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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique,
sr RSR
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022 |
Le Procès-Verbal est validé à l’unanimité.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai une remarque sur l’ordre du jour et sur le fait que nos
questions n’ont pas été retenues, ce qui est valable compte tenu du règlement intérieur. Je fais
simplement remarquer que nous n'avons le local que le jeudi. Matériellement, ils nous étaient
impossible de nous réunir avant le mercredi, du fait du 11 novembre et donc de déposer des
questions dans les délais. C’est dommage, parce qu'il y avait des questions qui venaient des Saint-
Lysiens, notamment sur le CPAR, sur les incivilités, sur l’environnement, sur l’eau potable. Ce sont des
demandes des Saint-Lysiens qui nous sont remontées. ll aurait pu en être question ce soir. Nous le regrettons.
Monsieur le Maire : je le regrette également, Monsieur REY-BETHBEDER, puisque les questions sont
arrivées hors délai par rapport au règlement intérieur. Le vendredi 11 novembre étant férié, cela ne
nous laisse plus qu‘un jour pour préparer et vous apporter des réponses cohérentes et, bien sûr,
travaillées. Mais, rassurez-vous, elles seront posées lors du prochain Conseil municipal du
5 décembre, donc dans trois semaines. Je pense qu’elles seront toujours d'actualité, donc pas
d'inquiétude. Nous y répondrons avec grand plaisir. Il faut quand même nous laisser le temps de bien
préparer les questions, d'autant plus que nous avions aussi celles de la dernière fois. Nous répondrons donc ce soir aux questions de Monsieur POMERY et de Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : vous prenez vraiment beaucoup de temps pour y répondre.
Monsieur le Maire : cela permet de les préparer. Il est même signifié dans le règlement intérieur que
si les questions posées à l'oral nécessitent une préparation supplémentaire, on peut les reporter au
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wWww.saint-lys.fr 1/46 Conseil municipal suivant ; n’y voyez donc pas un quelconque bridage des questions. Elles seront reposées au 5 décembre.
| DELIBERATIONS
22 x 93 — Soutien de la Commune de Saint-Lys à la position tenue par l’AMF sur les finances
locales et le bouclier énergétique
Le Conseil municipal de Saint-Lys exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences
de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur
le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire, qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017, avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit
public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements, alors que les
comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d'amortisseurs des crises.
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www.saint-lys.fr 2/46 La Commune de Saint-Lys soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à
l'Exécutif :
- D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production, mais constitue
un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Commune de Saint-Lys demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions
de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- De réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment
aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de Saint-Lys
demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une
commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département.
Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La Commune de Saint-Lys demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Lys soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
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www.saint-lys.fr 3/46 - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
Le Conseil municipal soutient la position tenue par l'AMF relative à cette motion.
Monsieur le Maire : il vous est donc demandé de vous prononcer sur cette motion. Le débat est
ouvert.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cette motion qui vient de l'AMF, de quand date-t-elle ?
Monsieur le Maire : elle est arrivée il y a à peu près un mois ou un mois et demi.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: est-ce que depuis il n'y a pas eu des annonces du
Gouvernement ? Il me semble qu'il y en a eu justement à la fin du mois d'octobre et que donc quelques points ont été traités par le Gouvernement. Non ?
Monsieur le Maire : il y a quelques points qui ont été plus ou moins traités, mais aujourd'hui on
attend quand même des garanties et nous ne les avons pas. Il me semble important de bien les
souligner et d'être surtout en cohérence par rapport à la motion qu'avait porté l'AMF, dans tout le
travail qui a été mené jusqu’à aujourd'hui par l'ensemble des collectivités territoriales qui sont
confrontées à de lourds problèmes d'investissement. Je pense que nous allons tous bénéficier, enfin
en tout cas subir l’« effet ciseaux » des communes qui seront plus ou moins impactées. A Saint-Lys,
nous arriverons à le passer le mieux possible, mais il est important que l'on regarde cela pour
l'ensemble des collectivités, en accord avec l'AMF. On a eu quelques annonces, mais je ne pense pas
que cela soit encore tout à fait cadré. Monsieur PERY, peut-être un complément d'information.
Monsieur Denis PERY: pour compléter les propos de Monsieur le Maire, il y a donc en effet
aujourd'hui les annonces d'une dotation de compensation sur l'inflation et plus généralement sur
l'inflation au niveau de l'énergie, mais également sur la revalorisation du point d'indice qui a un fort
impact au niveau des collectivités territoriales. Il en ressort quand même qu'il n'y aura pas de
compensation à l'euro de ces dépenses supplémentaires, que devront supporter à la fois les
communes en 2022 et en 2023. Pour vous donner un ordre d'idée, la commune serait éligible à
hauteur de 400 000 € pour l'année 2022, on attend les critères 2023, mais tant qu'on n'a pas terminé
l'exercice comptable 2022, on ne saura pas le montant définitif. La commune de Saint-Lys va donc
demander l'acompte de ces 400 000 €. Il y a 30 % d'acompte. On ne connaîtra le montant définitif
qu'au cours de l'année 2023. Étant donné que ce sont des conditions très techniques, qui ont été
choisies par le Gouvernement, si réellement la commune est bien éligible, dans ce cas l'acompte sera
remboursé.
Monsieur le Maire : pour compléter également les propos de Monsieur PERY, on est face à des
mesures qui ont été prises dans le contexte de l'inflation et d'augmentation du coût de l'énergie, que
nous connaissons. Par contre, les économies demandées aux collectivités territoriales, elles, restent
toujours dans le projet de loi de finances 2023. Il faut donc que l'on y porte une attention particulière.
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www.saint-lys.fr 4/46 Madame Annie LE PAPE : concernant la CVAE (cotisation de la valeur ajoutée des entreprises), sa
suppression rompt un des derniers liens qui restait entre les contribuables et les collectivités locales.
Le seul levier fiscal est l'impôt sur le foncier. C'est donc sur ces seuls citoyens propriétaires que devra reposer la prise en charge des augmentations. On est bien d'accord ?
Monsieur le Maire : la CVAE n'était plus touchée par les communes, mais par les communautés des communes ou par les métropoles ou les agglomérations.
Madame Annie LE PAPE : oui, c'est la communauté d’agglo qui la reçoit.
Monsieur le Maire : absolument.
Madame Annie LE PAPE: cette conséquence du coût des services publics est aussi injuste
qu'inéquitable.
Monsieur le Maire : la direction qui a été prise par le Gouvernement est la suppression de la CVAE
donc de la contribution des entreprises, on est bien d'accord, va créer un manque à gagner qu'il va
falloir trouver ailleurs. Mais, là, pour le coup, ce n'est pas de notre compétence. Après, je vous
rejoins : le seul levier fiscal que nous avons aujourd'hui est la taxe foncière, je suis d'accord et encore
dans des limites extrêmement réduites, puisque vous savez que vous pouvez augmenter le taux des
taxes foncières, mais jusqu’à un certain seuil, car sinon les communes voient leur dotation globale de
fonctionnement baisser. I! y a donc des mécanismes extrémement précis sur lesquels travaillent, bien
sûr, les services. Même si nous décidons d'augmenter les taxes foncières, elles ne pourraient pas se
faire de manière inconsidérée et en plus, avec les bases fiscales que nous avons déjà à Saint-Lys, il y aura d’ores et déjà une augmentation l'année prochaine.
Madame Annie LE PAPE : d'accord merci.
Monsieur Thierry BERTRAND : au niveau de la motion, par rapport aux finances locales, on sait que
depuis les lois de décentralisation qui ont maintenant une quarantaine d'années, les transferts de
compétences n'ont pas toujours été suivis d'un transfert financier, à la hauteur des compétences
transférées, quel que soit le Gouvernement qui est passé : la décentralisation c'était sous Mitterrand,
puis on a eu d’autres Présidents de droite et de gauche. Tous les transferts qui ont eu lieu n'ont
effectivement pas donné suite à un transfert financier, à la hauteur des compétences transférées.
Chaque année on le sait, vous nous avertissez lorsqu'on vote le budget qu'il y a un risque que les
dotations, quelles qu'elles soient, baissent. C’est donc un élément qui est à prendre en compte et qui
va sans doute malheureusement continuer à se perpétuer dans le temps, avec un financement de
l'État qui sera moindre. Je reviendrai sur le chapitre environnemental et notamment des économies
d'énergie. Cela fait maintenant deux ans que nous sommes à ce Conseil municipal. J'avais déjà
soulevé la problématique des économies d'énergie sur les bâtiments communaux. On a un bel
exemple ici, dans cet hôtel de ville, où on est encore avec des menuiseries qui ne sont plus à la
hauteur de ce qu'on peut espérer en matière d'économie, ainsi que pour d'autres bâtiments publics
tels que les Glycines, tels que le Boulodrome. La réponse que vous m'aviez apportée à l'époque était
L’Escalys avec l'énergie positive. Mais, mis à part ce bâtiment, aucun autre à ma connaissance — et
au regard des investissements que vous aviez faits au niveau du budget — n’est venu pallier cette
problématique de dépenses énergétiques. Du coup, cette année avec la hausse des tarifs
énergétiques, on subit évidemment de plein fouet, plus que d'autres collectivités, par ce manque d'anticipation de votre part, les augmentations de ce coût.
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www.saint-lys.fr 5/46 On ne peut qu'être d'accord avec la motion de l'AMF sur son cadre général, mais quand on se focalise
sur Saint-Lys, on peut se dire quand même que si vous aviez pris des mesures depuis un certain
nombre d'années, on aurait une facture énergétique qui serait sans doute moins importante, que
celle qui va nous être proposée cette année.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND), je pense que vous avez mélangé beaucoup de points.
{Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire : je n’ai même pas fini ma réponse, Monsieur BERTRAND.
(Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire: mais, vous pouvez peut-être me permettre de finir ma réponse et
éventuellement vous demander l'autorisation, puisque nous en sommes là. Je voudrais d'abord dire
qu'au début de votre intervention vous avez parlé de dotation globale et de transfert de
compétences, en soulignant un certain nombre de choses. Il faut savoir que lorsque les compétences
sont transférées, elles sont « clectées », c’est-à-dire qu’elles sont évaluées en fonction des charges
transmises, du personnel, etc. Il y a un calcul qui est fait, qui ensuite est censé être figé, parce qu'une
fois que la compétence est prise par l'EPCI, ce dernier en assure les charges, ce qui n'a d'ailleurs rien
à voir avec la dotation globale de fonctionnement des collectivités, c'est complétement différent, ne
mélangeons donc pas les deux points.
(Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire : c'est vous qui avez parlé de transfert de compétences Monsieur BERTRAND, ce
n'est pas moi.
{Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire : oui et du transfert de compétences, ce sont bien les mots que vous avez employés. Je peux terminer ?
(Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire : Bien sûr que je vais vous répondre parce que systématiquement Monsieur
BERTRAND, c'est une attaque en règle, de nouveau : « vous avez mal travaillé, on n'a pas fait ce qu'il
fallait, etc. » Dans les bâtiments que nous avons rénovés, oui, la mairie fait partie des choses à voir.
Oui, L’Escalys — qui n'est pas « énergie positive » d’ailleurs, il est simplement isolé selon les dernières
normes et nous a permis de ne pas installer de climatisation et donc de ne pas ajouter les contraintes
liées à cette dépense d'énergie. Ensuite, les tribunes et le COSEC qui ont été rénovés, l'ont été dans
des normes d'isolation récentes, ce qui nous permet aussi de faire des économies d'énergie. Je
pourrai trouver d'autres dossiers, vous ne serez pas d'accord, vous continuerez à dire que de toute
façon le travail est mal fait, mais, en tous les cas, l'intervention que vous venez de faire n'a
strictement aucun rapport avec la motion. Vous venez nous attaquer sur les économies d'énergie,
mais le surcoût que nous allons subir de la part du coût de l'énergie, quand on passe de 45 € le mégawatt-heure à 1 300 €, je pense que l'augmentation que nous allons subir, elle vient bien de là et
pas des surcoûts supposés que vous laissez sous-entendre.
Monsieur Thierry BERTRAND : c'est-à-dire, que finalement, le fait que vous n'ayez pas mis en œuvre
une réhabilitation énergétique sur l'ensemble des bâtiments, ce n'est pas bien grave, ce n'est pas cela
qui fait le problème.
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www.saint-lys.fr 6/46 Monsieur le Maire : ce n'est pas ce que j'ai dit Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : si, vous m'avez dit que c'était à 1 400 € le mégawatt-heure au lieu de 40 €. Enfin bref, vous ne m'avez pas répondu, mais j'ai l'habitude.
Monsieur le Maire : ce n'est pas ce que j'ai dit, Monsieur BERTRAND. Il y a un certain nombre de
bâtiments qui sont rénovés. Maintenant, si vous êtes en capacité de dire aux Saint-Lysiens, qu'avec le
budget de la commune de Saint-Lys, en deux ans, vous renouvelez et vous rénovez l'ensemble des
bâtiments, je vous laisse l’affirmer, parce que moi je ne m'y engagerai pas. Par contre, que l'on ait
une programmation annuelle de travaux et d'isolation des bâtiments, quand on le peut et quand c'est
nécessaire, bien entendu que nous le menons depuis que nous sommes élus et dans les limites de nos capacités budgétaires ; ensuite, le reste vous appartient, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : rappelez-moi depuis quand vous êtes élu dans la liste majoritaire,
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : il n’y a pas de secret avec cela, Monsieur BERTRAND. Je suis effectivement élu
depuis 2008, mais je n'étais pas dans l'exécutif en 2008. Ensuite, il y a des travaux qui ont été faits et
nous avons continué à travailler. Par contre, depuis que je suis en responsabilité avec mon équipe,
nous nous attachons, tous, à rénover les bâtiments quand nous lançons des projets d'investissement
importants. Je vous rappelle que depuis 2016, nous avons quand même lancé un programme
d'investissement de plus de 1 000 000 € environ sur la commune. Je pense donc que oui, petit à petit
nous arrivons à rénover les bâtiments et à réaliser des travaux, en prenant en compte l'ensemble des
compétences que porte la commune. Le travail est fait avec sérieux et notamment par les services,
que je remercie, puisqu'ils nous m’accompagnent sur nos orientations politiques et dans un cadre
budgétaire bien précis, qui nous permet aujourd'hui de voir venir la crise, tout en limitant nos
investissements. Nous allons subir comme toutes les collectivités le contrecoup. La gestion, que nous
avons eue de la collectivité, nous permet de faire face à ces contraintes du mieux possible qui arrivent et que nous ne maîtrisons pas.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais revenir sur les coûts de l'électricité que vous avez
annoncés pour les collectivités locales, parce que justement dans les annonces du Gouvernement, il y
a un bouclier énergétique et ce ne sont pas les tarifs que vous avez annoncés. Monsieur PERY pourra
d’ailleurs le confirmer. L'explosion ne sera pas sur ce point-là. Vous avez raison sur d'autres
dotations, mais sur l'énergie, on ne peut pas dire cela. Pour rebondir sur ce qu'a dit Monsieur
BERTRAND, on a d'ailleurs souvent demandé qu'il y ait des bâtiments à énergie positive et qu'il y ait
aussi des panneaux solaires, notamment au stade de rugby pour le chauffe-eau électrique. Nous
n'avons jamais été entendus, ce qui est quand même du temps perdu, car cela n'a pas été fait.
Monsieur le Maire : sur le coût de l'énergie, l'annonce du Gouvernement est arrivée, il y a à peu près
un mois. Jusque-là, il a fallu faire face à l'augmentation de son coût. Certes, il y a aujourd’hui une
compensation financière, mais le coût du kilowatt-heure reste le même; c'est | État qui vient le
compenser. Par contre, nous sommes dépendants de leur financement, c'est-à-dire que s’il décide de
ne plus payer le coût de l'énergie, on est pour l'instant aux alentours des 1 200-1 300 € le mégawatt- heure en électricité, on y fera face.
C'est pour cela qu'il faut quand même rester extrêmement prudent. Quant à mettre — on l'avait dit,
vous en aviez parlé — des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, nous avions effectivement fait
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www.saint-[ys.fr 7/46 le choix avec le bureau d'étude de ne pas le faire sur ces bâtiments, car dans la gestion des deniers
publics, il faut aussi bien faire attention au rapport coût de fonctionnement/investissement.
Monsieur Thierry ANDRAU : Monsieur le Maire, nous vous avions demandé à plusieurs reprises
d'éteindre L’Escalys la nuit. Est-ce que dans les mesures qui viennent d'être annoncées vous allez le
faire ?
Monsieur le Maire : je vous réponds, mais on est quand même hors du débat sur la motion. Peut-être
que cela pourrait être abordé dans la délibération qui concerne l'extinction de l'éclairage public ?
Monsieur Thierry ANDRAU : si vous ne voulez pas qu’on vous pose des questions, il n'y a pas de
problème. On peut aussi s’en aller si vous voulez, moi, cela ne me gênera pas.
Monsieur le Maire : j'ai commencé mon intervention en disant que j'allais vous répondre, mais je
vous précise quand même que nous avons un débat qui n'est pas en lien avec la motion. On en parle
après dans la délibération. Là, on parle du coût de l'énergie et comment l'État va protéger les
communes de ce surcoût, c'est bien ça le fond du problème. On n'est pas que sur les économies
d'énergie, parce qu'encore une fois nous ne pourrons pas réaliser tous les travaux, pour rénover
l'ensemble de nos bâtiments communaux.
Monsieur Thierry ANDRAU : l'art et la manière de ne pas répondre.
Monsieur le Maire : vous êtes terrible Monsieur ANDRAU parce que, je vais vous répondre, on vous a
répondu plusieurs fois sur l'éclairage de L'Escalys et cela va aussi faire partie du débat sur l'extinction
de l'éclairage public, qui là-aussi fera débat, j'en suis certain. En tous les cas, nous avions toujours dit que pour l'instant cela faisait partie d'un lieu de passage qui était éclairé par LED et que nous ne
souhaîitions pas l'éteindre pour le moment. Tout cela est travaillé également avec la Gendarmerie,
parce qu'il y a des zones, et nous allons y revenir dans la délibération sur l'éclairage public, qu'il vaut mieux en fonction du contexte, ne pas éteindre. Tout cela est un travail collaboratif avec l'ensemble
des gens. Pour l'instant, oui nous avons pris la décision de laisser L'Escalys allumé.
Monsieur Thierry ANDRAU : merci pour la réponse.
Monsieur le Maire : mais, revenons au débat sur la motion. Vous n'avez plus d'intervention ? Je vous
remercie.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 94 - Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c’est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des
réductions de dépenses.
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www.saint-lys.fr 8/46 Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d'assainissement comme exposé ci-
dessous :
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2022
Section d'exploitation - Dépenses
Chapitre
/ Article Libellé
BP 2022 DM n°1 Total
6 000,00
6218 Autre personnel extérieur 50 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 6 000,00
611 Sous-traitance générale 1 000,00 1 000,00
61523 Entretien et réparations réseaux 131 600,00 | -2 000,00 129 600,00
6262 Frais de télécommunications 500,00 500,00
2 000,00 52 000,00
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2022 Section d'exploitation — Recettes
Chapitre
/ Article
7084
Libellé
Mise à disposition de personnel facturée
BP 2022
50 000,00
DM n°1
2 000,00
Total
52 000,00
7087 Remboursements de frais 139 100,00 -2 000,00 137 100,00
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et
recettes qui reste identique au Budget Primitif annexe de l’Assainissement 2022, voté le 4 avril
dernier.
Le Conseil municipal approuve cette Décision Modificative.
Monsieur Denis PERY : dans le cadre de l'exécution du budget « assainissement », des frais de gestion
de 2 000 € seront refacturés, suite à la revalorisation du point d'indice. Il y aura donc une proposition de
2 000 € supplémentaires sur le 6218, une baisse du 61523 «entretien et réparation réseaux » de
2 000 €, ce qui rend, sur la partie « dépenses d’exploitation », la décision modificative neutre. Au niveau « recettes », étant donné que c’est un budget « miroir », la mise à disposition du personnel est facturée
à + 2 000 € et les remboursements de frais à — 2 000 €.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il s’agit d’une décision modificative, donc d’une décision de
finances. Pourquoi il n’y a pas eu de commission ? Normalement, on en a une avant ce type de
décision ?
Monsieur Denis PERY : étant donné qu'il n’y avait que cette décision modificative de 2 000 € sur les frais
de gestion, il ne nous a pas paru opportun de convoquer une commission « finances ». En tout cas, sur la
décision modificative qui concernera le budget communal, il y en aura bien une avant le Conseil municipal de décembre.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/46 Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 95 - Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2023
Afin d'assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2023.
Le Conseil municipal accorde une avance sur subvention de 120 000 euros.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 96 - Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote du budget 2023
Afin d'assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui
accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2023.
Le Conseil municipal accorde une avance sur subvention de 21 000 euros.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant toutes ces délibérations, on ne les prenaït pas plus tard ? Est-ce que l'on ne faisait pas toutes ces avances au moment du budget primitif ?
Monsieur le Maire : on les prenait de toute façon avant le vote du budget, puisque justement il fallait
pouvoir les reverser. Nous sommes sur un schéma, où nous espérons voter le budget un peu plus tôt cette année, pour gagner en efficacité sur l'exécution.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est un problème de légalité, c'est tout. Je voulais savoir si c'était
faisable légalement.
Monsieur le Maire : vous savez, le problème de légalité, je pense que nos services sont là pour s'en
préoccuper et c'est une délibération qui sera bien entendu exécutoire avec...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : parce qu'il me semblait qu'on les prenait plus tard.
Monsieur le Maire : elles sont prises et elles sont évidemment exécutoires en début d'année 2023.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord.
Monsieur le Maire : c'est d'ailleurs marqué « dès le début de l'année 2023 ». Je suis heureux que
nous commencions à anticiper ces choses-là, que l'on ne soit justement pas en retard et que l'on
n'empêche pas le fonctionnement de ces associations, en leur versant les subventions dès que
possible.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
, Contre : 0
, Abstention : 0
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www.saint-lys.fr 10/46 22 x 97 - Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle au SLOO
Dans le cadre d'animations proposées par les sections adhérentes au SLOO, la location d’un podium peut s'avérer indispensable.
Ainsi, la section Karaté pour l’organisation des « 24h du body karaté », a dû procéder cette location pour la somme de 1 320 euros, installation comprise.
Compte-tenu de la portée de cette manifestation et de son rayonnement, le Conseil municipal
accorde cette subvention exceptionnelle du même montant au SLOO, à charge pour ce dernier de le reverser à la section SLO Karaté.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'ai une question sur le caractère exceptionnel de la manifestation et
sur son rayonnement. Cela s'est passé ce week-end, non ? Le week-end dernier ?
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'avoue que je ne l'ai pas vu sur le panneau d'affichage d'en bas, ni
ailleurs. Je n’ai pas compris quel était exactement ce type d'animation, quel était son but, son
objectif et qu'est-ce qui fait qu’à un moment donné, une association peut avoir une subvention pour
la location d’un podium à 1 200 €, alors que d’autres associations sportives ou culturelles de Saint-Lys
font des manifestations, qui des fois ont un rayonnement important et qui ne se voient pas actroyer
ce type de subvention ?
Monsieur le Maire : nous sommes dans le cadre d'une manifestation effectivement assez unique et
même unique en France, les « 24 h du body karaté » et qui se déroule tous les deux ans. Monsieur LABORDE, peut-être quelques précisions de réponse et je compléterai.
Monsieur Gilbert LABORDE : c'est exact, c’est tous les deux ans et cela concerne tous les clubs
français. Il faut aussi savoir que nous avons quand même le club du SLOO karaté, qui a été titré
plusieurs fois au niveau national. Tous les deux ans, ils organisent cette manifestation, qui attire
beaucoup de monde. Ils ont fait environ 300 à 400 personnes au COSEC ce week-end. Après, sur la
question du podium, celui que nous avons aux services techniques n'est plus aux normes depuis le
début de l'année. Il a donc fallu se presser pour en trouver un. La section s’en est occupée et nous
avons pris la location en charge; c'est pour cela que l'on demande de verser cette subvention exceptionnelle au SLOO.
Monsieur le Maire : il faut donc savoir que les « 24 h du body karaté » attirent les gens de toute la
France. Ils font la manifestation pendant 24 heures sans discontinuité. Ils ont reversé cette année
900 € à une association qui s'occupe d'enfants handicapés, puisque c'est leur but ; nous, c'est dans le
cadre de la mise à disposition des équipements. Comme vient de le dire Monsieur LABORDE, étant
donné que nous avons eu un problème avec notre podium et qu'ils ont dû en louer un, nous avons
proposé de le prendre en charge. Cela fait d'ailleurs partie de la politique volontariste que nous avons
envers les associations, pour leur fournir à la fois l'accès gratuit à nos salles et à la fois l'équipement
dont ils ont besoin pour réaliser leurs manifestations. Là, on a été pris par les délais, on propose donc
de leur verser une subvention, afin de compenser la location du podium. J'espère que cela répond à votre question Monsieur BERTRAND.
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www.saint-lys.fr 11/46 Monsieur Thierry BERTRAND : je regrette que, si effectivement c'est un événement d'ampleur
presque nationale, c'est quand même un peu dommage qu'il n'y ait pas eu de communication locale. J'avoue que je n'ai pas vu beaucoup de messages.
Monsieur le Maire : c'est une association, cela a été relayé dans le Mag de Saint-Lys, ainsi que sur
Facebook : une communication donc habituelle sur des événements de ce type.
Monsieur Thierry BERTRAND : je suis d'accord, cela a été effectivement relayé, mais pas l’objet. Vous
nous parlez d'un versement de 900 € pour une association, c'était à but caritatif, mais cela aurait mérité d'être signalé.
Monsieur le Maire : c'est l'association qui le porte et qui le communique ; nous, on le fait également, d'où la délibération de ce soir.
Rapporteur : Monsieur Gilbert LABORDE
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
22 x 98 - Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de créances
La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la
réglementation.
Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir
une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d'éviter au Conseil municipal de
délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable
public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-
tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance
doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de
recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le
comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise
possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à
recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des
créances pris individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'ils sont associés, ils peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des
comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
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www.saint-Fys.fr 12/46 |, Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus
forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 et exercices antérieurs 15%
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer,
donne une lisibilité plus claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les
créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public
sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.
Le Conseil municipal adopte donc la méthode n°2, pour le calcul des dotations aux provisions des
créances douteuses, à compter de l'exercice 2021, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes).
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 99 - Reprise de la provision pour dépréciation de créances douteuses
En 2021, il a été constitué une provision d’un montant de 1 360 € à la demande de la trésorerie de Saint-Lys (15 % des restes à recouvrer des comptes 4116 et 4146).
Cette constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le Service de Gestion Comptable de Muret (SGC) a transmis par mail en date du 26 octobre dernier,
l’état de provisionnement des créances d’un montant de 724,98 € (15% des restes à recouvrer).
De ce fait, il y a lieu de diminuer la provision existante faite en 2021 de 635,02 € pour être en conformité avec l’état adressé par le SGC de Muret.
Le Conseil municipal décide de diminuer la provision pour dépréciation des créances douteuses d'un
montant de 1 360 € comptabilisée en 2021 à hauteur de 635,02 € pour être en adéquation avec
l’état de provisionnement des créances d’un montant de 724,98 € transmis le 26 octobre 2022 par le
SGC de Muret.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
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www.saint-lys.fr 13/46 I Abstention : O
22 x 100 - Extinction partielle de l’éclairage public
La volonté de la municipalité souhaite initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations
d'énergie.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de
procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Une phase d’expérimentation de
l'extinction de l’éclairage public a ainsi été engagée dans certains quartiers, en procédant à l'extinction de l'éclairage public dans certains quartiers « test ».
Au regard du retour positif de cette expérimentation, le Conseil municipal propose d'étendre ce
projet d'extinction à l’ensemble du territoire communal, à l'exception des voies principales et du
centre-ville.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribue également à
la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines
heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
La Commune a sollicité le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d'une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou
partie de la nuit.
Le Conseil municipal accepte que la mise en œuvre effective de cette interruption de l'éclairage
public, interviendra dès lors que le SDEHG aura procédé aux travaux nécessaires.
Monsieur le Maire prendra un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure,
notamment les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population
et d'adaptation de la signalisation.
Toutes les mesures d'affichage, d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la Commune seront prises.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, il y a bien sûr dans cette question le cadre général
que vous posez et les modalités d'application. Pour que l’on puisse s'engager, les modalités
d'application sont très importantes, parce que l’on peut dire : « bon, OK, à priori, c’est intéressant »,
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www.saint-1ys.fr 1446 Par contre, si les modalités d'application sont inadaptées, par exemple, si elles ne permettent pas la
sécurité, si elles n’entraînent pas des économies substantielles, si elles favorisent un quartier par
rapport à l'autre, etc., ce que l’on peut imaginer, on aura dû mal à se positionner. Le cadre général, « oui » bien sûr, mais les modalités d'application sont très importantes, sur ce sujet-là. Est-ce que
vous pouvez nous en dire plus, hormis le fait que vous allez pouvoir faire ceci ou cela ?
Monsieur le Maire: comme l’a dit Monsieur SOLOMIAC, on va surtout avoir des contraintes
techniques pour commencer. I faut avoir des horloges astronomiques qui soient positionnées sur les
éclairages publics et qui, en plus des horloges astronomiques, soient programmables. Or, celles qui
ont été installées, il y a quelques années, ne le sont pas forcément. Le SDEHG est donc en cours de
travail là-dessus et de diagnostic. On a aussi parfois des points d'éclairage de lotissements qui
donnent sur des routes départementales, où il peut y avoir de l'éclairage public relié à de l'éclairage
de la départementale, avec parfois, on l’a vu Monsieur SOLOMIAC, deux points lumineux sur la
départementale qui s'éteignent en même temps que l'éclairage public du lotissement. Pour cela, ce
n’est donc pas possible de créer des points noirs et des points lumineux, pour les automobilistes entre
autres, qui pourraient créer des flashes et de la dangerosité. Ce soir, c'est effectivement une
délibération qui pose le cadre général, de façon ensuite à pouvoir prendre les arrêtés nécessaires
pour éteindre l'éclairage public, sachant qu'il y aura également la problématique des lotissements
privés, sur lesquels la Commune n'intervient pas. Ensuite, il faudra voir avec la Gendarmerie et la
Police municipale les zones qui pourraient être affinées, afin d’éteindre un peu plus tard. Aujourd’hui,
la Gendarmerie ne constate pas au niveau national d'augmentation de la délinquance ou de
cambriolages sur les lotissements qui sont éteints. Ce qui va être important c’est l'arrêté qui va être
pris et qui va déterminer précisément les horaires et les lieux de coupure. Pour l'instant Monsieur
SOLOMIAC, vous pourriez peut-être amener un complément de réponse, c’est le travail qui est en
train d’être mené avec le SDEHG, de façon à revenir après avec une information à la population via
nos sites habituels de communication et le Conseil municipal, bien entendu.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : en effet, en 2021, on avait justement commandé au SDEHG une
étude bien sûr couplée avec des travaux, qui permettrait d'avoir la possibilité d'éteindre, d'abaisser
éventuellement les éclairages sur l'ensemble de la commune. Pour certains, il y a des problèmes de
maillage qui ont été identifiés et pour d'autres qui sont en cours d'identification. Il y a aussi comme
vous l'avez dit les problématiques d'équipement d’horloges astronomiques, un peu anciennes, qui ne
permettent pas de reprogrammation. Tous ces problèmes-là sont donc aujourd'hui à l'étude;
quelques horloges ont commencé à être changées. Par contre, on n'a pas aujourd'hui la possibilité
d'avoir, on va dire, une zone suffisamment étendue pour pouvoir faire des extinctions importantes ;
cela ne pourrait être que des points très localisés et qui n'auront pas forcément un grand intérêt.
Monsieur Laurent POMERY : autrement dit, je repose la question de manière un peu différente : si
nous votons le cadre général, quand il y aura les modalités d'application, est-ce que nous aurons
droit à un nouveau vote ? Est-ce que cela sera présenté au Conseil municipal avec un débat ? Parce
que c'est quand même le cœur. Ce sera une fois que la technique sera mise en place ? La modalité
d'application, elle, sur un sujet qui est sensible, peut passer — je voulais dire, c'est un jeu de mots — de
blanc à noir. Est-ce que l’on pourra avoir à nouveau ce débat-là ? Un débat sur les modalités
d'application ?
Monsieur le Maire : on doit faire une information à la population, c'est évident. Ensuite, cela relève
du pouvoir de police du Maire ; ce sont donc des arrêtés qui seront pris. Il faut trouver le moyen de
communiquer, de présenter et d'en reparler. En tous cas, cela fait partie du pouvoir de police du MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 15/46 Maire, avec tous les enjeux qui se passent aujourd'hui, comme le climat et l'augmentation de
l'énergie que nous subissons ; ceci remet en cause toutes les pratiques que nous avions en termes
d'environnement et de pollution lumineuse. Une fois que la délibération de principe sera votée, nous
pourrons débattre sur la plage horaire ou autres détails, ce qui fera l’objet ensuite d’une information
sur les lieux.
Monsieur Laurent POMERY : pour finir, ce que vous nous demandez ce soir, si j'ai bien compris, c'est : « votez sur le principe général et faites confiance au Maire pour l'application ». C'est bien cela ?
Monsieur le Maire : ce n'est pas de faire confiance au Maire, il s’agit de faire confiance aux
techniciens qui vont traiter ce dossier, de faire confiance aux forces de Gendarmerie qui vont aussi
dire, s’il y a des lieux identifiés en termes de délinquance, de revenir vers la population pour en
informer les enjeux etc. Ce sont surtout des enjeux d'économie d'énergie extrêmement importants à Ja clé. I! ne s’agit pas de faire confiance au Maire.
Madame Annabelle SARRAT : est-ce qu'il est envisageable de penser que vous allez avoir une action sur les bâtiments communaux, publics ?
Monsieur le Maire : c’est-à-dire ?
Madame Annabelle SARRAT : c'est-à-dire avoir une action sur L’Escalys, sur les écoles. Quand on
passe devant, il y a encore très souvent des classes allumées en plein milieu de la nuit, sur des
endroits comme les façades des bâtiments. Est-ce qu'il est possible d'envisager quelque chose sur des bâtiments communaux ?
Monsieur le Maire : là, nous sommes hors cadre de cette délibération. Évidemment, nous nous
sommes lancés dans un travail, Monsieur SOLOMIAC en parlerait mieux que moi, de rénovation de
l'éclairage à l'intérieur des bâtiments. Nous avons également la question du chauffage dans les
écoles. Il y a toutes ces questions-là qui se posent, mais là on n’est plus sur l'éclairage public ; on est sur le fonctionnement de nos bâtiments communaux.
Madame Annabelle SARRAT : oui, mais on est quand même sur les économies à faire sur l'éclairage et cela fait aussi partie des économies que vous pouvez apporter.
Monsieur le Maire : absolument mais la délibération, elle, concerne l'extinction de l'éclairage public.
Madame Annabelle SARRAT : je reformule ma question : est-ce qu'il est envisageable d'avoir un
arrêté de la part de Monsieur le Maire sur les bâtiments publics, notamment L'Escalys, les façades de
la Mairie peut-être ou autres bâtiments, qui sont éclairés la nuit et peut-être pouvoir aussi... ?
Monsieur le Maire : Je ne suis pas d'accord avec vous. Les bâtiments ne sont pas éclairés la nuit. Il y a
des éclairages, notamment sur la façade de la Mairie qui éclaire le tour de la Halle et la rue ; on parle
bien d'éclairage public. Ensuite, prendre un arrêté dans les écoles pour dire aux enseignants : « quand vous sortez, vous éteignez la lumière... ».
Madame Annabelle SARRAT : ce n'est pas cela, mais mettre peut-être à disposition des régulateurs
pour éteindre les lumières à 22 h, parce que l'on sait qu'à partir de 19h il n'y a plus personne dans les
locaux, ou peut-être 20 h, parce qu'il y a les personnes du ménage qui y sont. Mais, après 22 h,
normalement il n'est pas censé y avoir de présence. Est-ce qu'il ne peut pas y avoir une sécurité ?
Parfois, pendant les vacances entières, il y a des éclairages la nuit dans les écoles. Il s’agit de mettre
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wWww.saint-lys.fr 16/46 en place quelque chose. J'ai bien compris que vous n'alliez pas mettre un arrêté aux instituteurs ou
aux professeurs des écoles.
Monsieur le Maire : encore une fois Madame SARRAT, je m'en excuse, mais nous sommes sur la
délibération qui concerne l'extinction de l'éclairage public. Autrement dit, tout ce qui concerne
l'éclairage des rues et de toute la ville de Saint-Lys ; c’est l'objet de la délibération, pas les bâtiments,
parce qu'aujourd'hui ce n'est pas la même problématique. L'entretien des bâtiments fait partie de
l'entretien général que nous devons prendre en compte dans le cadre des économies d'énergie et des
mesures qui seront prises. Ce soir, nous parlons bien de l'extinction de l'éclairage public.
Madame Annabelle SARRAT : d'accord. Autre chose, à quelle échéance allez-vous pouvoir nous proposer les modalités de ces arrêtés que vous allez prendre ?
Monsieur le Maire : au plus tôt.
Madame Annabelle SARRAT : c’est-à-dire ?
Monsieur le Maire : au plus vite, parce que je crois qu'aujourd'hui les études du SDEHG montrent que
dans 83 % la population est plutôt satisfaite de ces décisions qui vont dans le bon sens ; je parle de la
Haute-Garonne, des communes qui bénéficient de cet éclairage public total ou partiel ; cela dépend encore une fois de la configuration des lieux.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans le sens de la demande d’Annabelle SARRAT, il y avait aussi
ce devoir d’exemplarité. Est-ce que d’autres communes, dans le Muretain Agglo, vont aussi prendre
cette mesure ? Il serait bon et plus lisible, pour l’ensemble de nos concitoyens, que cela soit une
action coordonnée avec les autres communes. Je pense que l’on gagnerait en légitimité. Je sais que la
discussion avait été évoquée, du moins avec quelques conseillers communautaires. Est-ce que cela se
fait aussi en concertation avec d’autres communes ? S'il n’y a que Saint-Lys qui éteint et pas les
autres, cela pose problème. Je pense qu'il y a une action dans notre voisinage. Est-ce que d'autres
communes prennent également cette délibération ?
Monsieur le Maire : je pense que les communes sont engagées dans la même réflexion que nous,
mais toutes n’ont pas les mêmes contraintes ; ce sont donc vraiment des délibérations locales. Je
vous invite à poser la question en Conseil Communautaire pour les autres communes du Muretain
Agglo, qui pourront ainsi vous répondre. En ce qui nous concerne, nous travaillons avec le SEDHG qui
est notre partenaire et notre prestataire pour l'éclairage public ; c'est lui qui met ensuite en place les choses en fonction des contraintes et du contexte.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour nous, c'est une délibération qui va dans le bon sens, parce
que nous sommes attachés, nous l'avons toujours dit, aux enjeux climatiques et environnementaux. Il
faudra donc s'engager le plus possible et le plus loin dans ce sens, d’où aussi l'importance des
modalités ; c’est vrai que la délibération reste assez vague, mais il faudrait voir ce qui est acté dans la
réalité.
Monsieur le Maire : tout à fait.
Monsieur Thierry ANDRAU : au vu des études en cours, à quelle date peut-on estimer que ce soit
effectif ?
Monsieur le Maire : le SEDHG est sollicité par énormément de communes à l'heure actuelle, en plus
de la problématique des éclairages boules, dans les lotissements ; c'est également un sujet que suit
Monsieur SOLOMIAC avec les services techniques. En effet quand le remplacement des ampoules est MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 17/46 possible et en lien avec le SDEHG, nous les changeons pour passer au LED. Là, c'est vraiment d'aller
au plus vite et de les relancer. Ils sont au courant que nous prenons cette délibération ce soir, pour
pouvoir ensuite lancer les actions et annoncer à la population que le Conseil municipal s'est prononcé
en faveur de l'extinction de cet éclairage public. Ensuite, on pourra revenir pour présenter précisément les modalités d'application.
Monsieur Thierry ANDRAU : on n'a pas une petite idée du délai ? Six mois, un an ? Je n'en sais rien.
Deux ans ?
Monsieur le Maire : dès que l’'on aura des éléments techniques, mais aujourd'hui je ne suis pas en mesure de vous fournir un délai, malheureusement d'ailleurs !
Madame Annie LE PAPE : pourtant, en 2018, je vous avais posé la question concernant des rues qui
étaient en test. Il y a cinq lampadhaires différents dans cette rue. Est-il prévu de revoir l'harmonie et que l'éclairage soit le même partout ?
Monsieur le Maire : là, nous sommes sur une question...
Madame Annie LE PAPE : d'esthétique.
Monsieur le Maire: oui, d'esthétique. Il faut les associer, mais est-ce que c'est la priorité aujourd'hui ? Je ne le crois pas.
Madame Annie LE PAPE : ce n'est pas la priorité, mais cela date quand même de 2018, lorsque j'en avais parlé. On m'avait dit que ce serait fait.
Monsieur le Maire : les lampadaires n'ont donc pas été remplacés de manière identique, harmonisés. C'est vrai qu'aujourd'hui nous avons, à mon sens, des priorités qui sont un peu différentes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur SOLOMIAC a parlé de l'étude du SDEHG. On a une idée
du coût des économies que l’on pourrait faire sur l'extinction la nuit ? Une estimation ? Une
fourchette ? Non ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : l'estimation est forcément en fonction de l'étendue de la zone à éteindre et de la durée. Aujourd’hui, les modalités on ne les a pas.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d’où l'importance de cette modalité.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : il n’y a donc pas d’estimation.
Monsieur le Maire : ce sera en fonction des horaires.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : par contre le coût de l'étude restant à la charge de la Commune
est, de mémoire, aux alentours de 20 000 €. On l'avait voté en 2021 pour les horloges astronomiques.
Monsieur le Maire : pour les horloges astronomiques, il faut aussi savoir qu'ENEDIS travaille à une
solution, qui aujourd’hui est en expérimentation, mais qui, j'espère, va pouvoir se développer. Il s'agit
de l'extinction de l'éclairage public, avec les compteurs Linky, qui ont fait une grosse polémique il y a
quelque temps. En tout cas, aujourd’hui, ils permettraient pour des éclairages publics qui sont
raccordés directement, spécifiquement sur un compteur Linky, de pouvoir aussi mettre en place une programmation qui permettrait de couper l'éclairage.
Mais là c’est du « on off », il n’y a pas de notion de réduction d'intensité. Cela fait aussi partie des
solutions qui sont en train d’être travaillées par ENEDIS et qui sont ensuite relayées par le SDEHG, qui est toujours notre prestataire sur l’éclairage public.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 18/46 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur les mêmes modalités, est-ce que les horaires sont définis ?
Est-ce que c'est par exemple de minuit à 5 h ? Là aussi, ce n'est pas encore tranché ?
Monsieur le Maire : on regarde un peu ce qui se fait ; c'est minuit-5 h 30, minuit-6 h, 23 h-5 h 30. On
est sur cette dernière tranche et il faudra l’affiner, en fonction du contexte.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il est quand même un peu dommage que l'on n'ait pas plus de
réponse. À chaque fois que l'on questionne sur les horaires, sur plus de précisions, cela reste assez
vague. C'est quand même dommage. Du moins, il nous semble important de revenir là-dessus et d ‘en
rediscuter en Conseil municipal, parce que c'est vraiment un sujet important.
Monsieur le Maire: je ne dirais pas forcément en Conseil municipal, mais au moins en le repartageant aux groupes de travail.
Monsieur Laurent POMERY : simplement pour dire que notre groupe, sur cette motion, s'abstiendra.
Bien évidemment, nous sommes très favorables et sensibles aux économies d'énergie, maïs les
modalités étant ce qu'elles sont, c'est-à-dire très floues, on n’a pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur un vote.
Monsieur le Maire : je voudrais juste souligner qu'il y a certaines choses qui font effectivement partie
du pouvoir de police du Maire. I! n'est donc pas question de l'imposer, mais bien de le retravailler et
c’est encore une fois une délibération de principe. Cela rejoint un peu je trouve les positions que l'on
peut avoir, c'est-à-dire : « On n'est pas contre, mais on ne le fera pas quand même parce que... » Je
trouve que ce n'est pas très clair. C'est l’avis que je vous donne sur l'intervention que vous avez faite.
Je me permettais de le souligner.
Monsieur Laurent POMERY : je vous réponds Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : allez-y.
Monsieur Laurent POMERY : ce que je dis est pourtant très clair. Je pense que vous n'êtes pas le
tenant forcément tout le temps de la clarté.
Monsieur le Maire : c’est un jugement de valeur, Monsieur POMERY.
Monsieur Thierry BERTRAND : justement, on pourrait avoir plus de clarté de votre part, si vous nous
fournissiez le rapport, qui a été fait certainement suite à l'expérimentation que vous avez menée sur
certains quartiers, puisque c’est ce que vous nous indiquez dans la délibération; vous nous
dites : « au regard du retour positif de cette expérimentation ». J'imagine donc que l'on a des
éléments que vous pouvez porter à notre connaissance. On doit les avoir là d’ailleurs, normalement, c'est comme cela que cela se passe.
Monsieur le Maire : on n’a pas de rapport.
Monsieur Thierry BERTRAND : « le retour positif », c’est au doigt mouillé ? C'est cela ?
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, « au doigt mouillé », non. On n’a pas plus de délinquance,
on n’a pas de doléance de particuliers qui sont touchés par l'éclairage public.
Le bilan précis, nous, on ne l’a pas. C’est une expérimentation qui avait été menée il y a quelques
années, qui revient aujourd'hui à l'ordre du jour et que l’'on décide d'étendre. Mais non, ce n'est pas
une estimation « au doigt mouillé », je ne vous rejoins pas, Monsieur BERTRAND.
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www.saint-lys.fr 19/46 Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce que vous êtes vraiment sérieux ? Est-ce que vous croyez à ce
que vous nous dites-là ? Franchement, on fait une expérimentation sur plusieurs quartiers, c'est écrit.
Vous nous l'écrivez dans la délibération. Vous avez un retour positif. Une municipalité comme Saint-
Lys de 10 000 habitants, avec 60 salariés et plus dans ses services, n'est pas capable de nous fournir
un rapport écrit avec : d'abord, quel était le postulat de départ ? Pourquoi cette expérimentation ?
Qu'est-ce que l’on cherchait à savoir ? Qu'est-ce que l’on cherchait à mettre en place ? Est-ce que
l'évaluation que l’on en fait est une évaluation qui correspond à ce que l’on attendait ? C'est comme cela que ça se passe. Pas à la mairie de Saint-Lys apparemment !
Monsieur le Maire : et ?
Monsieur Thierry BERTRAND : j'attends tout simplement le rapport que l’on est en droit d'avoir.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, c'est sûrement plus clair. Vous voyez quand vous
nous parlez de clarté, on dit les choses telles qu'elles sont, c'est-à-dire qu'en réalité on doit vous faire
confiance, mais vous ne nous donnez pas les éléments pour pouvoir voter. On ne sait pas ni comment
ni pourquoi. C'est donc à la confiance. C'est pour cela que l'on disait « au doigt mouillé » ; chez nous
dans le sud-ouest, on dit : « A bisto de nas ».
Monsieur le Maire : cela vous regarde, mais là je pense que nous sommes clairement hors débat par
rapport à une orientation générale.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, avec vous c'est toujours pareil, quand un sujet vous
gêne, on est hors débat. Un coup on est hors débat, un coup on tire le Conseil municipal vers le bas,
etc. Il faut que vous répondiez aux questions et vous devez amener des choses qui soient factuelles.
Monsieur le Maire : mais, j’ai répondu Monsieur POMERY !
Monsieur Laurent POMERY : de façon pas claire du tout.
Monsieur le Maire : on a un rapport : on n’a pas de remontées de la population. On a la Gendarmerie
qui nous dit : « pas d'augmentation de la délinquance ». Qu'est-ce que vous voulez de plus ? Un rapport sur quoi Monsieur BERTRAND ?
{Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car micro non activé)
Monsieur le Maire : je ne comprends pas.
Monsieur Laurent POMERY : pourtant, c'est exprimé en langue française, c'est très clair ce que l'on
vous raconte. Vous ne comprenez pas ? Moi, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas !
Monsieur le Maire : qu'est-ce que vous attendez ? Dites-moi clairement ce que vous attendez ?
Monsieur Laurent POMERY : quand on est Maire d'une ville de 10 000 habitants, que l'on donne des
faits, que l'on dit qu'il y a eu des expérimentations et que l'on dit que ces expérimentations sont
positives, soit on parle dans le vide — et cela on en a assez — soit on a un rapport écrit qui correspond à
un travail, puisque vous nous dites : « nous travaillons, nous sommes sérieux ». On a un rapport écrit sur lequel on peut réellement travailler, sinon, c'est du blabla.
Monsieur le Maire : qu'est-ce que vous attendez de ce rapport, Monsieur POMERY ? Monsieur Thierry BERTRAND : de le lire Monsieur le Maire !
Monsieur Laurent POMERY : de le lire ; On attend les tenants et les aboutissants sur la question, bien
évidemment enfin quand même ! Moi cela me semble évident !
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www.saint-lys.fr 20/46 Madame Catherine LOUIT : je rejoins un peu ce que dit Monsieur le Maire. Je ne comprends pas non
plus, je pense que je ne suis pas la seule autour de la table. On vous dit qu'il n'y a pas de remontées des
habitants ; ce que vous voulez donc par écrit c'est : « il y a 420 habitants touchés, aucun retour de ces
420 habitants ». Il n'y a aucune délinquance, aucun vol : un rapport de la Gendarmerie qui dit qu'il n'y a
aucune délinquance. C'est cela que vous voulez par écrit ? C'est ça le rapport ? Donc c’est normal que l’on y passe autant de temps !
Monsieur Thierry BERTRAND: non moi je veux simplement que vous m'indiquiez quelles étaient les
questions de départ. Vous avez mené une expérimentation. Quel était l'objectif de cette
expérimentation ? Cela doit être écrit. Vous avez coupé l'éclairage public dans certains quartiers, vous
avez prévenu les riverains et vous deviez les rencontrer de nouveau. Vous aviez promis de les rencontrer
lors d’une réunion pour leur expliquer quels ont été les tenants et les aboutissants, premièrement vous
ne l'avez pas fait ! Deuxièmement, quand on lance une expérimentation — je crois que l'on est tous dans
le milieu professionnel, on a tous eu sans doute un jour à mener des expérimentations — en
expérimentation, il y a un cadre général qui est écrit avec un début, une observation et une conclusion.
Nous, à Saint-Lys, vous êtes incapables de nous fournir cela, d'autant plus que vous nous dites dans la délibération : « au regard du retour positif ». C'est quoi le retour positif ?
Monsieur le Maire: Monsieur BERTRAND, je vais le répéter : pas de vandalisme, pas de
mécontentement, pas d'augmentation des cambriolages, des économies d'énergie. Oui, des économies
d'énergie ! On éteint la nuit Monsieur BERTRAND ou alors je ne comprends pas bien peut-être.
Madame Nicole DEDEBAT : il me semble que lorsque vous aurez des modalités précises, je ne vois pas
en quoi ce serait indécent de le présenter au Conseil municipal, ce n'est pas le problème du débat sur les
modalités, parce qu'il me semble peut-être en plus qu'il y aurait là un consensus, ce serait dommage de
s'en priver, mais que les modalités que vous voulez prendre suite au travail qui sera fait, cela serait
intéressant de les communiquer à un Conseil municipal ; voilà tout simplement.
Monsieur le Maire : Madame DEDEBAT, je n'ai jamais dit le contraire !
Madame Nicole DEDEBAT : décidément, il y a des malentendus ce soir qui se succèdent.
Monsieur le Maire : mais, bien entendu.
Madame Nicole DEDEBAT : si vous le dites, si vous le présentez en Conseil municipal, on est d'accord.
Monsieur le Maire : bien entendu. J'ai simplement dit que cela ne fera pas l'objet d'un débat, d'une
délibération, puisque cela fait partie du pouvoir de police du Maire et que cela concerne donc des
arrêtés. Par contre, que nous en discutions en groupe de travail et que nous remontions l'information en
Conseil municipal, oui je l'ai dit ! Que nous remontions l'information à la population, je l'ai dit ! I n'y a
donc rien à cacher et surtout pas au Conseil municipal. Cela ne fera pas l'objet d'une délibération, parce
que tout simplement, cela fait partie du pouvoir de police du Maire, qui passent donc par des arrêtés,
une fois que l'on a donné les orientations générales. Je ne peux pas vous dire mieux.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est un sujet qui m'intéresse depuis longtemps et j'ai suivi ce qui se
fait dans plusieurs communes de Bretagne : comment cela s'est mis en place ? Comment cela a été
accepté ? Cela a d'abord été discuté dans les comités de quartier ; ce serait donc intéressant aussi de les
réactiver, de demander l'avis des habitants et d’en discuter vraiment dans les quartiers directement.
Vous parliez de retours positifs : là, il n'y aurait pas de discussion possible. Il ne s'agit pas en effet de
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www.saint-lys.fr 21/46 dire que c'est positif, justement, ce serait un sujet de démocratie participative de faire participer les Saint-Lysiens et surtout de les faire adhérer à la décision.
Monsieur le Maire : je crois que, dans le contexte, nous avons ce débat en Conseil municipal, qui fait
que nous acterons peut-être ou pas, je ne sais pas, les orientations de principe, pour ensuite revenir,
bien entendu, vers la population. Je ne sais pas aujourd'hui sous quelle forme, mais pour communiquer
en tout cas les décisions prises.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais parler d'un endroit particulier : la piste cyclable qui relie
Saint-Lys à Fonsorbes ; pendant des années, sur cette piste cyclable, l'éclairage public était éteint, puis,
je me suis rendu-compte ces derniers temps que c'était allumé toute la nuit. Je trouve cela un peu
incohérent. Au départ, effectivement, elle avait été équipée d'un éclairage public et ce dernier avait
donc été mis en fonctionnement, beaucoup de gens s'étaient étonnés, on était dans les années 2010,
qu'il y ait de l'éclairage toute la nuit sur cette piste cyclable, puisque c’est en zone rurale. On l'avait donc
éteinte et là, depuis quelque temps, c’est rallumé. Pouvez-vous me dire quelle en est la raison ?
Monsieur le Maire : normalement, cette piste cyclable est allumée jusqu'à 22 h, cela avait été demandé
à l'époque pour des questions de sécurité ; maintenant, si c'est allumé toute la nuit, on va le vérifier
auprès du SDEHG, parce qu'il n'y a pas de raison, il s’agit d’un dysfonctionnement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis rentré dans la nuit dimanche et c'est vrai que c'était allumé.
Monsieur le Maire : dans le cadre aussi des économies d'énergie, faites-nous remonter ces informations
que l'on puisse les traiter avec notre partenaire ; c'est dommage d'attendre le Conseil municipal pour le
signaler.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 26
| Contre : 0
Abstentions : 3 (Madame Annie LE PAPE, Messieurs Laurent POMERY et Thierry BERTRAND)
22 x 101 - Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée du PLU de Saint-Lys
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Lys,
approuvé le 24 juin 2013, fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée, comme précisé dans la délibération n°22 x 58 du Conseil municipal du 9 mai 2022 :
> Tenir compte du report de l'entrée en vigueur de la révision du PLU dû à la reprise du
dossier avant l'arrêt projet, décidé par le Conseil municipal du 14 mars 2022 ;
> Permettre la mise en œuvre de projets d'habitat comprenant des logements locatifs
sociaux. Ces opérations initialement prévues par le projet de révision de PLU permettront
de maintenir la production de logements à destination sociale imposée par la loi SRU et
dans le cadre de l'arrêté préfectoral de carence ;
> Favoriser la construction de logements sociaux sur la Commune de Saint-Lys sur des
secteurs ciblés ;
> Accompagner l'aménagement de cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ; > Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
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www.saint-lys.fr 22/46 Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée doit
faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de
recueillir ses observations ; le Conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise
disposition, ainsi que sur l'information du public concernant les dates et moyens de la mise à
disposition.
©
Le Conseil municipale décide :
1. La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :
o Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels
avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie
de Saint-Lys du 30 novembre 2022 au 05 janvier 2023 aux jours et heures d'ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la commune.
o Les personnes intéressées par le dossier sous format papier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;
o Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire,
sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé
le dossier ;
o Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire, en
précisant en objet « Observation modification PLU » à l'adresse suivante « Mairie de
Saint-Lys, Service Urbanisme, 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys » ou par
courrier électronique à l'adresse suivante « urbanisme@saint-lys.fr > pendant la durée de la mise à disposition du public.
2. Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :
o Affichage de la délibération en mairie de Saint-Lys, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
o Avis affiché pendant toute la durée de la mise à disposition ;
o Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet de la commune ;
3. À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan de celle-ci au Conseil municipal ;
4. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du
public et des bilans de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du Conseil municipal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: nous l'avons déjà dit lors de précédentes commissions
d'urbanisme et d'aménagement du territoire, il nous semble que cette procédure est vraiment faite
pour étouffer les doléances des Saint-Lysiens. Il faut revenir au début : cela fait huit ans que cette
révision est lancée ; on a dépassé la centaine de milliers d'euros de frais d'études, pour aboutir à un
échec. On n’a toujours pas de PLU, donc on essaie de faire vite et de nous faire adopter le 5 janvier,
pour que l'on vote à la fin du mois de janvier cette procédure simplifiée. Ce n'est pas sérieux |
On se moque des Saint-Lysiens là ! Ce sont des enjeux majeurs, on mérite mieux que cela ! Il faut tout
remettre à plat ! Vraiment, est-ce que vous croyez que cela est faisable ?
Monsieur le Maire : ne vous énervez pas Monsieur REY-BETHBEDER, cela ne sert à rien.
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www.saint-lys.fr 23/46 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il y a de quoi !
Monsieur le Maire : non, il n'y a pas de quoi, parce que vous mélangez beaucoup de choses. Madame
BRUNIERA va vous répondre. Par contre, j'aurais aimé que lorsque vous êtes en commission, vous
fassiez ce type d'intervention, afin que nous puissions en discuter et désamorcer ce type d'intervention complètement stérile.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais juste préciser que l’on parle ce soir d’une modification
simplifiée, ce qui n'a rien à voir avec la révision qui, elle, a été suspendue pour faire des études
complémentaires. Là, il s'agit d’une modification simplifiée, qui ne concerne que des modifications
mineures et qui consistent à ne pas bloquer de petites modifications, essentielles pour la Commune.
Petites et essentielles, parce qu’effectivement, il y a des projets qui sont lancés comme, puisque vous
y êtes sensible, l'aménagement des voies douces le long des routes de Lamasquère et de Saint-Clar.
Dans ce document, il y avait la volonté de placer des zones qui permettaient d'accompagner ces
projets. Ensuite, il y a également le fait de permettre à des opérations, qui sont en cours de
production de logements sociaux, de respecter la loi SRU, qui s'impose à nous pour ne pas être
bloquant sur ces projets, notamment au Pigeonnier de Delhom et sur l’entrée de Saint-Lys. Oui, ce
sont des modifications qui sont essentielles pour la Commune, mais qui restent des modifications rentrant dans le cadre d’une modification simplifiée.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous dites qu'elles sont petites et essentielles ; si elles sont essentielles, elles ne sont pas petites ! I! faut savoir ce que l'on dit.
Monsieur le Maire : ce n'est pas antinomique Monsieur REY-BETHBEDER. J'aurais préféré, je vous le
redis, que vous fassiez ces interventions en commission parce que l'on vous aurait répondu. Cela vous
aurait évité de faire une intervention théâtrale, surtout en commençant par dire que l'on voulait
étouffer des informations sur le PLU, ce qui est totalement faux — je m'inscris vraiment en faux — et
qui est même limite indigne d'un élu, de dire en Conseil municipal, que nous souhaitons cacher des
informations ! Nous sommes, je le répète, et nos services travaillent dans ce sens, dans le strict
respect de la loi et j'y suis très attentif. Je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur REY-BETHBEDER,
que nous voulons étouffer ou cacher des informations ! Ce n'est pas digne d'un élu du Conseil
municipal !
Monsieur Thierry BERTRAND : je pense que Monsieur REY-BETHBEDER a utilisé un mot qui lui est
venu tout naturellement, « étouffer ». Il y a peut-être effectivement d'autres termes, mais, cette
procédure de modification simplifiée vient en fait remplacer la procédure, la problématique de la
révision, Madame BRUNIERA va me dire que c'est faux, mais je ne parle pas du Code de l'Urbanisme,
je parle « dans l’esprit ». On nous dit parce qu'il y a besoin d'études supplémentaires, mais moi, je me
rappelle bien qu'il y avait des personnes publiques associées, qui ont émis des avis défavorables, je
dis bien « défavorables », à votre projet, je l'avais d'ailleurs souligné en réunion et au Conseil
municipal du 5 juillet 2021. Vous avez donc trouvé cette solution d'utiliser maintenant une
modification simplifiée où, effectivement, il n'y a pas de débat en Conseil municipal, il n’y a pas
d'enquête publique, il y a simplement une consultation de la population et comme vous nous l'avez
montré récemment, en commission « aménagement », vous prendrez ou pas en fonction des
observations qui seront faites, l'avis des Saint-Lysiens. Aujourd'hui, quand on veut développer le
dialogue citoyen, comme vous l'affirmez à maintes reprises, je trouve que l’on est bien loin du
dialogue citoyen, c'est le premier point. Quand vous dites que c’est mineur et essentiel, vous nous
avez parlé effectivement des modes doux de circulation, en piste cyclable sur quelques
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www.saint-lys.fr 24/46 départementales, de deux opérations : le Pigeonnier de Delhom et à l'entrée de Saint-Lys. Le
problème est que l'on est obligé de faire avec nos souvenirs, parce que l'on fait des commissions,
mais vous ne nous donnez aucun document de travail ; vous nous donnez des diapositives illisibles,
parce que lire un plan cadastral de Saint-Lys avec l'ensemble des zonages sur une diapo, c'est un peu
compliqué, donc aucun document de travail. Je prends quand même le public à témoin, sur ces
problèmes rencontrés dans ces commissions. Il est donc extrémement difficile pour nous, de savoir de
quoi il retourne. Je me souviens bien quand même aussi des emplacements réservés que vous aviez
mis ; là vous oubliez d'en parler. Un emplacement réservé n'est quand même pas quelque chose de
neutre, notamment pour les propriétaires concernés. On n'est donc pas du tout sur du mineur comme
vous semblez le prétendre. Je finirais par une question qui concerne les modalités de consultation
pour les Saint-Lysiens de ce document en mairie : est-ce qu'il est en papier ? Est-ce que l'on aura une
salle disponible, afin de faire un travail digne de ce nom et non pas au coin du hall, à l'entrée de la mairie en se mettant sur une chaise et le plan sur les genoux ?
Madame Céline BRUNIERA : vous avez parlé de l’avis des Saint-Lysiens, dont nous ne tiendrons pas
compte, que nous ne prendrions pas: il sera pris, je vous l’ai expliqué dans l'intitulé de la
délibération. Il y aura donc un registre, où ils pourront inscrire leurs observations, cela peut être fait
par mail et il y aura, c'est bien écrit dans le document que vous avez reçu, un bilan de cette
concertation, qui sera fait en Conseil municipal. Ce que vous voulez dire, je pense, c'est que ces avis
seront, ou pas, suivis d'effet ; effectivement, les avis qui sont portés au registre sont parfois suivis
d'effets ou non, selon la faisabilité, ce qui est tout à fait différent. Ensuite sur l'enquête publique,
vous avez dit qu'il n'y aura pas ; la seule différence entre l'enquête publique et celle qui est simplifiée,
est la présence d’un commissaire enquêteur. Les documents seront mis à disposition du public en
version papier ou électronique sur le site. ils auront également la possibilité de demander une
reproduction et je pense que personne ne leur refusera, à l'accueil de la mairie, une table et une
chaïse afin de consulter les documents. Si vous connaissez une personne à qui on a refusé ce service,
dites-le moi, mais je ne pense pas que ce soit arrivé, il suffit juste de le demander.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur l'enquête publique, vous dites que c'est presque pareil, or ce n'est
pas le cas ; lorsqu'il y a une enquête publique, un commissaire enquêteur est nommé et il reçoit le
public, on est d'accord ? Il discute avec les personnes et il essaie de comprendre, parfois il fait même
plus qu'essayer, il fait en sorte d'analyser la situation. C'est généralement quelqu'un du métier, qui
connaît l'urbanisme, a lu le dossier en amont, le connaît, a relevé les imprécisions, les imperfections
et les illégalités. Puis, il remet son rapport et se prononce favorablement ou pas, avec éventuellement
des observations. À partir de ce moment-là, les choses peuvent changer, mais là, ce ne sera pas le
cas, il ne faut pas tromper le public ! Vous allez avoir un cahier de doléances, dont vous déciderez de
les retenir ou pas. Effectivement, le bilan de concertation en Conseil municipal, ne sera pas
compliqué ; comme d'habitude, le groupe majoritaire votera, comme un seul homme, de toute
manière les décisions que vous aurez prises, seront approuvées, je ne m'inquiète pas là-dessus. Sur le
fait de me dire on aura une chaise et une table, moi, je ne vous le demande pas, c'est un local que je
voudrais tout simplement, afin que les personnes puissent travailler de façon confortable et pas
devant la porte qui s'ouvre et qui se ferme, ou avec du public qui vient dans le hall pour des dossiers
qui n'ont rien à voir avec le PLU. Je pense quand même que l’on pourrait avoir droit à ce minimum de
confort.
Madame Céline BRUNIERA : personne ne vous l’a refusé.
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www.saint-1ys.fr 25/46 Monsieur Thierry BERTRAND : mais, je vous demande si vous allez le mettre en place. Dites-moi ce soir si vous allez mettre un bureau à disposition ou pas ?
Monsieur le Maire : je pense que vous mélangez une fois de plus les choses. Je demande au public de
ne pas intervenir, sinon la police municipale fera évacuer la salle. En effet, vous n'avez pas à
intervenir sur mes interventions. Je vous remercie. Monsieur BERTRAND, effectivement, il y a des
règles, des lois, des textes qui viennent régir tout cela. Plusieurs méthodes, des modifications
simplifiées font partie de la vie d'un PLU classique dans toutes les collectivités avec des procédures.
On pourrait donc revenir sur une modification simplifiée, une modification, une révision simplifiée,
une révision, etc. Je crois qu'en commission, nous vous avons partagé où nous en étions, en toute
transparence d'ailleurs. Sur les cahiers des charges qui étaient lancés — notamment en ce qui
concerne la révision du PLU, et qui n’est pas le sujet de ce soir — sur cette modification simplifiée,
nous sommes dans le respect des règles. Ensuite, il y a des gens et des services qui travaillent, dans
un cadre légal extrêmement contraint, des PPA qui interviennent, etc. Puis, les administrés viennent
consulter le document et faire des remarques dans les registres ; c'est la procédure normale. Ensuite,
il y a aussi des commissions pour travailler avec nous sur les documents, donc encore une fois rien de
caché nulle part. Je voudrais terminer en disant que lorsqu'il y a un rapport d'un commissaire
enquêteur, la collectivité peut ou ne pas suivre ses avis. Cela fait partie de la loi dans le cadre des
dossiers qui sont menés et dans le cadre d’une réglementation très précise. Je le répète encore une
fois, ces attaques de la part des élus de l'opposition en Conseil Municipal deviennent insupportables,
en disant sans cesse que nous cherchons à cacher des informations. Il n'y a aucune information
cachée, Monsieur BERTRAND. Je vous le redis : aucune information cachée. Nous travaillons dans le
respect strict des lois et des cadres réglementaires. Ensuite, vous nous répétez chaque fois : « on
manque de clarté, on ne donne pas les informations, on cache ». Comme vous l'avez dit tout à l'heure
« on étouffe » ? Maintenant, « on étouffe » ! C'est votre avis, non, ce n'est pas l'objectif.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais juste ajouter que la délibération de ce soir concerne les
modalités de concertation. Après les documents vont être mis à disposition à l'ensemble des
personnes qui souhaiteront les consulter ; il y aura la possibilité d'avoir un débat sur le document, la
modification, etc., ce qui a été inscrit au registre ou pas, que vous pouvez consulter et compléter. Ce
soir, nous sommes sur des modalités de concertation et non pas sur le contenu du document.
Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce qu’il y aura donc un bureau où l'on pourra consulter ces
documents ?
Monsieur le Maire : si vous en faites la demande, bien entendu. Faites-en la demande ! On vous l'a
dit, Madame BRUNIERA vous a répondu. Vous avez commencé par dire : « Il n'y a pas de bureau ».
On en met toujours à disposition. Par contre, je ne comprends pas vos interventions, qui sont systématiquement dans l'attaque. Je le regrette Monsieur BERTRAND !
En tous cas, un bureau de permanence sera mis à disposition, afin que vous puissiez consulter les documents. On ne s'y est jamais opposé et pour personne !
Monsieur Thierry BERTRAND : je vous demande s'il y a un bureau, c'est tout. Vous me dites oui, très
bien !
Monsieur le Maire : on en mettra un à disposition, bien entendu.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, simplement pour vous dire que ce ne sont pas des
attaques systématiques. En démocratie, il y a plusieurs façons de voir les choses et celles-ci doivent
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www.saint-lys.fr 26/46 pouvoir être exprimées. Quand on n'est pas d'accord avec vous, « on vous attaque, on n'est pas poli, on n'est pas clair, etc. »...
Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, je vous arrête tout de suite, ce n’est pas le fait de ne pas être
d’accord, c'est ce que vous dites qui me dérange. Monsieur BERTRAND a commencé son intervention
comme ceci et Monsieur REY-BETHBEDER pareil: « vous étouffez les informations », c'est une
attaque, Monsieur POMERY. Il a dit : « je rejoins les propos de Monsieur REY-BETHBEDER, je les
comprends ». Il ne l'a pas dit avec les mêmes mots, mai, on ne cache aucune information. Ce sont des
attaques, il ne s’agit pas d'être d'accord ou pas sur le fond d'un document ou sur la modalité de prise
en compte, c'est de dire : « vous cachez des informations ». Monsieur POMERY, oui excusez-moi, ce
sont des attaques ! Autour de la table du Conseil Municipal, ce n'est pas très intéressant pour les
Saint-Lysiens. Je rappellerai quand même un point, c’est que sur les questions d'urbanisme, nous
travaillerons toujours dans l'intérêt général et je m'y engage avec mon équipe majoritaire. Je
l’entends par contre que les questions d'urbanisme sont très difficiles à porter, c'est évident. L'intérêt
général n'est pas une somme d'intérêts particuliers. Nous aurons donc toujours cette vision-là de
proposer des documents d'urbanisme, dans l'intérêt général de la collectivité et ce sera partagé dans
les instances qui seront définies réglementairement dans ce cadre-là, sans aucune information
cachée ; ce n’est pas une question d’être d'accord ou pas avec moi, mes collègues élus ou n'importe
qui, ce n'est pas le fond du débat ! Effectivement, nous pouvons ne pas être d'accord sur les
orientations qui seront données. D'ailleurs, en commission, pour être tout à fait transparent, nous
avions parlé du cahier des charges pour la révision du PLU et que nous allions redébattre du PADD.
On vous l’a présenté. Je regrette que vous ne l'ayez pas dit. Vous voyez, cela aurait été dans le sens
contradictoire de ce que vous dites, qu'on cache des informations. Nous allons redébattre du PADD,
et bien entendu, quand nous le ferons, on décidera des orientations de la commune ; il sera tout à
fait normal et légitime que nous ne soyons pas d'accord sur ces orientations ; cela fait partie du
débat démocratique normal. Par contre, dire en permanence, à chacune des interventions, que nous
cachons des informations, que nous enfouissons des données, que l'on veut léser les Saint-Lysiens, là
par contre je m'inscris en faux, ce sont des attaques Monsieur POMERY et non pas le fait d'être
d'accord ou pas sur un dossier ! Quand nous allons débattre du PADD, là oui, j'espère que nous allons
débattre sur des questions de fond et d'orientation sur l'urbanisme des 10-15 ans à venir de notre
collectivité, parce que c’est cela qui est important. Les débats que nous devons avoir ici autour de la table du Conseil Municipal devraient porter là-dessus.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEBER : j'entends bien ce que vous dites, mais, quand même, cela fait 8
ans, que l’on discute de ce PLU, c'est un échec ! La commune de Fonsorbes s'en sort et ils sont bien
plus avancés que nous ! N'allez pas nous imputer vos erreurs. Quand je parle d’étouffer les doléances
des Saint-Lysiens, c'est que l'on a des délais très courts, vraiment. Tout ne pourra pas ressortir et vous
le savez très bien !
Monsieur le Maire : vous voyez, c'est exactement ce que je disais ! Je ne vous ai jamais imputé une
erreur. Cela n'a jamais fait partie de mon propos. Je regrette, oui, c'est un dossier compliqué et on
vous l’a déjà expliqué en Conseil Municipal et en commission. Maintenant vous dites aujourd'hui :
« vous imputez l'erreur », mais pas du tout ; oui, c'est un échec, pourquoi ? En quoi en est-ce un ? Le
PLU de Toulouse Métropole, c'est un échec ? Non. Aujourd’hui, les règles évoluent, se durcissent et
oui, il faut que l'on s'adapte ! J'espère qu'avec le cahier des charges et la méthode de travail que l'on
vous présentera, nous arriverons à sortir cette révision du PLU et avec votre collaboration pleine et
entière.
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www.saint-lys.fr 27/46 Monsieur Thierry BERTRAND : je ne peux pas vous laisser dire que, chaque fois que la commission
travaille avec l'ensemble des élus, elle est collaborative, ce n'est pas vrai. On va compter le nombre
de fois, où nous abordons l'urbanisme en commission aménagement, entre autres ; d'ailleurs, elle ne
parle que de cela, deux fois par an...
Madame Céline BRUNIERA : c’est au moins la troisième.
Monsieur Thierry BERTRAND : trois si vous voulez, Madame BRUNIERA, je vous l'accorde. Quand
vous nous sollicitez pour une commission, que se passe-t-il ? Vous nous présentez un dossier ficelé et
vous dites : « voilà ! ».
Madame Céline BRUNIERA : pardon, mais là on vous a présenté les modalités de concertation. Vous
dites que l'on ne vous présente rien. Il ne s'agit pas ce soir de vous présenter le document, qui va être
soumis à une enquête simplifiée. Il s'agit de vous présenter les modalités de concertation. Je n'ai
entendu personne sur celles-ci.
Monsieur le Maire : je rejoins Madame BRUNIERA, nous n'avons entendu personne autour de la
table discuter des modalités, c'est-à-dire de savoir s’il aurait fallu faire des propositions différentes, pour justement revenir vers une population différente.
Monsieur Thierry BERTRAND : quand on vous dit que la modification simplifiée n'est certainement pas l'outil qu'il fallait utiliser, si on ne vous le dit pas...
Monsieur Thierry BERTRAND : ce n’est pas la question ? Qu'est-ce que vous voulez que l'on vous
réponde ou que l’on intervienne sur des modalités où vous nous dites : « c'est de telle date à telle
date, le Code d'Urbanisme dit que c'est comme cela et pas autrement » ! Nous, on vous dit quoi ?
Vous n'avez pas consulté les Saint-Lysiens, qui ne bénéficieront donc pas d'une enquête publique,
vous ne nous avez pas donné de document de travail. On vous le dit et je vous demande un bureau, là vous pouvez dire que c'est dans la question quand même.
Monsieur le Maire : c'est un vrai travail d'opposition, Monsieur BERTRAND. Mais en tous cas,
aujourd’hui...
{Monsieur Thierry BERTRAND : intervention non retranscrite car non enregistrée)
Monsieur le Maire : non, là, vous vous y mettez tout seul, Monsieur BERTRAND, mais excusez-moi, ce
n'est pas moi qui vous provoque là ! On est donc là sur les modalités et on en discute effectivement.
Ensuite, on discutera sur d'autres points ; c'est le rôle du Conseil Municipal de mettre en place les
outils afin de permettre à la collectivité d'avancer et apparemment cela paraît un peu compliqué.
Je pense que les remarques, qu’entendent mes collègues autour de la table du Conseil, sont malvenues, donc s’il vous plaît, nous continuons l'ordre du jour.
Madame Carole GAUDEZ : Monsieur le Maire, la prochaine fois que nous nous ferons insulter, nous
souhaiterons que cela soit inscrit et nous quitterons la salle. Il n’est pas question que l’on vienne en
Conseil Municipal pour se faire insulter par Monsieur POMERY ou par Monsieur BERTRAND. C'est
bien compris ?
Monsieur Thierry BERTRAND : allez-y, qu'est-ce qu’on vous a dit ? Dîtes-moi ce que je vous ai dit !
Madame Laurence ROUSSEL : je suis tout à fait d'accord avec Madame GAUDEZ.
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www.saint-lys.fr 28/46 Madame Carole GAUDEZ : on est en bout de table. On est suffisamment bien placés pour entendre les insultes auxquelles nous avons droit depuis le début.
Madame Laurence ROUSSEL : traiter quelqu'un de « toutou », moi, je trouve que c’est insultant. Je
ne suis pas un « toutou ». Quand on travaille en équipe, c'est normal qu'après on vote la même
chose, il me semble. Vous votez toujours la même chose, vous, non ? À chaque fois que vous ouvrez la
bouche, c’est pour insulter les personnes qui sont autour. Alors, ça suffit ! Oui, vous êtes insultants !
Monsieur Thierry BERTRAND : on se fait insulter en permanence !
Monsieur le Maire : s’il vous plaît ! En tout cas, je pense qu'il y a des mots qui n'ont pas à être
prononcé ici autour de cette table; j'ai noté votre remarque. Abstenez-vous également de
commentaires déplacés, même à voix basse, qu’entendent mes collègues et qui ne sont pas
respectueux.
Madame Annabelle SARRAT : excusez-moi, j'aimerais intervenir sur ce que vous dites. J'aimerais que
ce soit réciproque pour tout le monde. Là, vous dites qu'il y a peut-être des insultes ce côté. le
l'entends, mais moi, je n'ai rien entendu. Par contre, moi j'aimerais aussi que cela soit réciproque.
Que ce soit le respect pour tout le monde, parce que depuis le début, je vois des gestes, des choses
qui sont faites, qui ne sont pas acceptables non plus. Nous sommes des adultes et je pense qu'il faut que l'on se respecte tous dans ce Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : tout à fait.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
| Pour : 20
Contre : 6 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Nicolas REY-BETHBEDER,
Annabelle SARRAT, Pascal VALIERE et Jean-Pierre MICHAS)
Abstentions : 3 (Madame Annie LE PAPE, Messieurs Laurent POMERY et Thierry BERTRAND)
22 x 102 - Dérogation au travail du dimanche — Ouverture des commerces de détail le dimanche
pour 2023
Le Code du travail dispose que la liste des dimanches doit être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le 22 juin 2022 un accord a été signé entre le Conseil Départemental du Commerce et différents
partenaires arrêtant ainsi les dates d'ouverture des dimanches pour 2023.
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle de :
7 dimanches pour le secteur du commerce de détail (hors secteurs de l’'ameublement et du
bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l’automobile visé par des journées Nationales Constructeurs) comme suit :
> Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
> Le 26 novembre (Black Friday),
> Le 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
5 dimanches pour le secteur de l'automobile visé par des journées Nationales Constructeurs : > Le 15 janvier,
> Le 19 mars,
> Le 18 juin,
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www.saint-lys.fr 29/46 > Le 17 septembre
> Le 15 octobre 2023
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : notre groupe votera contre pour des raisons que l'on avait déjà
données l'année dernière. On s'aperçoit que ces ouvertures, le dimanche, ne font que détruire un peu
plus le cadre familial. Elles sont souvent imposées aux employés, quoi que l'on en dise. Cela ne va pas
dans le bon sens, donc non au travail le dimanche, surtout qu'il a tendance à favoriser les grandes
surfaces par rapport aux petits commerces, en tout cas de « bouche » qui sont déjà, généralement pour certain, ouverts le dimanche.
Madame Nicole DEDEBAT : peut-être un peu plus folklorique, quoique. J'ai toujours de la peine à voir
que l'on reprend des termes issus de cultures différentes, dans des anglicismes au sein des
Collectivités Territoriales, même si c'est la Chambre de commerce qui le reprend : « Black Friday », cela me fait beaucoup de peine, c'est vraiment du folklore.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre : 6 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Nicolas REY-BETHBEDER, Annabelle SARRAT, Pascal VALIERE et Jean-Pierre MICHAS)
Abstentions : 3 (Madame Annie LE PAPE, Messieurs Laurent POMERY et Thierry BERTRAND)
22 x 103 - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un Environnement
Numérique de Travail (ENT) dans les écoles
Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la République et de la
compétence Régionale relative au service public numérique éducatif de la rectrice de la Région
Académique d’Occitanie, il est proposé aux collectivités un partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT-école).
L'ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de
confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et
la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels
enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance
optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants et aux élèves et enseignants
de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.
Une participation de la Commune est demandée pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du
logiciel de l’ENT-école, d’un montant annuel de 45 € par école, soit 135 € pour les 3 écoles de la
commune.
En concertation avec les Directeurs des écoles, il est proposé d’adhérer à cet ENT-école.
Il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
avec la Région Académique Occitanie.
Le Conseil municipal approuve cette convention et autorise le versement de la participation
annuelle.
Monsieur Fabrice PLANCHON : je voudrais préciser dans un premier temps, les raisons qui nous ont
amené à mettre en place l’ENT dans nos écoles. Il y a eu un travail de commission le 26 février 2022
et parfois nous arrivons à échanger, à débattre de façon utile et je vous invite d’ailleurs à procéder de
même sur toutes les commissions, comme quoi c’est possible. Effectivement, lors de cette
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www.saint-lys.fr 30/46 commission, on a évoqué l’ENT et on avait fait un point sur les équipements numériques mis en
œuvre depuis 2018 et sur les axes de communication à améliorer entre les écoles et les parents. C'est
à ce moment-là, que l'idée d'avancer sur les ENT pour les écoles, de lancer une coordination avec les
parents d'élèves, les directeurs et les enseignants a émergé et de façon collective, neuf mois de
travail conduisant à cette convention que nous vous présentons ce soir. Nous avons réussi à faire
adhérer l’ensemble de la communauté éducative, à la pertinence de cet outil, afin d'améliorer le
quotidien de 800 familles de la ville, qui va très directement impacter leur vie quotidienne avec leurs
enfants. Evidemment c’un premier pas vers l'ENT du collège auquel tous les collégiens sont habitués
depuis de très nombreuses années. Devant le coût très modique, il n’était pas question de s'arrêter
dans la concertation, et surtout, les directeurs et les enseignants y sont très favorables et
demandeurs.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur la commission « éducation », et notamment lors de la
précédente mandature, souvent de qualité et bien menées, il faut le reconnaître, il y avait des fois des
oppositions, mais elles étaient réellement souvent constructives. Sur lJ'ENT, c'est une bonne chose,
cela va dans le bon sens, parce que cela permet aussi aux élèves de s'adapter plus tard au collège et
au lycée. J'aimerais savoir si dans les autres communes aux alentours, ils sont déjà passés à l’ENT ou
si on est en avance ou en retard par rapport à eux. Je n’ai pas de recul par rapport à cela concernant
le primaire.
Monsieur Fabrice PLANCHON : je n'ai pas les informations détaillées, mais je sais juste que le
coordinateur numérique de la circonscription le propose effectivement dans toutes les communes
actuellement. Après, je n’ai pas tout le listing de toutes les communes qui ont été concernées jusqu'à présent. Je crois que tous se posent la question également.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on a un retour par rapport à d’autres communes qui ont déjà l’ENT dans le primaire ou pas ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : il y a d’autres systèmes privés qui avaient été choisis, notamment par
la communauté de Toulouse. L'ENT a l'avantage de faire de revenir un outil national public, donc
davantage utilisé par beaucoup d'agglomérations ; c’est aussi un moyen d’uniformiser ce type
d'outil, pour ne pas laisser la part à certains organismes privés, qui s'étaient engouffrés dans la brèche depuis quelques années sur le primaire.
Monsieur Thierry BERTRAND : je suis d’accord avec vous, c’est une bonne chose. Cela permet à la
fois de faire le lien entre les familles, les enfants, les enseignants à travers les outils numériques, mais vous n'avez pas d'exemple de commune à côté ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : non pas d'exemple direct.
Monsieur Thierry BERTRAND : c'est dommage.
Monsieur Fabrice PLANCHON : nous avons juste l'avis effectivement du coordinateur numérique qui,
lui, n’a fait que des retours positifs, même si je n'ai pas eu son rapport, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry ANDRAU : si j'ai bien compris, c’est un logiciel d'utilisation qui permet un dialogue entre les
parents, les professeurs et les élèves. Par rapport à ce dialogue, est-ce que l'on a les outils nécessaires pour le
faire fonctionner ? Est-ce qu'il y a les protections nécessaires de la part, par exemple, des parents ? Est-ce que l’on a des moyens de s’en assurer ?
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www.saint-lys.fr 31/46 Monsieur Fabrice PLANCHON : l’ENT collège et lycée est répandu nationalement. 95 % des collèges
et lycées de France l'utilisent depuis à peu près dix ans. On a donc un retour d'expérience qui est
quand même très solide sur la question. Après, c’est un accès classique numérique donc évidemment,
avec un mot de passe sécurisé et individualisé. Après, je ne sais pas quel est le sens de votre
question là-dessus.
Monsieur Thierry ANDRAU : le sens de ma question est surtout par rapport à l'accès au domicile de
tout à chacun. On sait très bien que les protections, on va dire, des particuliers ne sont pas du tout au
même niveau peut-être du corps enseignant ou autre administration. Les niveaux de protection ne
sont pas du tout les mêmes et ma question était : est-ce qu'il y aura une démarche envisagée pour
soit élever les protections au domicile des parents ou soit est-ce qu'il y aura un moyen de s'assurer de ces protections ? Le piratage, vous savez ce que cela veut dire ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : oui, mais pas plus que sur l’ENT du collège actuellement, c’est visé
par la CNIL, les normes RGPD, pour ne pas dire l'ATD etc. Effectivement, c’est sécurisé, tracé et c'est
une technologie éprouvée qui fonctionne dans la France entière, donc je ne vois pas le risque au niveau local.
Monsieur le Maire : avec des mots de passe, on a une authentification forte. Je rejoins Monsieur PLANCHON, je ne comprends pas ce qui vous inquiète.
Monsieur Thierry ANDRAU : ce qui est inquiétant, c’est que quand même n'importe quel hacker a
accès au domicile des personnes, sans aucun problème, malgré toutes les protections. À un niveau
plus élevé, cela devient plus compliqué, donc je suppose que ces logiciels ont fait l'objet d'études par
des professionnels et j'espère qu'ils ont élevé le niveau de protection. Par contre, moi je me pose la
question de la protection des particuliers, qui elle, n’est pas du tout adaptée à ce genre de
fonctionnement ; vous le savez très bien.
Monsieur le Maire : je ne comprends pas le rapport, car là on est sur des logiciels éprouvés.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu'il y a un dialogue entre parents-élèves à travers ce logiciel ? Est-
ce qu'il a une communication qui s'établit entre le foyer de l'élève et les logiciels des centres
scolaires ?
Monsieur le Maire : bien sûr, c’est comme pour tout outil informatique ; quand vous consultez vos impôts sur internet, c'est la même problématique.
Monsieur Fabrice PLANCHON : effectivement, aujourd’hui, quand ils travaillent, ils le font avec des
blogs développés sur un PC de parents d'élèves, dans un coin qui ne sont, pour le coup, pas du tout
sécurisés. Là, on propose donc un système validé à un niveau national, qui lui est sécurisé. On industrialise la communication parents-élèves-enfants.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour travailler en lycée et ayant des élèves compétents en informatique
qui essaient d’hacker l'ENT et de contourner les codes, c'est quand même très difficile. I! ne faut donc pas
s'inquiéter par rapport à cela. Il peut y avoir parfois des incidents, mais parfois c'est même l'inverse, c'est trop
sécurisé, car il faut rentrer souvent changer le mot de passe etc. ; c’est donc parfois compliqué, mais c'est
quand même un outil, je peux te rassurer, qui fonctionne et qui permet vraiment une communication
sécurisée. Mes collègues et moi-même n'ont pas de souci. I! s’agit d'une méthode et d’un logiciel français, de l'Education nationale qui fonctionne bien. Il ne faut donc pas hésiter à aller dans ce sens.
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www.saint-lys.fr 32/46 Monsieur le Maire : en effet, on a un excellent retour des collèges et des lycées, c'est sécurisé. Ce sont des outils sécurisés comme n'importe quel outil, aujourd’hui, en informatique.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 104 - Autorisations spéciales d’absences à l'appréciation des pouvoirs locaux (ASA)
Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité de revoir cette délibération très ancienne,
n°96 x 018 en date du 25 mars 1996, qui précise la liste des autorisations spéciales d’absences (ASA) soumise à l'appréciation de l’autorité territoriale.
Il est important de souligner que ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de
service. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par
l'administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement
travaillé.
Tous ces congés sont accordés sur demande écrite de l’agent à l'autorité territoriale avec
justificatifs.
Les journées accordées doivent être prises au moment de l'évènement et de manière consécutive.
Le Conseil municipal décide de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le
tableau suivant :
. Durée . Objet Observations
Mariage ou pacs de l’agent 5 jours _ Autorisation
Mariage d’un enfant 1 jour accordée sur présentation d’une
Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, 1 jour pièce justificative neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours
Décès d’un enfant ou pupille 5 jours Autorisation
accordée sur
présentation d’une
Décès père/mère/beau-père/belle-mère 3 jours pièce justificative
Maladie très grave du conjoint (PACS/Concubin)
Maladie très grave d’un enfant de plus de 16 ans
Maladie très grave d’un ascendant, frère, sœur.
3 jours par an fractionnables en demi- journées Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative MAJRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 33/46
Déménagement de l'agent 1 jour
Autorisation
accordée sur
présentation
pièce justific
Rentrée scolaire
À organiser
avec son N+1
Dons (sang, plaquettes, ....)
Le temps du
prélèvement +
délai de route
Autorisation
accordée sul
présentation
pièce justific
Concours et examens en rapport avec
Le (s) jour (s)
des épreuves
Autorisation
accordée sur
Monsieur Pascal
VALIERE : bonsoir,
l'administration locale ainsi que la présentation veille des écrits | pièce justific Monsieur le Maire, j'aurais aimé savoir si cela est inscrit au règlement intérieur pour les agents ? Pourquoi le présenter en Conseil municipal ? Monsieur le Maire : il s’agit d’une délibération de mars 1996, qui est donc remise à l'ordre du jour, puisque nous sommes sur des ASA. On n’est pas sur le règlement intérieur de la Collectivité, mais sur la prise en compte
de problématique de jours de congés spéciaux dans l’année, qui doivent donc être traité par une délibération en Conseil Municipal. On a donc retravaillé celle de 1996.
Monsieur Pascal VALIERE : autrement dit, on n’aura pas besoin de la revoter chaque année ?
Monsieur le Maire : non, vous voyez de 1996 à 2022, je pense que cela nous laisse une petite marge. Il est
surtout important de dire que nous travaillons avec les partenaires sociaux.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 105 - Création d’un poste permanent d’Adjoint administratif territorial pour occuper les
fonctions d’Adjointe à la DRH
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Suite au recrutement d’une adjointe à la DRH, le Conseil municipal approuve la création d’un poste
d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à partir du 1° février 2023.
Monsieur le Maire : il s’agit de remplacer un agent qui, aujourd’hui, part à la retraite, qui finit ses droits à
congés et que l’on remplace. Il n’y a donc pas de poste supplémentaire pour la Collectivité. Par rapport à cela,
on est en train de travailler avec la DRH pour créer des postes plus génériques par rapport à avant, de façon à
ne pas se retrouver en Conseil Municipal à voter chaque fois des délibérations comme ce soir, parce que les
grades dans la Fonction Publique sont extrêmement complexes. On avait des ouvertures de postes qui étaient
trop restrictives par rapport à des catégories d'agent. Là, ce seront donc des postes qui seront ouverts
désormais plus largement et qui ne nous obligerons pas à délibérer à nouveau, sauf si on changeaîit vraiment de catégorie.
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www.saint-lys.fr 34/46 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il y a eu pas mal de changements dans la Collectivité. Est-ce que l'on
pourrait nous transmettre un organigramme pour avoir une vision plus du personnel, qui ils sont et où ? Il y a quand même eu beaucoup de modifications.
Monsieur le Maire : l'organigramme général a déjà été présenté en Conseil Municipal. Vous avez ensuite le
tableau des effectifs, qui vous est présenté également, mais en fonction des postes, pas des agents, si c'est
votre question.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, l’idée c’est d’avoir un organigramme plus précis, parce qu'il y a
quand même des changements au sein de la Collectivité et ce serait bien de l'avoir.
Monsieur le Maire : il y a un travail qui est en cours avec la Direction générale et dès qu'il sera validé par les partenaires sociaux, il vous sera présenté.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on pourrait l'avoir quand ?
Monsieur le Maire : dès qu'il sera validé.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est-à-dire ?
Monsieur le Maire : dès qu'il sera validé, je vous l'ai dit, le travail est en cours avec la Direction générale dont
c’est la responsabilité. Ensuite, dès que nous aurons posé cette organisation, nous vous présenterons
l’organigramme définitif et modifié par rapport à celui qui existe déjà aujourd’hui.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : 0
22 x 106 - Création d’un poste permanent d’Adjoint administratif territorial pour occuper les
fonctions d’instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme
Suite au recrutement d’un instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme, le Conseil
municipal approuve la création d’un poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à partir du 1° février 2023.
Monsieur le Maire : il s'agit un agent qui était chez nous dans le cadre de l'ADS en poste contractuel et qui
aujourd’hui va rentrer dans nos effectifs. Ce service est fourni à 10 communes du Muretain Agglo.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
22 x 107 - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.
Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est indispensable également de mettre à jour ce tableau des effectifs, en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
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www.saint-lys.fr 35/46 Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil municipal approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour,
exposé ci-dessous et décide :
>
>
La suppression de deux postes au grade d’Adjoint technique, catégorie C, à temps complet,
suite au décès d’un agent et à un changement de grade.
La suppression de poste au grade d’Adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, suite
au changement de grade d’un agent, suite à l’obtention d’un concours à un grade supérieur.
La création d’un poste de technicien, catégorie B, à temps complet, suite à la réussite d’un
agent au concours.
La création d’un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, suite à la réussite d’un
agent au concours.
La création de deux postes d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, suite aux
nouveaux recrutements pour le poste d’Adjointe à la DRH et d’Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme.
La création d’un poste de brigadier, catégorie C, à temps complet, suite à une passerelle
possible d’un agent ASVP au grade d’adjoint technique principal 2ième classe, qui souhaite
accéder au grade de brigadier pour devenir policier municipal.
La création de trois postes d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet, pour le
recrutement :
* D'un agent polyvalent bâtiment, voirie et festivités,
Y D'un agent polyvalent bâtiment,
YŸ D'un agent polyvalent voirie et festivités.
Monsieur le Maire : nous sommes sur une délibération administrative, qui créé des postes et qui en supprime,
bien sûr nous restons à effectif constant.
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TEMPS | TEMPS TOTAL TEMPS | TEMPS CATEGORIE|
TOTAL | COmpur | comPisr COMPLET | COMPLET
tethrique € 7 2 3 1 Ù
2èrne classe
lère classe
de
de Maitrise
echnicien zème
lère classe
Administratif
Administratif 1ère classe
Administratif dère chasse
CREER
Aaramsem
se
snme
r
+
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«
‘
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+
+
ten
mnz
sum-ren
d'animation
sense
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es
Rapporteur : Monsieur le Maire Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O | COMMUNICATION DU MAIRE > DECISION CDM 2022 02 DU 19 SEPTEMBRE 2022 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide
financière maximale relative à l’organisation du Salon du livre.
> DECISION DAJ 2022 09 DU 28 OCTOBRE 2022
Signature de l'avenant n°2, relatif au marché de sécurisation des sites, contrat de surveillance avec
JNS SECURITE — 22 impasse Sainte-Cécile 31470 Fonsorbes, afin de prolonger celui-ci jusqu’au 02 janvier 2023, en bénéficiant des prix actuellement pratiqués.
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QUESTIONS ORALES E.
Monsieur le Maire : j'avais informé Monsieur MICHAS que les questions posées au dernier Conseil Municipal
ne pouvaient pas être traitées, puisqu'elles n'étaient pas arrivées sur la boîte mail du secrétaire du Maire et
nous ne les avions pas reçues à temps. Monsieur REY-BETHBEDER, est-ce que vous allez présenter ses
questions ou j'y réponds en les posant ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : le mieux ce serait de les traiter, comme il n’est pas là, le 5 décembre.
Monsieur le Maire : il aura les réponses dans un compte-rendu.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord.
[ QUESTIONS ORALES : Monsieur Jean-Pierre MICHAS |
Question 1
Monsieur le Maire, depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice
1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5 %).
L'indice passe de 3 889 € à 4 025 €. La loi indique que si le Conseil Municipal souhaite maintenir le
niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle
délibération en ce sens. En cette période de forte inflation, vous demandez aux Saint-Lysiens
différents efforts, comme aujourd’hui en lien avec le précédent Conseil Municipal, sur la taxe foncière, comptez-vous donner l'exemple en refusant l'augmentation de 3,5 % ?
Monsieur le Maire : les fonctions de Maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont par principe
bénévoles, mais donnent lieu à des versements d'indemnités de fonction, destinés à compenser les
frais courants inhérents à leur mandat et font l'objet d'une publication publique annuelle.
L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération
quelconque. Le mandat de maire est devenu de plus en plus complexe. Les missions liées à ce mandat
sont de plus en plus nombreuses, malgré des moyens singulièrement réduits. L'augmentation des
indemnités est une façon de prendre en considération cet état de fait, et d’une part de l'inflation,
inhérent à nos frais de mandat. Ces revalorisations exogènes permettent ainsi de mieux
accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Nous parlons ici d’une revalorisation moyenne de 200 € par élu et par an.
Question 2
Le 14 septembre 2020, une convention de partage de moyen pour la propreté aux abords des points
d’apports volontaires a été signée entre Saint-Lys et le Muretain Agglo. La convention stipule qu’un
bilan annuel est remonté par chaque commune. Peut-on en avoir connaissance ? Peut-on avoir un
état des lieux ?
Madame Carole GAUDEZ : Nous avons 130 PAV recensés dans la commune. Conformément à la
convention signée le 14 septembre 2020, le Muretain Agglo nous reverse 152,16 € par PAV, ce qui
représente un montant total de 19 780,80 €. Cette convention entre le Muretain et les villes permet
aux agents communaux d'intervenir dans le cadre d’un nettoyage autour des PAV ; c’est un service
de proximité qui améliore la réactivité de l’action de nettoyage autour de ces points d'apport. Pour le
moment, aucun bilan n’a été remonté par l’Agglo et à ma connaissance, aucune Commune n’a fait de remontée à l’Agglo, ces derniers n'étant pas non plus demandeur.
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www.saint-lys.fr 38/46 Monsieur le Maire : en tout cas, c’est un service de proximité et réactif par rapport à ces points d'apport
volontaire.
Question 3
Les groupements d'achat peuvent signifier une augmentation des volumes d’achat et l'obligation de
recourir aux marchés publics. Dispose-t-on d'étude fiable sur l'intérêt réel des groupements
d'achats, sur les gains supposés et surtout sur leur impact sur le tissu économique local ? Quelle
communication est faite à destination des plus petites entreprises pour qu’elles puissent participer ?
Monsieur le Maire : tout d’abord, il convient de rappeler que le code de la commande publique énonce
trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, et ce, quel que soit le
montant du marché public :
> La liberté d'accès à la commande publique,
> L'égalité de traitement des candidats
» La transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de l’achat et la bonne utilisation des deniers
publics. À ce titre, pour tout achat inférieur à certains seuils et selon sa nature, il est nécessaire de
solliciter plusieurs entreprises, afin d'obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Aussi,
avant d’adhérer aux groupements de commandes proposés par le Muretain Agglo, les services
étudient en règle générale l'opportunité d’adhérer ou non aux dits groupements. En effet, certains
marchés sont d'ores et déjà couverts par des marchés propres à la Collectivité, qui permettent ainsi
de comparer les prix obtenus par le groupement de commandes à ceux pratiqués. Néanmoins,
certains marchés sont d’une complexité telle à monter, que l’adhésion aux groupements de
commande se justifie, comme par exemple la fourniture de carburant, la fourniture et
l’acheminement de gaz et d'électricité, permettant également de faire des économies d'échelle.
Enfin et comme vous le précisez, il est primordial de privilégier les petites entreprises locales. La
commande publique permet à ce titre de favoriser ces entités en « décortiquant » les marchés en
plusieurs lots pour des travaux par exemple ou des achats de livres scolaires. Evidemment, les services sont très attentifs à l'exécution des marchés publics.
QUESTIONS ORALES : Saint-Lys en vie
Question 1 posée par Monsieur Laurent POMERY
Au vu de la gravité du sujet concernant l'implantation du CPAR sur la commune, pourquoi n'avez-
vous pas organisé un Conseil Municipal, normalement lieu de débat démocratique entre élus, avant la réunion publique du 17 octobre ?
Monsieur le Maire : tout d’abord, Monsieur POMERY, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil
Municipal est toujours un lieu de débat démocratique, c'est son rôle. De plus, vous vous trompez
d'instance, car le CPAR est programmé sur la commune, mais juridiquement il concerne une affaire
privée. Elle ne peut donner lieu à une délibération du Conseil Municipal. Le porteur, c’est-à-dire la
société ADOMA qui a été mandatée par l'Etat pour ouvrir un CPAR à Saint-Lys, devait proposer une
présentation aux élus du Conseil Municipal, puis aux habitants de Saint-Lys en réunion publique.
Malgré nos relances auprès de la Préfecture, aucun plan de communication n’a été mis en place.
Face à cette inaction, les élus de la majorité municipale et moi-même avons mobilisé les habitants en
septembre et la préfecture a finalement consenti à organiser une réunion publique, suite à celle du
30 septembre, mais elle n’a pas proposé de présentation préalable à l’ensemble des conseillers MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 39/46 municipaux. Enfin, je vous ai personnellement invité à venir débattre avec nous, élus, et avec les
Saint-Lysiens le 30 septembre dernier, lors de notre rencontre avec les habitants. Vous, les élus du
groupe » Imagine Saint-Lys » et Monsieur Michas avez rédigé un communiqué commun le 27
septembre, mettant en garde les Saint-Lysiens contre les débordements sécuritaires potentiels d'une
telle manifestation. Ce rassemblement s’est déroulé dans le plus grand calme et a permis d'échanger
les informations connues avec la population. J'ai pu constater qu'aucun élu de l'opposition n’y était
présent.
Monsieur Laurent POMERY : bien évidemment, comme le sujet était grave, il ne s'agissait pas de
prendre une délibération, mais d’avoir une discussion en amont entre élus. Je pense que cette
discussion, nous ne devons pas lavoir dans la rue, surtout, devant une école. Comme vous aviez
convoqué ou invité la population et les élus à une manifestation devant cette école, ce n'était
absolument pas le lieu, le motif était flou et donc cela ne correspond pas à la discussion que nous
devions avoir en amont de la réunion publique, qui effectivement était organisée par la Préfecture.
Cela aurait été mieux, si elle avait été organisée par la Mairie pour informer la population. Je pense
que c’est important, quand un sujet est grave, que le Conseil Municipal puisse se réunir pour en
discuter en amont. Je pense que d’abord, cela lisse beaucoup de choses et que cela fait partie de la
vie démocratique. I! n’y a aucun sujet annexe, mais quand c’est un sujet qui traite une affaire que je
qualifierai de courante, bien évidemment, c’est un autre problème. Mais là, je pense que c'était très important ; en tout cas, c'est notre point de vue.
Monsieur le Maire : je n’organiserai pas de réunion publique sur un sujet qui n'est pas de ma
compétence, donc c'était bien à la Préfecture de l’organiser, premier point. Deuxième point, y a-t-il
eu un seul débordement ? Non et ensuite, je vous rappellerai - nous n’allons pas refaire les débats -
que quand il y a eu la motion à proposer au Conseil Municipal, nous en avons discuté en amont que
lors du Conseil Municipal, vous avez décidé de voter contre. Nous voulons bien avoir toutes les
discussions possibles et imaginables, mais quand on vous les propose, là pour le coup, vous les avez
refusées. Cela aurait été différent, car on aurait pu travailler complètement différemment.
Monsieur Laurent POMERY : non, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : si, Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : non Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : nous n’allons pas refaire les débats. Je vous invite à poser votre deuxième question qui concerne le même sujet.
Monsieur Laurent POMERY : voilà, c’est toujours la même chose. Quand on n’est pas d'accord avec vous, vous nous clouez le bec !
Monsieur le Maire : non, parce que ce sont des débats que nous avons déjà eus en Conseil Municipal
et que nous n’allons pas refaire ce soir. Je vous invite donc à poser votre deuxième question.
Question 2 posée par Monsieur Laurent POMERY
À la suite de la réunion publique du 17 octobre d'une part et du départ de Madame LENGLET, Sous-
Préfète de Muret, d'autre part, quelle est désormais votre action et ses résultats quant à
l'implantation d'un CPAR de plus en plus probable à Saint-Lys ?
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www.saint-lys.fr 40/46 Monsieur le Maire : je vais vous redire, Monsieur POMERY, ce que je vous ai déjà dit et en ajoutant
que cette question nous interpelle quand même. Je vous avoue, Monsieur POMERY, que cette
question m'interpelle. Vous semblez regretter de n'avoir pas été associé au projet, alors que
l'opposition s’est elle-même exclue de la concertation dès le début. Maintenant, vous vous
déresponsabilisez totalement, en me demandant de vous livrer quelles vont être les prochaines
actions et quels en seront les résultats ? Pour nous c’est bien la preuve que vous ne savez pas vous
positionner dans ce dossier et c’est à l’image de vos propres contradictions vis-à-vis du CPAR. Vous
avez refusé, je le rappelle, de voter la motion lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2021. Dans le
communiqué commun des élus de l'opposition du 27 septembre, vous écrivez « nous sommes tous
opposés au CPAR et cela depuis le début ». Cela nous a beaucoup étonné de lire que des élus, certains
soutiens de la LREM ; Renaissance maintenant, d’autres d’EELV, puissent écrire qu'ils sont contre la
politique d‘immigration menée par le Gouvernement ou bien contre l'accueil des migrants. Notre
ligne a toujours été la même et nous la défendrons. Il n’est pas question, pour nous, c’est ce que dit la
motion, de s'opposer à l'accueil de migrants, mais nous demandons à maîtriser les impacts sur la
qualité de vie des Saint-Lysiens : c’est en ce sens que nous poursuivrons le travail sur ce dossier avec
les différents acteurs qui interviennent. Lors de la réunion publique du 17 octobre, nous n'avons
entendu aucune proposition sérieuse de votre part, vous, les élus du Conseil Municipal des
oppositions. Les affiches que vous avez collées, sur les panneaux d’expression libre, ne disent rien, ne
proposent rien et n’apportent rien. Cela interroge sur votre rôle et votre responsabilité d’élu au sein
du Conseil Municipal.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, d’abord, quand vous nous dites que nous avons
refusé de nous associer à votre motion, vous nous avez conviés en septembre 2021, nous sommes
venus une première fois et vous n’aviez absolument rien préparé. Vous nous avez demandé de
participer, d'aider à élaborer un texte. Vous nous invitez, vous nous conviez une semaine plus tard,
c'est-à-dire à quelques jours seulement du Conseil Municipal. Là, vous n'avez toujours rien fait et
vous nous demandez, à nous, de participer à écrire quelque chose. Cela n’est donc pas possible. Ce
n’est pas comme cela que l’on travaille. C'est un premier point. Le deuxième point : on n'a d'ailleurs
pas été étonnés, quand vous nous avez conviés en octobre, quand vous nous aviez dit : « nous venons
juste d'apprendre qu'il va y avoir un CPAR », nous avons su qu'en réalité, vous le saviez depuis
plusieurs mois. Vous auriez donc dû effectivement nous convier bien avant et là, nous aurions pu
travailler de façon cohérente sur ce dossier. Quand vous dites que nous ne proposons rien, c’est faux.
Nous sommes opposés de façon claire et nette au CPAR. Vous critiquez des affiches, je rappelle que
vous avez fait placarder dans toute la ville : « non au CPAR imposé par l’État ! ». Ensuite, vous nous
expliquez que vous êtes pour un CPAR, mais qui soit d’un modèle plus restreint. Cela est quand même
quelque chose d’un petit peu curieux. Nous, notre position, elle est claire, nette et précise. Nous
sommes opposés à l'implantation d’un CPAR dans la ville. Si nous avions effectivement discuté dès le
départ, c’est-à-dire que si vous aviez d’abord acheté ce terrain et que si par la suite, vous aviez voulu
préempter ce terrain, à ce moment-là, nous aurions pu élaborer les projets alternatifs. Il n’y aurait
pas eu de CPAR. C'est bien là la pomme de discorde. C'est bien là la difficulté et c'est le sens de la
question.
Monsieur le Maire : nous n’allons pas refaire les débats, comme je l'ai dit Monsieur POMERY, parce
que cela a été déjà dit et redit. Nous ne serons jamais d'accord sur ce sujet-là, mais je vous remercie
quand même de reconnaître que vous aviez bien été conviés pour participer à l'écriture de la motion. Pour cela, je vous remercie ce soir.
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www.saint-lys.fr 41/46 Monsieur Laurent POMERY : mais, on l’a déjà dit depuis le début ! Le problème c'est la façon dont on a été conviés et comment se sont déroulées les réunions.
Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, ce que vous dites depuis le début, c'est que j'ai caché les informations, que je n'ai pas voulu vous les donner...
Monsieur Laurent POMERY : c’est vous qui le dites, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : non, Monsieur POMERY, je ne vous ai pas interrompu, ce n'est pas moi qui l'ai
dit, c’est vous. En plus, vous l’écrivez, je pense, c’est ce que vous avez dit depuis le début. Nous ne
serons donc pas d'accord, je vous ai répondu. Je me suis permis de souligner quelques points et nous en restons là pour cette question.
Monsieur Laurent POMERY : pardon s’il vous plaît, Monsieur le Maire, ne déformez pas ce que j'ai
dit. Quand nous sommes allés à la Sous-Préfecture, nous avons posé la question et la Sous-Préfète
ainsi que le Directeur d'ADOMA, nous ont répondu que vous étiez au courant de l'implantation du CPAR déjà au mois de mai.
Monsieur le Maire : c’est faux.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur, c'est ce que nous avons entendu ; nous étions plusieurs.
Monsieur le Maire : ce n’est pas ce que m'a retranscrit Madame la Sous-Préfète sur vos échanges et
cela n’a pas été dit à la réunion. La première rencontre avec le groupe ADOMA, c'est le 16 juin.
Monsieur Thierry ANDRAU: si jamais vous doutez de ce qui vient d’être dit, j'ai transmis l'enregistrement de cette réunion à Monsieur BUVAT, il vous suffit de l'écouter.
Monsieur le Maire : vous êtes en train de me dire, Monsieur ANDRAU, que vous avez réalisé un
enregistrement.
Monsieur Thierry ANDRAU : tout à fait.
Monsieur le Maire : avec l'autorisation de Madame la Sous-Préfète ? Non ? Et vous dites autour de la
table du Conseil Municipal que vous avez enregistré une réunion à l'insu des représentants de l'État.
Monsieur Thierry ANDRAU : puisque vous ne le croyez pas, écoutez-le !
Monsieur le Maire : non, mais, vous vous rendez compte de ce que vous dites Monsieur ANDRAU ?
C'est extrêmement grave, permettez-moi de le souligner, parce que ce genre de procédés est assez inadmissible.
Madame Nicole DEDEBAT : si vous pensez que nous ne faisons pas de proposition, on peut peut-être
les retranscrire, les relister et vous les diffuser, au cas où vous les auriez perdus, parce qu'il me
semble aussi que le Maire honoraire de Saint-Lys, Patrick LASSEUBE, vous a fait concrètement des
propositions. Il y a peut-être encore un malentendu. Si vous pensez que nous n'avons jamais fait de
propositions, nous on pense que oui et on va donc les reprendre, les réécrire et vous les envoyer ; les
écrits resteront.
Monsieur le Maire: avec plaisir et je souligne effectivement que Monsieur LASSEUBE, Maire honoraire a fait des propositions, qui ont été intégrées dans la motion.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : encore une fois, on ne peut pas s'exprimer.
Monsieur le Maire : non, parce que c’est une question orale.
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www.saint-lys.fr 42/46 Monsieur Nicolas REY BETHBEDER : vous refusez des questions et on ne peut pas s'exprimer.
Monsieur le Maire : je ne refuse pas les questions.
Question 1 posée par Madame Annie LE PAPE
Comment comptez-vous aider activement au développement et au rayonnement de nos commerces à Saint-Lys, à l’approche des fêtes de fin d'année ?
Monsieur le Maire : nous avons pris contact avec l'association des commerçants et ceux-ci dans leur
ensemble, dans le cadre de l’organisation du marché de Noël, et plus largement des fêtes de fin
d'année, suite à une réunion du 24 octobre dernier. Nous avons également créé, pendant la période
de Covid 19, un site dédié aux commerçants, qu'ils peuvent alimenter eux-mêmes, pour les mettre en
valeur, via notre site municipal. Enfin, comme chaque année, les communications des commerçants
peuvent être relayées sur les réseaux sociaux à leur demande, c'est-à-dire que si un commerçant
nous fait la demande de relayer ses informations, nous le faisons volontiers. Enfin, chaque année, les
cadeaux de Noël des agents sont achetés dans un commerce local de la ville, c’est notre travail
d’accompagnement des commerces locaux.
Question 2 posée par Madame Annie LE PAPE
Pourquoi sur une rue aussi fréquentée (parking Cosec et terrain de tennis) rue chemin le Pillore, avoir
refait la chaussée en goudron et gravillons et non en enrobé ? Toujours absence de trottoirs et
descente de la Coulée Verte de plus en plus impraticable, ravinée par les eaux de pluie, que comptez-
vous faire ?
Monsieur le Maire : alors vous avez posé vos deux questions en même temps, parce qu'il y en avait
trois en fait.
Monsieur Philippe LANDES : sur la première partie, concernant la voirie, comme on l'avait annoncé
lors des Conseils Municipaux précédents, des travaux de réfection ont été engagés à la suite des
travaux du COSEC. Ce sont des travaux de réfection de la voirie de la couche de roulement. Sans
rentrer dans des détails techniques, la structure de forme de la chaussée ne nous a pas permis
effectivement d'appliquer des enrobés, qui demandaient des travaux préparatoires beaucoup plus
importants, puisque l'engagement financier, par rapport aux travaux qui ont été réalisés se monte à
hauteur de 50 000 € HT et que cet axe-là, identifié dans le contrat Bourg-Centre, demandera une
restructuration beaucoup plus importante dans les années à venir. Concernant les trottoirs, on les
reprendra effectivement en 2024 sur la nouvelle campagne, qui rentre dans le plan pluriannuel de
réfection des voiries et de ses accotements. Concernant la coulée verte, je laisse la parole à ma collègue. Allez-y si vous avez une autre question sur la voirie.
Madame Annie LE PAPE : c'était pour vous dire qu'il y a beaucoup de collégiens et d’écoliers qui
empruntent cet endroit. C’est pour cette raison, qu'il faudrait rapidement quand même voir pour des trottoirs, tout simplement.
Monsieur Philippe LANDES : nous nous y penchons et nous le verrons sur la prochaine campagne du plan pluriannuel sur 2024, tout à fait.
Madame Annie LE PAPE : d'accord merci.
Monsieur Philippe LANDES : mais il n’y aura pas de restructuration en profondeur, puisqu'il y a un
plan de circulation important qui va se mettre en place pour cette voie : comment les flux vont être
gérés ? Comment on va également désartificialiser cette voie également ?
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www.saint-lys.fr 43/46 Ce sont des réflexions et un travail qui vont être menés dans le cadre des études à venir sur le contrat
Bourg-Centre.
Monsieur le Maire : et bien sûr, en lien avec les possibilités financières de la Commune, où petit à petit, on travaille sur les continuités piétonnes.
Madame Annie LE PAPE : l’enrobé tel qu'il a été fait, je doute fort qu'il tienne très longtemps.
Monsieur le Maire : mais ce type de considération technique, on m'a déjà fait ces réflexions, « vous avez vu le travail que vous avez fait » ?
Madame Annie LE PAPE : je vous dis simplement, ne le prenez pas mal...
Monsieur le Maire : je ne le prends pas mal ; je suis en train de vous dire que c’est une considération
technique, que nous nous appuyons sur les entreprises du Muretain Agglo, compétente dans ces
domaines-là. Là évidemment, il y a beaucoup de gravillons, parce que c’est le principe, mais qui vont
être ensuite balayés. L'entreprise va revenir et vous verrez que cela ira très bien. Cela tient
facilement, cinq à six ans sans problème, maïs ne vous inquiétez pas sur la tenue.
Monsieur Philippe LANDES : la technique qui a été mis en œuvre est fonction de la classe du trafic de
la voie.
Monsieur le Maire : il y a des techniciens qui interviennent pour faire les études.
Madame Annie LE PAPE : je n’en doute pas, mais bon.
Monsieur le Maire : quant à votre question sur la descente de la Coulée Verte, je pense que nous y
avions déjà répondu en Conseil Municipal. Nous sommes dans une zone naturelle, donc il n’y aura
pas d'aménagement de fait pour cette descente-là, sachant qu'il y a deux autres accès...
Madame Annie LE PAPE : oui, mais c’est bien dommage.
Monsieur le Maire : laissez-moi terminer. Il y a deux autres accès qui permettent l'accessibilité sur la
Coulée verte, par les jardins partagés et par le lac des pêcheurs. Cette voie-là n’a donc effectivement pas vocation, étant en zone naturelle, à être aménagée.
Madame Annie LE PAPE : tout le quartier qui est en haut ne peut pas descendre ; alors, il faut qu'il
fasse le tour ?
Monsieur le Maire : il faut qu'il aille un peu plus loin.
Madame Annie LE PAPE : oui, c’est bien dommage parce qu'il y a un passage. Il suffirait de faire
quelques escaliers. C’est de la mauvaise volonté, tout simplement, franchement. Quand vous voyez
des personnes âgées qui se cassent la figure, des enfants qui tombent à longueur de temps, quand il y
a de la pluie c’est impraticable, c'est bien dommage. On a une belle Coulée Verte, on pourrait bien l'utiliser, mais par manque de volonté, on ne le fait pas !
Monsieur le Maire : ce n’est pas un manque de volonté !
Madame Annie LE PAPE : mais si.
Monsieur le Maire : non, Madame LE PAPE, dans les zones naturelles, on ne peut plus aujourd’hui intervenir comme on le faisait il y a 10, 15 ou 20 ans.
Madame Annie LE PAPE : arrêtez, c’est une entrée de Coulée Verte.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 44/46 Monsieur le Maire : cela ne fait rien, c’est dans une zone naturelle, sur laquelle nous ne pouvons pas
intervenir. Nous le voyons d’ailleurs sur tous les projets qui sont là. Le Département, sur la déviation,
a eu d’ailleurs 400 000 € de compensation pour les problématiques environnementales. Poser une
passerelle sur un cours d’eau, pour protéger les ripisylves devient extrêmement compliqué. On ne
peut pas faire les travaux que l’on souhaite, comme on le veut, c'est un temps qui est révolu,
Madame LE PAPE. Nous obéissons maintenant à des zones très précises et d’ailleurs, il y a des gens
qui nous rappellent très souvent que les questions environnementales sont extrêmement
importantes. Aujourd’hui, en zone naturelle, le point le plus important c'est surtout: pas
d’artificialisation des sols. Si on commence à intervenir, c’est suivant des règles très précises.
Madame Annie LE PAPE : je ne demande pas d’artificialiser. 1! suffit simplement de faire des escaliers
en bois ou quelque chose d'autre, afin que ce soit plus facile à monter et à descendre, tout
simplement.
Monsieur le Maire : ce n’est pas si simple que cela, ce n’est pas tout simplement.
Madame Annie LE PAPE : il y a quand même des collégiens, des primaires qui vont à la Coulée Verte. Cela serait plus judicieux ou alors faites une autre entrée à un autre endroit.
Monsieur le Maire : mais, je vous ai dit qu’il y a cinq entrées à la Coulée Verte. Je pense que nous
avons clos le débat. Monsieur BERTRAND, une petite remarque supplémentaire ?
Monsieur Thierry BERTRAND : ce n’est pas une remarque, mais une information. En fait ce chemin,
dont parle Madame LE PAPE, est identifié comme un accès à la Coulée Verte sur vos schémas, sur les
photos que l’on trouve en bas de celle-ci. Il est donc tout à fait normal que les gens soient tentés à
passer par cet endroit-là. Le pratiquant en tant que promeneur, mais aussi en tant que sportif,
aujourd’hui, vous avez un ravinement très important qui s'est effectué sur ce chemin. Vous avez la
canalisation du tout à l'égout qui est à nue. Je pense que là, il est urgent que vous interveniez, parce
que là vous avez une profondeur de ravinement de 50 cm. Là, il est important de faire un minimum de travaux pour sécuriser.
Monsieur le Maire : je vous pose une question, Monsieur BERTRAND, puisque vous y passez. Vous
êtes sportif, vous y passez un temps, c'est vous qui venez de le dire, ce n’est pas moi, pourquoi vous ne nous le faites pas remonter ?
Monsieur Thierry BERTRAND : je passe tellement vite que quand on se croise, vous ne me voyez pas.
Monsieur le Maire : c’est faux Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous ne m'avez pas salué, alors.
Monsieur le Maire : je vous ai vu, mais le temps, parfois quand on se croise, cela peut effectivement
être très rapide, on n’a pas le temps de lever la main ou on est préoccupé par autre chose. Cela dit,
pourquoi vous ne le faites pas remonter tout simplement pour que l’on puisse intervenir ?
Monsieur Thierry BERTRAND : pour y aller assez souvent, je croise des agents du service technique et
même des élus, je pense même à Monsieur l’Adjoint à l’environnement. Je pense donc que si les élus
et les agents techniques ne sont pas capables de vous faire remonter les informations, il y a quand même un gros souci dans la communication.
Monsieur le Maire : vous savez, il vaut mieux que cela arrive par plusieurs canaux, au moins cela a
plus de chance d'être traité.
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www.saint-lys.fr 45/46 Madame Annie LE PAPE : cela a été quand même communiqué aux services techniques, il y a déjà
quelques années.
Monsieur le Maire : nous avons épuisé l’ordre du jour. Je déclare donc ce Conseil Municipal terminé. Je vous remercie de cette participation.
Une explication concernant la convocation du 5 décembre qui est exceptionnelle, puisque c'est lié au
pacte financier de l’Agglo et que nous devons délibérer avant le 12; c’est pour cela qu'il y aura ce Conseil Municipal exceptionnel avec une délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 56.
Secrétaire de séance
Denis BUVAT
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