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Déliberation - decision 027 26 debitex telecom tampon
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 027 26 debitex telecom tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
République Française Publié le
Liberté-Egalité-Fraternité ID : 093-219300159-20260330-027_26-CC
VILLE de COUBRON
Seine-Saint-Denis
COMMUNE DE COUBRON
Décision n°027-26
Objet : Convention d’installation d’un raccordement unique à très haut débit en fibre optique au bâtiment collectif « Maison de santé » situé 33 rue de Vaujours à Coubron avec DEBITEX
TELECOM.
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, VU le Code de la Construction et de l’Habitation aux articles L.113-10, R.113-3, R.113-4, R.113-5, VU le Code des postes et des communications électroniques et les dispositions des articles, L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4,
VU la délibération n°26/005 en date du 21 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions,
VU la délibération n°20/094 du 10 mars 2021, portant convention d'installation, de gestion d’entretien et de
remplacement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique entre Debitex Télécom et la ville de Coubron,
CONSIDERANT la nécessité à doter le bâtiment collectif « Maison de santé » sis 33 rue de Vaujours à Coubron, et comprenant 5 bureaux +1 accueil, à bénéficier d’un raccordement à très haut débit par fibre optique, et ainsi permettre aux professionnels de santé de souscrire à un abonnement auprès d’opérateurs
commerciaux de leur choix,
CONSIDERANT la proposition de convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique par l'opérateur d'infrastructure DEBITEX TELECOM dit XP FIBRE, associée à des travaux de pré-fibrage d'immeuble sous le devis n°PRE_PLI- 2410280542251025 du 16/03/2026 pour un coût global de 1562,00€ HT, et sans autres surcoûts
supplémentaires,
CONSIDERANT, que la convention est à souscrire pour une durée de 25 ans selon stipulation à l’article 11,
Pour ces motifs : DECIDE
DE SIGNER la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec l'opérateur d'infrastructure DEBITEX TELECOM dont le siège social est domicilié 124 boulevard de Verdun -92400 Courbevoie, aux besoins du raccordement du bâtiment « Maison de santé » situé au 33 rue de Vaujours à Coubron 93470.
AUTORISE l'opérateur DEBITEX TELECOM à exploiter, gérer et entretenir, notamment dans les parties communes du bâtiment concerné, les lignes très haut débit en fibre optique en vue de leur commercialisation par des opérateurs commerciaux, et sans surcoûts hormis ceux du pré-équipement immoneuf à 1 562,00 €
HT.
DE DESIGNER au statut d’opérateur d'immeuble DEBITEX TELECOM, au bâtiment « Maison de santé » à compter de la notification de ladite convention et pour une durée de 25 ans selon stipulation à l’article 11.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal de l'exercice. DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la
forme d’un donner acte.
Un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs en mairie et publié au registre des décisions municipales.
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Seine Saint Denis, à M. le Trésorier Principal de la SGC du Raincy, et à DEBITEX TELECOM.
Fait à Coubron, le 30 mars 2026.
Ludovic TORO =
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou Maire, Conseiller Régiofäi ne, gracieux devant Monsieur le Maire de Coubron dans le délai de : , + deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans Conseiller Métropolitaii| un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent Vice-président du 1 acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compier de sa date de publication ou de
notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-
Bois - True Catherime Puig - 93100 Montreuil-sous-Bois: