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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.03 01 arrete de delegation de signature urbansime guettier mickael 10eme adjoint 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
_
Arrêté
2023.03_01
\
c
Daroau:
ERE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
DE
DELEGATION
URBANISME
A
M.
MICKAEL
GUETTIER
Le
Maire
de
VALDALLIERE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-18,
L
2122-19
et
L 2122-23 Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2023,
modifiant
le
nombre
d’adjoint
au
maire
et
le fixant
ainsi
à
15,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2023,
procédant
à
l'élection
du
nouvel
adjoint
suite
à
la
démission
du
11°"
adjoint
au
maire,
Vu
la
délibération
du
3 juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
aux
termes
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
23
février
2023
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Mickaël
GUETTIER,
adjoint
au
maire
en
matière
d'urbanisme.
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
administration
locale
de
déléguer
à
Monsieur
GUETTIER
Mickaël,
10ème
adjoint
au
maire,
un
certain
nombre
d’attributions
relevant
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
d’occupations
des
sols,
Arrête
Article
1+:
Monsieur
GUETTIER
Mickaël
10"
adjoint
au
maire,
est
délégué
à
l'urbanisme
et
assurera
en
nos
lieu
et
place,
l'instruction
et
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et
d'utilisation
des
sols
suivantes
énoncées
au
code
de
l’urbanisme :
“Droit
de
préemption
urbain,
article
L
211-1
et
suivants
(2),
"Zone
d'aménagement
concerté,
article
L
311-1
et
suivants,
"Participations
à
la réalisation
d'équipements
publics
exigibles
à
l'occasion
de
la délivrance
d’autorisations
de
construire
où
d'utiliser
le
sol,
article
L
332-6
et
suivants,
“Certificat
d'urbanisme,
article
L
410-1
et
suivants,
”
Permis
de
construire
et
d'aménager,
déclarations
préalables
y
compris
pour
les
clôtures,
article
L
423-1
et
suivants,
"
Lotissements,
article
L
442-1
et
suivants,
"
Permis
de
démolir,
articles
L
451-1
et
suivants.
Article
2
: Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
GUETTIER
Mickaël,
10?"
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents,
courriers
(courriers
d'incomplet,
courriers
d'irrecevabilité,
majorations
de
délais)
et
autorisations
de
permis
de
construire,
permis
de
démolir, permis
d'aménager,
déclarations
préalables
déclarations
préalables
et
des
autres
autorisations
d'urbanisme
qui
y
sont
liées
et
qui
sont
énoncées
à
l’article
1°
ci-dessus.
Article
3 :
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
du
Calvados.
Fait
à
Valdallière,
le
20
mars
2023
Notifié
le
:
Le
Maire,
Mickaël
GUETTIER
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20230320-2023-03-01-AI Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
13/04/2023