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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 174
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EE
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
Épahéé
et
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
/#/
R Si
08
du
258
AVR
:ü96
mettant
en
demeure
la société
TTM
Environnement
de
respecter
certaines
prescriptions
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
ses
installations
sur
le territoire
de
la commune
de
Créhange
en
application
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
R171-8 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le
décret
du
7 octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DLP/BUPE-133
du
30
mars
2010
modifié
autorisant
la
société
Creplast
à
poursuivre
l'exploitation
du
centre
de
valorisation
de
matières
plastiques,
cartons,
papiers
et
à
exploiter
une
déchetterie
industrielle
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Créhange
;
la
déclaration
du
16
décembre
2014
de
reprise
des
activités
de
la société
Creplast
par
la
société
Recywaste
Environnement
SAS
;
le
courrier
de
TTM
Environnement
du
6
septembre
2016
informant
le
préfet
de
la
Moselle
du
changement
d'exploitant
depuis
le 13 janvier
2016;
le
rapport
d'analyse
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
n° ASE/131-24
R2/2025
du
30
octobre
2025
de
la société
Aspect
Service
Environnement
;
le
rapport
du
10avril
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
de
l'environnement ; le
courriel
du
13
avril
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
transmettant
le
rapport
d'inspection
et
informant
la
société
TTM
Environnement
des
suites
administratives
envisagées
à
son
encontre
;
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
dans
le
délai
imparti
sur
ce
rapport
et
sur
les
suites
administratives
envisagées
;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
l'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
3.3.8
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DLP/BUPE-133
du
30
mars
2010
modifié :
«
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
en
sortie
du
décanteur-déshuileur
les
valeurs
limites
en
concentration
suivantes
(référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: n°1
[cf.
repérage
du
rejet
sous
l'article
3.3.5)) :
- MEST
: < 30
mg/l
- DCO
: < 30
mg/l
[...] »;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
10
mars
2026,
il
a
été
constaté
que
les
valeurs
limites
d'émission
en
concentration
ne
sont
pas
respectées
en
2025
pour
les
paramètres
MES
(43
mg/L)
et
DCO
(400
mg/L)
;
Considérant
qu'aucune
analyse
supplémentaire
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
n'a
été
réalisée
depuis
le 30
octobre
2025 ;
Considérant
de
ce
fait
que
les
dispositions
de
l'article
3.3.8
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DLP/BUPE-133
du
30
mars
2010
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
que
ces
manquements
sont
de
nature
à créer
des
risques
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-
du
code
de
l'environnement;
Considérant
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
que
«
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°’:
La
société
TTM
Environnement,
dont
le
siège
social
est
situé
297,
Chemin
de
l’Ecluse
-
Zi
du
Pré
à
Varois
—- 54670
Custines,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
à
Créhange,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’article
3.3.8
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DLP/BUPE-133
du
30
mars
2010
modifié :
«
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
en
sortie
du
décanteur-déshuileur
les
valeurs
limites
en
concentration
suivantes
(référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: n°1
[cf.
repérage
du
rejet
sous
l'article
3.3.5])
:
- MEST
: < 30
mg/l
- DCO
: <
30
mg/1
[...] ».
Article 2 : Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3 :
En
application
de
l’article
R171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
213 Article
4 :
En
vertu
de
l'article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
TTM
Environnement
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
au
maire
de
Créhange
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
|
à
|
AVI
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
seqgtaire
général
\| (Ni
3/3