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Déliberation - 55 AGDispo Local Conseillers Opp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 55 AGDispo Local Conseillers Opp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
La
Norville
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents et représentés : 27 Absent(s) excusé(s) : 0 Date de la convocation : 22 septembre 2026 (Article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L’An deux mille vingt-six le 29 septembre, à 20h30,
le Conseil
Municipal de LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
Mairie,
Salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence de Madame LEGUICHER Fabienne, Maire. ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs,
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
PFEIFFER
Nathalie,
MARIOLLE
Mathieu,
DEMEILLEZ
Audrey,
BIRNAUT
Pierre-Yves,
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
PFEIFFER
Jérôme, GLORON Delphine (présente à partir de la présentation des décisions du Maire),
POULIN
Jean-Claude,
ROMAIN
Odile,
SOULLARD
Jacques,
BATIFOIS
Delphine,
BERNARDO
Carole,
DEMARQUE
Michaël,
LABBÉ
Benoit,
AWAD
BESSAM
Malika,
CASTANIA
Lise,
GONCALVES
Olivia,
FOUCAULT Virginie, MEIER Laëtitia, PEREIRA David, TREMBLAY Emilie, CORDEAU SOULLARD Martine ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Monsieur
LAMIRAULT
Philippe
a
donné
procuration
à
Madame
ROMAIN
Odile,
Monsieur
GRESSIER
Patrick
a donné
procuration
à
Monsieur
PEREIRA
David,
Monsieur
BŒUF
Thibault
a
donné
procuration à Madame FOUCAULT Virginie ÉTAIT
ABSENT EXCUSÉ
:
-----------
M. BIRNAUT Pierre-Yves est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
;
REÇU EN PREFECTURE
le
13/18/2826
2
Application
agréée
E-leqalis
99_DE-091-219104577-20260929-DEL26
55-DE DÉLIBERATION
n°
2026-55
du
29
septembre 2026
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
Mise
à disposition
d’un
local
commun
aux
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-27
et
D.
2121-12
;
VU
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
se
situe
dans
la
strate
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et
moins
de
10
000
;
CONSIDÉRANT
que
les
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
bénéficient
du
droit
à la
mise
à disposition
d’un
local
commun
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
demande
écrite
du
3 septembre
2026
des
élus
de
la
liste
« La
Norville
Pour
Vous
avec
Vous
»
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
pratiques
d’utilisation
de
ce
local
afin
de
garantir
l'exercice
effectif
du
mandat
des
élus
concernés,
tout
en
assurant
la
bonne
gestion
des
locaux
communaux
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
LA MAJORITÉ
avec
21
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE
(Mesdames,
Messieurs
GRESSIER,
FOUCAULT,
MEIER, PEREIRA,
BŒUF)
APPROUVE
la
mise
à disposition
d’un
local
commun
pour
les
conseillers
municipaux
n’appartenant pas
à la
majorité
municipale,
situé
En
Mairie,
au
1 rue
Pasteur,
au
premier
étage
à droite,
afin
de
leur
permettre
d’exercer
leur
mandat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
NOTE
que
cette
mise
à disposition
du
local
est gratuite.
APPROUVE
le
règlement
de
mise
à disposition
du
local
annexé
à
la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
la
mise
à disposition
est
effectuée
conformément
au
règlement
annexé
à la
présente
délibération.
DIT
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
sa
notification
aux
conseillers
municipaux
concernés.
DONNE
pouvoir au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
en séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le
| 12/10/75
Affichage
ou
publication
le
AGÇIAOUTT
I
La
préserite
délibération
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
sa
notification,
d'un recours contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
d
La Norville,
étant précisé
que
celle-ci
dispose d'un
délai
de deux mois
pour répondre.
Un silence
de deux mois
vaut décision
implicite
de rejet.
La délibération
À
être
déférée
au
Tribunal Administratif
dans un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux termes de
l’article
R.421-7
du
Code
de
Justice Administrative,
les
pe
QE
«001421041045 77
20060420
DEL
L
ire
de
di:
de
ivement un
et
deux mois pour
saisir
Le
tribunal
compétent.
REÇU EN PREFECTURE
Appix
le
13/18/2826
"ic
Dé
SS-DE