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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 198
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 198)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté
us
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
A4S
du
2?
1
MA!
2076
imposant
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
rejets
et
à
la
surveillance
de
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
substances
dangereuses
dans
le milieu
aquatique
à la société
Lormafer,
sise
rue
de
la
Houve
à Creutzwald
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
livres
Il et
V
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements
;
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le décret
du
7 octobre
2028
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2017
modifiant
dans
une
série
d'arrêtés
ministériels
les
dispositions
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
en
provenance
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-
Meuse
approuvé
par
arrêté
le 18
mars
2022;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-611
du
12
décembre
2019
relatif
à
l'approbation
des
documents
d'états
des
lieux
des
districts
du
Rhin
et
de
la
Meuse,
établis
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.212-3
du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP/BUPE-202
du
12
juillet
2013
modifié
autorisant
la
société
Lormafer
à
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Creutzwald
;
Vu
le
positionnement
de
l'exploitant
concernant
la
révision
des
modalités
de
rejets
aqueux
de
ses
installations,
transmis
par
courriel
à
l'inspection
des
installations
classées
le
11
février
2019;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
du
1” avril
2026 ;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
9
avril
2026
informant
la
société
Lormafer
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant;
Vu
l'absence
d'observations
de
la
société
Lormafer
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dans
le délai
imparti;
Considérant
que
la
masse
d’eau
réceptrice,
La
Bisten,
est
classée
en
mauvais
état
chimique
et
écologique
lors
de
l'état
des
lieux
de
2019
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2019
susvisé ;
Considérant
que
les
activités
exercées
dans
l'établissement
de
Lormafer
sis
rue
de
la
Houve
à
Creutzwald
génèrent
des
rejets
aqueux
contribuant
à
la dégradation
de
la
masse
d’eau
réceptrice
;
Considérant
l'objectif
de
respect
des
normes
de
qualité
environnementales
dans
le
milieu
en
2015
fixé
par
la
directive
2000/60/
CE
révisée
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'actualiser
les
conditions
d'autorisation
d'exploiter
de
la
société
Lormafer
pour
atteindre
une
meilleure
qualité
environnementale
du
milieu
récepteur
;
Considérant
que
le
respect
des
prescriptions
fixées
ci-dessous
est
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
:
La
société
Lormafer
(ci-après
désignée
« l'exploitant
»),
dont
le siège
social
est
situé
La
Houve
Siège
1 à
Creutzwald
(57
150),
doit
respecter,
pour
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Creutzwald,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
ses
rejets
aqueux. Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'article
3.3.8.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
susvisé,
en
ce
qui
concerne
les
rejets
n°1
et
n°3
vers
le
milieu
récepteur,
sont
modifiées
comme
suit
:
«
Les
valeurs
limites
d'émission
prescrites
permettent
le
respect,
dans
le
milieu
hors
zone
de
mélange,
des
normes
de
qualité
environnementales
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
et
par
les
dispositions
du
SDAGE.
Les
eaux
résiduaires
respectent
les
valeurs
limites
en
concentration
et
flux
ci-dessous
(avant
rejet
au
milieu
considéré).
Points
de
rejet
n°1
et 3:
°__
Débit
maximal
journalier
(m°)
: 15
par
point
de
rejet
;
°
Les
effluents
industriels
rejetés
aux
points
1
et
3
doivent
respecter
les
valeurs
limites
en
concentrations
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous ;
°
Les
flux
totaux
journaliers
(sommes
des
rejets
aux
points
1
et
3)
ne
doivent
pas
excéder
les
flux
mentionnés
dans
ce
même
tableau.
Paramètre
Code
Concentration
en
moyenne Flux
maximal journalier
SANDRE
jjournalière
(mg/l)
(g/1)
DBOS5
1313
100,000
1 500
DCO
1314
300,000
4
500
MEST
1305
100,000
1 500)
Azote
Global
1551
15,000
225,00
Azote
Kjeldahl
E
15,000
225,00
Phosphore
total
1350
2,000
30,00
AOX
1,000
15,00]
Chrome
et
ses
composés
(en
Cr)
11389
0,100
1,50
Cuivre
et
ses
composés
(en
Cu)
1392
0,050
7,50
Fer,
aluminium
et
composés
7714
5,000
75,00
Fluorures
7073
10,000
150,00
Indices
phénols
1440
0,300
4,50
Manganèse
1,000
15,00
Plomb
et
ses
composés
(en
Pb)
1382
0,100
1,50
Anthracène
1458
0,020
0,30
Biphényle
1584
0,025
0,38
Benzène
1114
0,050
0,75
Ethylbenzène
1497
0,100
1,50
Naphtalène
1517
0,100
1,50
Xylène
Méta
-
0,200
3,00
Xylène
total
1780
0,200
3,00
Isopropyl
benzène
L
0,500)
7,50
Toluène
1278
0,150
2,25
Hydrocarbures
aromatiques
7088
olycycliques
(HAP)
?
Zinc
et ses composés
(en
Zn)”
|1383
Étude
technico-
économique
Arsenic
et ses composés
1369
attendue
sous
6 mois
Nickel
et ses composés
(en
Ni)
1386 Mercure”?
1105
PFOS?
1814
Dichloromethane!”
1135
Positionnement
sur
les
VLE
attendu
à
l'issue
de
4
mesures]
(1)
Pour
ces
substances,
les
rejets
sont
actuellement
inacceptables
compte
tenu
de
la
qualité
de
la
Bisten.
Suite
à
la
réalisation
d’une
étude
technico-économique,
l'exploitant
devra
se
positionner
sur
des
VLE
compatibles
avec
le milieu
récepteur
pour
ces
paramètres.
(2)
Pour
ces
substances,
la
surveillance
pourra
être
arrêtée
à
l’issue
de
4
mesures
inférieures
à
la
limite
de
quantification
et
après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées.
A
l'issue
des
4
mesures
prévues,
le cas
échéant,
l'exploitant
devra
se
positionner
sur
des
VLE
compatibles
avec
le
milieu
récepteur
pour
ces
paramètres.»
Article
3
:
Les
prescriptions
de
l’article
8.1.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
susvisé,
en
ce
qui
concerne
les
fréquences
de
surveillance
des
paramètres
surveillés
pour
les
points
de
rejet
n°1
et
n°3,
sont
modifiées
comme
suit
:
«
Pour
les
points
de
rejet
n°1
et
3,
le
suivi
des
paramètres
visés
à
l’article
3.3.8.1
respecte
les
modalités
suivantes :
Paramètre
al
RE
Type
de
suivi
Périodicité
de
la
mesure
DBOS
1313
Mensuelle
DCO
1314
Mensuelle
MEST
1305
Mensuelle
Azote
Global
1551
Trimestrielle
Azote
Kjeldahl
-
Trimestrielle
Phosphore
total
1350
Trimestrielle
AOX
Trimestrielle
Chrome
et
ses
composés
(en
Cr)1389
Trimestrielle
Cuivre
et
ses
composés
(en
Cu)
1392
Trimestrielle
Fer,
aluminium
et composés
7714
Trimestrielle
Fluorures
7073
Trimestrielle
Indices
phénols
1440
Trimestrielle
Manganèse
Trimestrielle
Plomb
et ses
composés
(en
Pb)
|1382
Trimestrielle
Anthracène
1458
24h
asservi débit
Trimestrielle
Bisphényle
1584
Trimestrielle
Benzène
1114
Trimestrielle
Ethylbenzène
1497
Trimestrielle
Naphtalène
1517
Trimestrielle
Xylène
Méta
-
Trimestrielle
Xylène
total
1780
Trimestrielle
Isopropyl
benzène
-
Trimestrielle
Toluène
1278
Trimestrielle
y raies
(H
A pu
7088
Trimestrielle
Zinc
et
ses
composés
(en
Zn)
1383
Trimestrielle
Arsenic
et ses
composés
1369
Trimestrielle
Nickel
et
ses
composés
(en
Ni)
[1386
Trimestrielle
Mercure!”
1105
Trimestrielle PFOS?
1814
Trimestrielle
Dichloromethane!”
1135
Trimestrielle
(1)
Pour
ces
substances,
la
surveillance
pourra
être
arrêtée
à
l'issue
de
4
mesures
inférieures
à
la
limite
de
quantification
et
après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées.
A
l'issue
des
4
mesures
prévues,
le
cas
échéant,
l'exploitant
devra
se
positionner
sur
des
VLE
compatibles
avec
le
milieu
récepteur
pour
ces
paramètres.
Les
résultats
des
analyses
réalisées
sont
transmis
à
l'inspection
dans
le
mois
suivant
leur
transmission
à
l'exploitant.
»
Article
4
:
L'exploitant
est
tenu
de
réaliser
et
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées,
sous
6
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
une
étude
technico-économique
de
redimensionnement
des
flux
maximaux
autorisés
pour
les
paramètres
suivants
de
ses
rejets
aqueux,
afin
de
permettre
la compatibilité
des
rejets
des
installations
au
milieu
:
°__
Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP);
°
__Zincet
ses
composés
;
° _
Arsenic
et
ses
composés ;
°__
Nickel
et
ses
composés.
Article
5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Creutzwald
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
- Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
6 :
Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision. Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Creutzwald
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la société
Lormafer
et
au
sous-préfet
de
Forbach
- Boulay-Moselle.
Pour
le
préfet etlbar
délégation,
Le
secrétaire
général