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Compte-Rendu - cr cm du 23 MAI 2019
Document publié le Mercredi 24 avril 2019 par la commune de Labastide-d'Armagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 23 MAI 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
C O M P T E R E N D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 08
Votants : 12
L’an deux mil dix-neuf, le vingt trois mai à dix-neuf heures
Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.
Présents : Messieurs Alain GAUBE, Patrick FAGET, Jean-Bernard BISCARO, Giorgio BONACCI, Michel
COUERBE, Philippe GRENIER et Mesdames Maïté GOËNAGA, Béatrice BORDES.
Absents excusés : Fabienne GARBAY, Philippe CLAVE, Francis BOUYDRON, Maryse ESCOUBET.
Procurations : Fabienne GARBAY à Patrick FAGET- Philippe CLAVE à Michel COUERBE- Francis BOUYDRON à
Alain GAUBE - Maryse ESCOUBET à Giorgio BONACCI.
Absents: Jean NADEAU, Sonia KERTOUBI.
Secrétaire de séance : Maïté GOËNAGA.
1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 24 avril 2019
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 avril 2019 est adopté à la majorité. Maïté GOËNAGA est nommée secrétaire de séance
2. Fonds d’Equipement des Communes 2018-2019 – Demande de subvention
Monsieur le Maire expose le principe du Fonds d’Equipement des Communes, adopté par le Budget Primitif du
Conseil Départemental et de l’enveloppe 2018-2019 dont la répartition est adoptée par l’ensemble des Maires du
Canton.
Considérant la subvention en capital allouée au Canton,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE SOLLICITER l’attribution d’une part du Fonds d’Equipement des Communes pour l’année 2018 et 2019.
3. Mise à disposition de personnel et matériel communal auprès de la Commune de Betbezer d’Armagnac
Monsieur le Maire expose que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des
personnels communaux.
Ce texte prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux
auprès de tout organisme visé par le décret suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme
d’accueil et la Commune.
La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la
rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité. 2
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale d'origine la rémunération du
fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges.
Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par
périodes ne pouvant excéder cette durée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre d’échanges entre les communes de La Bastide
d’Armagnac et Betbezer d’Armagnac de prévoir la mise à disposition de personnel et matériel communal:
Cette mise à disposition, suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le remboursement par la collectivité
de la rémunération de l’agent mis à disposition, sera effective à compter du 1er juillet 2019 pour une durée d’un
an, renouvelable tacitement dans la limite de trois années.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec la collectivité concernée la
convention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE à l’unanimité la mise à disposition de personnel et matériel communal auprès de la Commune de
Betbezer d’Armagnac,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition.
4. Lotissement d’Astouet – Fixation du prix de vente des lots et des surfaces
Vu l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2017/90 du 08 novembre 2017 du Conseil Municipal approuvant le lancement d’une opération
de lotissement communal et décidant de la création d’un budget annexe relatif à l’opération ;
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement au lieudit d’Astouet, la
commune a mandaté un bureau d’études pour la conception des travaux et la conduite des travaux. La phase
projet et l’ouverture des offres du marché de travaux pour la viabilisation a permis l’établissement de tous les coûts
de travaux nécessaires à l’élaboration du budget annexe lotissement et la fixation du prix de revient du m² et du
prix de vente d’une parcelle.
Le calcul du coût de revient de l’opération s’établit de la manière suivante :
DONNES PHYSIQUES
en m²
Surface acquise 10 413
Surface aménagée totale 10 339
Surface restant dans le domaine public 1 865
Surface cessible 8 474 3
DONNES FINANCIERES
Achat terrain 75 079.33
Travaux aménagement 194 375,60
Etudes et prestations de services 17 475.00
Montant total des dépenses engagées (coût de production) 211 850.60
Surface cessible en m² 8 474
Prix de production brut au m² 25 €
Il est donc possible maintenant de déterminer de manière précise le prix de vente de chaque lot.
Numéro
du lot
Taille du
lot en m²
Prix/m² ne
supportant
pas la TVA
en €
Montant
HT non
soumis à
TVA
Part
supportant
la TVA en €
Montant HT
soumis à
TVA
TVA Prix de
vente total
1 1168 7,21 8 421,28 17,79 20 778,72 4 155,74 33 355,74
2 1070 7,21 7 714,70 17,79 19 035,30 3 807,06 30 557,06
3 1019 7,21 7 346,99 17,79 18 128,01 3 625,60 29 100,60
4 1093 7,21 7 880,53 17,79 19 444,47 3 888,89 31 213,89
5 1183 7,21 8 529,43 17,79 21 045,57 4 209,11 33 784,11
7 948 7,21 6 835,08 17,79 16 864,92 3 372,98 27 072,98
8 961 7,21 6928,81 17,79 17 096,19 3 419,24 27 444,24
TOTAL 7 442 53 656,82 132 393,18 212 528,64
186 050,00
Le Conseil Municipal décide de fixer le prix de vente des 8 parcelles de ce lotissement comme suit :
prix de vente HT /m² soumis à TVA : ……………………………….…………… 17,79 € prix de vente HT /m² non soumis à TVA :………….. …………….…………….7,21 € prix de vente HT /m² total : ……………………………………………………… 25,00 €