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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 174
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 172
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 201
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 31)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
l’a Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
E
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et de
l’appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
3
:
Hébert
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Fraternité
de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2025-DCAT-BEPE-
A
A0
77 JAN 20
Définissant
les
conditions
de
réhabilitation,
de
surveillance
et de
gestion
d’une
partie
de
ncienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer située
rue
Poincaré
à Rombas
par
la société
ROMBAS
INDUSTRY
par
substitution
(procédure
tiers-demandeur
- usage
industriel)
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.512-21
et
R.512-76
et
suivants :
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
28
avril
2028
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Moselle,
sous-préfet
de
Metz
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-AG/2-93
du
31
mars
2000
autorisant
la
société
Arcelor
Mittal
France
(AMF)
(ex
SACILOR)
à
exploiter
une
usine
d'agglomération
de
minerais
de
fer
sur
la
commune
de
Rombas
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-230
du
29
juillet
2014
prescrivant
notamment
à
la
société
Arcelor
Mittal
France
(AMF)
la
mise
en
sécurité
des
installations,
l'élimination
des
déchets
et
une
étude
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines ;
la
cessation
définitive
d'activité
intervenue
le
30
novembre
2018;
le
courrier
du
3
décembre
2024
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Rombas,
également
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle,
donne
son
accord
sur
le
projet
d'usage
futur
formulé
par
la
société
ROMBAS
INDUSTRY
en
tant
que
tiers
demandeur,
pour
la
réhabilitation
d'une
partie
de
l'emprise
de
l’ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer
de
Rombas ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
courrier
du
3
décembre
2024
par
lequel
la
société
Arcelor
Mittal
France
(AMF)
donne
son
accord
sur
la
proposition
d'usage
formulée
par
la
société
ROMBAS
INDUSTRY
en
tant
que
tiers
demandeur,
pour
la
réhabilitation
d'une
partie
de
l'emprise
de
son
ancienne
usine
et
sur
la
répartition
des
responsabilités
(servitudes,
surveillance...)
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
porté
par
la société
ROMBAS
INDUSTRY
;
la demande
d'accord
préalable
du
3 décembre
2024
déposée
en
application
de
l’article
R.
512-76
du
Code
de
l'environnement
par
la
société
ROMBAS
INDUSTRY
en
vue
de
se
substituer
à
l'ancien
exploitant
Arcelor
Mittal
France
(AMF)
pour
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
et
les
mesures
de
surveillance
et
de
gestion
des
pollutions
dues
aux
activités
exercées
sur
une
partie
de
l'emprise
de
l’ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer
de
Rombas;
le
courrier
du
Préfet
du
28
mars
2025
déterminant
l'usage
futur
de
type
industriel
pour
la
partie
de
l'emprise
de
l'ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer
de
Rombas
correspondant
à
l'emprise
d'une
zone
de
stockage
de
bennes
et
de
poids
lourds
par
la
société
CITRAVAL
concernée
par
la demande
d'accord
préalable
;
le
dossier
de
substitution
du
7
mai
2025
mis
à jour
le
8
septembre
2025
rédigé
par
le
bureau
d'études
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
HPC-F
1B/2.25.5272
al)
et
déposé
en
application
de
l’article
R.
512-78
du
Code
de
l'environnement
par
la société
ROMBAS
INDUSTRY; le
diagnostic
environnemental
réalisé
par
Fondasol
(référence
PR.DTEN.24.0480-001
de
février
2025),
le
plan
de
gestion
rédigé
par
le
bureau
d'études
spécialisé
PWE
(PWE2248
de
décembre
2022)
et
l'étude
de
conception
des
travaux
de
dépollution
à
mettre
en
œuvre
(référence
HPC-F
1B/2.25.5272
b1
du
8
septembre
2025)
pour
le
compte
de
la
société
ROMBAS
INDUSTRY
;
le courrier
du
8 septembre
2025
par
lequel
la société
Arcelor
Mittal
France
(AMF)
donne
son
accord
sur
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
demande
de
substitution
citées
au
1°
et
6°
de
l’article
R.
512-78
du
Code
de
l'environnement
;
le
rapport
du
23
octobre
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
(Mission
reconquête
des
territoires
dégradés); le
courrier
du
26
novembre
2025
transmettant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
à
la
connaissance
de
la
société
ROMBAS
INDUSTRY
;
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le projet
d'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
l'usage
futur
industriel
retenu
pour
la
réhabilitation
du
site
est
compatible
avec
le document
d'urbanisme
en
vigueur
;
Considérant
que
la
présence
dans
les
sols
de
pollutions
concentrées
en
hydrocarbures
C10-
C40
et
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
et
l'impact
généralisé
en
éléments
trace
métallique
(ETM),
notamment
arsenic,
mis
en
évidence
par
les
différentes
études
2
Préfecture
de
la
Moselle -
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014-
57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 susvisées,
nécessitent
des
travaux
de
dépollution
pour
rendre
compatible
les
sols
avec
l'usage
futur
;
Considérant
que
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
réalisé
à
fréquence
semestrielle
sur
le
site
depuis
2014
n'indique
pas
d'anomalies
en
aval
de
l’ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer,
mais
met
en
évidence
quelques
dépassements
de
valeurs
de
comparaison
sur
les
trois
piézomètres
pour
les
paramètres
benzène,
fer,
chrome
et
aluminium
ainsi
qu'une
anomalie
dans
la
partie
Est
du
site
attribuée
à
des
écoulements
provenant
du
crassier
de
Rombas
;
Considérant
que
les
bureaux
d'études
spécialisés
PWE
et
HPC
Envirotec
ont
défini
le
plan
de
gestion
et
l'étude
de
conception
des
travaux
de
dépollution
à
mettre
en
œuvre
susvisés
afin
de
rendre
compatible
les sols
avec
l'usage
futur
;
Considérant
qu'une
partie
des
travaux
de
réhabilitation
a
été
réalisée
en
2025
par
le
tiers
demandeur
sans
attendre
l'autorisation
de
réaliser
les
travaux
;
Considérant
que
des
restrictions
d'usage
sont
nécessaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la
compatibilité
des
terrains
avec
l'usage
futur
;
Considérant
que
le
préfet,
en
application
de
l’article
R.
512-78-III
du
code
de
l'environnement,
statue
sur
la
substitution
du
tiers
demandeur
et
définit
par
arrêté
pris
dans
les
formes
de
l’article
R.
181-45
du
code
précité,
les
conditions
de
cette
substitution ;
Considérant
que
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511
du
code
de
l'environnement
compte
tenu
des
connaissances
actuelles
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°” - Objet
et transfert
de
responsabilité
Le
présent
arrêté
encadre
la
procédure
de
substitution
relative
à
la
réhabilitation
des
terrains
sis
Rue
Poincaré
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rombas
au
droit
des
parcelles
cadastrales
ci-après
(plan
cadastral
en
annexe).
Ville
Section
Parcelles
Rombas
19
6OPP*,
GGPP*, 67PP*, G8PP*,
543PP*,
SSOPP*
et
552PP**
(*)
PP
: pour
partie
La
société
ROMBAS
INDUSTRY
se
substitue
intégralement
à
la
société
ArcelorMittal
France
(AMF)
en
qualité
de
tiers
demandeur
au
sens
de
l'article
L.512-21
du
code
de
l'environnement,
pour
assurer,
d'une
part,
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
des
parcelles
cadastrales
susvisées
afin
de
les
rendre
compatibles
avec
un
usage
futur
de
type
3
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014-
57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 industriel,
d'autre
part
les
mesures
de
surveillance,
de
gestion
et
de
traitement
des
pollutions
et
porter
les
mesures
de
restriction
d'usage
nécessaires.
Article
2 - Plan
de gestion
et travaux
de
réhabilitation
Le
tiers
demandeur
réalise
les
travaux
de
réhabilitation
restants
et
prévus
dans
le
plan
de
gestion
susvisé
réalisé,
mis
à jour
et
complété
par
le
bureau
d'études
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
HPC-F
1B/2.25.5272
b1
du
7
mai
2025)
à
savoir :
.
Excavation
et
traitement
des
matériaux
par
bio
pile
pour
les
zones
sources
de
pollutions
concentrées ;
.
Mise
en
œuvre
d'un
recouvrement
superficiel
des
sols
(terre
d'apport,
voirie,
bâtiment).
Ces
travaux
de
réhabilitation
permettent
de
supprimer
les
sources
de
pollution
les
plus
concentrées
restantes
et
de
maîtriser
l'impact
généralisé
en
ETM
dans
les
sols
et,
pour
les
pollutions
résiduelles,
d'en
maîtriser
les
impacts
et
de
rendre
l'état
des
milieux
compatible
avec
Un
usage
futur
de
type
industriel.
Le
plan
des
zones
à traiter
visées
par
le
plan
de
gestion
est
annexé
au
présent
arrêté.
Si
d'autres
techniques
que
celles
présentées
dans
le
plan
de
gestion
apparaissent
plus
pertinentes,
le tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Si
des
pollutions
supplémentaires
sont
découvertes
lors
des
travaux,
le
tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
1|
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
nouveau
plan
de
gestion
adapté
réalisé
selon
les
outils
méthodologiques
développés
par
le
ministère
en
charge
de
l'écologie.
Ce
plan
prévoit
les
nouveaux
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
pour
que
le
terrain
soit
compatible
avec
l'usage
futur.
Les
travaux
complémentaires
doivent
être
réalisés
dans
les
délais
prescrits
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
Ils
ne
pourront
débuter
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3 - Impact
des
travaux
sur la faune
et la flore
à protéger
Le
tiers
demandeur
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
tout
impact
sur
la
faune
et
la flore
protégées.
La
maîtrise
d'ouvrage
s'appuie
préalablement
aux
travaux,
puis
pendant
en
cas
de
besoin,
sur
un
expert
écologue
indépendant
des
entreprises
titulaires
du
marché.
Cet
expert
évalue
la
situation
floristique
et
faunistique
du
site
et
définit
le
cas
échéant
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
le cas
échéant
compenser
les
impacts
des
travaux.
Article
4 - Suivi
du
chantier
41
- Durée
du
chantier
Les
travaux
de
réhabilitation
du
site
sont
réalisés
dans
un
délai
n'excédant
pas
6
ans.
4.2
—
Suivi
du
chantier Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 L'ensemble
des
opérations
est
supervisé
par
un
bureau
d'études
compétent
en
matière
de
sites
et
sols
pollués.
Le
suivi
réalisé
des
opérations
est
tracé.
Ce
suivi
est
applicable
aux
travaux
de
réhabilitation
réalisés,
en
application
de
l'étude
de
conception
des
travaux
de
dépollution
à
mettre
en
œuvre,
antérieurement
à
l'obtention
du
présent
arrêté
préfectoral.
4.3
— Suivi
de
l'efficacité
des
mesures
de
gestion
L'atteinte
des
objectifs
de
dépollution
est
suivie
et
documentée
pendant
les
travaux
et
est
mesurée
à
l'issue
des
travaux.
Cela
implique
:
. des
prélèvements
et
analyses
des
fonds
et
parois
de
fouille
dans
le
cas
des
travaux
d'excavation
;
- des
mesures
de
gaz
du
sol
à
l'issue
des
travaux
d'excavation.
Les
prélèvements
ont
lieu
sur
les
ouvrages
PzAT
à
PzA10,
dans
des
conditions
favorables
à
neutres
au
dégazage
des
composés
organiques
volatils
et
l'ensemble
des
substances
recherchées
lors
des
précédentes
campagnes
est
analysé
;
. des
caractérisations
représentatives
des
terres
traitées
dans
le
cas
des
traitements
physiques,
thermiques
ou
biologiques
sur
site
ou
hors
site
et
avant
tout
remblaiement.
4.4 - Représentativité
des
échantillons
et des
analyses
Une attention
particulière
est
portée
à
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et
analysés.
Ces
échantillons
doivent
en
premier
lieu
être
représentatifs
du
lot
de
terre
duquel
ils
sont
issus.
Puis
l'échantillon
analysé
doit
être
représentatif
de
l'échantillon
transmis
au
laboratoire. Les
prélèvements
de
terres,
leurs
échantillonnages
et
leurs
analyses
sont
réalisés
conformément
aux
guides
et
normes
en
vigueur.
4.5
-
Gestion
des
terres
excavées
Le
tiers
demandeur
assure
la
traçabilité
des
terres
excavées.
Le
stockage
temporaire
des
terres
excavées
polluées
est
effectué
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution
(prévention
des
envols,
infiltration,
odeur.)
pour
les
riverains
et
l’environnement.
4.6 - Traitement
des
matériaux
par
bio
tertre
Le
traitement
des
matériaux
des
zones
de
pollution
concentrée
en
hydrocarbures
C10-C40
et
en
HAP
(519
et
ENG)
par
bio
tertre
est
mis
en
œuvre
conformément
aux
modalités
décrites
dans
l'étude
de
conception
des
travaux
de
dépollution
à
mettre
en
œuvre
(référence
HPC-F
1B/2.25.5272
b1).
Il
sera
réalisé
sur
deux
parcelles
de
l'ancienne
usine
d'agglomération
de
minerais
qui
accueillent
déjà
un
biotertre
(voir
localisation
en
annexe).
Ville
Section
Parcelles
Rombas
19
552PP*
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 |
|
20
|
581PP*
|
(*) PP
: pour
partie
Le
suivi
du
traitement
(essais
préalables,
maintenance,
entretien,
suivi
analytique
du
traitement,
gestion
des
déchets
ultimes,
…)
sera
documenté
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
biotertre
est
mis
en
œuvre
le temps
nécessaire
au
traitement
des
matériaux
impactés
par
les
hydrocarbures.
À
l'issue
du
traitement,
les
matériaux
seront
valorisés
conformément
à
la
réglementation
et
aux
guides
concernant
la valorisation
de
ces
matériaux
en
vigueur.
4.7
-
Remblaiement
Pour
le
recouvrement
des
terrains
impactés
en
ETM,
ainsi
qu'après
excavation
des
sources
de
pollutions
concentrées
et
des
autres
sources
de
pollution
ponctuelle,
le
tiers
demandeur
remblaie
le
site
avec
des
matériaux
issus
du
site
ayant
fait
l'objet
de
mesures
de
gestion
ou
dont
les teneurs
sont
inférieures
aux
seuils
de
dépollution
et
des
terres
d'apport
extérieur.
Les
terres
d'apport
extérieur
doivent
être
non
dangereuses
et
respecter
les
critères
d'acceptabilité
définis
par
l'arrêté
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
analyses
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
4.4.
4.8
- Gestion
des
déchets
Les
déchets
produits
lors
du
chantier
de
remise
en
état
du
site,
y
compris
les
terres
excavées
qui
sortiraient
du
site,
sont
évacués
vers
une
filière
de
traitement
appropriée
au
regard
de
leurs
compositions
chimiques
et
dûment
autorisée
à cet
effet.
Dans
l'attente
de
leur
évacuation,
ils sont
entreposés
temporairement
de
façon
à
prévenir
les
risques
de
pollutions
(prévention
des
envols,
des
ruissellements
et
des
infiltrations
d'eaux
météoriques)
ainsi
que
les
risques
de
nuisances
olfactives.
Les
dispositions
du
titre
IV
«Déchets»
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
sont
respectées. 4.9 - Rapport
de
fin
de
travaux
Le
tiers
demandeur
transmet
au
préfet,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le site,
un
rapport
de
fin
de
travaux
contenant :
+ Un
récapitulatif
des
travaux
réalisés
accompagné
de
documents
photographiques
permettant
de
visualiser
les
différentes
phases
des
travaux
et
un
bilan
des
coûts
des
travaux
de
réhabilitation
;
- la
démonstration
de
l'atteinte
des
objectifs
de
dépollution
;
- Un
bilan
des
actions
de
surveillance
réalisées
sur
le site
pendant
la
durée
des
travaux ;
.
Un
bilan
des
terres
d'apport
extérieur
(quantité,
origine,
caractérisation,
plan
de
localisation
sur
le
site...)
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
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71014-
57034
Metz
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tel
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www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 - Un
bilan
des
déchets
produits
pendant
le chantier
(terres
excavées
évacuées
du
site,
déchets
produits
au
cours
du
chantier...) ;
. une
analyse
des
risques
résiduels
post
travaux
basée
sur
les
caractérisations
des
sols
et
les
mesures
de
gaz
du
sol,
réalisée
à
l'issue
des
travaux
;
+ Une
description
des
actions
mises
en
œuvre
pour
préserver
la
biodiversité
sur
le site
et
éviter
tout
impact;
- un
bilan
des
éventuels
incidents
survenus
lors
du
chantier.
Article
5 - Restrictions
d'usage
Le
tiers
demandeur
propose,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
de
l'ensemble
des
travaux
menés
et
à
mener
sur
le
site
de
l'ancienne
usine
d'agglomération
de
Rombas,
les
restrictions
d'usage
nécessaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la
compatibilité
des
terrains
avec
les
usages
futurs
(industriel,
tertiaire
et
résidentiel).
Ces
restrictions
se
basent
notamment
sur
les
propositions
formulées
dans
le
dossier
tiers
demandeur
susvisé
réalisé
par
le
bureau
d'études
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
HPC-F
1B/2.25.5272
al).
En
ce
sens,
un
dossier
de
demande
d'instauration
de
servitudes
d'utilité
publique
répondant
aux
exigences
de
l’article
R.
515-31-3
du
code
de
l'environnement
est
remis
au
préfet.
Article
6 - Garanties
financières
6.1 - Constitution
des garanties
financières
Conformément
à
l'article
R.
512-80
du
code
de
l’environnement,
le
tiers
demandeur
est
tenu
de
constituer
des
garanties
financières
visant
les
travaux
de
réhabilitation
tels
que
définis
par
le
présent
arrêté.
Le
montant
des
garanties
financières
s'élève
à
66
500
€
HT
couvrant
la
réalisation,
y
compris
la
maîtrise
d'œuvre
et
la
surveillance
des
milieux
avant,
pendant
et
à
l'issue
des
travaux.
Le
tiers
demandeur
adresse
au
préfet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les formes
prévues
à
l’article
R.
512-80
du
code
précité.
6.2 - Durée
des
garanties
financières
et renouvellement
des
garanties
financières
La
durée
des
garanties
financières
est
égale
à
la
durée
des
travaux
telle
que
précisée
à
l’article
4 du
présent
arrêté.
Si,
à
l'échéance
fixée
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
les
travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
terminés,
le
tiers
demandeur
procède
au
renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance.
6.3 - Modification
du
montant
des
garanties
financières
Le
tiers
demandeur
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
des
garanties
financières
ou
de
toutes
modifications
7
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014-
57034
Metz
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1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
d'allongement
de
la
durée
du
chantier,
de
mode
de
traitement
utilisé,
ou
de
toute
autre
élément
remettant
en
cause
le
calcul
du
montant
des
garanties
financières.
Le
tiers
demandeur
doit
communiquer
sous
un
délai
d'un
mois
le
nouvel
acte
établissant
le
montant
des
garanties
financières.
Tant
que
le
nouvel
acte
n'a
pas
été
fourni,
l'ancienne
garantie
ne
peut
être
levée.
6.4 - Absence
de
garanties
financières
En
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
constitution
des
garanties
financières,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.
512-78
du
code
précité.
En
particulier,
le
présent
arrêté
devient
caduc.
6.5 - Appel
des
garanties
financières
Le
préfet
appelle
et
met
en
œuvre
les
garanties
financières
:
- soit
en
cas
de
non-exécution
par
le
tiers
demandeur
des
travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement ;
- soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à
l'encontre
du
tiers
demandeur; -
soit
en
cas
de
disparition
du
tiers
demandeur
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
du
tiers
demandeur
personne
physique.
6.6 - Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
après
production
du
procès-verbal
prévu
à
l’article
R.
512-78-V
du
code
de
l'environnement.
Une
copie
du
procès-verbal
est
adressée
au
tiers
demandeur,
au
propriétaire
des
terrains
ainsi
qu'au
maire
de
Rombas.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
du
maire. Article
7 - Rappel
des
délais
Le
tiers
demandeur
respecte
les
échéances
suivantes :
- transmission
de
l'attestation
de
garanties
financières:
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
.
réalisation
des
travaux
prescrits
à
l’article
2
du
présent
arrêté:
dans
un
délai
n'excédant
pas
6 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
-
rapport
de
fin
de
travaux:
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux ;
.
propositions
de
restrictions
d'usage
:
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
de
l'ensemble
des
travaux
menés
et
à
mener.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
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renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Article
8 - Mesures
de
publicité
1)
Une
copie
de
l'arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Rombas
et
peut
y être
consultée
;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
précitée
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
le maire
de
Rombas ;
3)
L'arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
où
il a été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
arrondissement
de
Metz
-
autres
publications
(arrêtés
préfectoraux).
Article
9 - Délai
et
voie
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Strasbourg:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://wwuw.telerecours.fr.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Rombas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Rombas
Industry,
à
Arcelor
Mittal
France
et
au
président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Orne
Moselle.
À
Metz,
le
22
JAN.
2026 Pour
le préfet
et\par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
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71014
- 57034
Metz
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Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Annexe
1
Plan
cadastral
de
l'emprise
du
tiers
demandeur
- usage
industriel
Département
de la Moselle
=
Commune
de Rombas
[C2
Section 19
StonRTRs-ExPœRT
Lien-dit : BLANCHESTERRES
LOT CITRAVAL
PROJET
DE
DIVISION
pe
S
-
ECHELLE
: 1500
Rs
Fi
S,
is
Sn
BSREFECTURE
DE
LA
MOSELLE
ei
DCAT-
Qc
Vu
pour
être
anni
à
mon
arrêté
n°
du
97
JAN.
2076
PREFET.
www.moselle.gouv.fr
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
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tel
: 03.87.34.87.34
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public
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généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00
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de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
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71014
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tel
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public
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renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00
12 Annexe
2
Localisation
des
sources
de
pollution
concentrée
et
de
la zone
de
stockage
pour
le
traitement
biopile
Légende ROMBAS
Impact
hydrocarbures+HAP
}
Implantation
2025
Sondages
Fondasol
Piézair Sondages
PWVE
]
Emprise
d'étude
=
_
_
_
=
Ces
Partie
aus-Eut
demaree
Caen
Me
vie
de
l'onceenne
are
€ apparente
die
Rambes
iocnène
vor
Foncur
àROMIERS 157)
ES
PREFECTURE
DEL
LP
ANA
MOSELL.
9,20
- DXAT-BERE
Fr
Q
t#
n°
ré
à.
|
13
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tËl
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: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 j.E