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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B21 107
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B21 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
OUEST
ce AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 18 novembre 2021
Le dix-huit novembre 2021 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 novembre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Monsieur Didier CARRIE (suppléant de Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Luc FOREY (suppléant à Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ère vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Alix JANODET (9°"e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint- Rémy), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente)
Procurations : 4
Marie-José DOUCET Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Michel DELPECH
Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard COLONGES 2- Délibération/Bureau n°B21-107 : FINANCES : Admission en non-valeur de
produits irrécouvrables — exercice 2021
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur un montant d’admissions en
non-valeur de 240 € au titre de l'année 2019 sur le budget annexe SPANC.
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être
effectué pour cause d’insolvabilité ou d'absence de débiteurs. Elle intervient donc
après avoir épuisé toutes les possibilités: lettres de relance, mise en demeure,
opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...), poursuites par voie d’huissier
de justice et au vu du procès-verbal de carence. Cependant le débiteur reste redevable
jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
Il vous est donc présenté des admissions en non-valeur qui se décomposent comme
suit :
Budget Annexe SPANC :
Année Montant Nature
80.00 € Poursuite sans effet
2019 80.00 € Poursuite sans effet
80.00 € Poursuite sans effet
Il est proposé au bureau communautaire de bien vouloir statuer sur les admissions
en non-valeur des dites dettes.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 19 novembre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois: IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211119-B21-107-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-107
vendredi 19 novembre 2021
DE
FINANCES: Admission en non-valeur de produits
irrécouvrables - exercice 2021
7.10 - Divers
EMILIE VIONNET
22/11/2021
012-200069383-20211119-B21-107-DE
99_DE-D2 B21 107.pdf
19/11/21 13:41
19/11/21 13:42
19/11/21 13:49
19/11/21 13:49
22/11/21 13:37
22/11/21 13:38
22/11/21 13:47
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu