction des textes de lois
• nationaux et européens dans les Parlements et les
Ministères
• accompagner ses adhérents dans leurs projets,
sous les axes techniques, juridiques, ...
• animer les filières via l’organisation de journées
d’étude, de colloque
• ACTEE 2 est un programme déposé par la Fédé-
ration nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR), qui est le porteur principal. Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 36
LEXIQUE
FRATRI : Le Fonds régional d’amplification de la 3ème
révolution industrielle est le dispositif opérationnel de
déclinaison du cadre d’intervention de la nouvelle po-
litique Climat Air Energie défini pour la période 2016-
2021. Plusieurs formes d’intervention sont possibles :
-Accompagnement des études préalables nécessaires
au déploiement de la stratégie régionale (diagnostics,
études de faisabilité, conseils, développement d’ou-
tils...),
-Soutien des expérimentations, des investissements et
des projets innovants nécessaires à la mise en oeuvre
de la stratégie régionale,…
GEMAPI : la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et
Prévention des Inondations) est un bloc de
compétences confié aux EPCI de manière obligatoire à
compter du 1er janvier 2018 par les lois de
décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi
NOTRe).
Ce bloc de compétences recouvre les actions sui-
vantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de
l’article L211-7 du code de l’environnement :
• l’aménagement des bassins versants,
• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, ca-
naux, lacs et plans d’eau,
• la défense contre les inondations et contre la mer,
• la protection et la restauration des zones humides,
écosystèmes aquatiques et formations boisées ri-
veraines.
INAHRI : INHARI est une association Loi 1901 qui ac-
compagne les collectivités dans la mise en oeuvre de
leurs projets d’aménagement d’habitat et d’aménage-
ment et les particuliers dans leurs projets d’améliora-
tion ou de réhabilitation de leur habitat, en Hauts-de-
France et en Normandie. INAHRI a une agence dans le
Cambrésis et a notamment obtenu le marché du PIG «
Habiter mieux » dans cet arrondissement.
ISA : institut supérieur d’agriculture de Lille est l’une
des 205 écoles d’ingénieurs françaises accréditées
au 1er septembre 2019 à délivrer un diplôme d’ingé-
nieur2. C’est un établissement privé d’enseignement
supérieur à vocation agricole, sous contrat avec le mi-
nistère de l’Agriculture. L’ISA Lille a une double mission :
la formation et la recherche. Elle forme des ingénieurs
pour la Terre et le vivant.
LEADER : Liaison entre Actions de Développement de
l’Economie Rurale (programme de subventions euro-
péennes pour soutenir des petits projets contribuant à
la dynamique des territoires ruraux, hors activité agri-
cole). C’est un programme européen qui vise à sou-
tenir le développement des territoires ruraux porteurs
d’une stratégie locale de développement : un Pays ou
un Parc naturel régional. Le programme LEADER est
financé par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour
le Développement Rural).
Loi «Climat et Résilience» : La loi «Climat et Résilience»
du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions
de la Convention citoyenne pour le climat retenues par
le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de jus-
tice sociale.
Loi MAPTAM : La loi du 27 janvier 2014 de modernisa-
tion de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise
à clarifier les compétences des collectivités territo-
riales en créant des « conférences territoriales de l’ac-
tion publique » (CTAP), organes de concertation entre
les collectivités, et en réorganisant le régime juridique
des intercommunalités françaises les plus intégrées,
les métropoles.
Loi NOTRe : Promulguée le 7 août 2015, la loi La loi
no 2015-991 portant sur la Nouvelle Organisation Ter-
ritoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles
compétences aux régions et redéfinit les compétences
attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s’agit du
troisième volet de la réforme des territoires après la
loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et la loi relative à la déli-
mitation des régions de 2015.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée
au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi trans-
forme en profondeur la politique des mobilités, avec
un objectif simple : des transports du quotidien à la fois
plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Mix énergétique : Le mix énergétique correspond à la
répartition des différentes énergies primaires (hydro-
carbures, nucléaire, gaz, charbon, solaire, éolien, hy-
draulique, biomasse…) dans la production d’énergies
directement utilisables telles que l’électricité ou la cha-
leur.
NEHS : Le département du Nord propose des aides à
l’adaptation du logement ou au maintien à domicile, et
des aides pour des travaux d’amélioration de la per-
formance énergétique du logement (ventilation, mise
aux normes électriques, poêle à bois…) nommées Nord
Equipement Habitat Solidarité (NEHS).
OAP : Créées par la loi Solidarité et Renouvellement
Urbain (SRU) et complétées par la loi Grenelle 2, les
Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) se sont révélées être des outils de planification
efficaces et largement plébiscités par les auteurs de
Plan local d’urbanisme (PLU) et PLU intercommunaux
(PLUi) dans le cadre desquels elles s’inscrivent. LEXIQUE
Rapport d’activités 2022 • Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 37
OPAH : L’opération programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH) permet la mise en œuvre d’une po-
litique de réhabilitation du parc immobilier bâti et
d’amélioration de l’offre de logements, en particulier
locatifs, dans des quartiers ou zones urbaines, périur-
baines ou rurales dans lesquelles sont identifiés des
phénomènes de vacance ou une prégnance de l’ha-
bitat dégradé ou insalubre. Elle s’attache aussi à pal-
lier l’insuffisance des services publics et le déclin des
commerces pour répondre au mieux aux besoins des
populations résidentes et vise à contribuer à l’amélio-
ration du cadre de vie et à la préservation de la mixité
sociale.
PAT : Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont
pour objectif de relocaliser l’agriculture et l’alimen-
tation dans les territoires en soutenant l’installation
d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux
dans les cantines. Ils sont élaborés de manière collec-
tive à l’initiative des acteurs d’un territoire (collectivités,
entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, ci-
toyens etc.).
PB : Propriétaires bailleurs
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PETR : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Les pôles
d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi du 27
janvier 2014, ont vocation à être un outil de coopéra-
tion entre EPCI (Etablissement public de coopération
intercommunale) sur les territoires situés hors métro-
poles, ruraux ou non. Ils sont en quelque sorte le pen-
dant des pôles métropolitains.
PIG : Programme d’Intérêt Général
PIG « Habiter Mieux Sérénité » : le Programme d’in-
térêt Général « Habiter Mieux Sérénité » est un pro-
gramme d’aides aux travaux qui apporte une aide fi-
nancière aux propriétaires occupants sous conditions
de ressources pour leur projet de rénovation globale
de leur habitat permettant de réaliser au moins 35 %
d’économies d’énergie. Le PIG « Habiter Mieux Séréni-
té » a été initié en 2013 sur le Cambrésis. Le PIG 2019-
2023, est le second programme. Il poursuit les objectifs
initiaux et la dynamique locale, en cohérence avec les
ambitions nationales, régionales et départementales,
Il a pour mission de lutter contre la précarité énergé-
tique (130 dossiers annuels) et le maintien à domicile
des personnes âgées et des personnes en situation
de handicap (40 dossiers annuels), Il accompagne des
propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH.
PLH : Plan Local de l’Habitat. Un programme local de
l’habitat est un document stratégique de programma-
tion qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’ha-
bitat : parc public et privé, gestion du parc existant et
des constructions nouvelles, populations spécifiques.
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PO : Propriétaires occupants
PO FART : Propriétaires occupants éligibles au Fonds
d’aides à la rénovation thermique des logements.
PREPA : Plan national de réduction des émissions des
polluants atmosphériques. Le PRÉPA est composé
d’un décret qui fixe les objectifs de réduction à hori-
zon2020, 2025 et 2030 et d’un arrêté qui détermine
les actions de réduction des émissions à renforcer et à
mettre en oeuvre.
RGE : Le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environne-
ment ») est un signe de qualité délivré à une entreprise
qui remplit certains critères lors de la réalisation de tra-
vaux d’économie d’énergie dans les logements (isola-
tion des murs ou de la toiture, installation d’un équipe-
ment utilisant une énergie renouvelable, etc)
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDV : un schéma directeur vélo détermine et permet
de programmer les liaisons cyclables d’intérêt com-
munautaire à réaliser afin de créer un réseau cyclable
structurant à l’échelle du territoire.
SMT : Un Syndicat Mixte des Transports est l’Autorité
Organisatrice de la Mobilité (A.O.M) sur un Territoire
Etablissement public, il est de sa responsabilité d’orga-
niser et de mettre à disposition une offre de mobilité
sur son ressort territorial.
Le SMT est administré par un conseil syndical compo-
sé d’élus issus de collectivités.
SPEE : initié par la région Hauts de France, le Service
Public d’Efficacité Energétique (SPEE) permet à des
bénéficiaires du PIG d’accéder à un prêt à taux zéro
pour payer les entreprises, avant de recevoir les sub-
ventions.
ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : Consacrée en 2018
par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Conven-
tion citoyenne sur le climat, cette démarche consiste à
réduire au maximum l’extension des villes en limitant
les constructions sur des espaces naturels ou agricoles
et en compensant l’urbanisation par une plus grande
place accordée à la nature dans la ville. Zéro Artificia-
lisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il
demande aux territoires, communes, départements,
régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation
et de la consommation des espaces naturels, agricoles
et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation
mesurée entre 2011 et 2020.
ZFE : Une Zone à faibles émissions (ZFE), aussi appe-
lée Zone à circulation restreinte (ZCR) est un périmètre
défini sur un territoire précis, dans lequel la circulation
des véhicules les plus polluants est limitée ou interdite
sur «des plages horaires déterminées». Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_137
Objet : Délibération 2023/137portant présentation du
rapport d?activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays
du Cambrésis 2022
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20231214-2023_137-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 933 o
Nom métier : 059-200030633-20231214-2023_137-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.7 Mo
Nom original : 2023_137.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231214-2023_137-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2023 à
11h30min34s
Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2023 à
11h30min49s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2023 à
11h30min52s
Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2023 à
11h30min59s
Reçu par le MI le 2023-12-18
Page 1