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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 convention partenariat instruction du droit des sols
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 convention partenariat instruction du droit des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 16 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le seize mai à 18 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 mai 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Véronique BOURNE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Florence GALERANT, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D065_160525
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA DÉCISION DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS Entre la Chambre d'Agriculture du Calvados et Cœur Côte Fleurie Bilan de l'année passée, reconduction avec actualisation de la convention
Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre d’Agriculture de Normandie n’intervient à titre gracieux que sur les dossiers d’autorisation d’urbanisme entrant dans le champ obligatoire de la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Page | 2
Aussi, pour les autres dossiers relevant d’une consultation facultative (articles L511-1 et 3 du Code rural et de la pêche maritime et R423-50 du Code de l’Urbanisme), il appartient au service instructeur de la collectivité d’étudier la constructibilité en zone agricole et la gestion de l’espace rural ainsi que les incidences sur l’agriculture des dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés en milieu rural.
Devant la complexité de ces thématiques nécessitant d’avoir une connaissance et une expertise des activités agricoles, la Communauté de Communes a accepté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mai 2022, la proposition d’accompagnement de la Chambre d’Agriculture de Normandie, moyennant une participation financière par le biais d’une convention de partenariat.
Pour rappel, cette convention a pour objectif de permettre au service instructeur de la Communauté de Communes de solliciter la Chambre d’Agriculture et obtenir un conseil et un appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par cette dernière, d’un avis technique consultatif sur chaque dossier déposé sur les communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint- Pierre-Azif, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
La Communauté de Communes réalise l’instruction de ces dossiers d’Autorisation du Droit des Sols sous forme dématérialisée avec envoi des demandes d’avis aux différents services extérieurs par le biais du Hub Plat’Au (plateforme de l’État). La Chambre d’Agriculture a créé son compte Plat’Au en 2024. La convention initiale a donc été mise à jour pour prendre en compte cette nouvelle procédure de dépôt et a été actée par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2024.
De même, le coût prévisionnel maximum avait été estimé à 946 euros HT correspondant à 11 heures de travail (pris sur la base des dossiers de l’année 2021). Or, au vu du nombre de dossiers entrant dans le champ d’application de la convention transmis à la Chambre d’Agriculture sur l’année 2024, et du fait que de plus en plus de dossiers en zone agricole, pour des projets agricoles, sont déposés en mairies, il convient de revoir le coût prévisionnel pour l’année 2025 et de le fixer à 658 euros HT soit l’équivalent de 7 heures de travail (coût horaire 2025 fixé à 94 euros HT).
A titre d’information, pour l’année 2024, 8 demandes adressées à la Chambre d’Agriculture, entrant dans le cadre de la présente convention, ont fait l’objet d’un retour d’avis et donc d’une facturation (soit 348,83 euros HT correspondant à 3h50 au tarif de 91 euros HT).
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- adopter le bilan qualitatif et quantitatif susvisé suite à cette nouvelle année de mise en œuvre de ladite convention ;
- autoriser la reconduction de cette convention de partenariat pour l’accompagnement à la décision dans le cadre de l’instruction du droit des sols avec la Chambre d’Agriculture, selon les modalités fixées dans la convention d’origine, assorties des modifications relatives quant à la forme de l’envoi du dossier au service de la Chambre d’Agriculture ainsi qu’au coût prévisionnel maximum estimé, fixé à 658 euros HT correspondant à 7 heures de travail ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré Page | 3
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE le bilan quantitatif et qualitatif réalisé sur cette nouvelle année de
mise en œuvre de ladite convention.
AUTORISE la reconduction de cette convention de partenariat pour
l’accompagnement à la décision dans le cadre de l’instruction du droit des sols avec la Chambre d’Agriculture selon les modalités fixées dans la convention d’origine assorties des modifications relatives quant à la forme de l’envoi du dossier au service de la Chambre d’Agriculture ainsi qu’au coût prévisionnel maximum estimé, fixé à 658 euros HT, correspondant à 7 heures de travail.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tout
document s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président