Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230919 002 12 APPROBATION O
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230919 003 13 APPROBATION O
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20221124 003 ACCEPTATION DE D
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20221124 001 CONVENTIONNEMENT
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230615 001 09 APPROBATION P
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230323 006 08 ACCEPTATION D
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20220929 001 APPROBATION MAD
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20221124 002 PARTICIPATION FI
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230323 001 03 APPROBATION D
Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20221124 004 DECISION DE PRIN
Déliberation - Deliberation ca Ccas 20230919 001 11 Approbation Convention de Partenariat BA44 Ccas Heric Avec Convention Signees et Tampon Pref
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ca Ccas 20230919 001 11 Approbation Convention de Partenariat BA44 Ccas Heric Avec Convention Signees et Tampon Pref)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
CCAS/2023
09
19-001-11
Nombre
de
Membres :
,
,
Dx vale
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Présents
: 8
Pour
: 8
DU
CONSEIL
d'ADMINISTRATION
Procurations
: 0
!Contre
: 0
»
Absents
: 5
Abstention
: O
,
C.C.A.S
d'HERIC
Votants :
8
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
septembre,
le
Conseil
Administration
du
CCAS
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD.
Date
de
convocation
: 12
septembre
2023
PRÉSENTS :
JP
JOUTARD,
C.
ROBERT,
K.
COSSET,
A.
BOUJU,
A.
BUTAT,
B.
CHARLERY,
G.
KERAMOAL,
M.
RINCE ABSENT
EXCUSÉ :
F. FERRÉ,
C. THEBAUD,
M.
RENE,
P. COUBARD,
S. LEBRETON
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: C. AMIGOU
Début
de
la
séance
: 20h
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
BANQUE
ALIMENTAIRE
DE
LOIRE-
ATLANTIQUE Sur
proposition
de
M
JOUTARD
Jean-Pierre,
Président
du
CCAS,
Après
avoir
rappelé
que
la
précédente
convention
date
de
février
2018
et
que
ce
partenariat
permet
la
distribution
de
colis
auprès
de
ménages
Héricois
en
difficulté,
Après
avoir
précisé
les
principaux
engagements
demandés,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité,
- APPROUVE
ET ADOPTE
la convention
de
partenariat
avec
la
Banque
Alimentaire
de
Loire-Atlantique,
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 19
septembre
2023
Le
Président,
D.
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023
Mis en ligne le 6.11.2023 )
Banques Alimentaires
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
pour
les
modes
de
distribution
colis,
repas,
maraude,
collation
Pour
les
Partenaires
appartenant
à
un
réseau
dont
la
personnalité
juridique
est
unique,
la
convention
sera
signée
par
le
représentant
de
la
personnalité
juridique
et
une
copie
contresignée
par
le
responsable
de
chaque
unité
à
qui
sont
remises
des
produits.
Entre : -
la
Banque
Alimentaire
de
Loire
Atlantique
dite
la
B.A.44
et -
L.cces.
de.
MENIC...
eee
dit le Partenaire
Il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE
«
Ensemble,
aidons
l'Homme
à
se
restaurer
»
: depuis
leur
congrès
de
2006
et
dans
les
rapports
d'orientation
adoptés
par
leurs
présidents
lors
des
Assemblées
Générales
les
années
suivantes,
les
Banques
Alimentaires
ont
pris
résolument
la
voie
d'aider
les
personnes
vivant
en
situation
difficile
et
précaire
à
trouver
ou
retrouver
des
conditions
d'existence
respectueuses
de
leur
dignité
et de
leur
autonomie.
D'après
leur
Charte
associative
revue
en
juin
2021,
les
principaux
objectifs
des
Banques
Alimentaires
sont :
>
de
lutter
simultanément
contre
la
précarité
alimentaire
et
le gaspillage
alimentaire,
>
d'utiliser
l’aide
alimentaire
comme
créatrice
de
lien
social,
>
de
participer
à
l'amélioration
de
l’alimentation
distribuée,
>
de
s'adapter
constamment
à
l’évolution
des
besoins
de
nos
partenaires,
de
la
société
et
des
personnes
en
situation
de
précarité,
en
respectant
les
grands
objectifs
de
développement
durable
(ODD).
Dispositions
statutaires
:
Conformément
à
l’article
5
des
statuts
de
la
B.A.,
tous
les
partenaires
qui
ont
signé
une
Convention
de
partenariat
alimentaire
sont
membres
adhérents
de
la
B.A..
S'agissant
des
associations,
ne
peut
être
membre
de
la
B.A.,
qu'une
association
habilitée,
soit
dans
le cadre
d'un
réseau
national,
soit
sur
décision
du
préfet
de
Région.
Le
partenaire
doit
payer
une
cotisation
annuelle.
Il est
éligible
au
Conseil
d'administration
dans
le
cadre
des
règles
fixées
par
les
statuts.
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Lexique
:
B.A.
:
Banque
Alimentaire,
membre
du
réseau
de
la
FFBA.
FFBA
:
Fédération
Française
des
Banques
Alimentaires,
qui
représente
les
BA
à
l'échelle
nationale,
coordonne
leur
action
et
une
partie
de
leur
approvisionnement.
Indicateurs
d'État
(IE)
:
Indicateurs
demandés
par
la
DGCS
(Direction
Générale
de
la
Cohésion
Sociale)
à
la
FFBA.
Ces
indicateurs
sont
relatifs
à
l’activité
du
Partenaire
recevant
des
produits
de
la
BA
et
ne
comportent
pas
de
données
à
caractère
personnel.
DGCS
: Direction
Générale
de
la
Cohésion
Sociale
FSE+
: Fonds
Social
Européen
GBPH
: Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène
PNNS
: Programme
National
Nutrition
Santé
4
RGPD
: Règlement
Général
Protection
des
Données
ET «
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
ARTICLE
1
- ENGAGEMENTS
DE
LA
B.A.
1.1
Fourniture
des
produits
La
B.A.
prospecte
et
collecte
des
produits
auprès
de
la
grande
distribution,
de
l’industrie
agroalimentaire,
des
producteurs
et
du
grand
public.
Pour
compléter
les
dons
de
produits
collectés
et
pour
offrir
une
distribution
de
qualité
et
équilibrée,
la
B.A.
accroît
ses
sources
d’approvisionnement
en
procédant
à
des
achats
et/ou
en
développant
des
partenariats
locaux
pour
répondre
autant
que
possible
aux
demandes
spécifiques
du
Partenaire.
La
BA
ne
distribue
que
ce
dont
elle
dispose,
avec
un
objectif
de
se
rapprocher
des
recommandations
nutritionnelles
spécifiques
à
l’aide
alimentaire.
1.1.1
Fourniture
des
produits
à
un
partenaire
en
cours
d’habilitation
La
B.A.
est
animée
par
un
esprit
de
partage
entre
l'ensemble
des
Partenaires.
Dans
le
cas
où
une
association
a
déposé
en
Préfecture
un
dossier
d’habilitation,
et
qu'elle
est
en
attente
d'une
décision,
elle
peut
bénéficier
de
tous
les
produits
exceptés
ceux
relevant
de
l'Aide
Publique
(FSE+).
1.1.2
Produits
alimentaires
issus
de
l’aide
européenne
FSE+
(Fonds
Social
Européen)
Le
Fonds
Social
Européen
est
un
programme
financé
par
l'Union
Européenne.
Grâce
à
ce
programme,
les
Banques
Alimentaires
obtiennent
des
produits
alimentaires
qui
doivent
être
distribués
gratuitement
aux
personnes
en
situation
de
précarité.
À
ce
titre,
la
B.A.
est
responsable
de
la
bonne
gestion
des
produits
FSE+
jusqu’au
bout
de
la
chaîne
de
distribution.
La
Commission
Européenne
exige
la
mise
en
place
de
contrôles
au
sein
des
associations
et
des
C.C.A.S.
distribuant
des
produits
issus
du
FSE+.
En
France,
la
DGCS
(Direction
Générale
de
la
Cohésion
Sociale)
mandate
FranceAgrimer
pour
effectuer
ces
contrôles. Lors
d'un
contrôle
et
en
cas
de
non
conformité
dans
la
gestion
des
produits
issus
du
FSE+,
des
pénalités
financières
sont
appliquées
au
réseau
des
Banques
Alimentaires.
Pour
cette
raison,
la
B.A.
distribue
les
produits
issus
du
FSE+
uniquement
aux
partenaires
en
mesure
de
respecter
les
lignes
directrices
du
FSE+
détaillées
en
annexe
4
de
cette
convention. Pour
aider
le
Partenaire
dans
la gestion
des
produits
issus
du
FSE+,
la
B.A
met
à disposition
du
Partenaire
"Le
Livret
des
Procédures
FSE+”.
Ce
document
doit
être
obligatoirement
signé
et
conservé
par
le
Partenaire
s’il souhaite
recevoir
des
produits
issus
du
FSE+.
La
B.A
s'engage
à
mettre
gratuitement
à
la
disposition
du
Partenaire
un
volume
de
produits
alimentaires
issus
du
FSE+
en
fonction
du
mode
de
distribution
et
de
la
capacité
du
partenaire
à
respecter
les
obligations
y
afférant.
La
B.A.
garantit
l'accès
aux
actions
d'accompagnement
finançables
notamment
dans
le cadre
du
forfait
accompagnement
FSE+.
1.1.3
Responsabilité
des
produits
distribués
La
B.A.
est
responsable
de
l'ensemble
des
produits
qu'elle
stocke
et
distribue
jusqu'à
leur
prise
en
charge
par
le
Partenaire.
1.1.4
Hygiène,
sécurité
alimentaire,
traçabilité
(cf.
annexe
3)
La
B.A.
est
garante
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
alimentaire
sous
le
contrôle
de
son
Responsable
de
l’'Hygiène
et
de
la
Sécurité
Alimentaires
(RHySA)
et
sous
la
responsabilité
de
son
Président.
Pour
cela
la
B.A.
respecte
le
« Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène,
distribution
de
produits
alimentaires
par
les
organismes
caritatifs
»
édité
par
la
Direction
TPT
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Générale
de
l'Alimentation
(DGAL).
La
B.A.
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
l’article
2.1
de
l'annexe
4
: «
hygiène
et
sécurité
alimentaires
; transports
».
1.2.
Les
services
proposés
par
la
B.A.
1.2.1
Fourniture
d’un
Livret
d'Accueil
La
B.A.
s'engage
à
remettre
au
Partenaire
un
Livret
d'Accueil
personnalisé
détaillant
le
fonctionnement
du
réseau
des
Banques
Alimentaires,
le
fonctionnement
de
la
B.A.,
les
services
et
actions
d'accompagnement
qu'elle
propose
et
les
contacts
des
salariés
et
bénévoles
chargés
de
ces
sujets.
1.2.2
La
mise
à
disposition
gratuite
du
Logiciel
TICADI
La
BA
s'engage
à
mettre
gratuitement
le
logiciel
TICADI
à
disposition
de
l'épicerie
partenaire.
TICADI
est
un
logiciel
développé
par
la
Fédération
Française
des
Banques
Alimentaires,
qui
permet
de
gérer
facilement
et de
manière
sécurisée
:
-
le stock
des
produits,
-
la
saisie
des
profils
des
personnes
accueillies,
-
la
distribution
grâce
à
un
outil
de
caisse
-
la
transmission
des
Indicateurs
d'État
-
la création
des
statistiques
reflétant
l’activité
de
l’épicerie
TICADI
est
accessible
sur
ordinateur,
tablette,
et
mobile
pour
la distribution
et
l'inventaire.
Le
logiciel
permet
des
sauvegardes
de
données
quotidiennes
et
un
mode
de
saisie
qui
limite
les
erreurs. Le
Partenaire
bénéficie
d’un
accompagnement
et
d’une
formation
gratuite
pour
l'installation
de
TICADI
et
son
utilisation.
1.2.3
Les
formations
à
l’hygiène
et
sécurité
des
aliments
(TASA
et
CASA)
La
B.A.
s'engage
à
proposer
au
Partenaire
une
formation
“Tous
Acteurs
de
la
Sécurité
des
Aliments”
(TASA)
qui
permet
de
maîtriser
des
bonnes
pratiques
d'hygiène.
La
B.A.
pourra
proposer
également
la
formation
“Comment
Améliorer
la
Sécurité
des
Aliments”
(CASA)
permet
d’aller
plus
loin
pour
mettre
en
place
le
Plan
de
Maîtrise
Sanitaire
sur
les
recommandations
du
Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène
(GBPH).
1.3.
Les
actions
d'accompagnement
proposées
aux
partenaires
La
BA
peut
proposer
des
actions
d'accompagnement
à
destination
des
bénévoles
du
Partenaire
et
des
personnes
accueillies,
parmi
elles
:
1.3.1
La
formation
à
“l’Accompagnement
et
à
l’Écoute”
Cette
formation
est
proposée
gratuitement
à tous
les
bénévoles
des
associations
et
C.C.A.sS.
partenaires,
chargés
de
l'accueil
des
personnes
en
situation
de
précarité.
Cette
formation
permet
de
savoir
reconnaître
ses
attitudes
et
trouver
celle
qui
aidera
l’autre,
tout
en
se
protégeant
et
de
s'entraîner
à
la
reformulation
pour
dialoguer.
1.3.2
Le
Programme
de
prévention
santé
“Bons
gestes
&
bonne
assiette”
L'objectif
de
ce
programme
est
de
recréer
du
lien
social
et
de
participer
à
améliorer
la
santé
des
personnes
en
situation
de
précarité
alimentaire.
Certaines
Banques
Alimentaires
proposent
des
cycles
d'ateliers
en
s'appuyant
sur
les
recommandations
du
PNNS4
(Programme
National
Nutrition
Santé
4).
Les
cycles
d'ateliers
sont
animés
par
l'animateur
de
la
B.A.
et
entièrement
co-construits
avec
le
Partenaire
et
les
personnes
accueillies.
Ces
cycles
d'ateliers
sur-mesure
ont
pour
obiectif
de —
e
partager
des
astuces
permettant
de
mieux
manger
à
petit
b =
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 es
Banques Alimentaires
e
retrouver
une
autonomie
et
une
capacité
d'agir
dans
son
alimentation
e
utiliser
et
optimiser
les
produits
disponibles
dans
les
paniers
alimentaires
(légumes
de
saison,
poisson...)
e
faire
partie
d’un
groupe
convivial
et
retrouver
du
lien
social.
1.4
Dynamiser
le
tissu
associatif
local
1.4.1
Les
réunions
des
partenaires
La
B.A.
a
à
cœur
d'encourager
les
échanges
en
organisant
des
rencontres
et
réunions
où
sont
conviés
tous
ses
partenaires.
Ces
temps
de
partage
sont
l'occasion
pour
le
Partenaire
de
faire
remonter
à
la
fois
des
points
positifs
et
des
points
d'amélioration.
C'est
également
l'occasion
de
s'informer,
d'échanger
pour
mieux
se
connaître,
agir
en
réseau
et
partager
des
bonnes
pratiques. 1.4.2
Les
visites
Les
bénévoles
Chargés
d'Animation
Réseau
de
la
B.A.
effectuent
des
visites
dans
les
locaux
du
Partenaire.
Ces
visites
sont
l'occasion :
e
d'être
à
l'écoute
des
attentes
du
Partenaire
pour
mieux
y
répondre
: spécificité
des
habitudes
alimentaires,
types
de
conditionnement,
modalités
et
horaires
des
enlèvements
à
la
B.A.,
etc.
e
de
faire
le
point
et
de
conseiller
sur
la
bonne
conservation
des
produits
fournis
par
la
B.A.
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
alimentaire,
e
de
programmer
si
besoin
un
accompagnement
technique
afin
d'apporter,
par
exemple,
une
aide
pour
l’utilisation
du
logiciel
TICADI.
e
de
faire
le
point
sur
les
projets
et
actions
d'accompagnement
pour
créer
du
lien
et
lutter
contre
la précarité
alimentaire.
1.5
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Pour
gérer
nos
relations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
nous
collectons
des
données
personnelles
concernant
nos
interlocuteurs
au
sein
de
votre
organisme
sur
le
fondement
de
la
base
légale
de
l'intérêt
légitime
(art.
6-1-f
du
RGPD).
Ces
données
sont
à
usage
exclusif
de
la
Banque
Alimentaire
et de
ses
personnels
en
charge
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
des
relations
avec
votre
organisme
: le
cas
échéant,
elles
seront
transmises
à
nos
prestataires
techniques,
essentiellement
informatiques,
pour
les
besoins
du
traitement.
Elles
pourront
également
être
utilisées
pour
adresser
des
invitations,
des
enquêtes
et
des
informations
sur
la
Banque
Alimentaire.
Les
données
seront
conservées
5 ans
après
notre
dernier
contact
puis
supprimées.
Le
responsable
de
traitement
est
la
Banque
Alimentaire.
Les
personnes
concernées
disposent
de
droits
d'accès,
de
rectification,
de
portabilité
de
leurs
données
et
de
limitation
des
traitements.
Elles
peuvent
également
s'opposer
au
traitement.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l'adresse
de
la
Banque
Alimentaire
partie
à
cette
convention.
En
cas
de
difficulté,
elles
peuvent
également
introduire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL).
ARTICLE
2 - ENGAGEMENTS
DU
PARTENAIRE
2.1
Démarche
de
distribution
Le
Partenaire
s'engage
à
distribuer
équitablement
les
produits
reçus
au
seul
profit
des
personnes
en
difficulté.
ISPT
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Le
Partenaire
exprime
ses
souhaits
auprès
de
la
B.A.
- tant
en
ce
qui
concerne
les
quantités
que
la
nature
des
produits
- à
partir
des
besoins
des
personnes
aidées
et
en
fonction
de
ses
priorités
et
modes
d'actions.
2.1.1
Critères
d'éligibilité
d'accès
à
l’aide
alimentaire
Conformément
aux
règles
de
l'habilitation
et
aux
lignes
directrices
du
FSE+
(cf
: annexe
4),
le
Partenaire
s'engage
à
:
e
définir
les
critères
objectifs
d'éligibilité
des
bénéficiaires
et
les
consigner
dans
une
procédure
écrite
qui
doit
être
conservée
pendant
au
moins
7
ans.
Les
critères
d'éligibilité
sont
à
définir
par
la
structure
(sur
orientation
d’un
travailleur
social
ou
à
défaut
selon
des
modalités
définies
et
validées
par
ses
instances
décisionnaires.
Pour
les
dispositifs
d'aide
alimentaire
à
destination
des
personnes
sans
domicile
fixe,
le critère
d'accueil
inconditionnel
est
mentionné
dans
la
procédure
écrite).
e
distribuer
les
produits
alimentaires
aux
personnes
éligibles
selon
la
procédure.
2.1.2
Les
contributions
symboliques
des
personnes
accueillies
Les
produits
distribués
par
la
B.A.
ne
peuvent
pas
être
utilisés
à
des
fins
lucratives.
Toutefois,
dans
un
souci
de
responsabilisation
des
personnes
accueillies,
une
contribution
peut
leur
être
demandée
et
revêtir
différentes
formes
: contribution
symbolique
pour
accéder
aux
services
et
activités
du
Partenaire.
Dans
le
cas
où
le
Partenaire
souhaite
bénéficier
des
produits
issus
du
FSE+,
le
Partenaire
s'engage
à
mentionner
les
modalités
de
cette
contribution
symbolique
dans
“Le
Livret
des
Procédures
FSE+”.
2.1.3
Produits
alimentaires
issus
de
l’aide
européenne
FSE+
Le
Partenaire
éligible
à
la
distribution
de
produits
FSE+
s'engage
à
respecter
les
8
lignes
directrices
indiquées
en
annexe
4 :
Avoir
une
procédure
écrite
d'éligibilité
des
personnes,
Préciser
par
écrit
les
possibilités
d'accompagnement
social
Afficher
l'Affiche
Officielle
FSE+
dans
le
lieu
d'accueil
dans
un
endroit
visible
Distribuer
gratuitement
les
produits
issues
FSE+
Avoir
des
procédures
écrites
sur
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
alimentaire
Assurer
une
gestion
comptable
des
produits
(entrées,
sorties
et
inventaires)
Transmettre
ses
Indicateurs
Etat
Avoir
une
procédure
de
conservation
de
tous
les
documents
liés
à
la
gestion
du
FSE+
(conserver
7
ans
:
BL,
comptabilité
matière,
relevés
des
températures,
tests
gustatifs…)
NOÉ
La
BA
met
à
disposition
du
Partenaire
“Le
Livret
des
Procédures
FSE+”
facilitant
le
respect
des
8
lignes
directrices.
À
ce
titre
le
Partenaire
s'engage
à
le
remplir,
le
signer
et
le
conserver
pour
le
présenter
en
cas
de
contrôle.
Le
Partenaire
s'engage,
par
devoir
de
transparence,
s'il
reçoit
des
produits
alimentaires
issus
du
FSE+
par
un
autre
réseau,
d'informer
la
BA
afin
que
cette
subvention
publique
ne
lui
soient
pas
distribuées
deux
fois.
2.1.4
La
comptabilité
matière
Conformément
aux
règles
de
l’habilitation
et
aux
lignes
directrices
du
FSE+
figurant
en
annexe
4,
le
Partenaire
s'engage à :
e
isoler
physiquement
les
produits
FSE+
des
autres
produits
dans
les
espaces
de
stockage
et
de
distribution,
279
;
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
e
tenir
une
comptabilité
matière
avec
TICADI
(hors
autre
réseau
national
ayant
un
logiciel).
Consigner
ou
enregistrer
les
entrées
et
sorties
de
produits
en
séparant
les
produits
FSE+
des
autres,
e
réaliser
régulièrement
un
inventaire
physique
des
produits
FSE+
et
le
comparer
aux
données
écrites
ou
informatisées.
En
cas
de
constatation
d'un
écart
:
en
faire
l'analyse,
réaliser
une
action
corrective
et
la
consigner.
Faire
valider
cet
inventaire
par
le
responsable
du
centre
de
distribution,
e
valider
les
bons
de
livraison
par
le
réceptionnaire
des
produits
en
émettant
éventuellement
des
réserves
motivées,
les
classer
et
les
conserver
pendant
7
ans.
2.2
La
remontée
des
données
chiffrées
(Indicateurs
État)
Le
partenaire
communique
à
la
BA
les
données
chiffrées
(Indicateurs
État)
sur
les
volumes
distribués
et
les
personnes
concernées.
Ces
Indicateurs
Etat
sont
obligatoires
dans
le
cadre
de
l’habilitation
à
l’aide
alimentaire.
De
plus,
ils
sont
indispensables
aux
services
de
l'État,
qui
adaptent
ensuite
leur
aide
pour
l'octroie
des
subventions
publiques
(exemple
: FSE+)
permettant
l'achat
et
ou
la distribution
de
produits
alimentaires
et
non
alimentaires
(annexe
2
et
2
bis).
Pour
ces
opérations,
les
CCAS,
les
associations
indépendantes
utilisent
le
logiciel
TICADI
fourni
par
la
B.A..
Les
partenaires
affiliés
à
un
autre
réseau
national
proposant
un
autre
logiciel
de
gestion
envoient
les
Indicateurs
État
par
mail
à
la
B.A.
2.3
Utilisation
du
logiciel
TICADI
Le
Partenaire
signataire
s'engage
à
utiliser
TICADI
dans
le
cadre
de
la
mission
de
distribution
de
l’aide
alimentaire
pour
laquelle
il est
dûment
habilité
sauf
s’il
appartient
à
un
réseau
national
utilisant
un
autre
logiciel.
2.4
Les
actions
d'accompagnement
social
Dans
le
cadre
de
la
loi
Egalim,
définissant
la
lutte
contre
la
précarité
alimentaire,
il
est
rappelé
que
la
distribution
d'aide
alimentaire
est
indissociable
de
l'accompagnement
social.
Le
Partenaire
propose
aux
personnes
concernées
des
actions
de
suivi
et
d'accompagnement,
à
défaut
il peut
les
orienter
vers
des
structures
à
proximité
en
capacité
de
le faire.
2.5
Le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
alimentaire
(Annexe
3)
Conformément
aux
règles
de
l’habilitation
et
aux
lignes
directrices
du
FSE+
(Annexe
4),
le
Partenaire
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
l’article
2
de
l'annexe
3
:«
hygiène
et
sécurité
alimentaires
; transports
».
À
ce
titre,
la
B.A.
permet
au
Partenaire
de
se
former
gratuitement
grâce
aux
formations
à
l'hygiène
et
la
sécurité
des
aliments
(TASA,
CASA)
proposées
et
financées
par
la
Fédération
Française
des
Banques
Alimentaires.
2.6
La
Participation
Financière
Le
Partenaire
s'engage
à
soutenir
l’action
de
la
B.A.,
notamment
sur
le
plan
financier.
Cette
nécessaire
participation
au
bon
fonctionnement
de
la
B.A,
dénommée
“Participation
de
Solidarité”,
est
appelée
sur
décision
et
suivant
les
règles
définies
par
l'Assemblée
Générale
de
la
B.A.
La
participation
de
solidarité
est
différente
de
la
cotisation
annuelle
due
statutairement
par
tous
les
partenaires
membres
de
la
B.A.
2.7
Communication
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Le
Partenaire
et
la
B.A.
valorisent
ensemble
leur
partenariat
et
leurs
actions
d'accompagnement
au
sein
d'actions
de
communication
communes.
Le
Partenaire : e
fait
état
du
soutien
obtenu
de
la
B.A.
Il
devient
«
Partenaire
de
la
Banque
Alimentaire
»
et
met
en
avant
la
B.A.
chaque
fois
que
possible
lors
de
toutes
ses
communications
(site,
communications
internes
et
externes)
;
e
utilise
le
kit
de
communication
(logo,
affiche
et
stickers
“Partenaire
des
Banques
Alimentaires”)
mis
à
disposition
par
la
B.A.
Les
affiches
sont
visibles
des
personnes
accueillies
par
le
Partenaire.
Le
Partenaire
ne
peut
se
prévaloir
du
titre
ou
du
nom
«
Banque
Alimentaire
».
2.8
Participation
à
la
Collecte
Nationale
Le
Partenaire
participe
activement
à
la
Collecte
Nationale
des
Banques
Alimentaires
organisée
chaque
année
pour
collecter
des
produits
qui
seront
redistribués
par
la
BA
ou
les
partenaires
de
la
B.A.
et
ainsi
contribuer
à
cette
grande
chaîne
de
solidarité.
Des
outils
de
communication
(gilets
oranges,
flyers,
cartons
etc.)
sont
mis
à
disposition
du
Partenaire.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
MUTUELS
3.1
Déclarations
et
engagements
en
matière
d'éthique
et
de
conformité
La
Fédération
Française
des
Banques
Alimentaires,
association
loi
1901
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
en
Conseil
d'Etat
en
date
du
22
février
2023,
fédère
la
stratégie,
les
politiques
et
les
grandes
règles
de
fonctionnement
du
réseau
des
B.A.
Les
Parties
s'interdisent
d'utiliser
l'aide
alimentaire
à
des
fins
de
prosélytisme
et
se
refusent
à
tout
comportement
idéologique
ou
politique.
3.1.1
Respect
des
normes
relatives
à
toute
obligation
en
matière
d’intégrité
Les
Parties
déclarent
que,
sous
réserve
des
éléments
ayant
pu
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
lors
de
la
conclusion
du
contrat,
ni
elles,
ni
aucun
de
leurs
dirigeants
ou
représentants
n'ont
au
cours
de
ces
six
(6)
dernières
années
et jusqu'à
ce jour
:
e
dans
le
cadre
de
leurs
activités,
méconnu
les
lois
et
réglementations
visant
à
incriminer
tout
manquement
à
la
probité
tels
que
la
corruption,
le
trafic
d'influence,
le
vol
et
l’abus
de
confiance ;
e
commis
de
manquement
en
lien
avec
les
éléments,
ni
reçu
d'alerte
concernant
des
allégations
relatives
à
des
manquements
en
lien
avec
les
lois
et
réglementation
relatives
à
la
probité
au
cours
des
six
(6)
dernières
années,
e
exercé,
ou
n'ont
des
membres
directs
de
leur
famille
ou
des
personnes
connues
pour
leur
être
étroitement
associées
qui
exercent
ou
qui
ont
exercé
des
fonctions
politiques,
juridictionnelles
ou
administratives
susceptibles
d’avoir
une
quelconque
influence
sur
la
présente
Convention ;
e
ne
sont
en
situation
de
conflit
d'intérêts
dans
le
cadre
de
l'existence
et
de
l'exécution
la Convention ;
e
n'ont
été
poursuivis
ou
condamnés
par
une
autorité
judiciaire,
arbitrale,
administrative
ou
gouvernementale
au
titre
d'un
manquement
réel
ou
allégué
au
titre
des
infractions
visées
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
;
e
n'ont
conclu
d'accord
négocié
ou
tout
autre
dispositif
transactionnel,
avec
une
autorité
judiciaire
ou
gouvernementale
au
titre
d'un
manquement
réel
ou
allégué
en
lien
ces
infractions.
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
et
à
ce
que
leurs
dirigeants
et
leurs
représentants
respectent
les
lois
visant
à
incriminer
toute
infraction
pénale
constituant
un
manquement
à
la
probité,
et
notamment
la corruption,
le trafic
d'influence,
le vol
et
l'B"1
4
ranfiansa
TSP5;
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 œ
Banques Alimentaires
3.1.2
Respect
des
droits
humains
et
libertés
fondamentales,
de
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
et
de
l’environnement
Les
Parties
déclarent
que,
sous
réserve
des
éléments
ayant
pu
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
lors
de
la
conclusion
du
contrat,
ni
elles,
ni
aucun
de
leurs
dirigeants
ou
représentants,
n’ont
au
cours
des
six
(6)
dernières
années et
jusqu'à
ce jour
:
e
commis
d'actes
susceptibles
de
constituer
une
atteinte
aux
“Droits
Humains
et
de
l'Environnement”;
e
été
poursuivis
ou
condamnés
par
une
autorité
judiciaire,
arbitrale,
administrative
ou
gouvernementale
au
titre
d’un
manquement
réel
ou
allégué
en
lien
avec
les
Droits
Humains
et de
l'Environnement ;
e
conclu
d'accord
négocié
ou
tout
autre
dispositif
transactionnel,
avec
une
autorité
judiciaire
ou
gouvernementale
au
titre
d'un
manquement
réel
ou
allégué
en
lien
avec
les
Droits
Humains
et de
l'Environnement.
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
et
à
ce
que
leurs
dirigeants
et
leurs
représentants
respectent
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
les
droits
définis
dans
le
code
du
travail
et
les
droits
humains
et
libertés
fondamentales
en
ne
recourant
pas
à
toute
forme
de
travail
forcé
et
en
ne
procédant
pas
à
toute
forme
de
discrimination
ou
de
harcèlement
au
sein
de
leur
structure
ou
à
l'égard
de
leurs
partenaires,
partenaires
et bénéficiaires
de
l’aide.
3.1.3
Obligation
d’information
Les
Parties,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
s’informeront
immédiatement
par
écrit
s’il
ont
connaissance
de
tout
fait,
événement
ou
circonstance
qui
constitue,
constituera
une
violation
de
l’un
quelconque
des
engagements
et déclarations
susmentionnés.
3.2
Actualisation
des
informations
La
B.A.et
le
Partenaire
s'informent
mutuellement
sur
leur
objet
social,
leurs
activités
et
leurs
moyens,
ainsi
que
sur
les
évolutions
de
leur
fonctionnement
(cf
: annexes
1
et
1bis
à
actualiser
une
fois
par
an).
Le
partenaire
dans
le
cadre
de
l’annexe
1bis
doit
communiquer
à
la
B.A.
toutes
les
informations
demandées
par
les
Pouvoirs
Publics.
3.3
Choix
des
interlocuteurs
Ils désignent
des
interlocuteurs
responsables
des
relations
entre
les
deux
parties,
dont
:
e
ceux
chargés
de
l'animation
du
réseau,
pour
aider
les
Partenaires
dans
leurs
actions
d'accompagnement
e
ceux
chargés
de
la
traçabilité,
pour
favoriser
et
rendre
plus
rapides
les
contacts
en
cas
d'alerte
et
de
rappel
de
lots.
3.4
Délégation
de
retrait
auprès
d’un
magasin
partenaire
de
la
B.A.
Dans
le
cas
où
la
B.A.
confie
la
ramasse
auprès
d'un
magasin
conventionné,
elle
offre
la
possibilité
au
Partenaire
de
collecter
les
produits
pour
son
propre
usage.
Le
Partenaire
déclare
ainsi
à
la
B.A.
les
ramasses
qu'il
effectue.
Le
Partenaire
s'engage
à
respecter
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
des
aliments
et
les
règles
de
gestion
qui
lui
sont
confiées.
Dans
ce
cadre,
le
Partenaire
et
la
B.A.
signent
la
Convention
de
Délégation
de
retrait.
Dans
certaines
BA,
cette
délégation
de
retrait
peut
également
s’opérer
dans
le
cadre
de
Proxidon,
plateforme
numérique
développée
par
le
réseau
des
Banques
Alimentaire
permettant
aux
commerces
de
proximité
de
faire
dons
de
leurs
surplus
et
invendus
encore
consommables
aux
associations
d'aide
alimentaire
situées
aux
alentours.
Dans
le
cas
où
la
BA
propose
ce
service,
les
Parties
s'engagent
à signer
la convention
dédiée.
TE5
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
3.5
Logiciel
TICADI
L'épicerie
partenaire
et
la
BA
devront
accepter
et
respecter
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
du
logiciel
TICADI.
Les
engagements
de
la
BA
et
de
l’épicerie
partenaire
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
de
TICADI
sont
détaillés
dans
la
convention
informatique
TICADI
à
signer
lors
de
l'installation.
3.6
Organisation
de
temps
d'échanges
La
BA
et
le
Partenaire
organisent
des
temps
d'échange
et
de
rencontres
afin
de
discuter
des
besoins
et
de
faire
le
point
sur
des
axes
d'amélioration.
Cela
peut
se
faire
lors
de
visite
de
l'association,
invitation
à
l'Assemblée
Générale,
aux
temps
forts,
invitations
aux
actualités
des
deux
associations.
ARTICLE
4 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
4.1
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
Convention
est
renouvelée
tacitement
tous
les
ans
jusqu’à
une
durée
maximale
de
5
ans.
À
l'issue
de
ces
5
ans,
la
convention
devra
être
signée
à
nouveau.
Elle
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
une
des
parties,
avec
un
préavis
d’un
mois.
4.2
Condition
de
suspension
de
la
convention
Tout
manquement
par
l'une
des
deux
parties
à
l'un
quelconque
de
ses
engagements,
ou
tout
événement
exceptionnel
entraînant
l'impossibilité
d'appliquer
la
présente
convention,
dégage,
par
ce
fait
même
et
immédiatement,
l’autre
partie
de
toute
responsabilité.
Au
cas
où
ce
manquement
est
le
fait
du
Partenaire,
il
peut
entraîner
la
suspension
temporaire
ou
définitive
de
toute
distribution
de
produits,
sur
décision
du
Bureau
ou
du
Conseil
d'Administration
de
la
B.A.
ARTICLE
5 - ANNEXES
Cinq
annexes
obligatoires
sont
jointes
à
la
présente
convention
dont
elles
précisent
les
modalités
d'application.
Elles
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
5.1
Les
annexes
1
et
1
bis
sont
mises
à
jour
annuellement,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature. 5.2
Les
données
figurant
dans
l'annexe
2
et
2
bis
sont
remontées
trimestriellement
ou
annuellement
selon
les
indicateurs.
5.3
Les
annexes
3,
4
et
5
sont
renouvelables
selon
les
mêmes
modalités
que
la
convention
proprement
dite.
5.4
Des
annexes
facultatives
peuvent
être
ajoutées
pour
tenir
compte
des
spécificités
locales.
Elles
peuvent
préciser
et
compléter
la
présente
Convention
et
ses
annexes
obligatoires,
mais
sans
bien
entendu,
contrevenir
en
quoi
que
ce
soit
aux
dispositions
de
ces
dernières. Fait
à
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu............
le
AS/OD
2...
Pour
la B.A.
Pour
le Partenaire
GAS
HERXC ,
(Nom
et
qualité
du
signataire)
(Nom
et
gelé
on
ttaie)
Leconte
Jean
Robert
rise
(,
Da
©
.
de
4
ÉS
+
TE
Du
œ,
DE
]
VNLT
>
Président
de la
BA44
Nan
K
4
|
NN)
10
TSPT:
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 es
Banques Alimentaires
:
_
Annexe
1
: Fiche
d'information
sur
la
Banque
Alimentaire
(A
remplir
le jour
de
la signature
de
la convention
et à
actualiser
une
fois par
an)
Date
de
mise
à jour
: 20/06/2023
1.
PRÉSENTATION
DE
LA
B.A.
Dénomination
de
la Banque
: Banque
Alimentaire
de
Loire
Atlantique
Adresse
: 5
rue
René
Fonck
44860
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu
Téléphone
: 02
21
76
24
26
Adresse
e-mail
:
ba440@banquealimentaire.org
Adresse
Internet
: www.ba44.banqualimentaire.org
Lieu(x)
de
mise
à disposition
des
produits
:
adresse
1
: 5
rue
René
Fonck
44860
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu
Tél
: 02
40
52
03
61
adresse 2
: 13
rue
du
plessis
44600
Saint
Nazaire
Tél
: 02
40
66
67
41
Nom
du
Président
: Leconte
Jean
Robert
_ ba440.president@banquealimentaire.org
Vice-président
ou
autre
interlocuteur
: Rabineau
Antoine
_
ba440.prospection@banquealimentaire.org
Nom
de
la directrice
: Fron
Nathalie_
ba440.direction-generale@banquealimentaire.org
Responsable
antenne
de
ST
Nazaire
: Fresné
Henri
_
ba440.direction-stnazaire@banquealimentaire.org
Nom
du
responsable
des
Chargés
d'Animation
Réseau
(CAR)
: Barré
Christian
_
ba440.car@banquealimentaire.org Nom
du
responsable
d’entrepôt
:
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu
:Gouy
Sarah
__
ba440.exploitation@banquiealimentaire.org
__ 07
88
73
44
73
Saint
Nazaire
: Maurice
Benoit__
ba440.stnazaire@banquiealimentaire.org
_ 02
40
66
67
41
Nom
du
RHySA
: Mbewa
Bondu
Magalie
_
ba440.nutrition@banquiealimentaire.org
_
06
72
16
35
47
Nom
du
contact
TICADI
: Fumeron
Nicolas
_
ba440.ticadi@banquiealimentaire.org
_
06
12
80
18
89
Nom
de
la secrétaire
: Gaye
Blandine
_
ba440.comptabilite@banquiealimentaire.org
__ 02
21
76
24
18
Nom
de
l'animateur
“Bons
gestes
&
bonne
assiette”:
Burban
Eva
__ ba440.animation@banquealimentaire.org
Nom
du
contact
ProxiDon
: ba440.proxidon@banquealimentaire.org
2.
COTISATION
ET
PARTICIPATION
DE
SOLIDARITÉ
POUR
LE
PARTENAIRE
Cotisation
annuelle
selon
la
résolution
de
l'AG
du
04/05/2023
: 50
€
Montant
de
la
Participation
de
Solidarité
selon
la
résolution
de
l'AG
du
04/05/2023:
0.24
€/kilogramme
hors
FSE+
3.
FONCTIONNEMENT
Jours
et
heures
d'ouverture
pour
la
distribution
:
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu
tous
les jours
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
16h
Saint
Nazaire
les
lundi
mardi
mercredi
et vendredi
de
9h
à
12h
et de
13h15
à
17h30
le jeudi
de
9h
à
12h
Périodes
de
fermeture
: pas
de
fermeture
même
l'été
11
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Annexe
1
bis
: Informations
sur
le
Partenaire
Une
fiche
par
point
de
distribution
Date
de
mise
à jour
: 20/06/2023
NOM
DU
PARTENAIRE
:
NUMÉRO
DE
SIRET
(obligatoire)
:
Adresse
e-mail :
Adresse
lieu
de
distribution
:
Adresse
du
siège :
Adresse
courrier :
Secteur
géographique
d'intervention
:
interlocuteurs
chez
le
Partenaire
Nombre
de
bénévoles
:
Nombre
de
salariés :
(]
Présence
d’un
travailleur
social
Téléphone : Téléphone :
Prénom
Nom
Fixe
/ portable |
Courriel
Salarié
/
Bénévole
Président /Responsable structure Chargé
de
la
distribution Administration
et
comptabilité Responsable Hygiène
et
Sécurité
des
Aliments
Chargé
de
TICADI
/
Indicateurs
État
Chargé
de
l’accueil/l'accompa gnement
social
Contact
pour
la
Collecte Contact
pour
ProxiDon
0 Ü
12
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 æ
Banques Alimentaires
d.
HABILITATION
Statut
:
[J
Association
[J
CCAS/CIAS
Autre,
préciser
:sis
A
noter
: Les
CCAS,
CIAS
et
Mairies
sont
des
personnes
morales
de
droit
public
et
ne
sont
pas
concernés
par
l'habilitation
Le
Partenaire
appartient
à
un
grand
réseau
ayant
une
habilitation
nationale
(liste
disponible
sur
le
site
SIHAB
:https://dgcs-prod.social.qouv.fr/dgcs/sihab/public/)
:
Ü
Oui
ÎJ
Non,
lequel
:
users
eeueueuenueuee
een
ceseeeeeeeueencereee
ee
reneeeeee
re ren
ee.
Si
non,
le
Partenaire
a
une
habilitation
régionale
(pour
trouver
l’Arrêté
Préfectoral,
saisir
sur
internet
“le
nom
de
la
région”
suivi
de
“habilitation
aide
alimentaire”)
(J'Oui;:date
de
larrôté
:sans
ad
man
USD
amiens
[J
en
cours,
prochaine
session
d'habilitation
prévue
le
:................................................
Catégorie
du
partenaire
(à
remplir
par
la
B.A.)
:
[
Catégorie
1
ÜJ
Catégorie
2
Rappel
:
-
Les
partenaires
dits
de
catégorie
2 sont
: les
unités
locales
Croix-Rouge
française,
les
comités
du
Secours
Populaire,
les
Restaurants
du
Cœur.
-
Les
partenaires
dits
de
catégorie
1 sont
les
autres
associations
et les
CCAS
4.
ACTIVITÉ
DU
PARTENAIRE
(plusieurs
réponses
possibles)
Modes
de
distribution
de
l’aide
alimentaire
Q
Colis
O
Maraude
Ü
Repas
Q
Petit
Déjeuner/Collation
Particularité Q
Hébergement
longue
durée
(ex
: CHRS)
Q
Hébergement
d'urgence
Q
Dispositif
itinérant
Q]
Livraison
au
domicile
des
personnes
L'aide
alimentaire
est-elle
votre
activité
dominante
?
Publics
majoritairement
accueillis
Q
Enfants
bas
âge
(0-3
ans)
Q
Mineurs
isolés
Q Dispositif
jeunes
travailleurs/étudiants
Q
Femmes
victimes
de
violences
conjugales
13
FPT
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
5.
APPROVISIONNEMENT
Produits
de
la
B.A.
souhaités
par
le
partenaire :
Q
Produits
secs
Q
Produits
frais
Q
Produits
surgelés
Commentaires
2 a
ane
EME
EDEN
RE EEE
ee
eee
ser
rare
naines
ee
Autres
approvisionnements
:
[J
Ramasse
[J
Dons
ÜJ Achats
Ü)
Jardin
partagé
Le
partenaire
souhaite
recevoir
des
produits
issus
du
FSE+
?
[J
Oui
(J
Non
Le
partenaire
souhaite
signer
la
Convention
de
Délégation
de
Retrait
Q
Oui
ONon
Le
partenaire
souhaite
signer
la
Convention
ProxiDon
Q
Oui
OQNon
6.
DISTRIBUTION
Fonctionnement Toute
l’année
:
U
Oui
Q
Non
Q
Sinon,
période
de
fermeture
: sésssssscsssssséssuenssns
Alternative
à
la
fermeture
:
iii
eee
cee aus cue nee neu eue mueancee
see secaeeeneneeeeeeeue
Fréquence
de
passage
souhaitée
à
la
Banque
Alimentaire :
Jours
et
horaires
d'enlèvement
convenus
avec
la
BA
ou
livraison
ou
livraison
(fréquence),
précisez
l'entrepôt
d'enlèvement :
14
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
:
9.
BESOINS
ET
MOYENS
DU
PARTENAIRE
10.
Equipements/Locaux
:
Volume
ou
Surface
Nombre
Pièce
d'accueil
Cuisine Local
de
distribution
Local
d'entreposage
Chambre
froide
positive*
Chambre
froide
négative*
Congélateur* Réfrigérateur* Container
isotherme
agréé
Glacière plaques
eutectiques
Véhicule
frigorifique*
Véhicule
isotherme
Autre
véhicule
(préciser)
“avec
thermomètre
et
procédure
de
relevé
ou
d'enregistrement
des
températures
Logiciel
de
gestion
de
l’activité
:
Présence
d'un
logiciel
de
gestion
de
l’activité
d'aide
alimentaire
mis
à disposition
par
un
autre
réseau
d'aide
alimentaire
:
Q
Oui
Q
Non
Si
oui
lequel
?
Si
le
Partenaire
ne
dispose
pas
d’un
logiciel
de
gestion
porté
par
un
réseau
national,
le
Partenaire
accepte
d'installer
TICADI
et signera
la convention
TICADI
11.
LES
PERSONNES
ACCUEILLIES
Existence
d’une
procédure
d'éligibilité
: (
Oui
Q
Non,
en
cours
de
réalisation
+
Nombre
de
bénéficiaires
annuel
(prévisionnel)
: ...................................
+
Nombre
de
bénéficiaires
trimestriel
(prévisionnel)
:
+
NOMDTO
JO
fO VOIS
:
ere
ssuencnmemmmnens
encore
Me
15
STE
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 es
Banques Alimentaires
Annexe
2
: Indicateurs
État
des
partenaires
Sont
concernés
tous
les
partenaires
de
catégorie
1 :
C.C.A.S.,
associations
indépendantes,
associations
rattachées
à
un
réseau
national
hors
:
unités
locales
Croix-
Rouges-française,
comités
Secours
Populaire,
Restaurants
du
Coeur,
et
épiceries
adhérentes
à
l'ANDES
ou
l'UGESS. NB
: Pour
information,
au
moment
de
la
saisie
des
Indicateurs
État
annuel
et
de
leur
validation
par
le
Partenaire,
les
tranches
d'âge :
0 - 17
ans,
18
- 29
ans
et
+ 65
ans
seront
également
transmises
à
la
DGCS
(Direction
Générale
de
la
Cohésion
Sociale).
Il
s'agit
d'une
obligation
du
règlement
du
FSE+
et
qui
ne
nécessite
aucune
saisie
ou
manipulation
supplémentaire
de
la
part
du
Partenaire.
Bénéficiaires
Données
Chiffrées
Détails
Périodicité
T1
T2
T3
T4
Année
Nombre
de
foyers
inscrits
Somme
de
tous
les foyers
inscrits
Somme
totale
des
personnes
inscrites
pour
Nombre
de
personnes
inscrites
Ibénéficier d'une
aide
alimentaire.
Dans
le cas
de
l'inscription
d'une
personne
pour
le compte
d'un
foyer
entier,
chaque
membre
du
foyer
doit
être
compté.
Somme
de
toutes
les
personnes
ayant
reçu
une
aide
alimentaire.
Dans
le cas
de
l'attribution
de
l’aide
à
une
personne
représentant
un
foyer,
tous
les
membres
du
foyer
doivent
être
comptés.
Une
personne
recevant
plusieurs
fois
une
aide
alimentaire
doit
être
comptée
plusieurs
fois.
Nombre
de
personnes
aidées
Nombre
de
personnes
inscrites
réparties
par
tranches
d'âge
0-3
ans
4-14
ans
15
- 25
ans
26
- 64
ans
65 et
+
Nombre
de
personnes
inscrites
réparties
par
sexe
Masculin Féminin
Volumes
distribués
Unité
T1
T2
T3
T4
Année
Poids
net
distribué
sur
la
période
Tonne
16
TT
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 Sont
concernés
tous
les
partenaires
de
catégorie 2
:
Les
unités
locales
Croix
Rouge-française,
les
comités
du
Secours
Populaire,
les
Restaurants
du
Cœur,
les
épiceries
sociales
adhérentes
à
l'ANDES
ou
UGESS.
x
Annexe
2
bis
: Indicateurs
État
des
partenaires
Banques Alimentaires
:
Les
associations
affiliées
ou
adhérentes
d'un
réseau
agréé
à
gérer
le
FSE+
doivent
transmettre
les
indicateurs
état
au
prorata
des
volumes
reçus
par
à
la
B.A.
le
tonnage
de
produits
que
leur
fournit
la
B.A.
Bénéficiaires
Données
Chiffrées
Détails
Périodicité
T1
T2
T3 |
T4
Année
Nombre
de
foyers
inscrits
Somme
de
tous
les
foyers
inscrits
Nombre
de
personnes
inscrites
Somme
totale
des
personnes
inscrites
pour
bénéficier
d’une
aide
alimentaire.
Dans
le cas
de
l'inscription
d’une
personne
pour
le compte
d’un
foyer
entier,
chaque
membre
du
foyer
doit
être
compté.
Nombre
de
personnes
aidées
Somme
de
toutes
les
personnes
ayant
reçu
une
aide
alimentaire.
Dans
le
cas
de
l'attribution
de
l’aide
à
une
personne
représentant
un
foyer,
tous
les
membres
du
foyer
doivent
être
comptés.
Une
personne
recevant
plusieurs
fois
une
aide
alimentaire
doit
être
comptée
plusieurs
fois.
Volumes
distribués
Unité
T1
T2
T3
T4
Année
Poids
net
reçu
de
la
B.A.
sur
la
période
Tonne
SES
17
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Annexe
3
“Hygiène
et
sécurité
des
aliments
; transports”
La
présente
annexe
précise,
dans
ce
domaine
particulièrement
important,
les
responsabilités
respectives
de
la B.A.
et du
Partenaire
signataire.
1.
ENGAGEMENTS
DE
LA
B.A.
La
B.A.
est
garante
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
alimentaire
sous
le
contrôle
de
son
Responsable
de
l'Hygiène
et
de
la
Sécurité
Alimentaires
(RHySA)
et
sous
la
responsabilité
de
son
Président.
Pour
cela,
la
B.A.
le
« Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène,
distribution
de
produits
alimentaires
par
les
organismes
caritatifs
»
édité
par
la
Direction
Générale
de
l'Alimentation
(DGAL).
Elle
applique
en
particulier
les
dispositions
suivantes
:
Les
produits
récoltés
dans
les
entreprises
de
l'industrie
agro-alimentaire
et
dans
la
Grande
Distribution,
sont
triés
de
façon
à éliminer
ceux
qui
sont
non
conformes
:
e
produits
périmés
dont
la
Date
Limite
de
Consommation
(DLC)
est
dépassée
(«
à
consommer
jusqu’au...
»)
e
dans
le
cas
des
produits
«
à
consommer
de
préférence
avant
»,
(Date
de
Durabilité
Minimum)
o
ceux
qui
présentent
des
signes
extérieurs
de
dégradation
(rouille,
chocs
au
niveau
du
sertissage,
..)
o
ceux
dont
l'emballage
n'est
plus
intègre
o
en
cas
d'incertitude,
la
B.A.
consulte
les
services
officiels
concernés
;
si
un
reconditionnement
est
nécessaire,
il
ne
peut
se
faire
qu'avec
l'agrément
des
services
officiels
;
à
défaut,
ce
travail
doit
être
confié
à
un
organisme
habilité
(cuisine
collective,
traiteur).
Lors
des
transports
effectués
par
la
B.A.,
celle-ci
doit
s'assurer
d'une
part
que
le véhicule
utilisé
pour
le
transport
des
produits
réfrigérés
et
surgelés
répond
aux
normes
réglementaires
et
d'autre
part
que
son
état
de
propreté
et
sa
température
sont,
pendant
tout
le
trajet,
conformes
aux
exigences
réglementaires. Lors
du
stockage
à
la
B.A.,
celle-ci
doit
s'assurer,
à
l'aide
d'appareils
enregistreurs,
que
la
température
est
restée
en
permanence
à
sa
valeur
de
consigne
; en
cas
de
rupture
de
la
chaîne
du
froid
se
traduisant
par
une
remontée
sensible
de
la
température
des
produits,
la
B.A.
détruit
les
produits,
sauf
distribution
pour
consommation
immédiate
et
dans
le
cadre
des
tolérances
admises
décrites
dans
le
Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène;
en
cas
de
doute
sur
la
conduite
à
tenir,
elle
consulte
les
services
officiels
compétents.
La
mise
à
disposition
des
produits
est
assurée
par
la
B.A.,
sans
entorse
à
l'hygiène
et
sans
rupture
de
la
chaîne
du
froid
; en
délivrant
les
produits
au
représentant
de
son
Partenaire,
la
B.A.
s'assure
que
le
matériel
du
Partenaire
destiné
à
assurer
le
transport
permet
de
le
faire
dans
les
conditions
réglementaires : e
si l'hygiène
n'est
pas
satisfaisante,
elle
ne
délivre
aucun
produit;
e
siles
moyens
utilisés
ne
permettent
pas
d'obtenir
la
température
réglementaire,
(la
température
est
excessive),
elle
ne
délivre
pas
de
produits
soumis
à
une
température
dirigée 1
La
remise
des
produits
au
représentant
du
Partenaire
est
formalisée
par
la
signature
d'un
bon
d'enlèvement
en
2
exemplaires,
dont
1
exemplaire
archivé
à
la
B.A.
et
1
exemplaire
destiné
au
Partenaire.
Le
bon
d'enlèvement
doit
être
obligatoirement
remis
lors
de
la
cession
des
produits
qui
transfère
la responsabilité
du
devenir
du
produit
au
Partenaire.
10)
température
maximum
autorisée
pour
la conservation
du
produit
(inscrite
sur l'emballage)
18
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 æ
Banques Alimentaires
La
B.A.
assure
au
personnel
manipulant
des
produits
alimentaires,
une
formation
à
l'Hygiène
et
la
sécurité
alimentaire.
La
B.A.
applique
la
procédure
interne
de
Gestion
des
alertes
alimentaires
et
transmet
toute
alerte
aux
associations
partenaires
potentiellement
concernées.
2.
ENGAGEMENTS
DU
PARTENAIRE
L'association
partenaire
s'engage
à
respecter
le
«
Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène,
distribution
de
produits
alimentaires
par
les
organismes
caritatifs
» dès
que
l'exemplaire
lui
est
remis.
Les
dispositions
du
Guide
sont
à
respecter
tout
au
long
de
la
chaîne
de
don,
de
l’approvisionnement
à
la
remise
aux
bénéficiaires. La
signature
d'un
bon
d'enlèvement
(cf.
2.1
supra)
concrétise
le
transfert
de
l'entière
responsabilité
des
produits
au
Partenaire.
Ce
document
est
à
conserver
pendant
les
délais
légaux
(7
ans)
:il
constitue
le
Support
de
traçabilité
en
cas
de
recherches
liées
à
des
procédures
d'alerte
ou
de
contrôle
par
les
services
de
l'Etat.
Le
Partenaire
contrôle
le
transport
depuis
l'entrepôt
de
la
B.A.
jusqu'à
son
local.
Il s'assure
que
le
matériel
et
les
conditions
de
transport
(hygiène,
température,
poids
total
autorisé
et
état
du
véhicule)
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires.
Le
Partenaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
maintenir
les
produits
alimentaires
dans
un
état
rigoureux
de
conservation,
et
ce
dès
le
moment
où
ces
dernières
lui
sont
remises
;
il
s'engage
à
respecter
la
législation
et
les
règlements
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
alimentaire
:
conformité
des
locaux,
mesure
des
températures
et
enregistrements,
stockage
et
entreposage
des
produits
à
l'exclusion
de
tout
domicile
personnel.
Le
Partenaire
s'interdit
toute
congélation,
conformément
à
l'article
9
du
Guide
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
de
la
distribution
de
produits
alimentaires
par
les
organismes
caritatifs
(GBPH),
excepté
pour
le
pain. Le
Partenaire
s'interdit
toute
distribution
ou
utilisation
de
produits
au-delà
de
la
date
figurant
après
la
mention
« à
consommer
jusqu’au...
»
(appelée
«
DLC
»);
en
cas
de
distribution
de
produits
à
une
date
proche
de
cette
dernière,
il prévient
les
personnes
servies
de
la
nécessité
de
les
consommer
sans
délai.
Si
un
produit
devait
faire
l'objet
d'un
retrait
de
vente
ou
d’une
alerte
par
l'administration
ou
des
professionnels,
pour
des
raisons
de
sécurité
alimentaire,
le
Partenaire
s'engage
à
le
stocker
et
à
suivre
les
instructions
qui
lui
seront
transmises
par
la
B.A..
Afin
de
faciliter
la gestion
des
alertes
alimentaires,
le
Partenaire
pourra
utiliser
la
Fiche
Pratique
«
Gestion
des
Alertes
par
une
association
partenaire
»
issue
du
GBPH,
remise
par
la
B.A.
et ci-annexée
(Annexe
N°5).
Il s'emploie,
avec
l'aide
de
la
B.A.
si
nécessaire,
à
donner
aux
personnes
impliquées
dans
le transport,
le
Stockage
et
la
distribution
des
produits
alimentaires,
le
minimum
de
formation
indispensable
pour
que
ces
opérations
puissent
être
réalisées
dans
des
conditions
sûres
telles
que
définies
dans
le
Guide
des
Bonnes
Pratiques
d'Hygiène.
Le
Partenaire
fait tout
son
possible
pour
qu'une
personne
soit
désignée
Responsable
de
l'hygiène
et de
la
sécurité
alimentaires
et
assure
un
système
d'alerte
(personnes
joignables
par
téléphone
en
permanence).
Les
coordonnées,
à
jour,
du
système
d'alerte
sont
transmises
à
la
B.A.
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
19
SPF
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Annexe
4
: Réservée
aux
partenaires
associatifs
et
CCAS
souhaitant
recevoir
des
produits
financées
par
l’union
Européenne
Direction
Générale
de
la
Cohésion
Sociale
Lignes
directrices
à
destination
des
associations
bénéficiaires
dans
le
cadre
du
soutien
européen
à
l’aide
alimentaire
du
FSE+
NN = =uEs NO
Les
lignes
directrices
précisent
l’ensemble
des
obligations
des
associations
bénéficiaires
(AB)
qui
perçoivent
directement
ou
indirectement
des
produits
alimentaires
financées
par
le
FSE+
dans
son
volet
«
lutte
contre
la
privation
matérielle
»
conformément
au
règlement
(UE)
n°2021/1057
du
24
juin
2021
instituant
le
Fonds
social
européen
plus
(FSE+)
et
abrogeant
le
règlement
(UE)
n°1296/2013,
ainsi
qu’au
programme
SEAA
de
la
France
dont
la
version
finale
a
été
transmise
à
la
CE
en
septembre
2022.
Les
lignes
directrices
qui
sont
mises
en
œuvre
à
travers
des
procédures
internes
aux
associations
bénéficiaires,
s'imposent
à
tous
les
partenaires
et
peuvent
faire
l’objet
de
vérifications
par
des
corps
d'inspection,
de
contrôle
ou
d'audit
(nationaux
et
européens),
sur
pièces
ou
sur
place,
auprès
des
organisations
concernées.
Les
lignes
directrices
doivent
être
paraphées
et
annexées
:
e
aux
conventions
passées
entre
FranceAgriMer
et
les
associations
bénéficiaires
;
e
aux
conventions
déclinées
au
sein
des
réseaux
associatifs
entre
le
siège
et
ses
différents
partenaires
;
e
aux
conventions
passées
entre
les
associations
bénéficiaires
du
FSE+
et
les
autres
associations
bénéficiaires
à
qui
ces
dernières
fourniraient
des
produits
financés
par
le
FSE+.
Elles
sont
à
présenter
avec
ces
conventions
lors
des
contrôles.
KKKKKEX
Les
obligations
à
respecter
sont
au
nombre
de
huit
et
peuvent
se
regrouper
en
trois
sous-
ensembles
:
Le
public
visé
par
le
FSE+
Eligibilité
des
personnes
démunies,
article
2-1-6
et
article
4-1-m)
du
règlement
FSE+
Mise
en
place
de
mesures
d'accompagnement,
article
19-4
du
règlement
FSE+
Modalités
de
distribution
du
FSE+
Information,
communication
et
publicité
sur
le
fonctionnement
du
FSE+,
article
50-1
du
règlement
portant
dispositions
communes
Gratuité
de
l'aide
alimentaire,
article
21-2
du
règlement
FSE+
Conditions
de
stockage
et sécurité
sanitaire,
article
19-1
du
règlement
FSE+
Suivi
comptable
et
traçabilité
du
FSE+
Tenue
d'une
comptabilité
matière,
article
74-1-a)-i)
du
règlement
portant
dispositions
communes
Remontée
des
données
chiffrées,
annexe
III
du
règlement
FSE+
Conservation
des
documents
comptables
et
non
comptables,
audits
et
contrôle,
article
82
du
règlement
portant
dispositions
communes
Le
“Livret
des
Procédures
FSE+”
doit
être
obligatoirement
expliqué
au
Partenaire.
Le
Livret
sera
à signer,
conserver
et
présenter
en
cas
de
contrôle,
La
Banque
Alimentaire
conserve
une
copie.
SPF
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 e
Banques Alimentaires
Annexe
5
: Protocole
de
sécurité
pour
le
chargement/déchargement
Établi
en
application
de
l'Arrêté
du
26
avril
1996
Le
présent
protocole
est
établi
entre
la
La
Banque
Alimentaire
de
Loire
Atlantique.
Adresse:
5
rue
René
Fonck
44860
St Aignan
de
Grand
Lieu
—
13
rue
du
Plessis
à Saint
Nazaire
Identité
du
responsable
désigné: LECONTE
Jean
Robert,
président.
Raison
Sociale
:
Adresse
:
S
Identité
du correspondant : .
:
Jours
et
heures
habituelles
de
l intervention
:
Opérations
répétitives : ouinu
nono
Documents
remis
au
partenaire
Et
l'association
ou
le CCAS
recevant
des
produits
:
Nature
de
l'opération
: CHARGEMENT
(assoc.)
©
Plan
d'accès
et de
circulation
ouinu
nono
Livret
d'accueil
ouin
nono
Consignes
de
sécurité
OUin
nono
Moyens
de
secours
en
cas
d'accident
:
Secouristes
Numéros
d'appel
d'urgence
: Pompiers
: ................….
DÉCHARGEMENT
(transporteur)
a
ouiou
nono
SAMU
: ......................
Matériel
de
jonction
quai-véhicule
a
Transpalette
électrique
0
Autre
(préciser)
……
Matériel
utilisé
pour
les
opérations
de
chargement-déchargement
:
Chariot
à conducteur
autoporté
à
Transpalette
manuel
ol
Type
de
véhicule
utilisé
: VL
a
VUL
©
Véhicule
frigorifique
oui
o
non
o
Camion
porteur
o
Semi-remorque
0
Nature
des
marchandises
: produits
alimentaires
(frais
et secs)
ou
non
alimentaires
Type
de
conditionnement
: Vrac
nu
Palettes
n
Colis
a
Caisses
mobiles
©
Atteintes
possibles
à
la santé
Mesures
de
prévention
Ecrasement
pendant
la manœuvre
de
mise
à quai
Interdiction
de
se
tenir
derrière
un
véhicule
qui
manœuvre
Choc
entre
le véhicule
et des
piétons
Interdiction
de
se
tenir
près
des
véhicules
qui
manœuvrent
Chute
du
quai
(chariot
ou
piéton)
Rester
éloigné
du
bord
du
quai
Choc
entre
engins
et
piétons
Porter
un
gilet
haute
visibilité
Trouble
Musculo
Squelettiques
* lors
de
la
manutention
des
charges
Privilégier
les
engins
de
manutention
Blessure
aux
pieds
Port
de
chaussures
de
sécurité
Blessure
aux
mains
Port
de
gants
Blessures
dues
à
la chute
d'objets
stockés
en
hauteur
dans
l’entrepôt
Interdiction
d'entrer
dans
l’entrepôt
sans
y être
invité
par
le personnel
de
la
B.A.
Pour
la
Banque
Alimentaire
Date Jean
Robert
LECONTE
Pourd'asseciation-/CCAS
dd
FEU
ce
Date
45/0/2583
Nom
&
Signature
DT -
Jeou-Per
AG
ES Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20230919-20230925-01-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023