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Déliberation - 2025DEL27 Avenant convention generale reservation de logements entre Valdevy et la Ville au titre de la garantie demprunt rehabilitation cite Raspail
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL27 Avenant convention generale reservation de logements entre Valdevy et la Ville au titre de la garantie demprunt rehabilitation cite Raspail)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice 35
Présents à la 20
séance
Représentés 12
Excusés 1
Absents 2
2025DEL27
Avenant à la
convention générale
de réservation de
logements entre
Valdevy et la Ville
d'Arcueil au titre de la
garantie d'emprunt
accordée pour la
réhabilitation de la cité
Raspail
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 10 avril 2025
10 avril 2025
RIRE RIRE
L'an deux mil vingt cinq, le 10 avril à 20h00,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 4 avril 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.
Monsieur Guillaume VIAUD ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire
Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT- GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE- ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(e)s
MEMBRE À
Madame PASCAL-LERICQ Sophie Par Monsieur SOT Ludovic
Monsieur VEDIE Kévin Par Madame DELAHAIE Carine
Madame MANT Juliette Par Madame LABROUSSE Sophie
Madame LEGOURD ROCHETEAU
Maryvonne
Par Madame RAJCHMAN Anne
Monsieur GRILL Jacques Par Madame ELOUNDOU Elisabeth
Monsieur DOUCET François Par Madame PECCOLO Hélène
Monsieur MAUSSION Ludovic Par Monsieur CAMBIER Rudy
Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine
Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François
Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse
Madame LATOUR Nathalie Par Monsieur CALVEZ Erwann
Madame COPOL Audrey Par Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy
MEMB :
Antoine PELHUCHE.
BSENTS:
DELIBERATION N°2025DEL27
Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement
Service : Pôle développement urbain - Service habitat Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.
DELIBERATION N°2025DEL27
Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement
Service : Pôle développement urbain - Service habitat REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire _. ; _
Délibération parvenue en Préfecture le: Z$ .0 A ed $ LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
_ Accusé de réception de la Préfecture numéro; L à
Ou. DiDlooo are Der SOUS Lez DELL4-DE | Délibération publiée/notifiée le : 2 2». ol 25 t $
Affichée le: 2 ol, 207175
Pièce annexe : 2 3 où .Zo7 NT
Pour l'adjoint au Maire empèr
Farid Namek
Attaché
AT TD
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 10 avril 2025
DELIBERATION N°2025DEL27
Objet : Avenant à la convention générale de réservation de logements entre Valdevy et la Ville
d'Arcueil au titre de la garantie d'emprunt accordée pour la réhabilitation de la cité Raspail
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 441-5 et R 441-5-3,
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt apportée par la Ville d'Arcueil à Valdevy pour le projet de réhabilitation des 211 logements sociaux de la cité Raspail,
Considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt, Valdevy s'engage à augmenter en conséquence les droits uniques de réservations de la ville d'Arcueil, lors de la révision, prévue en 2026, de la convention bilatérale Valdevy — mairie d'Arcueil définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Mairie d'Arcueil.
Vu la présentation à la commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 1 ne prend pas part au vote ( Mme Carine DELAHAIE)
Article 1er : Autorise le Maire où son représentant à signer l'avenant à la convention générale de réservation de logements sociaux, au titre de la garantie d'emprunt accordée par la ville
d'Arcueil à Valdevy pour la réhabilitation de la cité Raspail, contenant 211 logements.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet, Préfecture du Val de Marne,
- Valdevy, office public de l'habitat, sis 51 avenue de Stalingrad - 94110 Arcueil.
Article 3: Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 10 avril 2025
Le Maire
(2 ( à de hiéaation DELIBERATION N°2025DEL27
Pour le Maire et par éléga Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement Anne RAJ AN Service : Pôle développement urbain - Service habitat
Adjointe au Maire