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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Pontgouin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 08 12 2020 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT D'EURE ET LOIR - ARRONDISSEMENT DE CHARTRES CANTON D’ILLIERS-COMBRAY COMMUNE DE PONTGOUIN CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION du mardi 8 décembre 2020 1 L'an deux mil vingt, le mardi huit décembre à vingt heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par convocations faites le 1 er décembre 2020, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRIESSE, Maire de Pontgouin. Vu les conditions sanitaires, le public n’était pas admis. Étaient présents : Mmes HUET Anne-Sophie, MASSELUCCI Sylvie, MOURANT PERINO Mélanie, LABONNE Fanny, CHAUVIN Cindy, FOSSIER-KUN Iris M. DELEMOTTE Luc, FRIESSE Jean-Claude, RIQUE Marcel, LAUBY Michel, LEVEAU Jean-Pierre, POUCIN Nicolas Absents excusés : GERMOND Joëlle (pouvoir Nicolas POUCIN), SOUCASSE Bruno (pouvoir Jean-Claude FRIESSE), BESNARD David, Absent non excusé : Secrétaire de séance : Sylvie MASSELLUCCI Présents : 12 – Représentés : 2 – votants : 14 ORDRE DU JOUR Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 octobre 2020, Participation de l’employeur à la protection sociale des agents Validation du devis pour l’éclairage du pont et de la salle des fêtes Avenant au CDD d’accroissement temporaire d’activité d’un agent technique Achat d’un broyeur multi-végétaux Vote des durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes Validation des changements de statuts du SIRP Participation au FSL logement Questions diverses Secrétariat de la séance : Madame Sylvie MASSELLUCCI est élue à l’unanimité secrétaire de séance Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 8 octobre 2020. Le compte rendu est approuvé, à l’unanimité. Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Cette délibération concerne l’autorisation au Maire d’engager 25% des dépenses d’investissement prises au budget primitif 2020. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ajout de cette délibération. Délibération 2020 56 - Autorisation au Maire d’engager 25% des dépenses d’investissement prévues au BP 2020 Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Dans l’attente du vote des budgets, la commune de Pontgouin, sur autorisation du Conseil Municipal, peut décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2021 de la commune de Pontgouin selon le tableau ci-dessous : CHAPITRES LIBELLES Budget total voté 2020 25 % 21 + 23 Immobilisations corporelles - Budget commune - Budget assainissement - Budget eau 115 340.81 € 193 810.65 € 90 955.02 € 28 835.20 € 48 452.66 € 22 738.75 € TOTAL 400 106.48 € 100 026.61 € Il est précisé que les crédits votés seront repris aux budgets primitifs 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents et des représentés (11 voix Pour, 2 Voix Contre Nicolas POUCIN et Joëlle GERMOND et 1 abstention Jean-Pierre LEVEAU) accepte d’autoriser le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2021 de la commune de Pontgouin. Délibération 2020 57 - Participation de l’employeur à la protection sociale des agents Les Collectivité territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. En application de l’article 22 bis de la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La protection sociale complémentaire comprend 2 risques : Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) Le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire) La participation au titre de la protection sociale complémentaire est facultative pour les collectivités qui peuvent donc décider : D’une participation au titre du risque santé, D’une participation au titre du risque prévoyance, D’une participation au titre du risque santé et du risque prévoyance, Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre 2 solutions : Opter pour une procédure de labellisation en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. Opter pour la convention de participation ; après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la règlementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par risque. La participation de la collectivité est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de la participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale. Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle. De ce fait, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer : Sur le principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque, Sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation), Sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation. Le Conseil municipal, Vu l’avis du Comité Technique paritaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: De participer à compter du 1 er février 2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, De verser une participation mensuelle de 10 € A tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, De verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée. Mme LABONNE s’excuse de son retard et s’installe au sein du Conseil Municipal. Délibération 2020 58 - Validation du devis pour l’éclairage du pont et de la salle des fêtes M. le Maire laisse la parole à M. RIQUE pour présenter le projet d’éclairage. Suite aux travaux de rénovation des ponts de l’Eure et du Royneau qui se déroulent depuis le 14 octobre jusqu’au 18 décembre 2020 à l’initiative et sous l’autorité technique du département, l’équipe municipale a souhaité renforcer l’éclairage des trottoirs dans le but d’améliorer la sécurité des piétons dans le carrefour. Afin de profiter des travaux de génie civil engagés par Vinci celle ci s’est vue confier le passage des fourreaux sous la chaussée et les remontées dans les parapets dans le but d’intégrer les luminaires sans dénaturer les aspects. C’est à la société CITEOS de Chartres que sera confié la fourniture et la pose des projecteurs LED et leurs raccordements à partir du TGBT de la salle des fêtes. Cette installation n’étant pas considéré comme éclairage public sera autonome dans son utilisation. Les parapets des nouveaux trottoirs du pont du Royneau étant remplacés par une balustrade, l’éclairage piéton sera assuré par des bornes au sol. Afin d’assurer une continuité des cheminements piétons et de mettre en valeur la façade de la salle des fêtes celle-ci sera équipée de lanternes au droit des issues. Le devis s’élève à 22 355.80 € HT soit 26 826.96 € TTC. M. POUCIN demande si plusieurs devis ont été demandé. M. le Maire lui répond qu’il y a eu 2 devis de présenté en commission travaux mais que celui-ci a retenu leur attention car la société Citéos est la seule a pouvoir faire les travaux dans les délais impartis. Mme CHAUVIN demande comment cette dépense qui n’était pas prévue au budget va être honorée. M. le Maire fait un point financier en indiquant que plusieurs investissement prévus n’ont pas été fait cette année, et que le financement de cet éclairage est tout à fait possible. Monsieur le Maire soumet au vote le devis de Citéos concernant l’éclairage du pont et de la salle des fêtes. Le Conseil Municipal pense cet investissement aura une belle répercussion sur l’image de Pontgouin. Après délibération, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis de la société CITEOS pour un montant de 22 355.80 € HT soit 26 826.96 € TTC. Délibération 2020 59 - Avenant au CDD d’accroissement temporaire d’activité d’un agent technique Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 27 aout 2020, le Conseil Municipal a créer un CDD pour accroissement temporaire pour un agent technique jusqu’au 31 décembre 2020. Cet agent devait par la suite remplacer un autre agent qui devait se faire opérer en novembre. L’opération en question a été repoussée suite à la pandémie au 14 janvier 2021. Pour pouvoir faire la jonction entre la fin de contrat 31 décembre de l’agent recruté en CDD et le remplacement d’un agent devant se faire opérer le 14 janvier 2021, il est nécessaire de faire un avenant au contrat de cet jusqu’au 13 janvier inclus. M. LAUBY dit qu’effectivement, il faut prendre une décision afin que cet agent n’ait pas de coupure dans son contrat et demande si avoir 3 employés technique est possible d’un point de vue financier. M. le Maire lui répond que depuis septembre, 3 agents techniques sont payés et qu’il pense tout à fait possible de garder 3 agents technique pour la commune. Il pense également que ce serait bien de garder cet agent actuellement en CDD car il est très satisfait de son travail. Mme CHAUVIN indique que, selon elle, il y a une dégradation de l’entretien des espaces verts de la commune. Les plantes sont en mauvais état. M. le Maire lui répond que pendant 9 mois de l’année, il n’y avait que 2 agents et qu’effectivement, cela lui semble insuffisant. Mme HUET dit également qu’il y a beaucoup de choses à faire sur les petites routes et indique ne pas beaucoup voir les agents travailler autour de chez elle. Elle précise également qu’il est tombé beaucoup d’eau la semaine dernière et que les fossés sont en mauvais état. M. le maire lui répond qu’effectivement, il y a beaucoup de travaux en ce moment, entre les déviations et les travaux de la fibre qui abiment beaucoup les routes. Mme HUET pense qu’il faudrait faire un bernage pour l’eau s’écoule. M. le maire lui répond que sur les routes départementales, ce n’est pas à la commune d’agir. La commune le fait parfois et on remonte également les informations, mais le département répond ne pas pouvoir être partout. Mme HUET dit qu’il faudrait le faire maintenant et pas cet été. M. le Maire incite les conseillers à revenir au sujet de la délibération. Mme LABONNE demande si comme dans le privé au bout de 2 CDD, il faut faire un CDI. M. le Maire répond que non, dans le public il est possible de faire des CDD pendant 6 ans. M. RIQUE pense également qu’il faut régulariser la situation de l’agent actuellement en CDD afin qu’il est une situation stable au sein de la commune. M. le Maire est d’accord et pense que ce serait bien de le stagiairiser à la fin de l’arrêt maladie de l’agent qu’il remplacera, afin de pouvoir le titulariser l’année suivante. Pour se faire, il faut faire une ouverture de poste et une vacance d’emploi. Il est vrai qu’il y a beaucoup de travail sur la commune et que ça justifie pleinement d’avoir 3 agents techniques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 13 voix pour et 1 abstention (Mme Germond Joëlle), décide de prolonger le CDD d’un agent technique jusqu’au 13 janvier 2020. Délibération 2020 60 - Achat d’un broyeur multi-végétaux Monsieur le Maire expose la nécessité d’acheter un broyeur multi-végétaux pour la commune. La commune dispose actuellement d’un petit broyeur, mais qui n’est pas adapté aux besoins des agents techniques. Les agents doivent actuellement aller jusqu’au Thieulin pour déposer les déchets verts, et certains déchets sont également entreposés derrière le cimetière. Il précise également que le broyeur proposé ne demandera que très peu d’entretien à part un peu d’huile car il s’adapte sur le tracteur. M. LAUBY demande si d’autre devis ont été demandés. M. le Maire répond qu’il n’a pas trouvé plus compétitif, et que DELAVALLEE est à Courville sur Eure, c’est-à-dire a proximité et la Mairie a l’habitude de travailler avec eux. Mme HUET ne voit pas l’utilité puisque la commune possède déjà un petit broyeur.