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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 77 Approbation projet zonage asst Ubaye Serre Poncon
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 77 Approbation projet zonage asst Ubaye Serre Poncon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ÿ
Vallée
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
U
baye
Le
TS
004-200072304-20180327-D201877-DE
Serre-Ponçon
Accusé
certifié
exécutoire
[
COMMUNAUTAIRE
MMUN
ES
|
Réception
par
le
préfet
:03/04/2018
Publication
:03/04/2018
Nombre
de
conseillers
Pour
l'autorité
Compétente" par
délégation
En
exercice
: 27
Présents
: 22
Absents
: 5
- dont
suppléés
: 2
- dont
représentés
: 3
Votants
: 27
- dont
«
pour
»
: 27
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
0
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
vingt
sept
mars
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Pongçon
»
dûment
convoqués
le
22
mars
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:Mmes
VAGINAY
Sophie,
ANDRE
Michèle,
ALLEMANDI
Florence,
LAE-
ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès,
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
REYNAUD
Sandra,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
FRELASTRE
Jean-Michel,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
FABRE
Jean-Pierre,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
TRON
Jean-Michel,
MASSE
Roger,
BOUVET
Patrick
et
M.
FERRON
Jean
EXCUSES
:Mme
BOISSE
Sandrine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GILLY
Lucien,
MM.
BEHETS
Jan
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques
suppléé
par
M.
FABRE
Jean-Pierre,
M.
BULTEL
Jean-Pierre,
suppléé
par
Mme
REYNAUD
Sandra
et
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FERRON
Jean.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
des
3
Frères
Arnaucl
-
04400
Barcelonnette
-
Tél,
: 04
92
81
28
23
-Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
-
Mail:
info@ccvusp.fr
-Site:
www,
ccvusp.fr Délibération
n°
2018/77
OBJET:
APPROBATION
DU
PROJET
DE
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
D’UBAYE
SERRE-PONCON
ET
MISE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2224-10
relatif
à
l'obligation
de
zonage
d'assainissement,
précisant
que :
«
Les
communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
I!
du
titre
I!
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
zones
d'assainissement
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées
;
2°
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
le
contrôle
de
ces
installations
et,
si
elles
le
décident,
le
traitement
des
matières
de
vidange
et,
à
la
demande
des
propriétaires,
l'entretien
et
les
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif ;
3°
Les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et
pour
assurer
la
maîtrise
du
débit
et
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
;
4°
Les
zones
où
il est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
ef,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
»
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
la
loi
n°2010-788
du 12
juillet
2010,
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
et
notamment
son
article
240
relatif
à
la
réforme
de
l'enquête
publique
;
VU
le décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
VU
le
projet
de
zonage
d'assainissement
de
Saint-Vincent-les-Forts
et
La
Bréole
finalisé
en
juin
2014
par
le
bureau
d'études
CEREG
pour
le
compte
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Ubaye
Serre-Ponçon
(CCUSP)
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
zonage
n'a
jamais
été
approuvé
par
délibération
ni
mis
à
l'enquête
publique
pour
le
valider
officiellement
et
le
rendre
opposable
;
CONSIDERANT
que
la Commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon
est
en
train
de
finaliser
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Saint-Vincent-les-Forts
et
qu’elle
va
mettre
son
projet
de
PLU
à
l'enquête
publique
dans
les
prochaines
semaines
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
réaliser
une
enquête
publique
conjointe
des
projets
de
PLU
et
de
zonage
d'assainissement
;
C.C.V.U.S.P
Séance
du
27
mars
2018 Le
Conseil
de
Communauté,
Après
délibéré,
APPROUVE
le
projet
de
zonage
d'assainissement
de
Saint-Vincent-les-Forts
et
La
Bréole
tel
que
proposé
en
2014,
APPROUVE
le
principe
d'une
enquête
publique
conjointe
pour
le
projet
de
PLU
de
Saint-Vincent-les-Forts
et
le
zonage
d'assainissement
de
la
Commune
d’'Ubaye
Serre-Ponçon, DECIDE
de
confier
au
Maire
de
la
Commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon,
avec
son
accord,
les
démarches
relatives
à
la
mise
à
l'enquête
publique,
à
savoir
la
saisie
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
vue
de
la
désignation
d'un
Commissaire
Enquêteur,
l'élaboration
d'un
arrêté
définissant
les
modalités
de
l'enquête
publique,
la
publicité
relative
à
l'enquête
publique,
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Mme
Soghie
VAGINAY
C.C.V.U.S.P
Séance
du
27
mars
2018