Déliberation - 2020 1211 crcm

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Déliberation - 2020 1211 crcm Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Limoges-Fourches. Lien du pdf (Déliberation - 2020 1211 crcm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 7-2020/1

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 11 décembre 2020.

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

(Session ordinaire du 11/12/2020)

L’an deux mil vingt, le vendredi 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement

convoqué s’est réuni à huis clos, en Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe

CHARPENTIER le Maire.

(Date d’affichage et de convocation : lundi 07/12/2020).

Présents (09) :

M. CHARPENTIER Philippe, Mme COUDERC Aline, M. GOYON Laurent, Mme LECONTE Valérie, Mme LEVALLOIS Céline, M. LUTTENAUER Gregory, M. PONCE Yannick, M. ROCHE Benoît, Mme VANDEWINCKELE Fabienne.

Pouvoir (1) :

M. HOMBOURGER Bernard donne pouvoir à M. CHARPENTIER Philippe.

Secrétaire de séance :

M. LUTTENAUER Grégory a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Délibération N°73/2020 : Nomination du secrétaire de séance.

Délibération N°74/2020 : Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du

20novembre 2020.

Délibération N°75/2020 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du 11 décembre 2020.

Rapport des décisions.

Délibération N°76/2020 : Délégations du Conseil Municipal au Maire – annule et remplace

la délibération n°51/2020.

Délibération N°77/2020 : CAMVS : Désignation des membres pour les commissions de

l’agglomération.

Délibération N°78/2020 : DETR: Demande de subvention pour les travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et

d’aménagement d’un bureau.

Délibération N°79/2020 : FER : Demande de subvention pour les travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et

d’aménagement d’un bureau.

Délibération N°80/2020 : CDG77 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne.

Compte-rendu des commissions.

Informations et questions diverses.

Le Conseil Municipal est ouvert sous la présidence de Monsieur le Maire.

Délibération N° 73/2020 : Nomination du secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : NOMMENT M. LUTTENAUER Grégory en tant que secrétaire de séance.

Délibération N° 74/2020 : Approbation du compte-rendu de la séance du 20/11/2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020 ayant été affiché et adressé à l’ensemble des élus par mail le jeudi 26 novembre 2020, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler. Aucune observation n’est émise.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : APPROUVENT le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020.

Délibération N° 75/2020 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du 11 décembre

2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée et affichée en date du lundi 07 décembre 2020. Il propose à l’assemblée de reporter la délibération relative à la modification du contrat de location de la salle polyvalente et de son règlement afin de revoir la question de la sécurité en commission de travaux, sécurité, développement durable et cimetière.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : ACCEPTENT la modification de l’ordre du jour comme mentionné ci-dessus.

Rapport des décisions.

Décisions du Maire depuis le dernier Conseil Municipal du 20 novembre 2020.

Monsieur CHARPENTIER Philippe rappelle qu’au regard de la délibération n° 30/2020 du Conseil Municipal qui a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat de prendre des décisions en vertu des articles L. 2122.22 et L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de ses décisions.

Relevé des décisions pour la période du 20 novembre 2020 au 11 décembre 2020. NUMERO DATE RÉFÉRENCE DÉSIGNATIONS

14 01/12/2020 Décision N°14/2020 Droit de préemption : vente

DE PENA/PREVAUTEL

Délibération N° 76/2020 : Délégations du Conseil Municipal au Maire – annule et

remplace la délibération N°51/2020.

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et compte-tenu du marché des ventes immobilières qui tend à évoluer à la hausse, Monsieur le Maire propose à l’ensemble des élus d’augmenter le montant des opérations liées à la délégation n°15.7-2020/3

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 11 décembre 2020.

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Vu la délibération N°51/2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire en date du 18/09/2020.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDENT :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du Conseil

Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 10 000 euros, déterminée par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Alinéa supprimé.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.

7° Alinéa supprimé.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 1 million d’euros, conditions fixées par le Conseil Municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, portant sur tous les domaines et toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal à 10 000 € par sinistre.18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros autorisé par le Conseil Municipal.

21° Alinéa supprimé.

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme.

23° Alinéa supprimé.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° Alinéa supprimé.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, sans condition du Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

27° Alinéa supprimé.

28° Alinéa supprimé.

29° Alinéa supprimé.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

Adjoint au Maire en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 77/2020 : CAMVS - Désignation des membres pour les commissions de

l’agglomération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les statuts de l’Agglomération de Melun Val de Seine,

VU l’article L.5211-40-1 du CGCT offrant la possibilité à l’EPCI de faire participer aux commissions communautaires des conseillers municipaux de ses communes membres qui ne sont pas conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT que les membres des commissions communautaires sont désignés par l’organe délibérant de l’EPCI en son sein,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que ces commissions soient composées de deux élus par commune,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,7-2020/5

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 11 décembre 2020.

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Article 1 : PROPOSENT les noms figurant dans les tableaux des diverses commissions, comme suit :

Commission attractivité et développement du territoire, pour les affaires relevant : - Du développement économique,

- Des zones d’activités, du tourisme,

- De l’aménagement,

- Des mobilités et liaisons douces,

- Des communications électroniques,

- De la voirie et du stationnement.

Mme Valérie LECONTE

M. Benoît ROCHE

Commission cohésion du territoire, pour les affaires relevant :

- De l’habitat,

- Des gens du voyage,

- De la politique de la ville,

- De l’enseignement supérieur,

- De l’université inter-âges,

- De la culture et du sport,

- De la formation et insertion professionnelle,

- Du contrat local de santé.

M. Grégory LUTTENAUER

M. Laurent GOYON

Commission cadre de vie et environnement, pour les affaires relevant :

- De la protection et la mise en valeur de l’environnement,

- De la GEMAPI,

- De l’eau,

- De l’assainissement et des eaux pluviales urbaines,

- Des déchets,

- Des espaces boisés.

Mme Fabienne VANDEWINCKELE

Mme Céline LEVALLOIS

Commission finances et administration générale, pour les affaires relevant

- Des finances,

- Des ressources humaines,

- Des fonds européens,

- De la mutualisation,

- Des affaires générales,

- Du patrimoine communautaire.

M. Yannick PONCE

M. Bernard HOMBOURGERArticle 2 : DISENT qu’une copie de la présente délibération sera notifiée au Président de la

Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine.

Délibération N°78/2020 : DETR 2021 : Demande de subvention pour les travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et d’aménagement d’un bureau.

Vu la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n°2010- 1657 de finances pour 2011, modifiée par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances pour 2011 (article 32),

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la circulaire du 02 décembre 2020 fixant les modalités d’attribution de la DETR pour 2021, Vu la réunion du 20 novembre dernier de la commission des élus de Seine et Marne, les collectivités sont invitées à transmettre leurs demandes selon les conditions prévues au point II de la circulaire, en prenant en compte les différentes catégories d’opérations précisées en annexe 1.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’investissement relatif aux

travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et d’aménagement

d’un bureau.

Catégories retenues au titre de la DETR 2021 : 4. Bâtiments publics :

Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite / Construction et rénovation des bâtiments publics.

Modalités de financement :

Nature des dépenses : 97 669.25 € HT

Montant de la TVA : 19 533.80 €

Montant TTC des dépenses : 117 203.10 € TTC

Moyens financiers

 Etat : (DETR 2021)

Taux entre 20 % et 80 % du montant prévisionnel HT de la dépense.

 Le reste sera à la charge de la collectivité.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, conformément au

plan de financement proposé,

Article 1 :

APPROUVENT le projet des travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de

création et d’aménagement d’un bureau.

Article 2 :

SOLLICITENT l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2021 et ARRÊTENT les modalités de

financement comme indiquées ci-dessus.

Article 3 :

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.7-2020/7

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 11 décembre 2020.

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Délibération n°79/2020 : FER 2021 : Demande de subvention pour les travaux de création

d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et d’aménagement d’un bureau.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’investissement relatif aux

travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et d’aménagement

d’un bureau.

Pour information, cette subvention FER est demandée auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du Fonds Départemental Rural.

Le taux de subvention est de 50 % maximum appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100 000 euros HT, soit 50 000 euros de subvention maximum. Le taux de subvention du Conseil Départemental sera modulé en fonction des financements obtenus au titre d’autres partenaires publics.

Le coût des honoraires et frais divers pourra être pris en compte à hauteur de 15 % maximum du montant subventionnable des travaux.

Une convention de réalisation sera établie avec le Département, constituant un engagement financier de sa part.

Le montant total prévisionnel de l’opération est de :

Montant prévisionnel total de l’opération : 97 669.25 € HT soit 117 203.10 € TTC. Dont montant des prestations : 81 869.25 € HT soit 98 243.10 € TTC.

Dont montant des honoraires : 15 800.00 € HT soit 18 960.00 € TTC

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal de Limoges-Fourches, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 : APPOUVENT le projet des travaux de création d’un WC aux normes PMR et pour les travaux de création et d’aménagement d’un bureau.

Article 2 : DÉCIDENT d’inscrire au budget primitif 2021 de la commune, la part restant à sa charge. Article 3 : S’ENGAGENT à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’avis d’adoption du dossier de Fonds d’Equipement Rural par le Département.

Article 4 : AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier.

Délibération N°80/ : CDG77 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux

missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-

et-Marne.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT l’exposé des motifs ci-après :

- La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliéesou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

- Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

- Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal de Limoges-Fourches, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDENT

Article 1 : D’APPROUVER la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Compte rendu des commissions :

Travaux :

Les travaux « rue de la Procession » sont terminés.

Les travaux de la « rue de Bougainville » commenceront début février 2021.

Les 2 coussins berlinois de la rue du Parc ont été remplacés par des coussins berlinois en enrobé.

Les travaux du city-park ont été réceptionnés et l’accès au city-park est désormais ouvert.

Informations et questions diverses :

La commission permanente du Conseil Départemental a voté une subvention de 37 551.38 € en

faveur de la commune relative aux travaux d’aménagement et de création d’un trottoir rue de

Mauny.

La séance est levée à 20h26.

Date du prochain Conseil Municipal à définir ultérieurement.