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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 157 cadre fixant le champ de comp GEMAPI
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 157 cadre fixant le champ de comp GEMAPI)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
UbaÿS)—. Serre-Ponñçon EX
COMMUNAUTEES
Nombre
de
conseillers
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
En
exercice
:27
004-200072304-20180619-D2018157B-DE
Présents
: 22
Absents
: 5
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 1
Votants
: 23
- dont
«
pour
»
: 22
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
1
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/06/2018
Publication
: 20/06/2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix huit,
le dix neuf juin
à
14
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
» dûment
convoqués
le 15
juin 2018
se
sont
réunis
dans
la salle
des
fêtes
de
Meyrones
04530
Val
d'Oronaye
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
: Mmes
VAGINAY
Sophie,
ANDRE
Michèle,
ALLEMANDI
Florence,
LAE-
ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès,
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine
(départ
après
la
question
n°27),
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
FRELASTRE
Jean-Michel,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre
(départ
après
la
question
n°27),
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BULTEL
Jean-Pierre,
TRON
Jean-Michel
(départ
après
la
question
n°27),
MASSE
Roger,
BOUVET
Patrick
et
M.
NICOLAS
Yves.
EXCUSES
: MM.
MARTIN
Jacques,
PELLOUX
Jacques
ayant
donné
pouvoir
à Mme
STUPNICKY
Josiane
et
M.
FERRON
Jean.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle,
él,:
04
92
81
28
23 -
Fax:
04
92
81
15
2G
CVUsp.h
- Site:
ww,
cevusp.fr
4
avenue
des
3
Frères
Arnaud - 04400
Barcelonnette
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ Délibération
n°2018/157
OBJET
: DELIBERATION
CADRE
FIXANT
LE
CHAMP
DE
COMPETENCE
DE
LA
GEMAPI.
.
Le
Conseil
de
Communauté,
CONSIDERANT
qu'à
compter
du
Îer
janvier
2018,
en
application
de
la
loi
du
27
Janvier
2014
de
Modernisation
de
1 ‘Action
Publique
Territoriale
et
1 ‘Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
la
Communauté
de
Commune
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
est
devenue
compétente
en
matière
de
GEMAPI
par transfert,
de
fait,
de
cette
compétence
attribuée
aux
communes ;
CONSIDERANT
que
cette
compétence
obligatoire
comprend
les missions
définies
aux
1°,
2°,5°
et
8° de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement,
à
savoir
:
+
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau ;
e
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
+
8°
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
CONSIDERANT
que
la
GEMAPI
est
une
compétence
que
chaque
territoire
doit
s'approprier
et
qu'il
convient
par
conséquent
de
définir
précisément
les
actions
à
entreprendre
pour
œuvrer
de
manière
cohérente
pour
la
sécurisation
des
habitants
et
la protection
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDERANT
la
situation
géographique
(cf.
carte
en
annexe
1)
du
territoire
de
la
CCVUSP
qui
est
concerné
:
°+
par
le
bassin
versant
de
l’Ubaye,
soit
lUbaye
et
ses
affluents
depuis
ses
sources
jusqu'à
sa
confluence
avec
la
Durance
dans
la
retenue
de
Serre-
Ponçon
;
° _
par
la
Durance
sur
la commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon ;
°__
par
la
Blanche
et ses
affluents,
sur
la commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon.
CONSIDERANT
que
la
CCVUSP
verse
une
cotisation
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Vallée
de
la
Durance
(SMAVD)
pour
la
gestion
du
tronçon
Durance
en
aval
du
barrage
de
Serre-Ponçon
(Domaine
Publique
Fluvial,
SMAVD)}
en
lieu
et
place
de
la
commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon
depuis
le
1%" janvier
2018
;
CONSIDERANT
que
pour
le
secteur
de
la
Blanche,
des
éléments
historiques
de
connaissance
existent
(Schéma
d'aménagement
global
de
la
Blanche-
SIEE
-
Décembre
2001
; Diagnostic
du
bassin
versant
de
la
Blanche
-
Département
des
AHP
—
Service
Environnement
- Novembre
2016
; Schémas
pluriannuels
de
gestion
et
de
valorisation
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Egis
Eau-
2011)
et que
différents
EPCI
sont
présents
sur
ce
bassin
versant
;
C.C.V.U.S.P
Séance
du
19
Juin
2018 CONSIDERANT
qu'un
diagnostic
de
territoire
a
été
réalisé
par
le
Syndicat
Mixte
de
Protection
contre
les
Crues
de
l'Ubaye
pour
l’'Ubaye
et
ses
affluents
dans
un
objectif
de
gestion
intégrée ;
CONSIDERANT
que
plus
récemment
une
étude
hydromorphologique
pour
l'évaluation
des
cours
d'eau
principaux,
la
délimitation
des
espaces
de
bon
fonctionnement,
la
formalisation
d'un
programme
d'actions
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
sur
ces
mêmes
cours
d’eau
a été
engagée
par
le syndicat
mixte
et
reprise
par
la CCVUSP,
après
la
dissolution
de
ce
dernier
au
1°' janvier
2018 ;
CONSIDERANT
que
la
CCVUSP
devient
responsable
des
digues
communales
reconnues
comme
ouvrages
de
protection
(digues
actuellement
classées
et
digues
déclarées
en
systèmes
d'endiguement
conformément
au
décret
2015-526),
à
savoir
les
cinq
ouvrages
actuellement
classés :
7
*_
la
digue
rive
gauche
et
la
digue
rive
droite
de
l'Ubaye
dans
la
traversée
de
Barcelonnette
et
Saint-Pons
;
/
la digue
rive
droite
de
l’Ubaye
sur
la commune
de
Jausiers
;
la digue
des
mâts
en
rive
droite
du
torrent
d’Abriès
surla
commune
de
Jausiers
;
la
digue
du
Bérard
en
rive
gauche
du
torrent
de Faucon
sur
la
commune
de
Faucon-de-Barcelonnette.
SK$
CONSIDERANT
que
les
études
de
dangers
désdits
ouvrages
sont
en
cours
de
réalisation
;
,
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
de.la
compétence
GEMAPI,
la
CCVUSP
a
la
possibilité
de
réaliser
des
programmes
déclarés
d'intérêt
général,
pour
l'entretien,
la
restauration,
l'aménagement
des
cours
d'eau,
se
substituant
notamment
aux
obligations
des
propriétaires
riverains
(cf.
annexe
2)
;
Sur
proposition
de
la
Présidente,
Après
délibéré,
/
A
la
majorité
des
membres
présents,
Mme
OKROGLIC
Dominique
s'étant
abstenue,
+
DECIDE
de
suivre
les
actions
du
SMAVD
réalisées
sur
le
cours
de
la
Durance
en
aval
du
barrage
de
Serre-Ponçon.
+
DÉCIDE
de
se
rapprocher
de
la
Communauté
d'agglomération
Provence
Alpes
Agglomération
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Serre-Ponçon
Vai
d'Avance
afin
d'organiser
la gestion
de
la
Blanche
et ses
affluents.
+
DECIDE
de
poursuivre
la
réalisation
des
études
de
dangers
(ouvrages
précités)
et
du
choix
du
niveau
de
protection
qui
engagera
la
responsabilité
du
futur
gestionnaire,
soit
la
CCVUSP,
et
d'entreprendre
la
déclaration
des
systèmes
d'endiguement
actuellement
classés.
+
DECIDE
de
mettre
en
place
les
moyens
pour
l'entretien
et
la
surveillance
de
ces
ouvrages
classés.
À
cet
effet
les
communes
sont
sollicitées
en
tant
que
gestionnaire
historique
pour
transmettre
les
éléments
mentionnés
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
décembre
2017.
Elles
sont
également
sollicitées
C.C.V.U.S.P
Séance
du
19
Juin
2018 pour
assurer
la
surveillance
en
période
de
crue
conformément
aux
consignes
établies,
ceci
en
attente
de
déclaration
en
système
d'endiguement
auprès
de
la
préfecture
et
de
nouvelles
consignes
qui
s'y
substitueront
au
terme
de
la
procédure.
+
DECIDE
de
poursuivre
le
recensement
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
sur
le
bassin
de
l'Ubaye,
d'établir
des
priorités
pour
la
réalisation
des
études
de
dangers
le
cas
échéant,
et
d'évaluer
les
moyens
humains
nécessaires
à
l'entretien
et
la
surveillance.
°
DIT
que
les
ouvrages
type
merlons,
digues,
ouvrages
transversaux
pour
plage
de
dépôt,
non
déclarés
en
système
d’endiguement
ou
non
classés,
restent
sous
la
responsabilité
de
leurs
propriétaires
et/ou
du
propriétaire
foncier
(cf. liste
non
exhaustive
des
ouvrages
sur
le
bassin
de
lUbaye
en
annexe
3)
;
+
DIT
que
les
ouvrages
non
classés,
concernés
par
le
décret
2015-526
{population
>
30
habitants
et
hauteur
>
1.50m
par
rapport
à la
zone
protégée),
et les
autres
ouvrages
(enjeux
importants
vis-à-vis
de
la population),
hauteur
<
1.50
m)
pourront
faire
l’objet
de
procédure
de
classement
sur
sollicitation
de
la
commune.
e
DECIDE
que
les
études
de
dangers
et
dossiers
de
déclaration
des
systèmes
pourront
être
engagés
après
délibération
concordante
de
la
(des)
commune(s)
et
de
la
CCVUSP
fixant
notamment
la
participation
communale
à
hauteur
de
50%
de
l’autofinancement
de
ces
études.”
°
DIT
que
les
moyens
de
gestion
communaux
seront
évalués
et mis
à disposition
de
la
CCVUSP
annuellement
et
après
concertation
avec
les
communes
;
+
DÉCIDE
de
poursuivre
la
réalisation
de
l’étude
hydromorphologie
et
espaces
de
bon
fonctionnement
sur
les
cours
d'eau
principaux
(actuellement
Ubaye,
Ubayette,
Abriès,
Riou Vefsant,
Bachelard)
qui
permettra
d'établir
des
priorités
pour
la GEMAPI
(état dés
masses
d’eau,
continuité écologique,
milieux,
enjeux
inondation
et
économiques),
avec
une
éventuelle
mise
en
œuvre
des
tranches
optionnelles
qui
concernent
le
Parpaillon,
le
torrent
de
Faucon,
le
Riou
Bourdoux,
le
Grand
Riou
de
la
Blanche,
le
dossier
d'autorisation
et
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
les
travaux.
/
e
DIT
que
la délimitation
des
espaces
de
bon
fonctionnement
constituera
un
outil
pour la
collectivité
en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
préservation
de
ces
milieux
;
+
DECIDE
d'assurer
un
suivi
général
du
milieu
(cours
d’eau,
zones
humides)
et
de
porter
conseil
auprès
des
différents
acteurs
et
usagers
;
+
DECIDE
de
mener
une
réflexion
sur
la
gestion
des
torrents
non
inclus
dans
l'étude
hydromorphologique
:
besoins
en
termes
d'entretien
et
déclaration
d'intérêt
général,
enjeux
humains,
activités
et
infrastructures,
état
des
masses
d’eau
et
biodiversité.
Cette
réflexion
est
étendue
aux
zones
humides
et
lacs,
les
aménagements
à
vocation
touristique
y afférent
(notamment
pour
la
baignade)
étant
exclus.
Des
coûts
et
priorités
de
gestion
seront
notamment
identifiés
;
e
DECIDE
de
mener
une
réflexion
sur
la
mise
en
œuvre
d’un
programme
pluriannuel
d'entretien
des
cours
d'eau,
milieux
aquatiques,
avec
une
ou
C.C.V.U.S.P
Séance
du
19
Juin
2018 plusieurs
procédures
de
déclaration
d'intérêt
général.
Ceci
fera
l’objet
d'une
programmation
budgétaire
;
e
DECIDE
de
recenser
les
interventions
d'urgence
sollicitées
par
les
maires
des
communes
(en
cas
de
carence
des
propriétaires
riverains
pour
assurer
le
libre
écoulement
des
eaux
en
relation
avec
le
profil
d'équilibre
des
cours
d’eau
et
le
bon
état
écologique)
et
d'apporter
un
conseil
technique
préalable.
Ce
conseil
est
étendu
aux
problématiques
concernant
les
zones
humides
et
lacs.
e
RAPPELLE
que
le
maire
est
responsable
des
missions
de
police
générale
définies
à
l’article
L.2212-2
du
CGCT
et des
polices
spéciales
(en
particulier
la
police
de
conservation
des
cours
d’eau
non
domaniaux,
sous
l'autorité
du
préfet).
Il est
également
compétent
en
matière
d'urbanisme.
A
ce
titre,
il doit
informer
préventivement
ses
administrés,
prendre
en
compte
les
risques
dans
les
documents
d'urbanisme
et
dans
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
assurer
la
mission
de
surveillance
et
d'alerte,
intervenir
en
cas
de
carence
des
propriétaires
comme
précité,
organiser
les
Secours
en
cas
d'inondation ;
e
PRECISE
que
tous
les
évènements
survenus
antérieurement
au
1°" janvier
2018
relèvent
de
la
responsabilité
des
communes,
du
gestionnaire
d'ouvrages
concerné,
et
la
CCVUSP
pourra
les
appeler
én
garantie
en
cas
de
sur
évènement
;
e
_ DECIDE
de
mener
une
réflexion
sur
la gestion
des
milieux
aquatiques
au
niveau
de
la
retenue
de
Serre-Ponçon,
en
lien
avec
EDF
(concessionnaire)
et
le
SMADESEP
(aménagement,
tourisme,
développement),
et
du
cours
amont
de
l’'Ubaye
;
e
DECIDE
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
avec
les
partenaires
et
usagers
dans
le
cadre
d’une
gestion
concertée
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
sur
le
bassin
de
l'Ubaye
(comité
pouvant
être
lié aux
études
en
cours)
;
e
DECIDE
de
mettre
en
place
des
partenariats
techniques
et
financiers
avec
l'Etat,
l'Agence
de
l'Eau,
la
Région,
le
Conseil
Départemental,
pour
l'exercice
de
la
compétence ;
e
DECIDE
de
mettre
en
place
une
communication
auprès
des
administrés
et
partenaires
locaux.
e
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Présidente,
Mrne
Sophie
VAGINAY.
Lo ain
ao08
Dpt
C.C.V.U.S.P T exeuuy
ÉeNiraiilenE Tr} ANR No)
uoÿuo4
24e S918A as
-2U9S
an Annexe
2
: Rappel
Loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
Article
1215-14
Sans
préjudice
des
articles
556
et
557
du
code
civil
et
des
chapitres
ler,
Il,
IV,
VI
et
VII
du
présent
titre,
le
propriétaire
riverain
est
tenu
à
un
entretien
régulier
du
cours
d'eau.
L'entretien
régulier
a
pour
objet
de
maintenir
le
cours
d'eau
dans
son
profil
d'équilibre,
de
permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
et
de
contribuer
à
son
bon
état
écologique
ou,
le
cas
échéant,
à
son
bon
potentiel
écologique,
notamment
par
enlèvement
des
embâcies,
débris
et
atterrissements,
flottants
ou
non,
par
élagage
ou
recépage
de
la
végétation
des
rives.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
conditions
d'application
du
présent
article.
Article
L215-15
l.-Les
opérations
groupées
d'entretien
régulier
d'un
cours
d'eau,
canal
où
plan
d'eau
et
celles
qu'impose
en
montagne
la
sécurisation
des
torrents
sont
menées
dans
le
Cadre
d'un
plan
de
gestion
établi
à
l'échelle
d'une
unité
hydrographique
cohérente
et compatible
avec
les
objectifs
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
lorsqu'il
existe.
L'autorisation
d'exécution
de
ce
plan
de
gestion
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
a
une
validité
pluriannuelle.
Lorsque
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
les
syndicats
mixtes
créés
en
application
de
l'article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prennent
en
charge
cet
entretien
groupé
en
application
de l'articlé L.
211-7
du
présent
code,
l'enquête
publique
prévue
pour
la
déclaration
d'intérêt
général
est
menée
conjointement
avec
celle
prévue
à
l'article
L.
214-4.
La
déclaration
d'intérêt
général
a,
dans
ce
cas,
une
durée
de
validité
de
cinq
ans
renouvelable.
:
Le
plan
de
gestion
peut
faire
l'objet
d'adaptations,
en
particulier
pour
prendre
en
compte
des
interventions
ponctuelles
non
prévisibles
rendues
nécessaires
à
la
suite
d'une
crue
ou
de
tout
autre
événement
naturel
majeur
et des
interventions
destinées
à garantir
la sécurité
des
engins
nautiques
non
motorisés
ainsi
que
toute
opération
s'intégrant
dans
un
plan
d'action
et
de
prévention
des
inondations.-Ces
adaptations
sont
approuvées
par
l'autorité
administrative.
Il.-Le
plan
de
gestion
mentionné
au
| peut
comprendre
une
phase
de
restauration
prévoyant
des
interventions ponctuelles
telles
que
le
curage,
si
l'entretien
visé
à
l'article
L.
215-14
n'a
pas
été
réalisé
ou
si
celle-ci
est
nécessaire
pour
assurer
la
sécurisation
des
cours
d'eau
de
montagne.
Le-recours
au
curage
doit
alors
être
limité
aux
objectifs
suivants :
-remédier
à
un
dysfonctionnement
du
transport
naturel
des
sédiments
de
nature
à
remettre
en
cause
les
usages
visés
au
Il de
l'article
L.
211-1,
à
empêcher
le
libre
écoulement
des
eaux
ou
à
nuire
au
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
:
-lutter
contre
l'eutrophisation
;
-aménager
une
portion
de
cours
d'eau,
canal
ou
plan
d'eau
en
vue
de
créer
ou
de
rétablir
un
ouvrage
où
de
faire
un
aménagement.
Le
dépôt
ou
l'épandage
des
produits
de
curage
est
subordonné
à
l'évaluation
de
leur
innocuité
vis-à-vis
de
la
protection
des
sols
et
des
eaux.
HL.-Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
conditions
d'application
du
présent
article.
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