Compte-Rendu - CR CM 31 mai 2021

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Compte-Rendu - CR CM 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 mai 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Humanitaire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 31 mai 2021

Convocation du 25 mai 2021 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt et un et le trente-et-un du mois de mai, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Vincent BONHUR – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Eric DELSALLE – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Nadia KHELIFA – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle PESTOURY – Madame Isabelle REQUER – Madame Sylvie ROUX – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Alain DAT à Madame Marie-Hélène FAURIE

Madame Christine BARRACHAT à Madame Isabelle GOBILLARD

ABSENTS EXCUSES

Madame Valérie TURCIK

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vincent BONHUR est élu secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.05/2021 – Mise en place d’un régime d’astreinte au sein des services de la commune 02.05/2021- Prise en charge de frais d’obsèques

03.05/2021- Décision modificative n°2 – budget principal

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 26 avril 2021

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * * 2

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Signature le 6 mai avec la société High Concept de deux devis:

. un devis pour le remplacement de l'enregistreur actuel du système de vidéoprotection et l'ajout d'une caméra panoramique au city-stade pour un montant total de 6 188,30€ TTC. . un devis pour la maintenance du système de vidéoprotection pour un montant annuel de 3 118,80€ TTC

- Signature 3 devis avec le cabinet de AGORACITE pour des missions d’étude de voirie: . étude de sécurité RD 115 pour un montant de 11 760€ TTC

. étude plans modes actifs pour un montant de 7 200€ TTC

. réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics du pour un montant de 4 800€ TTC

* * *

01.05/2021 – Mise en place d’un régime d’astreinte au sein des services de la commune

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

Il existe trois catégories d’astreintes, non liées aux grades :

- Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ; - Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

- Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

Madame le Maire indique qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Les motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte de sécurité, dans les cas suivants : o Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations 3

permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (opérations de déneigement ou traitement du verglas sur les voies, événements climatiques exceptionnels, accidents...) ; o Assurer le bon déroulement des manifestations locales (culturelles, sportives...) ; o Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence.

Lorsque le recours à l’astreinte est décidé par l’autorité territoriale, l’astreinte se déroule : o Du lundi au vendredi inclus : de 16h30 à 8h15 le lendemain

o Le week-end : la période d’astreinte se déroule du vendredi 16h30 au lundi suivant 8h15. L’astreinte peut être demandée pour une partie du weekend seulement.

Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d’emplois de la filière technique.

Un roulement des agents d’astreinte au sein de l’équipe permettra d’éviter qu’une seule personne soit systématiquement mobilisée par l’astreinte.

Les modalités d’application

Il est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels de la collectivité.

Aux termes de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, les montants de sont fixés comme il suit :

Astreinte de sécurité :

– Une semaine complète d'astreinte : 149,48€

– Une astreinte de nuit en semaine : 10,05€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures: 8,08€

– Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28€

– Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85€

– Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38€

Astreinte d’exploitation :

– Une semaine complète d'astreinte : 159,20€

– Une astreinte de nuit en semaine : 10,75€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures: 8,60€

– Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20€

– Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40€

– Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55€

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.

La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. Seule l’indemnisation est donc possible.

En cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Dans ces circonstances, les interventions pourront donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par par une durée d’absence équivalente au nombre d'heures d'intervention . 4

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées, dans les conditions susvisées,

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution du

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune,

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.05/2021- Prise en charge de frais d’obsèques

Madame le Maire indique que suite à la découverte du corps de Madame Christiane LADOUX à son domicile, sans filiation connue à ce jour, il appartient à la collectivité, conformément aux dispositions de l’article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales, de prendre en charge les frais inhérents à son inhumation.

Cette prise en charge intervient dans l’attente de l’instruction du dossier en vue du remboursement à la commune des sommes engagées (recherche de filiation, dossier auprès de la banque de la défunte, etc.)

Il est proposé à l’assemblée d’imputer au compte 6718 la somme de 2 954 € correspondant aux frais d’obsèques.

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal 5

ACCEPTE la prise en charge des frais d’obsèques de Madame Christiane LADOUX

AUTORISE l’imputation comptable relative à la prise en charge des frais d’obsèques dans les conditions évoquées ci-dessus.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.05/2021- Décision modificative n°2 – budget principal

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative au regard des éléments suivants :

En section de fonctionnement, la commune doit faire face à une dépense de prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente décédée sur la commune d’Yvrac, comme le prévoit l’article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales. Cette dépense est équilibrée par l’augmentation des crédits de recettes au compte 6419 – remboursement sur rémunérations de personnel.

En section d’investissement :

- Suite à la correction intervenue à l’issue de la première décision modificative, il y a lieu d’inscrire à nouveau les crédits nécessaires aux opérations pour compte de tiers pour la mise en œuvre du dispositif d’aides aux particuliers pour l’acquisition d’un composteur à déchets.

- Il y a lieu d’ouvrir les crédits relatifs à l’acquisition du complément de matériel de vidéoprotection.

- Le paiement du solde d’une entreprise sous-traitante des travaux de réalisation du pôle culturel (lot 3) était bloqué depuis plusieurs années suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du lot. Après plusieurs échanges avec le liquidateur, la dépense est peut désormais être mandatée ;

- Les crédits nécessaires à la réparation d’un candélabre d’éclairage public accidenté rue des Acacias ;

- Les crédits nécessaires à la remise en disponibilités de deux points d’eau incendie (PEI) dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie assurée par la commune ;

- Suite à la confirmation de l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école maternelle à la rentrée prochaine, il est nécessaire de prévoir les crédits de dépense nécessaires pour l’acquisition de matériel informatique (chariot mobile).

- Les crédits nécessaires à l’acquisition de deux casques de réalité virtuelle et leurs accessoires pour la médiathèque.

Pour ces dépenses, il est proposé d’équilibrer par diminution de crédits de dépenses à l’opération 23 – Aménagements futurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes : 6

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Compte 6718 3 000€

Compte 6419

3 000 €

TOTAL 3 000 € 3 000 €

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Article 45811 300€

Article 45821 300€

Article 2188 –

opération 17

6 200 €

Article 2313 –

opération 21

1 600€

Article 2151 –

opération 19

1 900€

Article 2151 –

opération 17

5 910€

Article 2183 –

opération 30

3 940€

Article 21318 –

opération 23

19 550€

TOTAL 300€ 300€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°2 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Compte tenu du déroulement des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin prochain, le conseil municipal initialement prévu le 21 juin est reporté au 28 juin.

Les conseils municipaux suivants se dérouleront les lundis 30 août et 4 octobre.

La commune a été destinataire d’un arrêté attributif au titre de la DETR 2021 pour son projet d’extension du restaurant scolaire. Le montant de la subvention s’établit à 35% du montant hors taxe de la dépense subventionnable, soit environ 128 000€ en l’état des estimations actuelles.

Un nouveau centre de vaccination va ouvrir ses portes à Ambarès-et-Lagrave à compter du lundi 7 juin, à la salle des fêtes de Lagrave. La structure sera accessible à toutes les personnes majeures désireuses de se faire vacciner, avec une priorité pour les résidents des territoires couverts, dont Yvrac. 7

Madame le Maire relaie l’appel lancé aux médecins, infirmiers et bénévoles pour venir participer aux opérations de vaccinations, et ainsi permettre de vacciner le maximum de personnes volontaires.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 30