Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023.03 01 arrete de delegation de signature urban
Arrêté - 2026 04 02 arrete delegation fonctions signature 2
Arrêté - 2026 04 05 arrete delegation fonctions signature 5
Arrêté - 2026 04 07 arrete delegation fonctions signature 7
Arrêté - 2026 04 06 arrete delegation fonctions signature 6
Arrêté - 2026 04 08 arrete delegation fonctions signature 8
Arrêté - 2026 04 03 arrete delegation fonctions signature 3
Arrêté - 2026 04 09 arrete delegation fonctions signature 9
Arrêté - 2023.05 02 arrete de delegation de fonction petite
Arrêté - 2023.02 01 arrete annule fixant la composition du
Arrêté - 2023.02 02 arrete de delegation de signature urbansime guettier mickael 10eme adjoint
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.02 02 arrete de delegation de signature urbansime guettier mickael 10eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
Arrêté 2023.02_02
4
ALDALCUIERE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
DE
DELEGATION
URBANISME
A
M.
MICKAEL
GUETTIER
Le
Maire
de
VALDALLIERE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-18,
L
2122-19
et
L 2122-23 Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2023,
modifiant
le
nombre
d’adjoint
au
maire
et
le
fixant
ainsi
à
15,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2023,
procédant
à
l'élection
du
nouvel
adjoint
suite
à
la
démission
du
11ème
adjoint
au
maire,
Vu
la
délibération
du
3 juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
aux
termes
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
administration
locale
de
déléguer
à
Monsieur
GUETTIER
Mickaël,
10ème
adjoint
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions
relevant
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
d’occupations
des
sols,
Arrête
Article
4:
Monsieur
GUETTIER
Mickaël
108"
adjoint
au
maire,
est
délégué
à
l'urbanisme
et
assurera
en
nos
lieu
et
place,
l'instruction
et
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et
d'utilisation
des
sols
suivantes
énoncées
au
code
de
l'urbanisme
:
-
Participations
à
la
réalisation
d'équipements
publics
exigibles
à
l'occasion
de
la
délivrance
d'autorisations
de
construire
ou
d'utiliser
le
sol,
article
L332-6
et
suivants,
- Certificat
d'urbanisme,
article
L
410-1
et
suivants,
- Certificat
d'urbanisme
d'information,
Le
Maire
ou
son
1°’
adjoint,
Monsieur
FAUCON
Gilles
assurera
la
délivrance
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
Article
2
:Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
GUETTIER
Mickaël,
10ème
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents,
courriers
(courriers
d'incomplet,
courriers
d'irrecevabilité,
majorations
de
délais)
et
déclarations
préalables
et
des
autres
autorisations
d'urbanisme
qui
y
sont
liées
et
qui
sont
énoncées
à
l’article
1*'
ci-dessus.
Article
3
:Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
du
Calvados.
Fait
à Valdallière,
le
23
février
2023
Notifié
le
: CAS
QG
ES
Le
Maire,
Mickaël
GUETTIER
Frédéric
BROGNIART
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
23/02/2023