Compte-Rendu - CR du CM du 23 mai 2019 1

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Compte-Rendu - CR du CM du 23 mai 2019 1 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 23 mai 2019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2019 Ouverture de la séance : 18 H 30 Etaient présents : Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Jean Pierre PECHIN, Roxane MARC, Maria MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Edith MARTIN, Nordine ABDELHAFID, Laurent BERNADOU, Jacques BESSIERE, Jean-Wves WINUM, Olga ZIVKOVIC, Vannick VERNIERES, Jean Marie CAVALIE, Nancy LEFEVRE, Jacqueline VERDU, Jean Louis CEREZUELA, Gerard SALTEL Membres absents ayant donné pouvoirs : Chantal DUMAS a donné pouvoir à Roxane MARC, Marie Hélène GOETZ a donné pouvoir à Marie Hélène CAZEVIEILLE, Corine FABREGUETTES à donné pouvoir à Edith MARTIN, Alexia TETE a donné pouvoir à Nordine ABDELHAFID, Julien MASSEBIAU a donné pouvoir à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY a donné pouvoir à Jean-M CAVALIE, René GARRO a donné pouvoir à Jean Louis CEREZUELA, Laurent DOCON a donné pouvoir à Gérard SALTEL Membres absents : Jean Christophe NOUGAREDE, Amandine ZELLER Secrétaire : Laurent BERNADOU Adoption du procès-verbal et du Compte rendu de la séance du 28 mars 2019 : Le Conseil Municipal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Laurent BERNADOU, Conseiller. Délibérations %-2019-05-23/01 : APPEL À MANISFESTATION D'INTERET REGION OCCITANIE REVITALISATION DES BOURGS CENTRES : CONTRAT CADRE Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée du programme de développement et de la valorisation des « bourgs centres Occitanie / Pyrénées - Méditerranée » adoptée par le Conseil Régional. Cette politique revêt un caractère transversal et se traduit par la mobilisation de dispositifs qui s'appliqueront en fonction des spécificités et du projet de chaque commune concernée : qualification du cadre de vie, de l'habitat, de l'offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse, de l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de l'environnement, du tourisme et des loisirs. Un contrat cadre a été établi en partenariat avec la région Occitanie. l prévoit les opérations suivantes : > Recomposer les entrées de ville pour faciliter la fréquentation de Saint André de Sangonis à l'échelle de bassin de vie: - Aménègement de la route départementale 619 (ancienne nationale) en boulevard urbain, selon différents tronçons - Création d'une aire de covoiturage > Repenser les déplacements pour redéfinir la centralité et la place de Ia voiture : - Réalisation d’un plan de déplacement à l'échelle des trois pôles de centralité (centre ancien — quartier du Puech — Eco parc la Garrigue) - Aménagement des Cours de la place, Ravanières et de la liberté - Aménagement d'un itinéraire de circulation douce du collège de Saint André de Sangonis au lycée de Gignac. > Créer des équipements structurants répondant aux besoins des communes alentour : - Etude de dimensionnement, programmation des équipements structurants Entrée de ville Est - Acquisitions foncières Entrée de ville Est - Création d'un espace culturel - Equipements scolaires : Adaptation aux évolutions démographiques de la commune > Action générique Vallée de l'Héraul : ae ous des lc 475 SANT ANDRE DE SANÇONS TL 6737 06 Fa. 467 57 05 40 Seemi simndtéesmgenséon- Actions en faveur de l'habitat

- Restauration et entretien du fleuve Hérault

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le Conseil municipal

Décide de soumettre la candidature de la commune au programme de développement et de valorisation des bourgs centres de la Région Occitanie.

>-2019-05-23/02 : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE SOLLICITEE PAR PATRICK LAMBOLEZ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2123-24

Vu le Code Pénal, notamment son article 432-14

Vu le courrier de monsieur Patrick LAMBOLEZ daté du 6 mars 2019 demandant la protection fonctionnelle

Monsieur le Maire expose

Dans le cadre de sa mise en cause dans une instance pénale, pour des faits prévus au terme de l'article 432-14 du Code Pénal, classiquement qualifiés de « délit de favoritisme », Monsieur Patrick LAMBOLEZ a reçu convocation à audience du ‘Tribunal Correctionnel de Montpellier. Dans un courrier daté du 6 mars 2019, Monsieur Patrick LAMBOLEZ sollicite la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de cette instance.

Prin rotection

Les élus bénéficient, en cas de poursuites pénales, de la protection de leur collectivité conformément à l'article L 2123-34 du CGCT qui dispose : « La commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation [.] lorsque que celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Le juge administratif admet que la demande de protection soit présentée après que l'intéressé ait quitté ses fonctions. La décision de protection incombe à l'assemblée délibérante. ll appartient dans chaque cas à collectivité d'apprécier les modalités appropriées à l'objectif de protection. Le juge administratif exerce un contrèle sur ces mesures pour s'assurer de leur caractère suffisant au regard de l'objectif. Dans le cadre d'une procédure pénale, si la collectivité accorde irrégulièrement sa protection fonctionnelle à un élu, elle peut engager sa responsabilité

pénale.

Appréciation de la « lité » de la faute

La collectivité doit procéder à l'instruction de la demande de protection, notamment pour apprécier si l'élu peut ou non être regardé comme n'ayant pas commis une faute détachable du service. Si la faute est détachable, la protection pourra être

refusée. Le refus devra être motivé.

Retrait de la décision accordant la protection fonctionnelle

La décision accordant la protection fonctionnelle est créatrice de droit. La collectivité ne peut retirer une telle décision que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant son intervention

Le délit de favoritisme

Suivant un arrêt de la cour de cassation sanctionnant l'octroi légal de la protection fonctionnelle à un élu, la doctrine précise qu'outre la gravité de l'infraction, le favoritisme peut aussi légitimement être considéré comme « détachable » en raison de son opposition totale avec l'esprit du service public. En conséquence au-delà des circonstances de l'espèce, le délit de favoritisme serait systématiquement détachable des fonctions électives et partant, exclusif du droit à la protection de l'élu. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à 26 voix pour le refus et 2 voix pour l'accord.

Le Conseil municipal se prononce pour décider de refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée par Monsieur Patrick LAMBOLEZ.

> 2019-05-23/03 : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE SOLLICITEE PAR ANDRE GALINDO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2123-24

Vu le Code Pénal, notamment son article 432-14

Vu le courrier de Monsieur André GALINDO daté du 8 mars 2019 demandant la protection fonctionnelle

Monsieur le Maire expose

Dans le cadre de sa mise en cause dans une instance pénale, pour des faits prévus au terme de l'article 432-14 du Code Pénal, classiquement qualifiés de « délit de favoritisme », Monsieur André GALINDO à reçu convocation à audience du Tribunal Correctionnel de Montpellier. Dans un courrier daté du 6 mars 2019, Monsieur André GALINDO sollicite la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de cette instance.

Principe de protection

Les élus bénéficient, en cas de poursuites pénales, de la protection de leur collectivité conformément à l'article L 2123-34 du ‘CGCT qui dispose : « La commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation [.] lorsque que celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Le juge administratif admet que la demande de protection soit présentée après que l'intéressé ait quitté ses fonctions. La décision de protection incombe à l'assemblée délibérante. ll appartient dans chaque cas à collectivité d'apprécier les modalités appropriées à l'objectif de protection. Le juge administratif exerce un contrôle sur ces mesures pour s'assurer de leur caractère suffisant au regard de l'objectif. Dans le cadre d'une procédure

2 ati Cours el ea SAT ANDRE € SAND TL 46 7 2 Fa 67 70 0-S i ma saindreermgen conpénale, si la collectivité accorde irrégulièrement sa protection fonctionnelle à un élu, elle peut engager sa responsabilité pénale.

Appréciation de la « détachabiité » de la faute

La collectivité doit procéder à l'instruction de la demande de protection, notamment pour apprécier si l'élu peut ou non être regardé comme n'ayant pas commis une faute détachable du service. Si la faute est détachable, la protection pourra être refusée. Le refus devra être motivé.

Retrait de la décision accordant la protection fonctionnelle

La décision accordant la protection fonctionnelle est créatrice de droit. La collectivité ne peut retirer une telle décision que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant son intervention.

Le délit de favoritisme

Suivant un arrêt de la cour de cassation sanctionnant l'octroi légal de la protection fonctionnelle à un élu, la doctrine précise qu'outre la gravité de l'infraction, le favoritisme peut aussi légitimement être considéré comme « détachable » en raison de son opposition totale avec l'esprit du service public. En conséquence au-delà des circonstances de l'espèce, le délit de favoritisme serait systématiquement détachable des fonctions électives et partant, exclusif du droit à la protection de l'élu. Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à 26 voix pour le refus et 2 voix pour l'accord,

Le Conseil municipal se prononce pour décider de refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée par Monsieur André GALINDO.

> 2019-05-23/04 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

AAgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

Vu la délibération n°1889 en date du 25 mars 2019 par laquelle le Conseil communautaire invite les communes membres à se prononcer, par le jeu de leurs conseils municipaux, sur les modifications statutaires en projet dans leurs dispositions relatives aux compétences de l'établissement,

Considérant que les modifications envisagées n'engendrent aucun impact en termes de coûts ou de charges pour les communes membres,

Considérant qu'il s'agit de de faire coincider la pratique quotidienne des compétences communautaires aux textes en vigueur et appréhender les évolutions à venir dans un souci de respect du principe de spécialité qui commande la régularité de l'intervention de l'établissement communautaire,

Considérant par suite que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,

Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. Monsieur le Maire expose :

Pour prendre acte des évolutions de compétences de la Communauté de Communes, il convient de se prononcer sur la modification des statuts de la CCVH approuver par délibération du conseil communautaire le 25 mars 2019.

Les compétences concernées pour la mise à jour sont

- des compétences nouvelles :

- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Energie territorial conformément à l'article L.229-26 du code

de l'environnement

+ Animation et étude d'intérêt général dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

conformément à l'article 211-7 du code de l'environnement

- Santé conformément à l'article L1511-8 du CGCT

ctualisation / modification de l'intérêt communautaire des compétences existantes

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,

et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie

le d'intérêt communautaire

- Politique du logement et du cadre de vie

- Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le Conseil Municipal :

aie Cours el lc 475 SANT ANDRE DE SANGONS TL 4 67 700 Fa. 24 6757 5 4e-Sheps/ ma sitanéroderngentscom+ Décide de se prononcer favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Vallée d'Hérault, comme proposés en annexe.

®>-2019-05-23/05 : CREATION D'UN TARIF SUR L'ENLEVEMENT DE CERTAINS DÉCHETS ET LES DEPOTS SAUVAGES Henry MARTINEZ, Adjoint, informe le conseil municipal que le comportement incivique d'une minorité de concitoyens dégrade la qualité environnementale de la commune et porte atteinte à la salubrité publique en jetant des déchets sur la voie publique ou en laissant leurs animaux faire leurs besoins dans l'espace public,

Qu'il est de plus en plus fréquent également de retrouver sur nos chemins ruraux ou dans des sentiers de promenades des dépôts sauvages d'ordures et détritus qui nuisent à l'environnement et qui sont ensuite enlevés par les personnels techniques de la commune, pour mise à la déchèterie.

Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche globale de lutte contre ces incivilités, menée par les élus,

Considérant qu’au regard de ces préjudices, il est nécessaire de fixer des tarifs appropriés pour les contrevenants qui refuseraient de ramasser des détritus ou ses dépôts sauvages.

Henry MARTINEZ propose au conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants :

Nature de PindViRE | Monentdu | eme | Monende | tant | Toul procès-verbal | “Sémnas | l'enlèvement du PV+

Pour rappel | mic = | déchet parnos forfait Eee | sécher pars

Cr, [inféreurouæal | 80€ | 145€ | ae 31m3 {piéton)

en 218€ anse véhicule)

amet, Msupéteurouæal | 150€ | 8e annee 31m (piéton)

SRE 300€

be {véhicule) Déchets survoie | 6BC{piéton) | #42 supérieurs3m3, | 400€ | 468€

publique/déjection 150€ inférieur ou égal (piéton) animale (véhicule) è7m 550€

{véhicule} Dépôts sauvages 68 € (piéton) Strictement 1500€ 1568€

150 € (piéton) supérieur à 7 m3 {piéton} 1650 €

(véhicule)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le Conseil municipal :

+ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures permettant de mettre en place la tarification sur l'enlèvement de certains déchets et les dépôts sauvages comme précité ci-dessus.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

= Dit que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune.

> 2019-05-23/06 : CHARGE DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES — FIXATION DU COUT MOYEN DE SCOLARITE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 ET 2019-2020 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE Maria MENDES CHARLIER adjointe, expose selon l'article L212-8 du Code de l'Education, « lorsque les écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domicliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, compte tenu des dépenses affectées au fonctionnement des écoles publiques communales, il est proposé au conseil municipal :

- De fixer le coût moyen de scolarité d'un élève dans les écoles publiques de la commune pour l'année scolaire 2018/2019 et 2019-2020 à 795 €

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés à Saint André de Sangonis.

Ou cet exposé et après en avoir d

Le Conseil municipal

= Fixe le coût moyen de scok

2019-2020 à 795€

à l'unanimité des membres présents ou représentés.

d'un élève dans les écoles publiques de la commune pour l'année scolaire 2018/2019 et

taie Cours el ic 34723 SANTANDRE DE SANGOWS TL 4 67 57099 Fan 4 675705 45e maintenance- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés à Saint André de Sangonis.

> 2019-05-23/07 : BUDGET PRINCIPAL : PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Après présentation du compte administratif 2018 concernant le budget principal,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1“ adjoint, procède au vote du Compte Administratif, et, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés 1. Lui DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif.

2. CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

> 2019-05-23/08 : BUDGET PRINCIPAL. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Le Conseil Municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. ° DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

»> 2019-05-23/09 : BUDGET PRINCIPAL. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 Monsieur Jean-Pierre PECHIN, adjoint, rappelle qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 en application de l'instruction budgétaire et comptable M14.

— Considérant le compte administratif 2018 du budget principal et son excédent de fonctionnement d'un montant de 409 618.45 €,

+ Considérant le déficit de clôture de la section investissement du budget principal d'un montant de 624 92.03€ + Considérant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d'un montant de 1 676 957.53 €

Constatant l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins de recensés lors de l'élaboration du budget 2019,

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE d'affecter la somme de 409 618.45 euros en section d'investissement du budget 2019 — compte 1068.

> 2019-05-23/10 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 1

Jean Pierre PECHIN, Adjoint chargé des finances expose :

A l'occasion du vote du budget primitif principal 2019, nous avons repris les résultats par anticipation, ainsi que les restes à réaliser.

Aujourd'hui, après étude du compte administratif, du compte de gestion et du calcul de l'excédent de fonctionnement, Il s'avère que ce dernier s'élève à 409 618.45 euros. Lors du vote du budget et de la reprise anticipée du résultat, la somme de 409 436.52 euros a été inscrite. Il convient de prendre une décision modificative pour corriger le montant de l'excèdent de fonctionnement affecté en investissement.

La décision modificative se traduit budgétairement conformément au tableau ci-dessous :

IDEPENSE D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

2322 Bstimentscolire s18€

oral sise

RECETTE D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

1068 Excédent de fonctionnement capitaisé +18193 €

ot +im193€

té des membres présents ou représentés,

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unant

Le Conseil Municipal

- APPROUVE les modifications proposées

ae ous de lc 47 SANT ANDRE DE SANCONS TL 757 0 Fa. 04 67 7 5 40 S peme oimandrdesmnens con»-2019-05-23/11 : BUDGET COMMUNAL : ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR

Jean Pierre PECHIN, Adjoint chargé des finances expose que Monsieur le trésorier de Gignac a transmis une liste de titres irrécouvrables afin que le Conseil Municipal statue sur leur admission en non-valeur. Cette liste jointe représente la somme de 32 997.05 €.

Il est rappelé que l'admission en non-valeur ne décharge pas le redevable de sa dette mais libère le comptable de son obligation de poursuites.

De plus, le fait de conserver de telles créances en comptabilité conduit à passer outre le principe de sincérité des comptes, principe fondamental de gestion publique que Ia Chambre Régionale des comptes ne manquerait pas de nous objecter.

Il convient donc d'admettre en non-valeur la somme de 32 997.05 €.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal - Décide d'accepter l'admission en non-valeur de ces titres

- Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement inscrite au compte 6541 au Budget 2018.

> 2019-05-23/12 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 février 2019.

Henry MARTINEZ, adjoint chargé du personnel communal expose

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé. Afin de traduire dans le tableau des effectifs les décisions en matière d'avancements de grade, il convient de procéder aux modifications suivantes au 1° juillet 2019 :

Création

1 attaché principal à temps complet

1 rédacteur principal de 2Â"* classe à temps complet

1 agent de maitrise principal à temps complet 1 adjoint d'animation principal de 2** classe à temps complet

1 adjoint d'animation principal de 2** classe à non temps complet (30h)

1 brigadier-chef principal à temps complet

ETAPS principal 2** classe à temps complet

pression :

1 attaché à temps complet

1 rédacteur à temps complet

1 agent de maitrise à temps complet

1 adjoint d'animation à temps complet

1 adjoint d'animation à non temps complet (30h)

1 brigadier à temps complet 1 ETAPS à temps complet

Par ailleurs, afin d'intégrer un militaire au sein des services techniques, il convient de créer un poste d'adjoint technique principal de 24% classe à temps complet ai 1* juin 2019.

Ou cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal :

- Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la présente délibération.

> 2019-05-23/13 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L411-2 du Code rural,

Roxane MARC, Adjointe expose

La commune dispose d’un terrain cadastré B1 90 d’une contenance de 13 008 m? au lieu-dit « Mas Cristol », en l'état de friche.

Ce terrain a fait l'objet d’une sollicitation en vue d’une exploitation agricole.

aie Cours de ae p72 SANT ANDRE € ANGES TL 467 708 0 Fan 67 37 05 4-5 im oimndrdergen comLa commune ne souhaitant pas s'orienter vers un bail à fermage, il a été décidé de conclure une convention d'occupation précaire telle que relevant de l'article L411-2 du code rural.

Il est proposé d'établir la convention telle qu'annexée à la présente déli

sera attribuée à Monsieur LOPEZ Bruno.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil municipal :

DECIDE

ération, étant acté que la parcelle BI 90

‘autoriser Monsieur le Maire à :

#°° signer la convention d'occupation précaire d'exploitation agricole avec Monsieur LOPEZ Bruno au

nom de la Commune

+ signer tout document relatif à cette affaire.

La séance est levée 20h45,

Fait à Saint André de Sangonis, le 24 mai 2019

Jean Pierre GABAUDAN,

Maire

Mae Cours el Pace 723 SANT ANDRE DE SANGOMS TL 467 5700 60 Fax 24 675705 49-Se: m ma nmdssgen cn