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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ca Ccas 20221124 001 Conventionnement et Abondement au Fonds de Compensation du Handicap de la Mdph Signee Avec Tampon Pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
CCAS/2022
11
24/001
Nombre
de
Membres
:13
À
À
En exercice:
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Vacance
-
DU
CONSEIL
d'ADMINISTRATION
Présents
: 11
Pour
: 11
,
Procurations
:0
Contre
: 0
C.C.A.S
d’'HERIC
Absents : 1
Abstention
: O
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Votants
: 11
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-quatre
novembre,
le
Conseil
Administration
du
CCAS
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD.
Date
de
convocation
: 17
novembre
2022
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
C.
ROBERT,
F.
FERRÉ,
K.
COSSET,
A.
BOUJU,
A.
BUTAT,
C THEBAUD,
M.
RENE,
G.
KERAMOAL,
B.
CHARLERY,
C.
MICHEL
ABSENT
EXCUSÉ
: P. COUBARD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: C. AMIGOU
Début
de
la
séance
: 20h
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’'ADHESION
A
LA
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
MAISON
DEPARTEMENTALE
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
(M.D.P.H.)
ET
L'UNION
DES
CENTRES
COMMUNAUX
D'ACTION
SOCIALE
(UDCCAS)
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ET
DE
L'ABONDEMENT
AU
FONDS
DE
COMPENSATION
DU
HANDICAP
Sur
proposition
de
M
JOUTARD
Jean-Pierre,
Président
du
CCAS,
Après
avoir
rappelé
que
l’Union
départementale
des
CCAS
(UdCCAS)
et
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH)
de
Loire-Atlantique
ont
signé
le
15
octobre
2018
une
convention
d'adhésion
qui
permet
à
l’ensemble
des
CCAS
du
département
acceptant
d’adhérer
via
un
dispositif
d'abondement
volontaire
du fonds
de
compensation,
de
mutualiser
les moyens
pour
aider
les personnes
à financer
leurs
aides
techniques, Après
avoir
détaillé
les
objectifs
de
cette
convention
notamment
la
simplification
des
procédures
pour
les
usagers
par
l'instruction
des
dossiers
du
fonds
de
compensation
par
la
MDPH,
Après
avoir
précisé
que
la gestion
des
appels
de
fonds
auprès
des
communes
suit
la
modalité
suivante
à savoir
0,10
centimes
d’euro
par
habitant
sur
la base
du
recensement
Insee
de
la population
municipale
de
l’année
N-
3, Après
avoir
ajouté
que
la
convention
proposée
en
annexe
est
pour
une
durée
d’un
an
et
pourra
être
renouvelée
annuellement
par tacite
reconduction
dans
la
limite
de
5 années
et
qu’elle
prend
effet
le 1°’ janvier
2023
et
prendra
fin
au
plus
tard
le 31
décembre
2028,
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022
Mis en ligne le 6.11.2023 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité,
- ADOPTE
la convention
présentée
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
- APPROUVE
l’abondement
au
Fonds
De
Compensation
de
la MDPH
par
la commune
à hauteur
de
650€
pour
l'exercice
budgétaire
2023,
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à signer
ladite
convention
avec
la conseillère
départementale
en
charge
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
et
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 24
novembre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022 Janvier
2023
Maison
départementale
des
personnes
”
en
situation
de
handicap
toire AontIqUE
Union 1 Départementale
des
Cenires
Communaux
d'Action
Sociale
Convention
d'adhésion
à
la
convention
cadre
entre
l'UDCCAS
de
Loire-Atlantique
et
la
MDPH
de
Loire-Atlantique
Dans
le
cadre
d’un
engagement
de
L’UDCCAS
et
de
la
MDPH
de
Loire-Atlantique
né
en
2018
de
la
volonté
de
la
MDPH
et
des
CCAS
de
mutualiser
leurs
forces
pour
aider
les
personnes
à
financer
leurs
aides
techniques.
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
*
Le
groupement
d'intérêt
public
MDPH
de
Loire-Atlantique
représenté
par
la
conseillère
départementale
en
charge
de
la
MDPH,
Farida
REBOUH,
Ci-après
dénommée
«MDPH»
ET
+
Le
CCASICIAS
de
HERIC.
si
:
nu! :
LRU
. Lu
| . mi _
Li .
ex
|
courriel représenté
par
MONSIEUR JEAN- PIERRE
JOUTARD
fonction
PRESIDENT
DU
CCAS
a
PanneEL
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du :
25
MAI
2020
désigné
ci-après
le
«CCAS/CIAS»
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022 IL
EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Vu
l'adhésion
du
CCAS
de
HERIC
à
l'Union
nationale
des
CCAS
(UNCCAS)
Vu
la
convention
cadre
signée
le
15
octobre
2018
entre
l'union
départementale
des
CCAS
de
Loire-Atlantique
et
la
MDPH
de
Loire-Atlantique.
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de :
HERIC en
date
du
24
NOVEMBRE
2022
IL
EST
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—
Objet
de
la
convention
Le CCAS
de
HERIC
et la MDPH
de
Loire-
Atlantique
s'engagent
à
respecter
la
convention
cadre
signée
le
15
octobre
2018
entre
l'union
départementale
des
CCAS
de
Loire-Atlantique
et
là
MDPH
de
Loire-Atlantique.
Article
2 —- Engagements
de
la
MDPH
Les
engagements
de
la
MDPH
vis-à-vis
du
CCAS
adhérent
signataire,
sont
les
suivants
:
-
Faciliter
les
échanges
entre
les
professionnels
du
CCAS
et
ceux
de
la
MDPH
qui
peuvent
accompagner
des
situations
individuelles.
Cette
prise
de
contact
permet :
o
De
connaître
l'état
d'avancement
d’un
dossier.
L'instructeur
en
charge
du
dossier,
mentionné
sur
les
courriers
des
usagers,
peut
être
contacté
par
le
CCAS.
À
moyen
terme,
la
mise
à
disposition
du
public
d'un
e-service
permettra
un
accès
direct
de
l'usager
à
son
dossier,
pour
suivre
l'évolution
de
ses
demandes.
D'’aborder
des
situations
complexes
d'usagers.
Les
assistantes
sociales
peuvent
être
contactées
(une
assistante
sociale
pour
les
adultes,
une
assistante
sociale
pour
les
enfants),
via
leur
boîte
mail.
Les
situations
complexes
abordées
renvoient
à
des
besoins
d'accompagnement
et
de
prise
en
charge
des
personnes
en
situation
de
handicap,
dans
le
domaine
de
compétence
de
la
MDPH.
Les
assistantes
sociales
de
secteur
doivent
être
sollicitées
en
priorité
sur
les
autres
sujets.
-
Participer
à
l'animation
de
temps
d'information
handicap
à
destination
des
personnels
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022 -__Instruire
les
dossiers
du
fonds
de
compensation,
sans
renvoi
des
usagers
vers
le
CCAS
-__
Transmettre
les
coordonnées
de
l'instructeur.ice
en
charge
des
dossiers
complexes
soumis
au
fonds
de
compensation.
Î|
s’agira
d’un.e
instructeur.ice
référent
de
ce
type
de
dossiers,
à
la
MDPH.
-
Faire
connaître
au
CCAS
les
coordonnées
des
assistantes
sociales
en
charge
des
situations
complexes.
-
Réaliser
une
synthèse
annuelle
retraçant
les
aides
apportées
sur
le
territoire
de
chaque
CCAS
(nombre
de
bénéficiaires
et
montants).
Cette
synthèse
pourra
être
enrichie
au
fur
et
à
mesure
des
exercices
budgétaires.
-
Émettre
un
titre
de
recettes
en
cours
d'année
d'un
montant
correspondant
à
l'abondement
au
fonds
de
compensation
du
CCAS
signataire.
Article
3 —
Les
engagements
du
CCAS
Les
engagements
du
CCAS
vis-à-vis
de
la
MDPH,
sont
les
suivants :
+
Respecter
les
termes
de
la
convention
cadre,
concernant
les
motifs
et
les
modalités
de
contact
avec
le
CLIC
ou
la
MDPH
pour
les
CCAS
des
agglomérations
de
Nantes
et
Saint-Nazaire
(pour
permettre
à
l'usager
de
s'informer
sur
ses
droits
et
avoir
un
appui
au
remplissage
d’un
dossier
MDPH)
ou
la
MDPH
(pour
permettre
à
l'usager
qui
a
déposé
une
demande
de
s'informer
sur
l'état
d'avancement
de
son
dossier).
+
inciter
les
personnels
à
participer
aux
réunions
d'information
organisées
par
PUDCCAS
ou
la
MDPH,
«
À
informer
l'UDCCAS
de
la signature
de
la présente
convention.
Article
4 —
participation
financière
du
CCAS
au
fonds
de
compensation
de
la
MDPH
Le CCAS
de
HERIC
conformément
à
l'article
7
de
la
convention
cadre
signée
le
15
octobre
2018
entre
l'union
départementale
des
CCAS
de
Loire-Atlantique
et
la
MDPH
de
Loire-Atlantique,
s'engage
en
début
d'exercice
budgétaire
à
abonder
le
fonds
de
compensation
de
ta
MDPH
à
hauteur
de
10
centimes
d'euro
par
habitant
sur
la
base
du
recensement
Insee
de
la
population
municipale
de
l’année
N-3.
La
participation
financière
est
réévaluée
chaque
année. Article
5
—
durée
La
présente
convention
est
d'une
durée
d’un
an
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Elle
pourra
être
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
5
années,
avec
une
échéance
au
31
décembre
2028
quand
bien
même
l'adhésion
aura
été
formalisée
après
2023.
3
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022 Article
6
—
résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
trois
mois
avant
l'échéance. Fait
à
Nantes,
le
24/11/2022
Pour
le
CCAS
de
HERIC
Farida
REBOUH
Conseillère
départementale
en
charge
de
la
MDPH
Le,
la
Président
(e)
GP
SooMm
Signatures
précédées
de
la
mention
« bon
pour
accord
»
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-001-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022