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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 231 Restitution comp tence eau potable al commune Ubaye Serre Pon on
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 231 Restitution comp tence eau potable al commune Ubaye Serre Pon on)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Ub de) Serre- -Ponçon
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
CS
004-200072304-20170928-D2017231-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/10/2017
Nombre
de
conseillers
Publication
: 10/10/2017 Pour
l'autorité
Compétente" par
délégation
En
exercice
: 27
Présents
: 24
Absents
: 3
- dont
suppléés
: 0
+
- dont
représentés
: 2
Votants
: 26
- dont
«
pour
»
: 26
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
abstention
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
vingt
huit
septembre
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-Ponçon
»
dûment
convoqués
le
22
septembre
2017
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Maison
de
la
Vallée
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:
Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
ALLEMANDI
Florence,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
BOISSE
Sandrine,
MM.
BOUGUYON
Yvan
(parti
après
la
question
14
et
a
donné
pouvoir
à
Mme
PIGNATEL),
MARTIN-CHARPENEL
Pierre
(parti
après
la
question
16),
BAGUE
Patrice,
FRELASTRE
Jean-Michel,
PAYOT
Jean-Michel,
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel
(parti
après
la
question
12),
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre,
KLETTY
Guy,
BOUVET
Patrick,
FERRON
Jean
et NICOLAS
Yves.
EXCUSES
: M.
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
VAGINAY.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
des
3 Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette -
Tél.
: 04
92
81
28
23
- Fax;
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013 -
Mail:
info@cevusp.fr
-
Site:
ww.cevusp.fr Délibération
n°
2017/231
OBJET
:
RESTITUTION
DE
LA
COMPETENCE
«
EAU
POTABLE
»
À
LA
COMMUNE
D’'UBAYE
SERRE-PONCON
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2018
VU
l'article
L.5211-41-3-I11
3"
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
VU
l’article
35
de
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-351-012
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-351-012
susvisé
précise,
conformément
aux
autres
textes
susvisés,
que
«
la
Communauté
de
Communes
issue
de
la
fusion
exerce
de
manière
différenciée
les
compétences
optionnelles
sur
le
territoire
des
EPCI
fusionnés
jusqu'à
ce
qu'elle
décide
par
délibération
d'exercer
de
manière
uniforme
la
compétence
considérée
ou
de
la
restituer
à
ses
Communes
membres
au
plus
tard
jusqu'à
l'expiration
d’un
délai
d’un
an
suivant
la
fusion
» ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-351-012
susvisé
cite
la
compétence
«
Construction,
réhabilitation
et
gestion
des
ouvrages
et
réseaux
hydrauliques.
Distribution
et
traitement
de
l'eau
potable,
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
»
comme
une
compétence
optionnelle
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l’'Ubaye
Serre-Ponçon
(CCVUSP)
appliquée
uniquement
sur
le
territoire
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Ubaye
Serre-Ponçon
(CCUSP)
;
CONSIDERANT
que
la
CCVUSP
n'est
pas
en
mesure
de
prendre
la
compétence
«
eau
potable
»
sur
tout
son
territoire
au
1°
janvier
2018
et
a
notamment
prévu
de
réaliser
sur
2017-2018
une
étude
préalable
à
cette
prise
de
compétence ;
CONSIDERANT
par
conséquent
la
nécessité
de
décider
la
restitution
de
la
compétence
«
eau
potable
»
à
la
Commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon
à
compter
du 1°"
janvier
2018
;
Le
Conseil
de
Communauté,
Après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
de
restituer
la
compétence
«eau
potable»
(incluant
les
ressources,
l'adduction,
le
traitement,
le
stockage,
la
distribution)
à
la
Commune
d'Ubaye
Serre-
Ponçon
à
compter
du
1°’ janvier
2018,
e
PRECISE
que
«
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
»,
tels
que
cités
par
l'arrêté
préfectoral
de
fusion
parmi
les
compétences
optionnelles
sur
le
territoire
de
l'ancienne
CCUSP,
sont
conservés
par
la
CCVUSP
au
titre
des
compétences
«
assainissement
collectif»
et
«assainissement
autonome»,
à
l'exclusion
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
des
voiries
qui
reste
rattachée
à
la
compétence
communale
«
voirie
»,
e
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
Pour
extrait
certifié
conforme,
C.C.V.U.S.P