unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B21 099

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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B21 099 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B21 099)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, OUEST

AVEYRON

€ communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 21 octobre 2021

Le vingt-et-un octobre 2021 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.

Date d'envoi de la convocation : le 15 octobre 2021

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 32

Nombre de procurations : 3

Etaient présents :

Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11ÿ" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°"° vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ère vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)

Excusés: Monsieur Emmanuel DÉSTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"e vice-président), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président)

Procurations : 2

Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoît MARTY

Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS

Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel TEULIER2- Délibération/Bureau n°B21-099 : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents

Madame Alix JANODET expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Bureau communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives

à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu lordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la

fonction publique et instituant un nouveau « parcours d'accès aux carrières de la

fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

publique d'État » (PACTE),

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres

d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux

carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière,

Vu le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un

dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée

déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie À ou

B de la fonction publique,

Vu la circulaire n° NOR: SSAH 1800676N du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre

du contrat dénommé PACTE modifié et de l'expérimentation du dispositif

d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et

suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B de la fonction

publique (« contrat PrAB »),

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Plan de relance gouvernemental en faveur de l'inclusion numérique,

Vu l'appel à manifestation d'intérêt pour les collectivités territoriales et leurs

groupements dans le cadre du CRTE,

Considérant que les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes del'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse. L'emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée, notamment sur le fondement des articles 3-1 à 3-3 de la loi précitée. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l'emploi créé. Les candidats devront justifier d’une formation supérieure et / ou d’une expérience significative sur les postes précités.

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs au sein de OUEST

AVEYRON COMMUNAUTE afin de garantir le bon fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer des emplois en raison des besoins de OUEST AVEYRON COMMUNAUTE et dans la perspective des avancements de grade et promotions internes,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2021,

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

1- La création des emplois ci-dessous à temps complet :

2 postes d’attaché territorial (catégorie A)

1 poste de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B)

1 poste de technicien principal de 1*"° classe (catégorie B)

3 postes de technicien territorial (catégorie B)

2 postes d'agent de maitrise (catégorie C)

1 adjoint territorial du patrimoine (catégorie C)

1 poste de Conseiller Numérique

Rémunération des emplois créés :

La rémunération des emplois créés pour ces agents contractuels sera calculée par référence aux grilles indiciaires dédiées.

Les conditions applicables aux agents en matière de régime indemnitaire et d'avantages sociaux sont celles des dispositions des délibérations en vigueur au sein de OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :

“" Décide d'approuver les créations des emplois précités ;

“ Décide dans le cadre du plan de relance gouvernemental de consacrer 1 poste budgétaire de rédacteur au recrutement d’un nouveau conseiller numérique “ Décide de prendre acte du tableau des emplois modifié ci-dessous ; “ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2021.ON OUEST

AVEYRON

communeuté

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 25 MARS 2021

EMPLOIS PERMANENTS

Filière Effectifs Effectif

s non-

Cat. Titulaire|titulaire

DGS 20 000 à 40 000 habts 1 0 0

ché principal 0

0

2,3

1

3

1,8

3,8

1

3

hors classe

Rédacteur lière

ADMINIS TRATIVE

Rédacteur 12ème

Rédacteur

ntadministratif principal 1ère classe

administratif principal 2ème classe

Oolololwlmlwl>|»{x»>l|x> GODIN

IQ

oo

[IN

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administratif

Total filière 21n1— = o ou -

a N nieur

echnicien ipal 1ère classe

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Technicien

nt de mañtrise pal

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inttechni | 1ère classe

nttechni 12ème classe

Î

TECHNIQUE

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o À œ œ ota

mateur territorial

ANIMATION {d'animation principal de 2ème classe

int d'animation

Total filière

int du patrimoine principal 1ère classe

CULTURE nt du patrim 2ème classe

itant de conservation du patrimoine et des

otal filière

ucateur de enfants

istant socio-éducatif de 2nde classe

Total filière

Q _ _

SOCIALE

Di-|-2fni-1ol-1e

1

[=

IN

a o Total

EMPLOIS NON PERMANENTS

budgétair

Filière Cat. E où FONCTION AT es

inistrative C int administratif contractuel 2

rtive B Educateur des APS contractuel

TotalON OUEST

AVEYRON

communauté

TABLEAU DES EFFECTIFS APRES MODIFICATIONS

EMPLOIS PERMANENTS

Filière Effectifs non:

A 20 000 à 40 000 habts_

À |At principal

A

À

hors classe

B_|Rédacteur principal 1ère ADMINISTRATIVE RE

B_|Rédacteur 2ème

djoint administratif principal 2ème classe

administratif

Total filière

echnicien principal 1ère classe

echnicien

TECHNIQUE

technique principal 1ère classe

Total filière

Animateur territorial

ANIMATION d'animation principal de 2ème classe

d'animation

Total filière

de conservation du patrimoine

1 CULTURE

du

Total filière

SOCIALE

Total filière

EMPLOIS NON PERMANENTS

où FONCTION

administratif C

B Educateur des APS

Total

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l’unanimité la proposition du rapporteur.

Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 octobre 2021, conformément à la loi de

décentralisation du 2 mars 1982.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Michel DELPECH

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.iXBUS" Résumé de l'acte

012-200069383-20211021-B21-099-AI

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

B21-099

jeudi 21 octobre 2021

Al

RESSOURCES HUMAINES: Modification du

tableau des effectifs des emplois permanents et

non permanents

4.1.1 - création de postes délibérations

EMILIE VIONNET

25/10/2021

012-200069383-20211021-B21-099-AI

99_AI-D2 B21_099.pdf

22/10/21 11:30

22/10/21 11:31

22/10/21 11:40

22/10/21 11:42

25/10/21 13:53

25/10/21 13:54

25/10/21 14:03

En cours de création

En préparation EMILIE VIONNET

Reçu EMILIE VIONNET

En attente de visa

En cours de transmission Michel DELPECH

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu