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Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 16 NOVEMBRE 2020 SIGNE
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 16 NOVEMBRE 2020 SIGNE)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque,
AZ NRC
Saint-Lys cœur de bastide
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le 16 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre
MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX Suite aux démissions respectives de Mesdames Chloé SOLATGES en date du 03 novembre 2020 et de Nelly VIDAL en date du 10 novembre 2020, il convient, conformément à l’article L 270 du code électoral, de procéder à l’installation de Madame Céline DUMONT et de Monsieur Patrice LARRIEU,
candidats issus de la même liste et suivants les derniers élus. Le conseil municipal est invité à
prendre acte de ce changement et de cette installation.
Monsieur le maire : je souhaite la bienvenue à Céline DUMONT et à Patrice LARRIEU au sein du
conseil municipal. Je voudrais vous informer également que monsieur MICHAS a émis le souhait de se
retirer du groupe majoritaire, mais à continuer à siéger au sein du conseil municipal. HOMMAGE A MONSIEUR SAMUEL PATY ET AUX ATTENTATS DE NICE
Monsieur le maire : avant d'aborder l’ordre du jour, je vous propose de rendre un hommage à monsieur
Samuel PATY qui a été assassiné pour avoir défendu la liberté d'expression, ainsi qu'aux victimes des
attentats de Nice. Des gens venus dirent leur foi en toute liberté, égalité et fraternité ; des lois qui ont
été galvaudées une nouvelle fois et pour lesquelles nous devons nous battre incessamment, de façon à
préserver ce qu'est notre république. En leur mémoire et en la mémoire de tous ceux qui sont victimes
de ces attentats meurtriers, je vous propose de nous lever pour observer une minute de silence.
Une minute de silence est observée au sein de l’assemblée.
VALIDATION DES PROCES VERBAUX DU 14 ET 30 SEPTEMBRE 2020
Les deux procès-verbaux sont validés à l'unanimité.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans la séance du 30 septembre, je vous avais demandé si on
pouvait avoir l'étude technique concernant le renouvellement de l'air à la Gravette. C’est écrit que
oui; or nous n'avons toujours pas cette étude ; vous aviez dit que vous nous la feriez passer. Est-ce
que l’on pourra l'avoir ?
Monsieur le maire : je vais faire la même réponse, oui, on va vous la faire passer.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/44 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans combien de temps ?
Monsieur le maire : nous sommes aujourd’hui en sous-effectif au niveau des services techniques et
dans le contexte actuel...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela peut être dans un format dématérialisé, ce n’est pas un
souci.
Monsieur le maire : on va vous le faire parvenir.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : autre chose aussi, il y a eu quelques passages inaudibles et
notamment l'intervention de Madame CARON à la fin qui était assez importante ; elle n’a pas été
retranscrite car elle n’avait pas de micro; elle répondait à une de mes questions concernant le
tableau des indemnités des élus, où elle disait qu’il y avait des difficultés parce qu’elle n'avait pas
tous les chiffres pour pouvoir l'afficher et que cela prendrait du temps. Le compte-rendu devient un
peu incompréhensible. Est-ce que l’on pourrait le retranscrire ? Du moins la substance de ses propos ?
Monsieur le maire: de toute façon le tableau des indemnités a été publié, mais on pourra
retranscrire qu'il y avait des difficultés pour obtenir les chiffres.
DELIBERATIONS
20 X 89 - Autres domaines de compétence — Vœu et motion -relatifs à la liberté de la presse et la
liberté d'expression
Madame DEDEBAT lit son vœu relatif à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.
Le conseil municipal prend acte du vœu annexé à la délibération.
Monsieur le maire : madame DEDEBAT vous avez soumis un vœu, je vous propose de nous en faire
part.
Madame Nicole DEDEBAT: c'est hélas un vœu qui est d'actualité et qui l'est encore
malheureusement. « Les élus locaux que nous sommes, même minoritaires, ont le devoir sinon
l'obligation d'exprimer leur soutien aux médias. Ceux-là mêmes qui proclament dans un manifeste
leur attachement à la liberté de la presse et la liberté d'expression fondements de notre société
démocratique. Cette liberté a coûté la vie aux collaborateurs de Charlie Hebdo et malheureusement
depuis peu à d'autres victimes. Ces crimes s'attaquent aux fondements de notre république, de notre
société, son histoire, sa singularité et s'accompagnent d'un antisémitisme meurtrier. Ne nous sentons
pas indifférent à Saint-Lys de cette mobilisation, nous sommes tous concernés, il n’y a pas de
territoires de la république exonérés de ces questions. Le droit défendu ici est inscrit dans la
déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il assure notre liberté d’expression. Il y a en ces
moments une oppression silencieuse et la haine des autres semble gagner du terrain. « Pour être
digne de nos ancêtres qui ont arrachées (ces libertés) et de ce qu'ils nous ont transmis, nous devons
prendre la résolution de ne plus rien céder à ces idéologies mortifères ». Cette phrase du manifeste
nous oblige. Il s'agit de notre conscience individuelle et collective... Il s'agit de faire société et se réunir
pour faire face... Nos enfants nous regardent.
(rapporteur : monsieur le maire)
20 x 90 - Autres domaines de compétence —- Vœu et motion -relatifs à la fermeture arbitraire des
commerces
Monsieur le maire lit un vœu relatif à la fermeture arbitraire des commerces.
Le conseil municipal prend acte du vœu annexé à la délibération.
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rÀ Monsieur le maire : je voudrais également vous proposer une motion pour la défense des petits
commerces de proximité. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que je présente cette motion ?
« Par décret du 29 octobre 2020, le gouvernement a rétabli l'état d'urgence sanitaire et le
confinement de la population. Dans ce cadre, il a décrété la fermeture des commerces non essentiels
aux premiers besoins des citoyens. Or, cette décision fragilise nos centres-villes, nos centres-bourgs,
nos commerces, nos artisans déjà mis en grande difficulté par le premier confinement. Dans le même
temps, les plateformes de commerce en ligne continuent de vendre des produits habituellement
disponibles dans nos commerces de proximité. Cette rupture d'égalité au bénéfice de la grande
distribution et du e-commerce est préjudiciable pour l’activité économique de nos territoires. Les
commerces sont aussi le vecteur du lien social, particulièrement pour les personnes âgées, isolées et
fragilisées. Nous, conseil municipal de Saint-Lys, considérons que cette rupture d'égalité devant la loi
créée une injustice et rappelons que nombre de ces commerces de proximité ont lourdement investi,
pour protéger leur clientèle. À ce titre, et en respect de la légalité, nous proposons une motion au
conseil municipal d 16 novembre, faisant part de notre désapprobation des conditions de fermeture
arbitraires des commerces. Nous demandons au gouvernement que le décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 soit modifié et de
prendre la décision de rouvrir les commerces de proximité avec des protocoles stricts et précis afin
que les commerçants et les artisans puissent continuer leur activité avec le sens des responsabilités qui est le leur ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis content de voir ce vœu car nous l’attendions, ça va dans
le bon sens ; il est en effet évident que les petits commerces à Saint-Lys vont mal et qu'il faut les
soutenir ; il faudra peut-être aller plus loin et on ne peut que se réjouir de cette motion.
Monsieur Thierry BERTRAND : je fais un constat global sur le discours que vous venez de nous
proposer et au niveau national également, où je n’entends jamais parler du rôle social du commerce
de proximité. Et pour fréquenter quelques personnes très âgées, c’est un élément qui leur manque
énormément. C'est vrai que l’on pense toujours à l’activité économique du commerce, bien sûr,
énormément mais il faut en même temps rajouter ce manque de lien social qui existe pour ces gens
qui habitent en centre-ville et on sait très bien au niveau sociologique que les centres villes sont
souvent habités par des personnes âgées seules. Simplement le fait de pouvoir aller dans le
commerce et pas que les libraires, mais chez son coiffeur, chez le cordonnier etc. de passer un petit
bonjour sans rien acheter, cela fait du bien à ces gens. Ils sont isolés et ils le disent souvent quand on
parle avec eux du moins sur Saint-Lys ; peut-être rajouter cette dimension sociale qui n‘apparaît jamais.
Monsieur le maire : à la fois effectivement protéger ce public des personnes âgées et à la fois de leur
permettre de continuer leur activité sociale, je vais rajouter une phrase avec ce lien social après votre remarque. Cela vous convient ?
Monsieur Thierry BERTRAND : oui.
(rapporteur : monsieur le maire)
HR RE ER
Monsieur le maire : avant d’aborder encore une fois l’ordre du jour, il s'avère qu'il y a un état
d'urgence sanitaire qui a été voté le 14 décembre, avec une proposition de loi le 15 et qui reporte
l'obligation aux collectivités pour le transfert de la compétence PLU, du 1° janvier 2020 au 1° juillet
2021. Il y a donc deux délibérations qui concernent l‘urbanisme qui deviennent caduques ce soir et
que je vous propose de reporter, soit dans les délais impartis, c’est-à-dire entre le 1® avril et le 30
juin, parce qu'il faut les voter 3 mois avant la date d'échéance ou le reporter dans 15 jours, une fois
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www.saint-lys.fr 3/44 que nous aurons fait le point sur cette loi qui est tombée exactement avant-hier. Il s'agit des
délibérations suivantes : transfert de la compétence en matière de PLU au Muretain Agglo et
spatialisation du projet territoire et perspective d’un PLUI. Si vous n'avez pas de remarque, elles
seront supprimées de l’ordre du jour d'aujourd'hui.
KEKEKKKEKKEEREEKEEX
Monsieur Thierry BERTRAND : j'ai vu dans le règlement intérieur en vigueur du conseil municipal,
qu'après avoir approuvé le procès-verbal précédent, le maire accorde immédiatement la parole en
cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Est-ce que vous êtes d’accord ?
Monsieur le maire : oui bien sûr.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais donc faire une réclamation concernant cet ordre du jour.
Nous avons reçu il y a 6 jours la convocation à ce conseil municipal avec l’ordre du jour, la note de
synthèse et tous les documents annexes nécessaires à la compréhension et au débat qui doit en
découler lors de ce conseil municipal. Je vais prendre 4 décisions que l’on doit prendre qui sont
importantes pour le territoire communal et ses habitants. I! y a la souscription d’un emprunt pour la
rénovation du COSEC d’un million d’euros, la convention territoriale globale 2020-2023 pour laquelle
on a eu un document explicatif, du moins un document de 80 pages qui était le diagnostic plus 20
pages d’annexes, sur un sujet très compliqué et qui touche de la petite enfance jusqu‘aux seniors en
passant par les ados, les étudiants, le travail précaire. Vous nous avez effectivement invité à une
visioconférence, monsieur DISY nous a envoyé un mail le lundi pour le mardi ; avouez quand même, je
ne sais pas comment cela se passe car je suis nouveau du conseil municipal, mais dans la vie
professionnelle je sais que c’est assez mal vu de faire des réunions de la veille pour le lendemain. Cela
veut dire que soit il y a longue préparation, soit il y a une volonté peut-être de prendre de court les
participants. Je prendrai la solution plutôt que la deuxième. Par contre, nous avons des dossiers à
voir, il y avait celui de l'urbanisme, reporté aujourd’hui de l’ordre du jour, mais je suis quand même
très étonné sur un sujet aussi délicat que l’urbanisme, avec un PLU qui est en révision depuis 2015,
que vous traitiez ce dossier, c’est-à-dire de ne pas transférer dans un premier temps le PLU en PLUI,
de si je comprends bien de le transférer dans une échéance un peu plus lointaine quand l’ensemble
des études au niveau de l’Agglo seront faites. Cela aurait mérité que la commission urbanisme se
réunisse et que l’on traite l’ensemble des dossiers de façon à ce que vous puissiez nous apporter les
éléments de compréhension et pour lesquels nous étions en capacité de pouvoir débattre ce soir et de
donner surtout un avis. Le sujet est clos pour l’urbanisme puisque vous l'avez sorti. Sur l’extension du
COSEC avec un million d'euros, je n’ai pas souvenir depuis le 28 juin d’avoir vu beaucoup de débats
sur le COSEC ; j'ai suivi sur la mandature précédente vos débats en lieu public et je n’ai pas souvenir
non plus d’avoir vu beaucoup de débats sur le COSEC et son aménagement. Vous nous prenez de
court et du coup vous nous ne respectez pas monsieur le maire. Vous ne respectez pas les élus de
l'opposition, du moins ceux de Saint-Lys en vie et je pense que ceux « d’Imagine » s’exprimeront. Pire,
vous ne respectez pas nos électeurs et d’ailleurs nous sommes un peu les représentants des électeurs.
Même si je ne remets pas en cause la légitimité de votre élection, je vous rappelle tout de même que
vous avez recueilli un peu moins de 1 300 voix et que si on additionne les deux autres listes elles
représentent presque 1 500 voix. Cela veut dire qu'il y a plus de 50 % des votants qui par votre
comportement ne peuvent pas avoir accès à une information complète et à ce que leurs
représentants puissent intervenir de façon, je dirai optimale, en toute connaissance de cause.
Permettez-moi aussi de penser que vous trompez vos électeurs, car ils n’ont pas voté pour Serge
DEUILHE, certains oui, comme pour nous, mais pour le programme que vous aviez mis en place. Je
vous invite à relire votre discours du 04 juillet lors de l'élection en tant que maire et vous verrez qu'il
est quand même marqué noir sur blanc votre volonté de travailler avec l’ensemble des acteurs de MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 4/44 cette commune, main dans la main, avec les élus de l'opposition et des associations. Aujourd’hui, je
constate que vous ne le faites pas. C’est très bien que vous ayez rendu hommage à Samuel PATY et
aux autres victimes de barbarie, parce que vous savez que nous sommes dans une démocratie. Cette
démocratie est très fragile ; je vous rappelle une phrase de Churchill « la démocratie est le pire des
systèmes à l'exclusion de tous les autres ». On ne va pas philosopher sur cette phrase ce soir mais ça
le mériterait peut-être. Toujours est-il que quand on ne défend pas la démocratie de tout ce qui fait
aujourd’hui que l’on puisse être libre de penser comme on le souhaite, même si aujourd’hui vu les
circonstances inaudible un peu mais on l’accepte puisque l’on est dans une période très particulière ;
si on sort de la démocratie, qu'est-ce qu'il reste ? L’autocratie, le totalitarisme, l'oligarchie. Je pense
que je préfère avoir encore une démocratie vivante et tombée dans le système où on n’aura plus le
droit de se réunir. Je pense qu'il n’y a pas grand-chose qui nous sépare inaudible et pour que ça reste
dans l’état il faut que vous nous fassiez confiance monsieur le maire ; il ne faut pas vouloir gouverner
tout seul en étant persuadé qu'il n’y a que vos idées qui sont bonnes pour Saint-Lys. Je pense que
nous avons des spécialistes, on a des gens de inaudible, des gens de l’environnement, des gens de
l’urbanisme, des gens dans le social dans l'opposition et je pense qu'ils sont en capacité de vous
amener des éléments que vous n'avez peut-être pas. Donc je vous demande pour ce soir de retirer de
l’ordre du jour la souscription d’un emprunt pour la rénovation et l'extension du COSEC, l'autorisation
de signature d’une convention de territoire globale.
Monsieur le maire : je prends acte de votre déclaration et je vais bien sûr y répondre, parce que vos
accusations que vous portez envers le fonctionnement à la fois du maire et de l’équipe majoritaire
sont de mon point de vue très grave. En ce qui concerne la souscription de l'emprunt, nous avons
organisé une réunion de travail. Vous savez et vous l'avez souligné lors d’un conseil municipal que
nous avons 6 mois pour voter le règlement intérieur du conseil municipal, il va arriver mais il n’est
pour l'instant pas voté. Ce qui veut dire que comme il n’est pas voté, les commissions ne le sont pas.
Pourtant nous avons organisé une réunion de travail pour présenter l’ensemble des points financiers
qui sont à l’ordre du jour aujourd’hui, effectivement votre groupe a été absent. Nous avons convoqué
les deux responsables de listes, « Saint-Lys en vie », monsieur POMERY et « Imagine Saint-Lys,
monsieur REY-BETHBEDER, si vous êtes absent aux réunions que l’on vous propose en plus dans les
délais vous comprenez que là quand je vous entends dire que je vous manque de respect, cela me
touche un peu et cela me fait un peu mal. D'autre part, en ce qui concerne la cellule achat, je vais
parler de notre rencontre que nous avons eue dans la rue, vous m'avez interpellé pour me dire qu'il y
a une réunion d'ouverture des plis qui était programmée et que vous n’aviez pas le temps de me le
retourner, je vous ai dit c’est vrai et je l'ai reprogrammée ! Et vous venez me dire ce soir que je vous
manque de respect et que je manque de respect à l'opposition ; je trouve vos propos extrêmement
fort monsieur BERTRAND, vraiment ! Ma volonté n’a jamais été de cacher une quelconque
information, jamais, nous avons toujours partagé; vous avez parlé du PLU, je pense que nous
sommes la seule commune qui ait dévoilé le plan de zonage avant les documents officiels ; je vous
mets au défi de trouver une autre commune qui l'ai fait ! Donc par rapport au manque de respect
monsieur BERTRAND, je vous prie de modérer vos propos, parce que là cela pourrait vraiment me
mettre en colère. D'autant plus que nous faisons tout pour vous faire participer aux réunions
auxquelles vous devez être présent. Quant à la CTG, effectivement, c'est une compétence du
Muretain Agglo, c’est un dossier qui est inscrit depuis au moins 2 ans et qui arrive à terme parce qu'il
y a des échéances qui sont là dans un contexte compliqué. Là, je reconnais on vous a convié à une
réunion de présentation la veille pour le lendemain. Il arrive que nous ayons des dossiers à traiter en
urgence. En tous les cas, ce ne sont pas des délibérations que je retirerai ce soir du conseil municipal,
car je pense que le travail a été fait, les présentations ont été faites et les convocations ont été
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toujours en révision et depuis pas mal de temps, je voudrais rappeler que la première révision du PLU
a été initiée en 2001 et approuvée en 2013. Je trouve que pour le moment on n’est pas trop mal.
C’est la première remarque. La deuxième remarque ce n’est pas une délibération qui nous engage
justement sur le transfert de compétences, puisqu'elle s’y oppose : c’est-à-dire qu’effectivement nous
considérons que le travail n’est pas fait au Muretain Agglo pour pouvoir transmettre aujourd’hui
cette compétence qui reste une des compétences majeures d’une collectivité. Après lorsqu'il faudra
réellement se positionner parce que pendant tout un mandat, on peut se positionner sur le fait de
transférer cette compétence PLU au Muretain Agglo, de façon à construire un PLUI, c’est-à-dire
intercommunal, on le fera. Tout ce travail-là bien sûr sera présenté en commission et avec tous les
acteurs nécessaires, comme d’ailleurs je l’ai toujours dit. Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur
BERTRAND, mais entendre ce soir que je vous manque de respect, que je ne vous convie pas et que je
ne fais participer l’opposition aux réunions, je regrette mais je ne suis absolument pas d'accord.
20 x 76 - Finances locales — Admission en non-valeur et créances éteintes
Des titres ont été émis à l'encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré
les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys, certains de ces titres restent
impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :
> Au compte 6541, à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée
délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L’admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à
l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du
redevable ;
> Au compte 6542, pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le
comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 30 septembre dernier l’état correspondant pour un
montant de 2 505,93 € concernant les années 2019 et 2020 se répartissant de la manière suivante :
Année SH RNCES aUmisEs 6542 Créances éteintes en non-valeur
2019 1 403,76 0,00
2020 674,55 427,62
TOTAL 2 078,31 427,62
Le conseil municipal approuve la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 2 505,93
€ réparti de la manière suivante :
- créances admises en non-valeur : 2 078,31 €
- créances éteintes : 427,62 €
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : monsieur Denis PERY)
| Pour : 29
L Contre: 0
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20 x 77 - Finances locales — Budget Communal — Décision Modificative n°1
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses
et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être
corrigé à tout moment par des décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit
respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est à dire que les dépenses supplémentaires doivent
être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé ci-après :
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2020
Section de fonctionnement — Dépenses
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Chapitre
, Libellé BP 2020 DM n°1 Total
/ Article
011 Charges à caractère général 1 710 000,00 72700,00| 1782 700,00
6042 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 15 200,00 -4 500,00 10 700,00
60611 Eau et assainissement 37 600,00 2 000,00 39 600,00
60612 [Énergie - Électricité 278066,00| -14000,00| 264 066,00
60613 |Chauffage urbain 87 500,00 14 000,00 101 500,00
60621 |Combustibles 5 300,00 5 300,00
60622 |Carburants 29 100,00 29 100,00
60623 |Alimentation 900,00 300,00 1 200,00
60628 |Autres fournitures non stockées 22 000,00 17 000,00 39 000,00
60631 Fournitures d'entretien 14 300,00 22 400,00 36 700,00
60632 Fournitures de petit équipement 163 100,00 1 000,00 164 100,00
60636 |Vêtements de travail 15 100,00 15 100,00
6064 Fournitures administratives 18 700,00 2 100,00 20 800,00
6065 livres, disques, cassettes. (bibliothèques et médiathèques) 14 200,00 14 200,00
6067 Fournitures scolaires 38 508,00 38 508,00
6068 Autres matières et fournitures 400,00 400,00
611 Contrats de prestations de services 77 500,00 -100,00 77 400,00
6132 Locations immobilières 122 000,00 122 000,00
6135 Locations mobilières 62 880,00 62 880,00
61521 |Terrains 82 200,00 82 200,00
615221 [Entretien et réparations bâtiments publics 70 000,00 15 000,00 85 000,00
615228 [Entretien et réparations autres bâtiments 5 000,00 5 000,00
615231 |Entretien et réparations voiries 20 000,00 20 000,00
615232 |Entretien et réparations réseaux 75 000,00 75 000,00
61524 Bois et forêts 7 000,00 7 000,00
61551 Matériel roulant 20 000,00 20 000,00
61558 |Autres biens mobiliers 6 500,00 6 500,00
6156 Maintenance 89 750,00 15 000,00 104 750,00
6161 Assurance multirisques 17 600,00 17 600,00
6162 Assurance obligatoire dommage - construction 42 000,00 42 000,00
6168 Autres primes d'assurance 2 000,00 300,00 2 300,00
617 Etudes et recherches 5 000,00 5 000,00
6182 Documentation générale et technique 8 250,00 900,00 9 150,00
6184 Versements à des organismes de formation 10 000,00 10 000,00
6185 Frais de colloques et séminaires 3 220,00 3 220,00
6188 Autres frais divers 100,00 100,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 1 850,00 1 850,00
6226 Honoraires 28 000,00 28 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 10 000,00 10 000,00
6231 Annonces et insertions 6 000,00 6 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 42 100,00 42 100,00
6233 Foires et expositions 10 500,00 10 500,00
6236 Catalogues et imprimés 18 300,00 -2 500,00 15 800,00
6238 Divers 6 000,00 6 000,00
6247 Transports collectifs 18 476,00 100,00 18 576,00
6256 Missions 4 600,00 4 600,00
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6257 Réceptions 900,00 900,00
6261 Frais d'affranchissement 13 900,00 13 900,00
6262 Frais de télécommunications 25 400,00 25 400,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 1 000,00
6281 Concours divers (cotisations...) 7 300,00 7 300,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 5 800,00 2 500,00 8 300,00
62876 |[Aun GFP de rattachement 6 000,00 6 000,00
6288 Autres services extérieurs 2 900,00 2 900,00
63512 |Taxes foncières 35 000,00 1 200,00 36 200,00
012 Charges de personnel 3 350 000,00 3 000,00! 3353 000,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 3 000,00 3 000,00
6331 Versement de transport 36 900,00 36 900,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 9 100,00 9 100,00
6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 36 900,00 36 900,00
64111 [Rémunération principale 1 420 400,00 30 000,00! 1 450 400,00
64112 NBI, SFT et indemnité de résidence 43 300,00 43 300,00
64118 Autres indemnités 371 500,00 -31 000,00 340 500,00
64131 [Rémunérations 424 000,00 424 000,00
6451 Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 360 700,00 360 700,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 479 800,00 479 800,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 15 400,00 1 000,00 16 400,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 114 000,00 114 000,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 6 000,00 6 000,00
6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 000,00 20 000,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 6 500,00 6 500,00
6478 Autres charges sociales diverses 4 500,00 4 500,00
6488 Autres charges 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits 853 000,00 0,00 853 000,00
739115 [Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 51 000,00 51 000,00
7391171 |Dégrèv. Taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteur 2 000,00 2 000,00
7391172 |Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants 8 000,00 8 000,00
739211 [Attribution de compensation 787 000,00 787 000,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 5 000,00 5 000,00
65 Autres charges de gestion courante 948 750,00 9 400,00 958 150,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels 3 000,00 -400,00 2 600,00
6531 Indemnités 103 200,00 103 200,00
6533 Cotisations de retraite 5 000,00 5 000,00
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 6 900,00 6 900,00
6535 Formation 1 500,00 1 500,00
6541 Créances admises en non valeur 800,00 2 000,00 2 800,00
6542 Créances éteintes 0,00 500,00 500,00
6553 Service d'incendie 142 000,00 142 000,00
65541 Contributions au fds de compensation des charges territoriales 66 000,00 66 000,00
6558 Autres contributions obligatoires 200,00 400,00 600,00
657362 [|CCAS 315 000,00 315 000,00
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00
65888 Autres 50,00 50,00
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66 Charges financières 224 000,00 0,00 224 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 229 000,00 229 000,00
661121 [Intérêts - ICNE de l'exercice 76 000,00 76 000,00
661122 [Intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -81 000,00 -81 000,00
67 Charges exceptionnelles 23 000,00 84 500,00 107 500,00
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 500,00 500,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 000,00 84 000,00 90 000,00
673 Titres annulés {sur exercices antérieurs) 6 000,00 6 000,00
6745 Subventions aux personnes de droit privé 9 000,00 9 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00
022 Dépenses imprévues 20 860,33 20 860,33
I
TOTAL DES DEPENSES REELLES 7 129 610,33 169 600,00! 7 299 210,33 I
023 Virement à la section d'investissement 3794434,00| -124 600,00| 3 669 834,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 323 000,00 0,00 323 000,00
6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 323 000,00 323 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | 4117434,00| -124600,00| 3 992 834,00 I
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 I
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 4117 434,00] -124600,00| 3 992 834,00
I
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 247 044,33 45 000,00! 11 292 044,33
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Commune de Saint-Lys — DM n° 1 — Exercice 2020
Section de fonctionnement — Recettes
Sapite Libellé BP 2020 DM n°1 Total / Article
013 Atténuations de charges 84 000,00 69 200,00 153 200,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 84 000,00 62 000,00 146 000,00
6459 FeHEQUEEmMENts sur charges de sécurité sociale et de 0,00 7 200,00 7 200,00
prévoyance
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 249 100,00| -67 100,00 182 000,00
70311 |Concession dans les cimetières (produit net) 2 100,00 -1 000,00 1 100,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 22 000,00 1 000,00 23 000,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 3 300,00 -1 000,00 2 300,00
7066 Redevances et droits des services à caractère social 0,00 100,00 100,00
70688 [Autres prestations de services 11 700,00 -4 200,00 7 500,00
70841 [aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 46 000,00 46 000,00
70846 |Au GFP de rattachement 600,00 600,00
70876 Parle GFP de rattachement 152 800,00| -61 000,00 91 800,00
70878 par d'autres redevables 10 600,00 -1 000,00 9 600,00
73 impots et taxes 4 501 000,00 25 900,00! 4 526 900,00
73111 |Taxes foncières et d'habitation 4 205 000,00 4 205 000,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 8 900,00 8 900,00
7336 Droits de place 12 000,00 -2 000,00 10 000,00
7381 [exe cteltonmene aux droits de mutation ou à la taxe de 284 000,00 284 000,00
publicité
7388 Autres taxes diverses 0,00 19 000,00 19 000,00
74 Dotations, subventions et participations 2 509 500,00 6 900,00! 2 516 400,00
7411 Dotation forfaitaire 999 000,00 . 999 000,00
74121 Dotation de solidarité rurale 917 000,00 917 000,00
74127 |Dotation nationale de péréquation 275 000,00 275 000,00
744 FCTVA 2 500,00 2 500,00
74718 |Autres 3 400,00 2 500,00 5 900,00
7473 Départements 16 000,00 16 000,00
74748 Autres communes 73 000,00 4 400,00 77 400,00
7478 Autres organismes 20 300,00 20 300,00
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 300,00 300,00
74834 État =COMPensSrIon au titre des exonérations des taxes 12 000,00 12 000,00
foncières
74835 État - Compensation au titre des exonérations de taxe 149 000,00 149 000,00
d'habitation
748388 |Autres 2 000,00 2 000,00
7484 Dotation de recensement 16 000,00 16 000,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 000,00 24 000,00
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75 Autres produits de gestion courante 229 100,00 0,00 229 100,00
752 Revenus des immeubles 229 000,00 229 000,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00 100,00
76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00
761 |Produits de participations 100,00 100,00
77 Produits exceptionnels 182 000,00 10 100,00 192 100,00
7711 Dédits et pénalités perçus 0,00 10 000,00 10 000,00
7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 0,00 100,00 100,00
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 134 000,00 134 000,00
773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 11 000,00 11 000,00
7788 Produits exceptionnels divers 37 000,00 37 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 7 754 800,00 45000,00| 7 799 800,00
I
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 22 900,00 0,00 22 900,00
722 Immobilisations corporelles 20 000,00 20 000,00
777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2 900,00 2 900,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 I
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 22 900,00 0,00 22 900,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3 469 344,33 3 469 344,33 Ï
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 247 044,33 45 000,00| 11 292 044,33
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Section d'investissement — Dépenses
Chapitre / Libellé BP 2020 DM n°1 Total Article
106 Acquisitions foncières 267 500,00| 200 000,00! 467 500,00
2111 Terrains nus 22 500,00 22 500,00
2112 Terrains de voirie 5 000,00 5 000,00
2115 Terrains bâtis 240 000,00! 200 000,00! 440 000,00
123 Services techniques 867 500,00! -30 000,00! 837 500,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 820 000,00! -83 000,00! 737 000,00
2135 Installat° générales, agencements, aménagements des cons 0,00 33 000,00 33 000,00
21534 Réseaux d'électrification 9 000,00 9 000,00
21538 Autres réseaux 0,00 20 000,00 20 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 38 500,00 38 500,00
129 PRAC 415 828,45 0,00! 415 828,45
21318 Autres bâtiments publics 415 828,45 415 828,45
136 Mairie 36 300,00 0,00 36 300,00
21311 Hôtel de ville 2 000,00 2 000,00
2184 Mobilier 17 000,00 17 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 17 300,00 17 300,00
141 Police municipale et cimetières 23 000,00 0,00 23 000,00
21316 Équipements du cimetière 9 000,00 9 000,00
2183 Autres immobilisations corporelles 14 000,00 14 000,00
145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 1 400,00 9 400,00
2132 Immeuble de rapport 5 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 1 400,00 4 400,00
146 Aménagements urbains 37 000,00 0,00 37 000,00
21538 Autres réseaux 21 000,00 21 000,00
2184 Mobilier 2 800,00 2 800,00
2188 Autres immobilisations corporelles 13 200,00 13 200,00
147 Aménagement de l'Escalys 129 500,00 0,00! 129 500,00
2051 Concessions et droits similaires 3 000,00 3 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 26 500,00 26 500,00
2184 Mobilier 50 000,00 50 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 50 000,00
148 Travaux salle Gravette 236 200,00 0,00! 236 200,00
2138 Autres constructions 236 200,00 236 200,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 1 138 624,65 0,00| 1138 624,65
2138 Autres constructions 1 138 624,65 1 138 624,65
150 Rénovation et extension du COSEC 1 138 000,00 0,00| 1 138 000,00
21318 Autres bâtiments publics 1 138 000,00 1 138 000,00
21 Ecoles 140 500,00 0,00! 140 500,00
21312 Bâtiments scolaires 137 500,00 137 500,00
2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00
28 COSEC 194 500,00 7 500,00! 202 000,00
21318 Autres bâtiments publics 194 500,00 7 500,00] 202 000,00
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36 Achat matériel informatique 48 500,00! 7 000,00 55 500,00
2031 Frais d’études 15 000,00 -1 000,00 14 000,00
2051 Concessions et droits similaires 14 500,00 1 000,00 15 500,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 7 000,00 17 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 9 000,00 9 000,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00
2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00
38 Culture 6 000,00 0,00 6 000,00
21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 3 000,00
2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00
46 Equipements sportifs 207 600,00 15 000,00! 222 600,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 91 000,00 91 000,00
21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 5 000,00
2138 Autres constructions 86 600,00 86 600,00
2184 Mobilier 25 000,00 25 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 15 000,00 15 000,00
52 Urbanisme 147 500,00 0,00| 147 500,00
De Frais lès de réalisation des documents d’urbanisme et à la 82 500,00 82 500,00
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études 65 000,00 65 000,00
Total des dépenses d'équipement 5048 053,10] 200 900,00! 5 248 953,10
16 Emprunts et dettes assimilés 575 000,00 0,00! 575 000,00
1641 Emprunts en euros 559 000,00 559 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
16873 Départements 6 000,00 6 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00
020 Dépenses imprévues 30 061,95 30 061,95
458113 PUP Hectare - lotissement Lmasquère / Souliguières 6 000,00 1 000,00 7 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5659115,05| 201 900,00! 5 861 015,05 I
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 22 900,00 0,00 22 900,00
13911 Etat et établissements nationaux 200,00 200,00
13913 Départements 2 700,00 2 700,00
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 20 000,00
041 Opérations patrimoniales 1 000,00 0,00 1 000,00
2112 [Te rrains de voirie 1 000,00 1 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 23 900,00 0,00 23 900,00 |
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 214 584,95 1 214 584,95
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 897 600,00| 201 900,00| 7 099 500,00|
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www.saint-lys.fr 14/44 Commune de Saint-Lys — DM n° 1 — Exercice 2020
Section d'investissement — Recettes
Chapitre / Libellé BP 2020 | DMn°1 Total Article
123 Services techniques 29 000,00 0,00 29 000,00
1322 Régions 29 000,00 29 000,00
141 Police municipale et cimetières 600,00 0,00 600,00
1318 Autres 600,00 600,00
147 Aménagement de l'Escalys 120 000,00 0,00| 120 000,00
1318 Autres 90 000,00 90 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 30 000,00 30 000,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 163 000,00 0,00| 163 000,00
1322 Régions 163 000,00 163 000,00
150 Rénovation et extension du COSEC 1 897 000,00 0,00| 1 897 000,00
1321 Etat et établissements nationaux 300 000,00 300 000,00
1322 Régions 297 000,00 297 000,00
1323 Départements 300 000,00 300 000,00
1641 Emprunts en euros 1 000 000,00 1 000 000,00
46 Equipements sportifs 248 500,00 0,00! 248 500,00
1323 Départements 248 500,00 248 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 769 000,00 -415,05| 1 768 584,95
10222 FCTVA 411 000,00 411 000,00
10226 Taxe d'aménagement . 131 000,00 131 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 227 000,00 -415,05| 1226 584,95
13 Subvention d'investissement 205 000,00 16 000,00 221 000,00
1321 Etat et établissements nationaux 95 000,00 16 000,00! 111 000,00
1322 Régions 33 500,00 33 500,00
1323 Départements 56 500,00 56 500,00
1327 Budget communautaire et fonds structurels 20 000,00 20 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions 500 000,00 500 000,00
458213 PUP Hectare - lotissement Lmasquère / Souliguières 5 200,00 5 200,00
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 4 942 300,00| 15 584,95| 4957 884,95
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021 Virement de la section de fonctionnement 3 794 434,00| -124 600,00| 3 669 834,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 323 000,00 0,00| 323 000,00
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad 17 500,00 17 500,00
28031 Amortissements des frais d'études 16 000,00 16 000,00
2804113 {Projets d’infrastructures d'intérêt national 4 700,00 4 700,00
2804132 Départements - Bâtiments et installations 20 000,00 20 000,00
28041513 |GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natid 5 300,00 5 300,00
28041583 [Autres groupements-Projets d'infrastructures d'intérêt nati( 2 000,00 2 000,00
280422 Bêtiments et installations 100,00 100,00
2804412 |Subv nature org publics - Bâtiments et installations 1 800,00 1 800,00
28051 Concessions et droits similaires 11 800,00 11 800,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 200,00 1 200,00
28132 Immeubles de rapport 139 100,00 139 100,00
28138 Autres constructions 400,00 400,00
28152 Installations de voirie 500,00 500,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 400,00 400,00
28182 Matériel de transport 6 600,00 6 600,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 11 000,00 11 000,00
28184 Mobilier 22 200,00 22 200,00
28188 Autres immobilisations corporelles 62 400,00 62 400,00
041 Opérations patrimoniales 1 000,00 0,00 1 000,00
1328 [Autres 1 000,00 1 000,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 4 118 434,00| -124 600,00| 3 993 834,00 I
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9060 734,00! -109 015,05] 8 951 718,95
Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°1 de la ville telle que présentée ci-dessus.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai quatre questions qui sont plus des éclaircissements,
concernant la section de fonctionnement, au chapitre 67, je voudrais que vous m'expliquiez un peu
plus en profondeur de quoi il s’agit dans ces charges exceptionnelles concernant la voirie, qui sont de
84 500 euros. De quoi s'agit-il précisément ? Merci.
Monsieur Denis PERY : nous avions prévu initialement un titre de recettes à hauteur de 150 000
euros pour la mise à disposition du personnel voirie et finalement on a eu un ajustement par le
Muretain Agglo pour 2019 est à hauteur de 80 000 euros, donc la perte est imputée en charges
exceptionnelles.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai d’autres questions concernant la section investissement,
chapitre 28, il y a 7 500 euros concernant le COSEC : il s’agit de quoi précisément ?
Monsieur Denis PERY : il s’agit d’un avenant à la maîtrise d'œuvre pour le COSEC.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant le chapitre 46, lors de la commission finances, j'ai
bien compris qu'il s'agissait d’un tunnel pour le rugby. Cela m'a un peu étonné parce que je connais
bien ce milieu-là : comment on n’a pu oublier un élément qui est obligatoire dans la réalisation du
stade et qu’on le découvre à la fin ? Car visiblement on s’en est aperçu à la fin et donc le coût quand
même est important et s’il avait été inclus à la base, il aurait été sûrement moins cher, comment
cela a pu être oublié ? Je pense que ce tunnel est obligatoire ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : il ne s’agit pas d’un oubli, on avait déjà effectivement un tunnel
sur le stade que l’on pensait pouvoir réutiliser et il s'avère qu'avec les nouvelles normes imposées
par la ligue du rugby, il ne l’est plus.
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www.saint-lys.fr 16/44 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc pour bien comprendre ce sont les normes qui ont changé entre temps, c’est ça ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : ce sont les normes et en même temps le tunnel en lui-même qui
ne répondait pas par rapport au maillage qui n’était pas conforme.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour la précision. Chapitre 106, il est prévu 200 000 euros
pour une acquisition foncière, est-ce que vous pouvez me dire ce que vous voulez acquérir comme
bien ? C’est dans le centre-ville ou pas ? Pourquoi faire ?
Madame Céline BRUNIERA : c’est une DIA en centre-ville qui est en cours.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous ne pouvez pas en dire plus, c’est secret ?
Madame Céline BRUNIERA : non ce n’est pas secret, c’est une DIA où on nous a demandé de nous
positionner et on ne l’a pas fait encore. C’est un peu délicat de donner l'information, ici en conseil
municipal, avant de l'avoir éventuellement donné au propriétaire qui vend son bien. Je trouve que ce
n'est pas très délicat.
Monsieur le maire : c’est un dossier qui est en cours sur lequel on met une dépense prévisionnelle
effectivement et sur lequel de manière systématique puisque nous avons adhéré à l’EPFO, chaque
fois qu'il y a une vente qui se fait en cœur de ville, on les sollicite. Dans ce cadre-là, on voit s’il va être
possible de faire la préemption ou pas. Mais aujourd’hui, il nous parait délicat puisque l'étude est en
cours, on n’a pas prévenu le propriétaire et de l’annoncer de manière publique me gêne un peu ; par
contre, hors séance on pourra vous le donner.
Monsieur Thierry ANDRAU : (non retranscrit car intervention hors micro.)
Monsieur le maire : non mais je vous propose d’en discuter hors séance.
Monsieur Thierry BERTRAND : peut-être que l’on pourrait savoir quelle est l’orientation que vous allez donner, sans rien dévoiler ?
Madame Céline BRUNIERA : si on détaille l'opération, on va identifier le bien. Aujourd’hui, on n’a
pas informé le propriétaire et on est en cours de procédure et en cours d'étude. Cela ne me semble
donc pas pertinent de détailler cette opération. Par contre, on a fait passer en conseil municipal une
convention avec un périmètre d'étude, sur lequel effectivement agit l’'EPFO et on a également et cela
a été débattu et présenté en conseil municipal un contrat Bourg Centre avec des orientations. Celles-
ci ont été partagées et votées, on est dans le cadre de ces orientations.
Monsieur Thierry BERTRAND : désolé mais je ne comprends pas, je suis bouché très certainement
mais là vous nous vendez du vent, je vous demande simplement : quand on fait une acquisition on
sait quand même ce que l’on compte en faire. Je ne vous demande pas de nous donner précisément
ce que vous allez en faire, ni la surface, mais quand vous avez fait une acquisition au niveau du
centre de Saint-Lys, je n'ai pas le nom exact des rues, mais à l’angle de la rue de la République ou
avenue des Pyrénées et qu'il a fallu le défendre à la perfection vous aviez dit que c'était dans le
cadre d’une acquisition pour faire des logements sociaux aux étages et des commerces en rez-de-
chaussée. D'ailleurs cela fait un petit moment que je ne vois rien se passer au niveau de ces
bâtiments. Mais la question est de savoir quelle est l'intention derrière que vous avez ?
Madame Céline BRUNIERA : je suis désolée, mais je vais revenir à la notion de respect que vous avez
évoqué à l'ouverture du conseil municipal et on vous donnera ces informations quand le propriétaire
en premier lieu aura été informé. Si je vous donne le détail de l'opération, on identifiera
automatiquement le propriétaire, donc je ne peux pas vous le donner ce soir. Ensuite, vous posez la
question pour Pasteur/République, effectivement c’est un projet où nous avons aujourd’hui des
contacts nécessaires pour qu'il puisse se réaliser, mais nous sommes confrontés à deux choses : la
première ce sont des exigences de l’ABF qui ne sont pas compatibles avec l'équilibre financier du
projet et la deuxième chose, c’est l'épidémie du Covid, le confinement et l'impossibilité aujourd’hui
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www.saint-lys.fr 17/44 de rencontrer les ADS pour faire avancer ce projet.
Monsieur le maire : avant que vous ne disiez que l’on cherche à cacher des choses, nous sommes sur
des délais très courts, 2 mois, pour se positionner c’est très court. De plus, comme l'a dit madame
BRUNIERA en cette période de Covid 19, on a dû mal à réunir les acteurs concernés pour pouvoir
avancer correctement. Nous sommes sur une écriture comptable qui « nous permet de, au cas où ».
Là, on fait en sorte d’être prêt au cas où, pour ensuite vous présenter bien sûr le projet et hors
séance, puisque vous êtes élu au conseil municipal et vous avez la possibilité d’avoir accès à cette
information, en toute confidentialité et en toute discrétion, avant que cela se fasse de manière
publique au conseil municipal. Nous ne donnerons pas cette information en séance publique tant
que ce dossier n'aura pas avancé correctement et de toute façon même cela devait se faire on en
reparlera avec vous bien entendu.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai bien compris que vous vous engagez à nous informer en off,
de ce projet ?
Monsieur le maire : oui ne vous inquiétez pas.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
{rapporteur : monsieur Denis PERYŸ)
| Pour : 21
Contre : 3
Abstentions : 5
20 x 78 - Finances locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire,
c'est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d'assainissement comme exposé ci-
dessous :
Commune de Saint-Lys — DM n° 1 — Exercice 2020
Section d’exploitation —- Dépenses
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it
Ehapitre Libellé BP2020 | DMn°1 Total / Article
011 Charges à caractère général 101 500,00 -2 000,00 99 500,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 5 000,00 5 000,00
611 Sous-traitance générale 20 000,00 -2 000,00 18 000,00
61523 Entretien et réparations réseaux 70 000,00 70 000,00
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 500,00 3 500,00
623 Publicité, publications, relations publiques 1 500,00 1 500,00
626 Frais de télécommunications 1 500,00 1 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 34 000,00 0,00 34 000,00
621 [Personnel extérieur au service 34 000,00 34 000,00
65 Autres charges de gestion courante 252 000,00 0,00|[ 252 000,00
658 [Charges diverses de la gestion courante 252 000,00 252 000,00
66 Charges financières 37 400,00 0,00 37 400,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 38 000,00 38 000,00
661121 {intérêts - ICNE de l'exercice 10 500,00 10 500,00
661122 [intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -11 100,00 -11 100,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 2 000,00 12 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 2 000,00 12 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 434 900,00 0,00| 434 900,00
I
023 Virement à la section d'investissement 402 048,83 402 048,83
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 163 000,00 0,00| 163 000,00
6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 163 000,00 163 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 565 048,83 0,00! 565 048,83
I
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 999 948,83 0,00! 999 948,83
Commune de Saint-Lys — DM n° 1 — Exercice 2020
Section d‘exploitation — Recettes
Chapitre Libellé BP 2020 | DMn°1 Total / Article
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 693 000,00 0,00| 693 000,00
704 Travaux 163 000,00 163 000,00
70611 |Redevance d'assainissement collectif 530 000,00 530 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 693 000,00 0,00! 693 000,00
I
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 11 000,00 0,00 11 000,00
77 Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat 11 000,00 11 000,00
de l'exercice
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 11 000,00 0,00 11 000,00
I
002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 295 948,83 0,00! 295 948,83 I
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 999 948,83 0,00| 999 948,83
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et
recettes qui reste identique au budget primitif annexe de l’assainissement 2020 tel que voté le 20 juillet dernier.
Le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement
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Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 5
20 x 79 - Finances locales — Souscription d’un emprunt pour la rénovation et l'extension du COSEC
Le gymnase municipal datant des années 70, le cadre et les équipements étant usagés, il est
aujourd'hui indispensable de reconfigurer et rénover le lieu dans une démarche rationnelle afin de
s'adapter aux usages diversifiés des associations et des établissements scolaires. La rénovation et
l'extension du COSEC permettra de développer l'offre d'équipements sportifs proposée par la
commune à ses usagers et d'améliorer les conditions d'utilisation pour les associations, les élèves et
professeurs du primaire au collège.
Le programme est le suivant :
Sur les bâtiments existants :
> Rénovation du dojo et de la salle de danse ;
> Création de vestiaires dont deux vestiaires arbitres, avec sanitaires et douches ;
> Création d’un club house et d’un local infirmerie ;
> Aménagement de rangements judo, basket, volley, tennis de table, sections sportives du
collège, sport de combat ;
> Aménagement de bureaux mutualisés ;
> Rénovation du terrain existant.
Sur l'extension :
> Création de deux terrains sportifs, dont un terrain d'honneur avec tribune de 300 personnes ;
> Création de rangements et de locaux techniques.
Ces travaux se feront sur deux tranches, l’une commençant en 2020 et l’autre finissant les travaux
en 2021 pour générer le moins de perturbations possibles auprès des utilisateurs.
Le montant prévisionnel de cet investissement est de 2 438 000 € TTC se décomposant de la manière
suivante :
Etudes 234 000,00 | Autofinancement 441 000,00
Dont maîtrise d'œuvre, mission Emprunt 1 000 000,00
OPC, contrôle technique,
mission SPS..
Subvention du Conseil 284 000,00
Divers (relevé topo, annonces,
as 4 5 000,00 | Départemental 31 pour la 1°" aléas, imprévus...)
tranche (notification)
Subvention du Conseil
Travaux 2 199 000,00 | Départemental 31 pour la 2ème 116 000,00
tranche (attendue)
Région {notification} 297 000,00
Etat — DSIL (attendue) 300 000,00
Total 2 438 000,00 Total 2 438 000,00
Afin de recourir à l'emprunt pour financer cet équipement, la mairie a lancé, le 7 octobre, une
consultation auprès de cinq établissements bancaires : la Caisse d’Epargne, la Banque Populaire
Occitane, le Crédit Agricole, la Banque des Territoires et la Banque Postale. MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-1ys.fr 20/44 Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la Banque Postale selon
les conditions suivantes :
> Montant : 1 000 000 €,
Durée : 15 ans,
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle,
Taux fixe : 0,52 % (1A score Gissler),
Mode d'amortissement : échéances constantes,
Frais de dossier : 1 000 €,
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/12/2020, en une fois avec
versement automatique à cette date,
> Parts sociales : néant.
VNNNN
NV
Le conseil municipal approuve la souscription de cet emprunt.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai deux questions concernant le COSEC, pouvez-vous nous dire les
règles d'attribution des subventions du conseil départemental de la Haute-Garonne pour ce type
d'équipements sportifs ?
Monsieur Denis PERY : chaque année, nous pouvons proposer au conseil départemental deux dossiers :
un dossier pour les équipements et un dossier pour les équipements au niveau des écoles. Nous avons
fait la proposition au conseil départemental dans le cadre du programme du contrat de territoire pour
2020 et 2021. Nous avons séparé le COSEC en deux tranches d'environ 1 million chacune. C'est d’ailleurs
les dossiers de subventions qui ont été votées en conseil municipal où vous étiez présent, où on a
proposé ces deux dossiers. Le premier a été accepté à hauteur de 284 475 euros et après le deuxième
dossier dans la deuxième tranche est inscrit en 2021 à hauteur de 280 000 euros. Il n’y a donc pas de
financement, or contrat de territoire et or nouveau collège.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela veut dire que nous ne sommes pas sûrs d’avoir la seconde
tranche ?
Monsieur le maire : comme l’a dit monsieur PERY, elle est inscrite au contrat de territoire qui a été
passé avec le conseil départemental.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si je fais un rapide calcul, si on a le total des subventions, cela fait
dans les 400 000 euros, entre 16 et 17 % du financement du coût total de l’opération, par le conseil
départemental. Si on rajoute après la région, on arrive à un peu plus de 40 % de financement.
Monsieur Denis PERY : il faut regarder le taux de subvention sur le hors taxe, puisqu’une partie de la
TVA est remboursée par l’état. Si on prend la première notifiée, donc 284 000 euros et la deuxième qui
serait aux alentours de 280 000 euros, on aurait 560 000 euros du conseil départemental, soit environ
25 % du total HT.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sachant que le COSEC est principalement utilisé par le département
puisque le collège y sera, le taux me parait assez bas par rapport à ce qu'il peut se faire par ailleurs : est-
ce que c’est que Saint-Lys ? Ou d’autres communes ? Car on arrivait des fois à 30/35 %. Je regarde ce
qu'il se fait ailleurs.
Monsieur le maire : je peux parler monsieur REY-BETHBEDER ? Je crois que je ne vous ai pas coupé la
parole.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : avec plaisir.
Monsieur le maire : merci. Je vous trouve un peu péremptoire dans votre intervention puisqu'il faut
savoir que lors de la construction d’un collège neuf, effectivement le conseil départemental participe à
50 % par subvention à la construction du gymnase associé. C'est dans les règles du département de la
Haute-Garonne, mais je ne connais pas les règles des départements limitrophes et nationaux.
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www.saint-lys.fr 21/44 Ensuite nous sommes sur une rénovation et nous arrivons à des taux de subvention d'environ 30 % sur
chaque phase. Je vous ferai grâce des détails techniques entre le montant des travaux, le marché global
mais en tous les cas nous arrivons à 30 % de subventions, ce qui est un bon taux de subventions pour des
opérations comme celles-ci. Ensuite monsieur REY-BETHBEDER je voudrais vous dire que les subventions
qui sont obtenues sur des dossiers comme ça, on ne se présente pas devant le président du conseil
départemental en claquant des doigts en disant cher président vous devez nous octroyer une
subvention. Il y a un vrai travail complet, à la fois des élus qui suivent ces dossiers de prêt et à la fois des
services qui montent des dossiers complets de façon à ce que l’on ait des subventions qui soient à la
hauteur des attentes de la commune avec un vrai travail, à la fois technique et à la fois politique, car
cela en fait partie aussi. Nous arrivons donc à un taux de subvention qui est quasiment de 50 % en
global sur le COSEC:; vous pouvez donc essayer de tourner vos propos en disant que vraiment les
subventions sont faibles etc. mais je pense que là nous arrivons sur un investissement conséquent sur la
commune et je rebondis sur les propos de monsieur BERTRAND tout à l'heure pour dire que rien n'avait
été partagé sur le COSEC, sauf que les comptes-rendus de réunion et d'échange avec les associations, le
collège, le département etc pour mener ce projet existent, alors certes on ne peut pas répondre oui à
tout mais en attendant je pense que nous aurons un bel équipement qui va servir à beaucoup de monde.
Ensuite, je ne vous rejoins pas quand vous dites que c’est essentiellement le collège : oui essentiellement
le collège dans la journée, mais tout le reste du temps et le week-end, ce sont les associations sportives
qui l’utilisent et pour le bien de nos habitants de la commune. le trouve que nous arrivons à une belle
réalisation avec un taux de subvention où à la fois le département, à la fois l’état et à la fois la région
participent et je trouve et vraiment j'en profite pour saluer tout le travail qui a été mené notamment par
les services pour monter ces dossiers techniques complexes et de façon à arriver à une opération d'1
million d'euros, subventionnée quasiment à 50 %.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'avais une seconde question : a-t-on demandé une subvention au
Muretain Agglo concernant le COSEC ?
Monsieur le maire : oui elle a été demandée, mais elle ne rentre pas dans les critères d'attribution du
Muretain Agglo, puisque les salles sportives ne sont pas dans leur compétence et donc ne font parties
des montants d'attribution.
Monsieur Denis PERY : pour compléter les propos de monsieur le maire, pour chaque subvention c'est
souvent 30 % ou 300 000 euros maximum. Nous avons eu que ce soit du conseil départemental ou
régional le maximum, soit presque 300 000 euros à chaque fois.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne doute pas que vous avez eu des échanges, et je l’espère, avec les
associations sportives ainsi qu'avec le collège, quoique pendant la campagne électorale ce n’est pas ce
qu'ont toujours dit les associations, c’est un point de vue qui peut être défendu des uns et des autres. Il
ne faut pas oublier quand même que ceux qui votent inaudible ce sont bien les membres du conseil
municipal ; ce ne sont pas les membres des associations. J'en reviens au début de mon intervention où
effectivement peut-être qu'il aurait été souhaitable que nous ayons nous, nouvellement élus n'ayant pas
connaissance de ce qui a été fait, de quelques informations un peu plus importantes sur la façon dont le
COSEC est rénové, puisque vous parlez de mettre des salles qui n'existent pas inaudible ; on découvre
nous un dossier dont on n'avait pas eu connaissance, ne faisant pas partie des associations et je pense
qu’il aurait souhaitable que vous nous donniez ces informations, car vous nous demandez quand même
de voter pour un emprunt d’1 million d‘euros, ce n’est pas une somme anodine, tout simplement.
Monsieur Denis PERY : vous avez à disposition sur le site de la commune le rapport d'orientation
budgétaire qui depuis 3 ans mentionne les travaux du COSEC qui seront effectués, les modalités de
financement et les subventions espérées. Depuis, vous avez voté au budget aussi à la fois les modalités
de financement et le coût total.
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www.saint-lys.fr 22/44 Monsieur le maire : certes vous êtes nouvellement élu, il y a des projets qui sont engagés et quelque soit
la municipalité qui est élue aux élections sur les projets engagés, elle est censée les continuer. Il y a
beaucoup de présentations qui ont été faites à la fois dans le magasine de la commune, les documents
qui ont été mis en œuvre et les délibérations qui ont été prises ; il y a tout un tas de documents qui sont
à votre disposition et qui sont totalement publics. Ensuite, cette délibération ne porte pas sur les
travaux, mais bien sur la souscription d’un emprunt. Aujourd’hui, nous allons revenir peut-être à des
questions financières, qui sont cette souscription pour financer cet équipement pour le bien de l’ensemble de nos Saint-Lysiens.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : deux choses, la première chose vu le contexte et vu le taux qui sont
bas, l'emprunt me paraît être une bonne chose. Sur le fond, et je vais expliquer ici notre vote, nous
allons nous abstenir. Sur le fond parce que le COSEC, tel que nous l’avions prévu moi et monsieur TENE,
lorsque nos équipes ont fusionné, nous voulions faire une nouvelle salle. Ce n’était pas de notre volonté politique de inaudible.
Monsieur le maire : vous seriez allé ensuite vers le principal du collège et le professeur de sports qu’en
faisant une salle nouvelle, puis qu'effectivement on en construit deux nouvelles quand même dans la
rénovation du COSEC, il y a deux salles nouvelles, donc vous disiez que vous vouliez construire...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pas sur le même site.
Monsieur le maire : pas sur le même site, oui, et vous auriez expliqué aux collégiens et au président du
conseil départemental, que les collégiens auraient fait 500 mètres ou 1 km à pied pour aller faire du
sport. Je ne crois pas que cela aurait été tout à fait jouable. Après c’est effectivement ce que vous aviez
préconisé. Nous avons toujours fait le choix et il a toujours été affiché de rénover ce bâtiment plutôt que
d'aller en construire un ailleurs, parce que c’est à proximité justement des équipements du collège et
donc cela fait partie du fonctionnement et là pour le coup, j'assume et nous assumons totalement ce choix-là.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 21
Contre : 3
Abstentions : 5
20 x 80 - Commande Publique — Autres contrats - Autorisation de signature d'une convention de
partenariat pour la mise en œuvre d’activités sportives avec le MURETAIN AGGLO 2020 — 2021
La commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de
loisirs pour les habitants de Saint-Lys. Elle propose des stages organisés par un éducateur sportif
qualifié pendant les petites vacances scolaires sur l’année 2020/2021 pour des enfants entre 8 et 14 ans.
Afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’enfants au sein de ces stages, la commune de
Saint Lys a fait appel au concours de la Communauté du Muretain Agglo pour la mise en place d’un
partenariat durant lequel elle interviendra, à titre gracieux, à hauteur de :
> 21 heures du 15 au 19 février 2021 ;
> 21 heures du 19 au 23 avril 2021 :
> 16 heures du 07 juillet au 27 août 2021.
La Communauté du Muretain Agglo ayant accepté ce partenariat, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette convention.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : madame Catherine LOUIT)
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www.saint-lys.fr 23/44 Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 81 - Commande Publique — Autres contrats — Autorisation de signature d’une Convention
Territoriale Globale (CTG) 2020-2023 — Approbation
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d'intervention multiples (petite-enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie,
accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale
et qui croisent ceux du Muretain Agglo et de ses communes, inscrits dans les compétences et le
projet de territoire de l’agglomération.
La Convention Territoriale Globale (CTG), qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la
CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite entre la CAF et le Muretain
Agglo, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des
habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l'enfance,
de la jeunesse, de la parentalité, de l'habitat, de l'insertion, de l’animation de la vie locale afin
d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme
un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, le Muretain Agglo et ses
communes qui a permis d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire
des axes prioritaires pour les champs d'intervention à privilégier.
Elle définit un objectif commun et est un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant
une stratégie communautaire. Elle est en lien direct avec le projet de territoire.
Elle appuie également l'ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination
communautaire, en charge d’animer cette contractualisation et les actions qu’elle propose en
matière de Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, et Parentalité.
La durée d'application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 4 ans de
2020 à 2023
Neuf thématiques ont été retenues lors du diagnostic élaboré en mai 2019 :
> Cinq d’entre elles sont pilotées par le Muretain Agglo : la Petite Enfance, l'Enfance, le
Soutien éducatif aux professionnels de l'Enfance, de la Petite Enfance et aux familles,
l'Habitat et la Mobilité ;
> L'une d’entre elles est pilotée par les communes : la Jeunesse ;
> Deux d’entre elles sont partagées entre le Conseil Départemental et les communes : l'accès
aux droits et l’animation de la vie sociale et les séniors ;
> La dernière relève de l’ARS : la santé.
Une réflexion sur l’ensemble de ces thématiques a été menée par les élus mobilisés aux différentes
étapes de l'élaboration de la CTG avec un moment fort : le séminaire d'élus qui s’est tenu le 30
septembre 2019.
Par ailleurs, deux rencontres avec les partenaires du territoire se sont tenues les 20 juin 2019 et 15
octobre 2019 en vue de compléter l'approche des élus.
Le Muretain Agglo a choisi d’être accompagné dans cette démarche par Ipso Facto sur la stratégie
globale d'élaboration et Idées communes sur la méthodologie de concertation.
En s’engageant dans une CTG, le Muretain Agglo, ses communes et la Caisse d’Allocations Familiales
de la Haute Garonne se positionnent en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à
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www.saint-lys.fr 24/44 l’échelle du territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner
les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre
aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L'interconnaissance et la complémentarité des
acteurs sont donc au cœur de la CTG.
Au regard des analyses menées, dix axes se précisent : neuf axes cités plus haut complétés par un axe transversal lié au pilotage de la CTG.
Axe 1 : Pilotage, animation et évaluation de la CTG :
Enjeu 1 : Créer et maintenir les conditions d’articulation des politiques familiales sur le territoire
Enjeu 2 : Mieux communiquer pour valoriser les services et les actions en direction des familles Axe 2 : Petite Enfance :
Enjeu 1 : Adapter l'offre d’accueil du jeune enfant aux besoins des familles du territoire
Enjeu 2 : Accompagner le passage de la petite enfance à l’enfance
Axe 3 : Enfance :
Enjeu 1 : Garantir une équité d'intervention territoriale
Enjeu 2 : Développer la co-éducation
Enjeu 3: Suivre, évaluer, développer les actions d’amélioration de la qualité de restauration
collective
Axe 4 : Soutien éducatif aux familles et aux professionnels de la Petite enfance et de l’enfance :
Enjeu 1 : Structurer, organiser les actions de soutien à la parentalité et les inscrire dans une logique de complémentarité
Axe 5 : Jeunesse :
Enjeu 1 : Soutenir le jeune dans son parcours et favoriser la prise d'initiative, l'engagement et la citoyenneté
Enjeu 2 : Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes
Axe 6 : Seniors :
Enjeu 1 : Anticiper-accompagner le vieillissement et/ou la perte d'autonomie
Enjeu 2 : Soutenir le senior dans ses interactions avec l’ensemble de son environnement Axe 7 : Mobilité :
Enjeu 1 : Développer les alternatives à la voiture
Enjeu 2 : Soutenir le déplacement des publics les plus fragiles afin de soutenir l’accès aux droits, de rompre l'isolement
Axe 8 : Logement :
Enjeu 1 : Créer du lien entre les partenaires du logement « Mieux se connaître pour mieux travailler ensemble »
Enjeu 2 : Soutenir des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
Enjeu 3 : Développer une offre de logement accompagnant le vieillissement, la jeunesse
Axe 9 : Accès aux droits et animation de la vie sociale :
Enjeu 1: Structurer les partenariats entre les niveaux d'intervention et apporter une meilleure
information et orientation à l’ensemble des habitants.
Enjeu 2 : Mettre en œuvre des actions structurantes pour le territoire
Axe 10 : Santé :
Enjeu 1 : Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Enjeu 2 : Soutenir la mobilisation et la coordination des acteurs de santé
Enjeu 3 : Agir sur l’environnement pour améliorer la qualité de vie
Pour répondre aux enjeux identifiés, plusieurs actions sont proposées, dont 37 sont à ce stade
explicitées (cf plan d'actions annexé à la présente délibération) étant précisé que de nombreuses
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Wwww.saint-lys.fr 25/44 autres actions ont vocation à être formalisées dans les mois à venir après finalisation des discussions
avec les partenaires.
Le conseil municipal approuve de cette convention.
Madame Nicole DEDEBAT : le diagnostic est bien, j'en ai beaucoup lu et celui-là est bien fait, il est
important, bien qu'il n'ait été fait avant la crise sanitaire. Il y aura peut-être, mais le diable se cache
toujours dans les détails, à la marge, des propositions qui devront bouger, parce que la donne a
changé et sur beaucoup d'axes quand même. Ce n’est pas de votre fait, mais ceci étant on ne pourra
pas se contenter de ne pas le prendre en compte en tout cas. Je n’ai pas très bien compris comment
cela va s'organiser. Je suis désolée monsieur DISY nous avait convoqué à une téléconférence et je l'ai
ratée, parce que je l'ai découverte trop tard et c’est dommage, mea culpa. Malgré tout, maintenant
nous avons besoin de comprendre concrètement comment cela va s'organiser et à cet égard, bien
que je n'ai pas encore toutes les données du CCAS, je découvre aussi son fonctionnement, je ne vois
pas pourquoi on se priverait du lien entre le centre social ou le CCAS ; je crois qu’il va falloir que l'on
innove là, il va falloir que l’on revoie les modes de fonctionnement pour coller justement à ces
propositions puisqu'il est en question de décloisonner et de mutualiser. Je suis en demande de
démarches concrètes, de propositions et de méthodes : comment on va y travailler ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : il s’agit bien d’un cadre défini au niveau de l’ensemble du Muretain
Agglo effectivement et de toutes les politiques qui vont en découler. Après, charge à chaque
commune de s’en saisir et de mener les actions en cohérence, avec bien sûr, ce cadre général. I y
aura des groupes de travail et des techniciens du Muretain Agglo qui seront là pour accompagner
aussi les communes sur l’ensemble des problématiques, pas à pas, groupe de travail par groupe de
travail. Après chaque commune, au travers du CCAS, pourra traduire effectivement certains de ces
enjeux et travailler plus en amont. Ce sont des priorités générales qui ont été définies par l'ensemble
des élus du Muretain Agglo, donc ce sont bien le cadre des politiques qui vont rentrer en vigueur dans
chacune des communes.
Monsieur le maire : et pour compléter les propos de monsieur PLANCHON, je pense qu'il y aura des
réunions à venir pour clarifier et pour amender, car c’est un travail qui a été mené avant la période
de pandémie ; des réunions de travail vont donc être proposées par l’Agglo, je pense, parce que nous
avons besoin de s'approprier ce projet qui arrive là en début de mandat, qui est porté par l’Agglo
avec des compétences assez vastes et il faut remettre tout en lien. De toute façon, vous serez bien
entendu conviés à ces réunions.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais connaître quels sont les modes d'évaluation de cette
politique et des actions qui en découlent ? C’est intéressant on décide au niveau politique, on met des
actions mais il faut vérifier si celles-ci répondent bien aux attentes que l’on avait mises en œuvre dès
le départ. Pour pouvoir faire cela, il faut faire une évaluation, une à mi-parcours et une à la fin. Le
mieux est de faire une évaluation déjà de ce qui est prévu. Inaudible
Monsieur Fabrice PLANCHON : je n'ai pas spécialement d'informations sur les évaluations qui seront
menées à mi-chemin ou en fin de projet. Nous sommes effectivement encore dans la phase de
cadrage et je n’ai pas d'informations supplémentaires sur le type d'évaluation qui sera mené.
Monsieur le maire : la CTG est accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-
Garonne qui est partie prenante dans le projet. Son représentant était présent à la réunion pour
expliquer les enjeux et pourquoi la CAF se tient sur CTG. Les évaluations seront portées par le
Muretain Agglo auxquelles on sera amenés, nous, notre contribution lors des réunions.
Monsieur Thierry BERTRAND : il y a beaucoup de politiques qui ont été mises en place au niveau
national mais le problème c’est que l’on ne fait jamais d'évaluation ou très rarement ; au niveau
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www.saint-lys.fr 26/44 européen on en fait beaucoup plus. D'ailleurs, en France on est assez mal à l'aise car nous avons dû
mal à répondre. Prévoir des évaluations cela veut dire qu’au départ il faut se donner des objectifs,
mais des objectifs identifiables. Si on ne le fait pas dès le départ, on ne peut pas le faire par la suite
ou alors c’est trop facile. On ne peut pas vérifier si les politiques et les actions mises en place ont
répondu aux attentes, puisque l’on n’a pas planifié les attentes dès le départ.
Monsieur Fabrice PLANCHON : pour dire un mot sur les objectifs, ceux-ci vont être définis justement
dans les groupes de travail, car là c'était juste la phase 1 pour définir les axes prioritaires de la
politique et les enjeux que l’on voyait derrière chacun des axes. Les objectifs, axe par axe et enjeu par
enjeu, seront définis sur les groupes de travail. Effectivement, la définition d’un objectif cela parait
logique et cohérent de se dire quand est-ce que l'objectif sera atteint et à quelle échéance et au
niveau qualitatif quand est-ce que l’on considère qu'il sera atteint ? Mais ça sera à ce moment-là
uniquement, pour l'instant ce n'était pas l’objet de la première phase qui était une phase d'identification des besoins surtout.
Madame Nicole DEDEBAT : de toute façon, l'évaluation plus en on en parle et moins on l’a fait. Moi
j'ai plutôt confiance dans la CAF, parce qu'ils ont l'habitude des pratiques participatives, mais la
meilleure évaluation c’est la place de l’usager et des publics. Or là effectivement les cabinets ne
savent pas trop associer les publics, c’est peut-être le point négatif, mais je vois que dans les plans
d'action, l'évaluation va se faire en marchant. De toute façon si c’est bien fait et j'espère pour une
fois que l’on ne va pas rater cela, quand je dis « on » c’est le « on » collectif, je ne suis pas vraiment
inquiète sur l'évaluation, parce qu'il y a trop d’enjeux, trop de mal être dans ce pays et pour une fois
que je suis confiante dans quelque chose il faut le noter, je crois qu’il faut avoir le souci d'associer
l’usager à chaque étape et donc l'évaluation va se faire en direct et en marchant.
Madame Catherine LOUIT: cette CTG englobe ce qui était avant le Contrat Enfant Jeunesse et
ensuite le projet éducation de territoire qui était quelque chose de plus large ; là nous avons quelque
chose d’encore plus large et c’est vrai que sur un projet éducatif de territoire, dans les derniers
groupes auxquels on a participé, on s’est rendu compte que des outils d’évaluation n'étaient pas
suffisamment clairs pour que l’on puisse, je dirai, évaluer vraiment le travail réalisé. | me semble
donc que dans la démarche qui est mise en place à ce jour et après on verra par l'avenir, ce sont des
points d'études et d’attentions qui seront pris en compte. Après je ne sais pas sous quelle forme
encore, nous n'avons pas tout forcément défini maintenant, mais je sais que cela fait partie des
éléments qui avaient été relevés, comme étant un peu déficitaires, quand on a fait la politique
éducative de territoire pour évaluer justement la portée des axes qui avaient été choisis et des
actions qui avaient été menées. On peut espérer que l’on sera cette fois-ci un peu plus vigilant et en
tout cas avec des points d'étape qui nous permettront d'ajuster notre projet au fur et à mesure.
Monsieur Thierry ANDRAU : si j'ai bien compris, tous les points qui sont listés sont déjà des actions
qui sont engagés sur la commune. Je suppose qu'il va y avoir une évaluation et que derrière il va y
avoir des actions de mise en place. Comment cela va être structuré ? Bien qu'il va y avoir des
commissions et une analyse, mais à un moment donné il va ressortir un delta entre ce qui devrait être
fait et ce qui est fait. Je suppose que le plus de cette action ça va être de mettre en place ce qui nous
manque en fait. Je voudrais bien savoir quelle va être l’action réelle et est-ce que derrière il va y avoir
les moyens, mais en plus des actions bien précises et à quel moment on va pouvoir s'orienter vers ces actions et est-ce que l’on pourra décider ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : le point fort c'est aussi la cohérence des territoires, c'est-à-dire que
l’on définit une politique sur un terrain très large, pour avoir les mêmes actions sur un périmètre
large, dépasser le cadre de la commune, c’est pour gagner en cohérence sur l’ensemble d’un
territoire. Il va y avoir des sujets prioritaires, les techniciens l’ont abordé lors de la réunion de la
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www.saint-lys.fr 27/44 semaine dernière, on va démarrer sur l'enfance avant le logement ou des sujets plus sociaux peut-
être, car tout ne peut pas être traité en même temps. l{s vont faire des diagnostics dans chaque
commune et apporter une cohérence sur l’ensemble du territoire. C’est lors de ces étapes
préliminaires que les acteurs du territoire vont réaliser un diagnostic ; chaque commune va participer
et dire qu'est-ce que je fais dans ma commune ? Le but sera aussi de s'enrichir de l'expérience de ses
voisins pour définir un cadre de territoire où on va tirer un peu tout ie monde vers le haut et prendre
le meilleur de chaque commune.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu'il existe un calendrier ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : à mon avis, il est légèrement affecté par le contexte sanitaire, car il
aurait dû démarrer beaucoup plus tôt. Les techniciens nous annoncé les premiers groupes de travail
début 2021. On attend qu'ils reviennent vers nous maintenant pour encadrer tout cela et définir dans
quel ordre, quel axe on traite en premier.
Monsieur Thierry ANDRAU : on aura un petit suivi au niveau du conseil municipal de ces actions, car
c'est quand même important.
Monsieur Fabrice PLANCHON : oui bien sûr on partagera l'information.
(rapporteur : monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 27
Contre : 2
. Abstention : O
20 x 82 - Autres domaines de compétence — Région — Approbation du rapport des administrateurs
2019 de la Société Publique Locale de l'Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction
OCCITANIE (SPL ARAC)
La SPL ARAC OCCITANIE, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est portée par le Conseil Régional Occitanie qui a pour objectif de lui confier le suivi, dans le cadre de
mandats d'opérations de construction ou de réhabilitation de son patrimoine, en particulier scolaire
(lycées).
Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition
d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de
projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction d'équipements
publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones d'habitat ou d'activités, ou
de toute autre activité d'intérêt général.
Au 31 décembre 2019, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL ARAC OCCITANIE dont la
commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 1 % du capital.
La commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour l’assister
dans la réalisation de projets structurants.
Le rapport d’activité 2019 doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le conseil municipal approuve le rapport d'activité 2019 de la SPL ARAC OCCITANIE.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : justement puisque vous en parlé, puisque l’on est actionnaire, il y
a un intérêt à faire partie de l'ARAC. Je voudrais savoir est-ce qu'il y a un lien avec le centre bourg ?
Est-ce que l’on va les solliciter, puisque c’est un projet aussi qui est inscrit dans la région Occitanie ?
C’est pour cela ou d'autres choses ? Comme on n'a pas de lycée sur la commune, est-ce que vous avez
une idée ? Si on en fait partie, c'est que l’on a bien une idée derrière la tête, non ?
Monsieur le maire : c'était monsieur TENE qui avait adhéré à la SPL Occitanie, mais je ne sais plus
exactement en quelle année. Aujourd’hui, l'ARAC Occitanie peut nous aider à porter des dossiers qui
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www.saint-lys.fr 28/44 sont à finaliser. Sur le contrat bourg centre, aujourd’hui nous ne sommes pas assez avancés pour
savoir à qui on va faire appel. Par contre, nous avons des demandes sur l'ADAPT pour nous aider
justement à valider l'accessibilité sur notre commune. Nous avons également eu des demandes par
rapport à des ombrières photovoltaïques, par exemple en terme d'écologie pour savoir s’il était en
possible de faire ce type d'opérations et ensuite en fonction des projets que nous aurons à mener on sollicitera l'ARAC ou pas.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
ÿ Abstention : O
20 x 83 - Autres domaines de compétence - Autorisation de signature d’une convention de
partenariat entre la Direction Régionale des Finances Publiques d’Occitanie et du département
de la Haute-Garonne et de la mairie de Saint-Lys
Dans le cadre de son nouveau réseau de proximité, la présence de la DGFIP évolue et se manifestera
par des structures de plein exercice, par des permanences de proximité. Outre l'accueil dans les
structures du réseau, seront mis en place des accueils en mairies (ou tout autres espaces publics),
ainsi qu'au sein des France Services au fur et à mesure de leur déploiement.
L'ambition consiste à apporter une offre de service nouvelle en augmentant l'accueil de proximité.
Aller vers les usagers particuliers pour multiplier les lieux et les occasions de contact, avec une
polyvalence DGFIP (impôts, produits communaux, amendes principalement).
L'objectif premier est de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer
une demande, une écoute attentive de la globalité de ses besoins et préoccupations, afin de lui
donner le plus tôt possible des réponses et une orientation adaptée.
Ce que souhaitent les usagers en matière d'accueil de proximité, c'est de la disponibilité et de
l'écoute, du renseignement et de l'orientation, une assistance aux démarches et une orientation vers
les services compétents, un accompagnement aux démarches en ligne, le traitement de sa demande
ou, à défaut, le transfert au service compétent.
Ainsi, il s'agit dans ce cadre d'apporter aux usagers particuliers de nouvelles formes d'accueil, sans
avoir à se déplacer comme aujourd’hui notamment auprès de leur Service des Impôts des Particuliers
(SIP) pour toutes les questions tenant à l'assiette et au calcul de leur impôt.
L'objectif est de leur permettre d'obtenir les réponses attendues auprès du point d'accueil de
proximité lors de permanence tenues par un agent des Finances Publiques.
Le second objectif consiste à élargir notre présence et à accueillir également là où la DGFIP n'est plus
ou n'a jamais été présente, en lien, dès que possible, avec les autres services publics présents sur le territoire concerné.
Afin de mettre en place ce partenariat, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette
convention, qui entrera en vigueur après signature par les parties au 1°’ janvier 2021, pour une durée de 3 ans.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: je voudrais avoir un complément, car en fait dans la
redistribution des services des impôts, il y a eu plutôt une régression envers les usages. Dans ce qu'il
nous est proposé là, on est vraiment gagnant ? Est-ce qu'il y aura réellement physiquement plus de
personnels pour répondre aux préoccupations, notamment je pense aux impôts ? vous avez encore un
peu moins de 10 % de la population qui n’est pas connectée à internet, donc il faut cette présence
physique. Est-ce que l’on va gagner en service ou est-ce que c’est de la poudre aux yeux ? Qu'est-ce qu'il y a derrière ?
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 29/44 Monsieur le maire : en tous les cas pour les usagers de Saint-Lys, au lieu d'aller à Muret, ils iront à
Saint-Lys. On peut se projeter en terme de service à la population, en terme de développement
durable pour limiter les déplacements, on est vraiment sur un accueil de proximité pour répondre aux
questions, là, où il fallait aller auparavant avenue Jacques Douzans à Muret, au service des impôts.
Cela rentre vraiment dans ce service de proximité. Ensuite, que ça soit par les maisons « point
services » ou par les maisons départementales de service public, on arrive aujourd’hui à une
identification justement sur les territoires de pole de services, auprès de la population, qui vont aller
demain au-delà des finances publiques ; c’est tout le sens que prend l’objet de cette convention
aujourd’hui puisque Saint-Lys est, en tant qu’ancien chef-lieu de canton et quand même sur un bassin
de territoire important, identifié comme point de service à la fois par la trésorerie et à la fois par le
département. Des choses donc à construire vraiment dans le but d'améliorer le service aux usagers
avec quelqu'un qui sera présent sur site, au départ dans un bureau de la mairie et c'est vrai
qu'aujourd'hui avec les outils de communication que nous avons et la dématérialisation qui est faite,
cet agent pourra venir avec un ordinateur portable pour consulter les dossiers, répondre et orienter
justement sur place.
Monsieur Thierry ANDRAU : jusqu’à maintenant lorsque nous avions un problème avec nos impôts on
allait au trésor public, donc quelle va être la différence ? Le trésor public on l’a sur Saint-Lys déjà.
Monsieur le maire : vous alliez au trésor public pour régler, mais par contre pour toutes les questions
qui concernaient votre taxe d’habitation, taxe d’aménagement, impôt sur le revenu ou les impôts
locaux, c'était au centre de Muret, donc tout cela va basculer ici. Dans un premier temps, il y a aura
une période de transition qui fait que l’on va continuer à payer les impôts, pour l'instant à la
trésorerie ; il va y avoir un travail de pédagogie à faire au début, mais une fois que la trésorerie sera
fermée, cet agent de la DGFIP sur Saint-Lys permettra d’encaisser les impôts également. Pour l'instant
ils sont en train de s'organiser et mettre cela en place. Le représentant, qui est venu nous présenter la
convention, nous a dit que l’agent présent en mairie sera habilité aujourd’hui, via un terminal de
paiement à prendre des chèques le paiement des amendes. C’est vraiment une grosse réorganisation
et effectivement il y a eu beaucoup de choses, qui ont été dites dans les médias. Ce que l’on perd, c’est
le lien de proximité entre le directeur financier de la commune et le trésorier comptable, mais
aujourd’hui il y la dématérialisation ; ce qui intéresse aujourd’hui nos administrés, c’est d’avoir des
réponses à leurs questions, à proximité, de pouvoir payer leurs échéances, lorsque c’est nécessaire et
sans avoir à se déplacer à Muret.
Monsieur Thierry ANDRAU : juste une autre question : le centre de paiement que l’on avait jusqu’à
maintenant, il y avait combien de personnes à l’intérieur ? Elles vont devenir quoi ?
Monsieur le maire : là vous me parlez d’une compétence de la DGFIP, il va y avoir du redéploiement
qui a déjà commencé d’ailleurs, je pense ; ils sont réaffectés dans des secteurs qui les concernent. Là
en ce qui concerne notre territoire, la trésorerie, donc le lien que nous pouvons avoir avec ces agents-
là, ils seront transférés à Muret et ensuite ils seront soit sur des points de service comme à Saint-Lys,
Rieumes ; après il s'agit de leur organisation.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu’il y a d’autres fonctions qui vont être rattachées à ce point de
rencontre ?
Monsieur le maire : c’est l’objet de...
Monsieur Thierry ANDRAU : justement, est-ce qu’on les connaît déjà ?
Monsieur le maire : non.
Monsieur Thierry ANDRAU : ça sera toujours des missions de service public, c'est certain, mais
lesquelles ? On aimerait bien le savoir.
Monsieur le maire : étant donné que le département nous a identifié comme un point de service, oui il
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www,.saint-lys.fr 30/44 y a des enjeux pour demain, oui il y a des choses à construire pour notre territoire demain. I! y a d'une
part la maison point service qui va être labellisée et qui va avoir, elle, un certain nombre d’entités publiques : je pense à Pole Emploi, à la CAF, il y a toute une réflexion à mener aussi, nous, avec nos
services sociaux, le CCAS, qui peut en faire partie aussi, car c’est du service public et c’est de l’accueil à
la population. Le département est plus sur une mission de service public avec la maison des solidarités
etc. ; c’est tout ce travail-là qu'il va falloir mener pour étoffer cette offre de service de proximité,
parce qu'aujourd'hui cela a du sens de ne plus avoir à se déplacer et faire 20 km pour poser une
question financière, entre autres.
Monsieur Thierry ANDRAU: moi je suis quand même inquiet, parce que l’on voit bien le
démantèlement du service public et c’est vrai que lorsque l’on voit ce genre de démarche, on se
demande qu'est-ce qu'il y a derrière et disons le passé récent nous fait incliner à se méfier beaucoup
de ce genre de pratique. Si dans le principe, en théorie, cela apparaît effectivement comme quelque
chose de bien, je suis quand même inquiet de voir des effets secondaires apparaître.
Monsieur le maire : comme tout changement, il y a à la fois son lot d'inquiétude et à la fois son lot
d'incertitude.
Monsieur Thierry ANDRAU : j'espère que l’on ne met pas le doigt dans un engrenage.
Monsieur le maire : non moi je crois et je suis convaincu pour en avoir discuté avec mes colistiers, du
bien-fondé de ce service public. Je crois que notre rôle d’élus aujourd’hui c’est bien de le défendre,
corps et âmes. C'est-à-dire on doit valoriser et renforcer ce service public de proximité, je crois que
c’est notre devoir aujourd’hui.
Monsieur Thierry ANDRAU : ça, on le partage.
Monsieur le maire : je crois que tout le monde le partage au sein du conseil municipal et notre devoir
c’est justement renforcer ce service public, à la fois de proximité et à la fois de service élargi.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une question matérielle : que va devenir le bâtiment du trésor
public ?
Monsieur le maire : c’est une bonne question et je pense que c’est une question qui sera abordée en
commission urbanisme. Aujourd'hui, c’est sûr que lorsqu'il va être vidé, c’est un bâtiment communal
pour lequel nous allons à avoir des choses à réfléchir, tout à fait.
Monsieur Thierry BERTRAND : si je comprends bien la fermeture de la perception est programmée ?
Monsieur le maire : telle qu’elle l’est aujourd’hui, oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous nous le confirmez ?
Monsieur le maire : oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : à quelle date ?
Monsieur le maire : je vais donner la parole à Monsieur PERY, la convention prend effet au 1° janvier
2021.
Monsieur Denis PERY : il est prévu le regroupement des services à Muret, en fin d'année 2021. Après,
il faut faire la part des choses entre le service que rend la trésorerie de Saint-Lys qui est
principalement aux collectivités et sur des créneaux spéciaux à l’accueil du public pour les paiements,
le service qui vous ait proposé là, qui est à la fois du paiement et du calcul de l'assiette en mairie
auprès des particuliers ; ça sera le mardi toute la journée, donc ça sera un service public qui se rajoute
et qui permet un service de proximité et qui évite surtout aux usagers d'aller à Muret. Monsieur Thierry BERTRAND : je m'interroge : on a une trésorerie sur Saint-Lys, déjà pourquoi les
agents de la DFIP n'intègrent pas ce bâtiment ? Pourquoi viennent-ils faire les permanences dans des
salles communales ? inaudible d'autant plus quelle va être la périodicité de la présence de ces
agents ? Ils vont être présents 5 jours sur 5 ou cela va être des permanences ? Est-ce qu’il faudra
prendre rendez-vous, parce qu'il y a aura du monde, on sait comment cela se passe, lorsqu’il y a des
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www.saint-lys.fr 31/44 permanences. Pour une partie de la population Saint-Lysienne, je pense à ceux qui sont âgées.
Aujourd’hui, j'ai vu le cas d’une personne âgée à qui on a dit que le paiement par chèque n'était plus
possible, grâce à la trésorerie de Saint-Lys elle a pu amener le chèque. Donc ce service rendu à cette
population, ne le sera plus. Vous me direz ce sont des gens âgées et se projetant dans l'avenir un peu
loin, peut-être que le problème se réglera tout seul, mais on va avoir un appauvrissement de la
population, c'est une certitude. Vous avez tous entendu parler en août de 2 millions de pauvres qui
sont dénombrés aujourd’hui en France, plus la crise Covid ne va pas tellement arranger les choses :
donc des gens qui n'auront pas de mode de paiement ou qui n’auront pas d'accès à un compte
bancaire, je pense que la trésorerie amenait un service que l’on ne retrouvera plus. Je suis assez
étonné quand même, car chaque fois qu’une perception ferme, les élus sont vent debout et se battent
pour que ce service public ne disparaisse pas. À priori, si on apprend ce soir qu'il y a une
programmation de la fermeture de la perception et on se contente de nous annoncer que l’on va avoir
une convention avec la DGFIP, dont on ne connaît pas vraiment ce soir la façon dont ils vont être
présents. Je ne suis pas sûr que les Saint-Lysiens approuvent beaucoup cette façon de faire.
Monsieur le maire : le service change ça c’est sûr, mais par contre on est dans la dynamique
d'apporter un meilleur service à la population. Effectivement, quand vous dites, vent debout, on peut
être contre des choses sur lesquels on ne veut surtout pas que ça bouge et on sclérose aussi tout un
système. Je crois qu'aujourd'hui que l’on est dans une vraie offre de service public de proximité, parce
que justement les mentalités changent, les choses changent et évoluent. Quand on a rencontré la
DGFIP, ils nous ont confirmé qu'ils pourront accepter aussi les chèques, car là effectivement il y a des
personnes âgées qui ne savent pas payer autrement que par chèque et au lieu que le paiement se
fasse à la trésorerie pour l'instant, il se fera en mairie, tant que nous n’aurons pas travaillé un projet
de plus grande envergure, avec le renforcement des services publics de proximité. Certes, on est sur un
mouvement et un changement d'affectation, encore une fois ce qui ferme à Saint-Lys, parce
qu'’aujourd’hui à Saint-Lys la trésorerie accepte le paiement à des horaires de permanence bien précis,
et aujourd’hui ce qui change c’est que le paiement se fera en mairie et le service sera le même et sera
augmenté par le fait qu’au lieu d’aller à Muret, on sera sur Saint-Lys, on n'aura pas besoin de se
déplacer, avec des réponses de proximité, justement pour des gens qui ont des difficultés à se
déplacer, ensuite dans la dynamique à la fois par la DGFIP, dans une maison point services et à la fois
par le département de vraiment étoffer ce service de proximité. Pour moi, donc, on est vraiment dans
une dynamique positive, qui va vers le sens d’un renforcement du service public. Effectivement, après,
on peut le présenter comme la fermeture des trésoreries, oui, maïs je crois que là on est sur une vision
de territoire pour servir tout ce bassin de vie.
Monsieur Denis PERY : juste pour compléter les propos, comme je l'ai précisé, ce sera le mardi dans
un premier temps toute la journée. Il y aura des créneaux qui se feront sur rendez-vous et d’autres
créneaux où l’accueil sera libre, plus la problématique de la demande sera complexe et plus il sera
conseillé de prendre rendez-vous. Pour le moment, ça se passera sur une journée pour les particuliers
et cela pourra monter jusqu’à deux journées en fonction de la demande qui se fera au fur et à mesure.
Une fois de plus, comme l’a précisé monsieur le maire, c'est un service complémentaire puisque
aujourd’hui le seul service aux particuliers que propose la trésorerie de Saint-Lys c’est le paiement qui
se fait sur des créneaux spécifiques, c’est-à-dire 2 ou 3 après-midis par semaine je crois; après
surtout le rôle d’une trésorerie c’est le conseil aux collectivités et là par contre la mairie de Saint-Lys
perd en qualité de proximité et cela se fera de manière dématérialisée avec la trésorerie de Muret et
le conseil aux élus et aux collectivités se fera à Plaisance.
Monsieur Thierry BERTRAND : la perception de Saint-Lys inaudible qui constituait le canton de Saint-
Lys : est-ce que cela veut dire que le service de la DGFIP à la mairie de Saint-Lys répondra également
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www.saint-lys.fr 32/44 aux habitants des communes qui aujourd’hui étaient dépendantes de la trésorerie ?
Monsieur le maire : aujourd’hui, on dépend de Muret pour tout ce qui est taxe d'habitation, taxe foncière et à partir de janvier, on le ramène sur Saint-Lys, on peut même dire que l’on augmente le
service pour les gens du territoire.
Monsieur Thierry BERTRAND : le sens de ma question est : on va avoir des gens inaudible on signe une convention entre la DGFIP, le département et la commune de Saint-Lys et en fait ce service va
bénéficier à une population, qui n’est pas forcément Saint-Lysienne, on est bien d'accord ? Monsieur le maire : bien sûr, car il va servir au territoire.
Monsieur Denis PERY : pour compléter les propos de monsieur le maire, il s’agit bien d’une vision de
territoire, puisque l'agent assermenté de la DGFIP pourra répondre aux questions des particuliers qui
viennent. Cela fait le lien aussi avec la CTG où vous avez voté contre, mais ça passe aussi par l’étude
de la population et de ses besoins et justement adapter un service public de proximité demain. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour conclure, notre groupe s’abstiendra, puisqu'il y a quand
même une amélioration du service pour les particuliers, mais reste pour nous ce lieu qui était le trésor
public et qu'il va disparaître et son avenir: qu'est-ce que l’on va en faire ? C’est quand même
problématique.
Monsieur le maire : là vous venez de vous abstenir, mais ce n’est pas l’objet de cette délibération.
Après le motif pour lequel vous souhaitez vous abstenir, vous appartient, mais en tout cas on est bien
sur la mise en place d’une convention entre la DGF/P, le département et la mairie pour offrir un service public de proximité. Après, chacun effectivement votera cette délibération en son âme et conscience.
(rapporteur : monsieur le maire)
| Pour : 24
Contre : 0
| Abstentions : 5
20 x 84 - Urbanisme — Autorisation de signature d’une convention - Application du Droit Des Sols
ADS
Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys a choisi de
développer un service au plus près des habitants en 2018.
Fort de cette volonté, cette ambition avait rencontré les questionnements organisationnels d’autres
communes du Muretain Agglo sur le même sujet. Dans un esprit de mutualisation et d’efficience, la
commune a souhaité s'inscrire dans une vision solidaire de l’action publique. Une volonté politique
de disposer d’une application de droit des sols à l’échelle du territoire et l’absence à l’époque au
niveau de l’EPCI, ont conduit la commune de Saint-Lys à porter un service unifié d'instruction du droit des sols depuis le 1° janvier 2018.
Dans le cadre de leur compétence respective en matière d'instruction du droit des sols, des
communes ont décidé de partager les moyens et les outils nécessaires aux missions précitées.
Porté par la commune de Saint-Lys, le service unifié regroupe aujourd’hui les communes de :
Y Bonrepos sur Aussonnelle ;
Empeaux ; ‘
Lamasquère ;
Sabonnères ;
Saiguède ;
Saint-Lys ;
Saint Thomas ;
Seysses. VNYNNNNN
NY
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www.saint-lys.fr 33/44 Afin de définir les modalités de fonctionnement du service une convention a été réalisée. Elle fixe les
engagements de l’ensemble des signataires dans la répartition des missions tant d’un point de vue
financier qu'organisationnel entre le service unifié et les services urbanisme des communes.
La commune de Frouzins a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté par Saint-
Lys.
Après avoir pris connaissance de l’organisation du service, les missions accomplies par celui-ci, ainsi
que les modalités techniques et financières de cette collaboration entre communes, la municipalité
de Frouzins a confirmé son intérêt pour y adhérer.
Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur
accord.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette convention.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 85 - Institution et Vie Politique — Intercommunalité - Transfert de la compétence en matière de
PLU au Muretain Agglo
Cette délibération a été reportée à une date ultérieure.
20 x 86 - Institution et Vie Politique — Intercommunalité — Spatialisation du projet de territoire et
perspective d’un PLUI
Cette délibération a été reportée à une date ultérieure.
20 x 87 - Fonction publique - Personnel - Mise à disposition d’un agent par la Mairie de Frouzins
pour le service ADS
Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys a choisi de
développer un service au plus près des habitants en 2018.
La commune de Saint-Lys a proposé de porter un service unifié d'instruction du droit des sols depuis
le 1° janvier 2018 ; service unifié qui regroupe à ce jour 8 communes à savoir: Bonrepos sur
Aussonnelle, Empeaux, Lamasquère, Sabonnères, Saiguède, Saint-Lys, Saint Thomas et Seysses.
La commune de Frouzins a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté par Saint-
Lys. Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur
accord.
Outre, la nécessité de signer une convention d'intégration avec la commune de Frouzins au service
unifié d'instruction du droit des sols, il convenait de savoir comment le surcroît de travail allait être
géré.
La commune de Frouzins a donc proposé à la commune de Saint-Lys, qui l’a acceptée, la mise à
disposition d’un agent non titulaire pour exercer les fonctions d’instructeur ADS (Autorisation Droit
du Sol) au service urbanisme.
Cet agent sera mis à disposition à compter du 1% décembre 2020 jusqu’au 7 mars 2021
conformément aux termes fixés dans la convention de mise à disposition de personnel joint en
annexe.
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www.saint-lys.fr 34/44 Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette convention.
Monsieur Thierry ANDRAU : juste une interrogation : il est dit non titulaire, cela veut dire que cet agent
pour la suite, je suppose qu'il est sous contrat et cela va s'arrêter à un moment donné, donc qu'est ce
qu'il va se passer ensuite ?
Madame Céline BRUNIERA : effectivement, cet agent est déjà dans les effectifs de la commune de
Frouzins et déjà non titulaire. Cet agent est mis à la disposition de la commune de Saint-Lys avec son
contrat, puisque c’est toujours la commune de Frouzins qui continue à être la responsable de ce contrat
et de cet agent. C'est juste une mise à disposition. Au terme effectivement de ce contrat, la commune de
Saint-Lys peut le recruter, puisque c’est un agent qui correspond aux besoins. Monsieur Thierry ANDRAU : cela veut dire que cette mise à disposition est ponctuelle ?
Madame Céline BRUNIERA : oui elle dure le temps du contrat de cet agent.
Monsieur Thierry ANDRAU : oui mais combien ?
Madame Céline BRUNIERA : c’est jusqu’au 07 mars 2021.
Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord je n'avais pas vu.
Monsieur le maire : c'est une collaboration qui a été mise en place avec la commune de Frouzins pour
être réactif justement sur ce travail commun.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais juste préciser aussi qu’il est mis en service pour 100 % de son
temps, mais par contre il ne sera facturé qu’à 0,73 % de son temps, puisque c’est le temps qui a été
identifié pour gérer les dossiers. Le reste est à la charge de la commune de Frouzins.
(rapporteur : madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 88 - Fonction Publique — Personnel - Attribution de chèques cadeaux
l'est proposé d'attribuer des chèques cadeaux pour l’ensemble des employés municipaux.
Ces chèques seront valables pour tous les rayons, sauf alimentaire.
Evènement concerné : Noël des agents 2020.
La Société Chèque CADHOCS (27-29 avenue des Louvresses — BP 32 — 92234 Gennevilliers Cedex) a
été consultée.
La commune n’a pas à acquitter de charges sociales sur cette dotation.
Le conseil municipal attribue ces chèques CADEAUX d’une valeur de 50,00 € par agent.
Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre 2020 ;
pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides du 1° juillet au 31
décembre 2020 en continu.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai deux remarques : dans ce contexte de ce Covid, où le
personnel communal n’a pas démérité, d'autant plus qu'il y aura leur noël et les animations qui
seront supprimés, est-ce que l’on ne pourrait pas faire un effort supplémentaire et faire preuve
d'originalité et proposer de doubler cette prime ? C'est-à-dire de donner ce chèque cadeau, mais
aussi d'offrir 50 euros de bons d'achat pour les commerces Saint-Lysiens que pourrait dépenser le
personnel communal ? Cela ferait à la fois un geste envers nos commerçants mais aussi notre
personnel ? Est-ce que l’on ne pourrait pas imaginer ce dispositif parce qu’encore j'entendais avant
de venir ici les coiffeurs, les restaurateurs et tous les métiers de contact, qu’ils seraient fermés
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www.saint-lys.fr 35/44 jusqu’au 15 janvier. Ce serait à la fois un geste, dans les deux directions dans cette période de noël
qui s’ouvre, qui risque de se faire dans des conditions particulières, ça serait vraiment quelque
d’apprécié par tous. Pour aller un peu plus loin, nous avons également une autre idée, comme le
repas des aînés ne se fera pas cette année, est-ce que l’on ne pourrait pas aussi proposer un bon
d'achat aux gens les plus âgés de notre commune ? Bien sûr, en faisant attention à leur revenu, il
s’agit d’aider les plus faibles également, sous forme de bons d’achat auprès des commerçants Saint-
Lysiens. Il va falloir anticiper tout cela . Est-ce que ces deux idées vous semblent possibles dans cette
période de noël qui est un peu particulière et qui s'ouvre à nous ?
Monsieur le maire : nous allons noter ces remarques, car je pense que cela nécessite un débat plus
précis. Nous sommes restés sur l'attribution des chèques cadeaux, comme les années précédentes,
étant donné que l’on a voté la prime Covid 19 pour les agents qui avaient été en difficulté. Quant à
l'offre de bons d’achat chez les commerçants, réglementairement, je regarderai avec Monsieur DISY,
directeur général des services.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on vit une période très particulière, l’expérimentation, on
avance à tâtons, reste la réalité qui est terrible. Je pense que ça sera pour nos commerçants un beau
geste dans cette période de noël et vraiment j'insiste dessus. 1| me semble qu'il faut être audacieux
ici.
Monsieur le maire : j'avais noté ce mot d’audacieux ; j'ai assisté avec les commerçants à une réunion
pour justement leur proposer un partenariat qui me semble nécessaire. Quant aux gestes de la
collectivité, oui nous sommes dans une période difficile et je voudrais rappeler pendant la période de
confinement que tous les agents ont été maintenus à taux plein sur leur salaire. Les contractuels,
dont le contrat se terminait, ont été reconduits jusqu’à la fin du confinement, de façon à ne pas les
pénaliser pendant cette période compliquée. Oui nous sommes dans une période difficile, oui nous
avons des questions à nous poser. On va donc prendre en compte vos propositions et nous en
redébattrons avec mon équipe ; nous reviendrons vers vous pour voir ce que nous pourrons proposer
comme délibération.
Madame Annie LE PAPE: vu la conjoncture actuelle, est-ce qu'il est prévu des colis, pour les
personnes âgées, achetés auprès des commerçants. Ça serait quelque chose de bien pour les
personnes en difficulté et les personnes âgées.
Monsieur le maire : j'entends votre remarque, mais nous sortons du cadre de la délibération des
chèques Cadhoc, mais je vais donner la parole à Madame GRANGE pour vous donner une réponse,
mais je souhaiterais que nous restions quand même dans les objets des délibérations, parce que
sinon cela devient compliqué.
Madame Arlette GRANGE : je rejoins monsieur DEUILHE, nous sommes ici au conseil municipal. Nous
avons eu un conseil d'administration du CCAS la semaine dernière et nous sommes en train de
travailler sur justement le fait que nous ne pourrons pas faire de repas des aînés. À ce propos-là, nous
allons essayer de faire autre chose, mais cela n’a pas de rapport avec le conseil municipal.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
à Abstention : O
COMMUNICATION DU MAIRE
> DECISION DU MAIRE AFF/2020/13
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15/10/2020 Clôture d’une régie de recette suite départe retraite et réorganisation des services généraux
> DECISION DU MAIRE AFF/2020/14
15/10/2020 Vente des tickets de cantine pour le restaurant communal du 3°"° âge > DECISION DU MAIRE AFF/2020/15 15/10/2020 Droits d'inscription aux stages multisports de la ville de Saint-Lys — Institution
d’une régie de recettes auprès du service des sports
QUESTIONS DIVERSES Monsieur le maire : en préambule, je prends acte de votre décision monsieur REY-BETHBEDER de retirer les questions posées hors délai pour le dernier conseil municipal. Cependant, nous avons constaté que vous
ne
supprimiez que deux des trois questions posées précédemment ; peut-être avez-vous pris conscience que ces
questions pouvaient être relevées comme diffamatoires, puisque dans l’une vous affirmiez que nous étions
responsables de la reprise de la pandémie sur la commune, par le fait d’avoir autoriser la fête locale et dans la
deuxième vous demandiez l'application de la loi dans le respect des droits des groupes minoritaires, ce qui
semblent signifier que nous ne respectons pas et que je ne respecte pas la loi. Dans l'objectif d'échanges
constructifs, à l'avenir, je me permets de vous inviter à plus de nuances dans vos écrits et vos questions. Je
rappelle également que les questions orales doivent porter sur des sujets d'intérêt général, elle ne relève pas ou
très exceptionnellement d'une urgence et demande parfois une préparation et même des compléments
d'information issus du travail des services de la collectivité. C'est pourquoi, nous reporterons de façon
systématique toutes les questions qui nécessitent des éléments techniques. Je vous laisse maintenant poser votre
première question.
Questions du groupe Imagine Saint-Lvs
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vois que vous parlez de questions qui n’ont plus lieu d'être, mais bon.
1/ Beaucoup de communes du Muretain Agglo réfléchissent à laisser le SIECT pour le SAGe, visiblement moins
cher pour l’approvisionnement en eau. Comptez-vous faire de même pour Saint-Lys ou pas ?
Monsieur le maire : comme annoncé lors du conseil communautaire, auquel vous avez-vous-même assisté, j'ai
effectivement pris la parole pour signaler que les éléments nécessaires à une prise de décisions étaient incomplets
et que nous souhaitions obtenir les éléments comparatifs des différents syndicats exerçant la compétence eau
potable et assainissement non collectif. Il a été exposé différents arguments pour les deux syndicats du SIECT et
du SAGe. La délibération portait sur le retrait des 14 communes du syndicat actuel, sans aucune proposition ni
analyse, sans aucune perspective sur l'exercice de cette compétence par l'Agglomération ou par représentation
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www.saint-lys.fr 37/44 de substitution après le retrait. Vous comprendrez, je pense, que quitter le SIECT, sans aucune garantie quant à
l'exercice de cette compétence demain, nous questionne et nous inquiète ; il s’agit d'alimentation en eau potable
et une interruption de services n’est pas envisageable, le sujet est majeur et ne se traite pas à la légère.
Restreindre cette décision au coût de distribution de l’eau est une approche très superficielle de cette
problématique, approche qui ne tiendrait compte ni des futurs investissements réalisés, ni des coûts de
fonctionnement et d'entretien des équipements. Ce travail d'étude et de prestations de l'ensemble des coûts
associés est en cours ; nous présenterons en temps voulu ces éléments et nous vous exprimerons clairement le
choix et ses raisons, quand nous aurons obtenu les éléments nécessaires. Il n’y a effectivement pas que le prix de
l’eau, aussi dans cette question-là, ce qui est extrêmement réducteur ; il y a tout un débat qui doit avoir lieu et
mon intervention au Muretain Agglo était juste pour dire que le travail n’était pas mené correctement ; quant au
prix de l’eau, je pense que votre groupe et vous-même avez évoqué, lors des différentes instances, cette
augmentation du prix de l’eau. Elevons le débat et regardons un petit peu vers demain. En tout cas, le sujet est en
cours au Muretain Agglo ; la décision n’est pas prise aujourd’hui et le travail continue d'être mené.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour compléter il y a quand même eu des choses de faite : vous avez une
étude d’impact faite par le Muretain Agglo, que j'ai là et qui fait 24 pages. Vous dites que le prix de l’eau n'est pas
important, pourtant c’est quand même au SIECT que nous avons l’eau la plus chère du département, c'est écrit
sur le document du Muretain Agglo. Si on calcule la différence de coût de facture d'eau pour 120 m° d’eau, on a
quand même une différence sur une année de 30 euros. Ce n’est pas un coût négligeable pour les Saint-Lysiens
c’est un choix important, bien sûr qu'il ne doit pas être pris à la légère, je suis d'accord que c’est une question
complexe, mais il faut vraiment qu'il y ait ce débat. Or je ne suis pas sûr que les Saint-Lysiens soient au courant,
c’est un débat de fond, ça se règle loin d'eux et je pense que cela mériterait vraiment un débat plus large, parce
que cette question de l’eau est essentielle, c’est un problème écologique important et ça mériterait mieux que ce
débat qui se tient entre quelques élus , je pense que c’est un débat qui doit être public, vraiment et qui
intéressera, au-delà du cercle du conseil municipal ou du conseil de l’Agglomération.
Monsieur le maire : premier point le débat est public, puisque les conseils municipaux sont publics, ainsi que les
conseils communautaires, tous les documents sont publics aussi, donc dire que le débat n’est pas public, moi cela
m'interroge. Le deuxième point : vous avez le rapport du Muretain Agglo sous le coude, effectivement, il serait
aussi intéressant que vous ayez le rapport du SIECT, sinon cela devient forcément des arguments à charge et c'est
tout le travail que justement nous menons. Il y a plusieurs communes qui sont impactées, les plus grosses
communes du SIECT sont Fonsorbes et Saint-Lys, donc les enjeux sont importants pour le fonctionnement de la
structuration d’un territoire, de solidarité parce qu'effectivement quand ce sont les plus grosses communes qui
partent et bien quid du devenir des petites communes pour lesquelles cela peut devenir plus compliquées ! Toutes
ces questions sont en train d’être travaillées et comme vous l'avez dit le sujet est important et c’est public car tous
les documents le sont pour quiconque souhaîte les voir et poser des questions.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : beaucoup de communes quand même de l'Agglomération de Muret
souhaite partir du SIECT ; il y a bien une raison, c'est que le SIECT ne remplit peut-être pas comme il devrait le faire
sa mission et cela mérite débat et réflexion. Il y avait aussi sur le département un très grand éclatement sur tout
ce qui touchait à l’eau, cela manquait d'unité et je pense que vous mélangez deux choses-là. Vous parlez du SIECT
qui date de 1951 avec un syndicat qui regroupe maintenant des communes très différentes. Nous sommes de fait
dans l'aire urbaine de Toulouse et vous avez dans le SIECT des communes qui sont dans le rural profond, qui ont
d’autres problématiques. Je pense qu'il faut arriver à une certaine unité par rapport aux communes qui nous
environnent. Il y a aussi depuis longtemps un problème d'interconnexion du réseau, qui est vieillissant. Nous
avons un rendement de l’eau qui est de 74 %, c’est-à-dire en-dessous de la moyenne nationale. Il y a encore
beaucoup d’eau qui part dans la nature, presque 25 %. Ce sont des débats qu'il faut porter sur la place publique
et que nous porterons sur la place publique. Vous dites le prix de l'eau ce n'est pas important, si ça l'est !
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wwnw.saint-lys.fr 38/44 Monsieur le maire : je vous invite à le porter sur la place publique effectivement ; nous n‘allons pas faire le débat
ce soir, mais je peux vous dire en contre-argument que le syndicat a investi pour les grosses communes, Saint-Lys
et Fonsorbes, pour à la fois sécuriser la production d’eau potable et à la fois les réservoirs et aujourd’hui on dit,
c'est fait on s’en va; je vous fais donc un résumé, mais oui le débat de fond doit être posé et le travail que nous
faisons est de demander l’ensemble des éléments pour pouvoir porter une réponse factuelle, propre et claire et
notamment bien sûr en ce qui concerne le prix de l’eau.
2/ Monsieur le maire, la déviation départementale, entre le lycée de Fonsorbes et la Moutonne est en cours
d'achèvement. Pouvez-vous nous dire si les deux chemins, que l’on voit sur les deux côtés de la chaussée
goudronnée, sont prévus pour être des pistes cyclables ?
Monsieur le maire : le projet de contournement de Saint-Lys et Fontenilles est mené par le conseil départemental
et s'inscrit dans un programme plus vaste de mariage de voies express car l’ouest toulousain fait partie on le sait
des territoires les plus saturés de l’agglomération. L'objectif principal du projet vise à faciliter le transit routier
départemental et interdépartemental et améliorer la fluidité dans l’agglomération toulousaine en créant un
itinéraire d'accès aux réseaux de voies rapides. Ce projet comprend notamment la connexion avec la voie rapide
de la N124 et la D12 de Muret et l'échangeur réalisé sur Pujaudran/Léguevin. L'objet de cette infrastructure en
premier est de fluidifier et de limiter les mouvements pendulaires et de libérer le centre bourg des circulations
automobiles dans Saint-Lys, laissant plus de place à d’autres modes de circulation, ce qui de mon point de vue va
vers le sens de l'écologie de développement durable. Ce projet a été initié en 2000 et déclaré d'utilité publique par
un arrêté préfectoral du 22 avril 2004. Ce qui veut dire que c’est un projet qui remonte à 20 ans. Les travaux de la
première tranche ont débuté en janvier 2009. La dernière tranche concerne les liaisons entre la 632, route de
Fonsorbes et la RD12, route de Muret, qui est en fin d'achèvement et devrait ouvrir normalement à la fin du mois.
Le mariage des voies rapides et le mariage des modes de déplacement alternatifs, en particulier les modes doux,
ne sont pas nécessairement superposés ou superposables. Il y a 20 ans lors de sa conception, le projet n’a pas
intégré la création de cette piste cyclable, car ce n'était pas à l'ordre du jour. Nous avons porté plusieurs
demandes afin d'étudier la possibilité d'y remédier et également de maintenir la continuité de maintenir les
déplacements doux depuis le chemin du Juste. Intervention, qui a été faite au niveau du département. Le conseil
départemental n’a pas pu répondre favorablement pour les voies cyclables, étant donné que cela aurait nécessité
une nouvelle DUP (déclaration d'utilité publique) et quand on voit aujourd’hui la difficulté qu'il y a de mener une
DUP sur ce type de projet, cela aurait reculé d'autant l'échéance de réalisation, un élargissement de l'ouvrage
d'art sur le pont de l'Ayguebelle, ne permettant plus de respecter ni les délais ni le plan de réalisation des travaux
et d'autant plus que le conseil départemental demandait une contribution financière importante à la commune.
Une augmentation d'emprise contraire aux forts enjeux environnementaux identifié par l’équipe de 2014,
l'emprise actuelle est d'ailleurs compensée par inaudible. ; les plates formes situés le long des voies permettront
seulement et je réponds à votre question des circulations informelles non carrossées et sans continuité. La
jonction du chemin du Juste a quant à elle été intégrée et un rabattement vers la 632 réalisé. Il reste maintenant
à finaliser proprement la liaison avec Fonsorbes qui rejoint l'arrière du lycée. Quant au schéma directeur du
Muretain Agglo, il est mis en œuvre depuis 3 ans, donc trop récent pour avoir pu agir sur ce projet dont la
déclaration d'utilité publique date de 2004 de nouveau et aurait repoussé d'autant la réalisation finale. Tout cela
pour dire que nous sommes intervenus avec la commune de Fonsorbes auprès du département, car ce n’était pas
quelque chose qui était intégrée à la base et qu'il aurait été très difficile de l'intégrer aujourd'hui, mais après on peut faire le choix de continuer à avoir des camions à l’angle de l'église qui se croisent tous les jours, ça c'est une
autre problématique. Aujourd'hui, le département l'a autorisé sur cette partie de chemins, qui seront goudronnés
et qui seront réalisés pour desservir les bassins de récupération des eaux de pluie de la déviation. Le département
au départ ne voulait pas les autoriser à la circulation piétonne et cycles ; le département a autorisé la partie qui
est entre la Coulée Verte de l'Ayguebelle et la 632, donc on pourra l'utiliser à vélo ou à pieds. I! restera ensuite la
partie de l'autre côté qui remonte vers la D12 avec des enjeux un peu plus forts, car il faudra passer de manière
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www.saint-lys.fr 39/44 piétonne l’Ayguebelle et ensuite revenir vers la ZAC du Boutet en sécurité, le long d'une route départementale
importante. Dans tous les cas, ce n’est pas une piste cyclable à proprement parlé mais le département autorise
son utilisation.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc de fait ce qui manqueraïit ça serait une passerelle, puisqu'il est difficile
de passer le chemin à droite. Là, on joue un peu sur les mots, que ce ne soit pas une piste cyclable c’est un fait
mais pratiquement c'est sûr que cela va le devenir. Il faut voir aussi où s'inscrit ce cheminement, c'est un fait. Il
permettrait notamment de rejoindre le lycée de Fonsorbes qui n’est pas loin, pour beaucoup de jeunes Saint-
Lysiens. Là vraiment on touche du doigt quelque chose de très français, on s’abrite derrière le règlement. J'ai été
cet été en Allemagne pour voir comment fonctionnait le réseau des pistes cyclable ; un simple chemin de terre
peut être une piste cyclable là-bas ; ils sont dans le pratique. I faut savoir aussi aller dans ce sens-là et de fait se
servir de cet équipement pour essayer d'avancer, car le problème est urgent et je pense qu'il y a vraiment un
développement du vélo et je tiens à le faire sur cette commune. Je pense qu'il y aura beaucoup de gens, là aussi il
faut anticiper cela, pour aller dans ce sens.
Monsieur le maire : encore une fois monsieur REY-BETHBEDER pas seulement sur la commune et c'est pour cela
que le Muretain Agglo s’est engagé dans une démarche de schéma de pistes cyclables, à l'échelle du territoire et
que le département est engagé sur ce réseau express vélos, à l'échelle aussi de son territoire. Je suis d'accord avec
vous, quand vous dites qu’en France on est en retard par rapport à certains pays, ça c’est sûr. Maintenant, je crois
que le travail est amorcé, il y a un changement de mentalité, les choses bougent et ils vont être travaillés. I! y a
tout un travail de réflexion qui est en cours, à la fois du Muretain Agglo, à la fois du département et je pense
même au niveau de la région qui finance également une partie de ces pistes cyclables.
3/ Monsieur le maire, il existe aujourd’hui 233 maisons de santé en Occitanie ; l'ARS vient de labeliser 14
nouveaux projets, dont 5 en Haute-Garonne (St Jory, Villenouvelle, St Sulpice, Labastide St Sernin et Toulouse).
Fonsorbes aurait aussi un projet bien avance. Où en sommes-nous à Saint-Lys ?
Monsieur le maire : nous sommes heureux de constater que vous preniez conscience qu’une maison de santé est
bien une solution d'avenir, c’est un changement de point de vue et nous espérons pouvoir compter sur votre
soutien dans notre démarche puisque concernant Saint-Lys nous confirmons l'enjeu prioritaire de ce projet. En
effet, notre combat est bien l'accès aux soins, pour tous, pour le territoire et non pas seulement pour Saint-Lys,
notre mobilisation je pense pour ouvrir un centre Covid 19 durant chaque confinement à la fois au mois de mars
au printemps et maintenant montre notre volonté d'accompagner chaque initiative. Le dynamisme des jeunes
médecins de Sainte-Foy et du L’Herm a permis l'ouverture du centre à la salle du Moulin de la Jalousie et nous
comptons sur cette mobilisation à l'échelle du territoire pour nourrir le projet de MSP à Saint-Lys, afin d’impulser
sa création. Nous le répétons depuis 2016, nous ne pourrons rien faire sans la mobilisation de l’ensemble des
professions médicales et particulièrement d'au moins deux médecins généralistes. Elargir ce projet au périmètre
de territoire, a toujours fait partie de nos orientations ; les limites de la ville n’ont aucune pertinence lorsque l’on
s'attache à maintenir un accès aux soins pour chacun et cela doit prendre en compte le périmètre de notre bassin
de vie, mais en tous les cas c’est un sujet sur lequel nous sommes particulièrement attentifs, mais je le répète
nous ne pourrons rien faire seuls.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je tiens à rectifier une chose, nous n'avons jamais été dans notre groupe
contre la MSP : on était pour que l’on puisse mener de front les deux projets dans l'urgence et la situation on le
voit encore aujourd’hui est difficile. Je voudrais que cela soit précisé. Si j'ai bien compris, on n’a pas avancé sur ce
projet-là réellement ?
Monsieur le maire: si puisque nous avons mandaté, vous le savez très bien, un bureau d’études pour
accompagner le projet; aujourd’hui nous en sommes au dépôt de l'association qui a été acceptée par la
préfecture ; maintenant durant cette période vous comprendrez que mobiliser les professionnels de santé sur un
tel projet dans un contexte qui nous préoccupe, nous allons je pense attendre d'être dans des perspectives plus
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vigueur.
4/ Monsieur le maire pourquoi parce que vous vous dites sensibles à la question écologique, l’Escalys brille t'il de
mille feux la nuit ?
Monsieur le maire : il y a plusieurs niveaux dans votre question, notre sensibilité à la question écologique n'est
pas nouvelle, contrairement à vos affirmations à chaque fois; je vais prendre comme exemple, justement,
l'Escalys avec une démarche qui a été inscrite dans le développement durable depuis son origine. En effet, nous
avons le choix de la valorisation du patrimoine communale et le choix de la reconversion d’un lieu, dont le coût
énergétique de construction est amorti, plutôt qu’une solution radicale préconisée par vous-même et votre
groupe pendant plus de 4 ans, ici même, une destruction/reconstruction complète et source de production de
déchets, de pollution, de gaspillage énergétique et d’un bilan carbone négatif. Le résultat environnemental net, si
nous avions suivi vos conseils, aurait été catastrophique, car seule la potentielle économie financière, mais sans
calcul de la balance économique énergie, brise l'économie générée aurait été prise en compte. Comme pour la
distribution d'eau, des connaissances imprécises mènent toujours à des conclusions hâtives au détriment du
respect de l’environnement. Tranquillement, avec assurance, vous prétendez détenir le monopole de la
conscience écologique, je vais vous demander de quel droit ? Vous venez à chaque conseil municipal nous donner
des leçons de moral à la volée, sans aucun fondement sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire ; je crois que vous
devriez mieux travailler vos dossiers. Avec quelques faits, je vais quand même essayer de vous y aider, sans citer
tous les détails, que nous vous avons déjà expliqué à maintes reprises. L'Escalys est un projet inscrit dans une
démarche de développe durable et je vais vous expliquer pourquoi. Pour commencer, comme je sens votre
inquiétude vis à vis de l'éclairage, je vous rappelle que nous avons choisi de l’équiper entièrement d'éclairage à
leds, faible consommateur en énergie, mais aussi des capteurs crépusculaires ou des détecteurs de mouvements,
selon les fonctions pour limiter les consommations au seul besoin. L'Escalys est un équipement de centre-ville, un
lieu de rencontre de liens social, il se veut ouvert et partagé, traversé et traversant intégré aux usages. ll devient
de fait un équipement urbain et il fait la ville à ce titre, comme nos rues et il propose des circulations et des usages
sécurisés. Pourtant, la sécurité fait partie de vos leitmotivs, mais là cela ne vous effleure pas et pourtant on éclaire
ce lieu justement et heureusement parce que lorsque l’on passe par là, on se sent aussi en sécurité, N est
écologiquement responsable, parce que nous avons fait des choix en ce sens et que dès sa conception nous avons
par exemple fait le choix de mettre en place une isolation par l'extérieur sur la totalité des parois périphériques
pour améliorer le confort, limiter les déperditions énergétiques et limiter les consommations d'énergie primaire.
Nous avons fait le choix de remplacer l'ensemble des menuiseries extérieures par des produits thermiques
performants, le système de chauffage existant par un équipement de basse consommation à commande
sectorielle, tandis qu'au collège il existait un chauffage au fioul, dont je rappelle nous avons effectué dans le cadre
des travaux de l’Escalys la dépollution, oubliée lors des précédentes modifications. Enfin, nous avons le choix
d'installer un système de renouvellement d'air adapté: alors oui nous aurons pu faire encore mieux, mais
permettez-moi de vous dire que nous aurions pu faire aussi bien pire, si nous avions suivi vos conseils. Dans tous
les cas, il faut insister sur le fait que l’Escalys est un lieu de vie, un lieu de passage, il ne faut pas le considérer
comme un lieu fermé et à ce titre il est effectivement éclairé pour sécuriser les piétons qui passent dans ce
secteur, quelque soit l'heure.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vous remercie pour cette leçon de moral et comment faire notre travail
d'opposition ? Que vous ne permettez pas toujours d’ailleurs. Pour revenir à ce que vous avez dit, je posais une
simple question, c'était sur l'éclairage : j'ai dit de « milles feux » c’est-à-dire il est trop puissant, il y a aussi une
pollution lumineuse qui est importante, je ne vous ai pas demandé tout le reste, c’est-à-dire tout ce que vous nous
avez déballé là, ce n’était pas ma question.
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wwnw.saint-lys.fr 41/44 Monsieur le maire : j'en profite, car quand vous dites que je vous donne une leçon de moral, je pense que vous
êtes bien placé pour m'en donner aussi et ce régulièrement, donc excusez-moi si une fois je me permets de vous
en faire une petite pour agrémenter...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous avez un problème avec toutes formes d’oppositions ? Ce n’est pas que
dans mon groupe.
Monsieur le maire : non et vous avez encore dit que je n’acceptais pas le travail de l'opposition, encore une fois
c’est faux du moment quelle soit constructive et honnête dans ses propos.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais dire qu'une simple question cela aurait été : pourquoi l’Escalys est-il
allumé la nuit ? Votre question à vous c’est : monsieur le maire, alors que vous vous dites maintenant sensible à la
question écologique, pourquoi l'Escalys brille-t'il de milles feux ? Ce n'est pas une simple question.
Monsieur le maire : merci.
KKAXKAX
Question du groupe Saint-Lys en vie posée par monsieur Laurent POMERY
Nous traversons actuellement tant au niveau international que national, local dans notre commune, une crise
sans précédent, depuis de nombreuses années une crise d’abord sanitaire et bien sûr une crise économique où
nous sommes sûrement d'ailleurs qu’aux prémisses, qui risque d’être incompris par une grande partie de la
population. Monsieur le maire, vous êtes donc notre maire et vice-président du Muretain Aggalo, dans ce cadre-là
quels sont vos objectifs et les moyens alloués pendant ce début de mandat, pour développer l'économie dans
notre commune et ce bien sûr dans le cadre du développement durable au bénéfice de tous.
Monsieur le maire : vous avez raison de le souligner, puisque le développement économique est effectivement
une compétence du Muretain Agglo et que c’est notre travail au sein de cette instance et la représentativité que
nous en avons, de commencer les dossiers et pas seulement encore une fois pour Saint-Lys mais pour le territoire,
comme le marché de plein vent le mardi, puisque cela draine quelques communes aux alentours. En ce qui
concerne la commune de Saint-Lys, dans les outils dont vous parlez, c'est bien sûr la révision du PLU qui est
actuellement en cours et qui permettra le développement de nouvelles zones d'activités demain, c’est le vote du
contrat bourg centre en novembre 2019 en partenariat justement avec le Muretain Agglo, la région Occitanie, le
PFO et qui permettront de mettre en place le nécessaire à la préservation et au développement économique de
notre centre-ville, car il est important. Ce sont nos actions actuelles en faveur des commerçants et des artisans de
Saint-Lys dans le contexte de pandémie de Covid 19, qui comme vous l'avez souligné, il y aura forcément des
dégâts importants et dans laquelle la municipalité est engagée. Actions qui ne consistent pas à prendre un arrêté
d'autorisation d'ouverture illégale, qui leur ferait croire qu'ils pourraient ouvrir sans conséquence pour eux, mais
bien des propositions concrètes à leur service, sur lesquelles nous allons les accompagner, non seulement
pendant cette période et même au-delà parce que notre rôle d'élus et des communes c'est bien de les
accompagner et de faire en sorte que les outils qui vont être clés aujourd’hui, en s'appuyant sur cette période
complexe et difficile pour tous, que nous capitalisions et que nous en profitions pour regarder un peu plus loin et
pour mettre en place des outils qui vont leur permettre de mieux fonctionner demain. Notre rôle d'élus est
réellement de s'investir avec pugnacité dans les instances représentatives de façon à défendre, préserver et
développer le dynamisme économique de Saint-Lys que nous connaissons, parce que le dynamisme de nos
commerçants et artisans est réellement là et nous avons le devoir de les accompagner dans cette action.
Question du groupe Saint-Lys en vie posée par monsieur Thierry BERTRAND
Monsieur Thierry BERTRAND : fin juillet j'ai eu la surprise, comme beaucoup sans doute de Saint-Lysiens, de voir
un camp des gens du voyage se mettre en place sur le terrain d'entraînement de foot, rue du 19 mars 1962. II
semblerait qu'ils se soient installés à l’origine sur le stade d'honneur du rugby et qu'après proposition de la mairie,
ils se sont installés, sans doute en négociant avec vous-mêmes sur ces terrains-là. Je suis surpris de voir que l'on
propose une installation aux gens du voyage à cet endroit-là, sachant que l’on était en mitoyenneté immédiate
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sensible par rapport au Covid, la preuve c’est que le fait que les gestes barrières n'aient pas été sans doute tenus,
comme ils auraient dû être pendant les vacances estivales, on est aujourd’hui dans une situation à celle qui nous
ramène quasiment à celle du mois de mars 2020 et en regardant ces gens tel qu'ils vivaient dans ce camp, il n’y
avait aucun geste barrière, je pense que je ne suis pas le seul à l'avoir vu. Est-ce que vous étiez conscients en les
mettant à proximité d’un établissement sensible qu'il y avait un certain danger ? Ma question est donc:
comment a été gérée l'installation des gens du voyage pendant 4 semaines par la municipalité.
Monsieur le maire : je vous rappelle que les questions qui sont posées en conseil municipal, questions orales,
doivent être posées telles quelles, parce que jusqu’à maintenant il n’y avait pas eu dans votre question de relation
avec la pandémie et avec la proximité de l'EHPAD. Je ne crois pas l'avoir vu écrit dans votre question orale. Je
rappelle comme je l'ai fait en début des questions diverses, que ce sont des questions d'ordre général, qui
intéressent la commune et sur lesquelles nous pouvons répondre de manière précise. Là, vous amenez un certain
nombre d'éléments. Je vais quand même vous répondre, car c’est quand même un problème bien plus vaste que
la simple installation de caravanes sur un terrain de foot et il me semble important effectivement de resituer les
événements que nous avons connus à Saint-Lys au mois d'août dans leur contexte. D'abord, je voudrais préciser
qui sont les gens du voyage ? Il s’agit de toutes les communautés constituées de citoyens français nomades :
forains, artisans, marchands ambulants, arts populaires, travailleurs agricoles saisonniers itinérants ou semi-
sédentaires. Cette population est estimée à 0.5% de la population nationale c’est-à-dire entre 250 000 et
450 000 personnes. Où ont-ils l'autorisation de s'installer ? Ils ont des lieux dédiés qui sont pour eux : les
aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs, les aires de grand passage (équipement de
service public spécialement aménagé pour le stationnement et l'accueil des gens du voyage se
déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, de 4 hectares
minimum, sol stabilisé, eau, électricité, accès pompier, éclairage public, assainissement, ordures
ménagères avec une durée limitée à 15jours, dépôt de caution et redevance d'occupation de 50 à 200
caravanes.) Ces équipements sont tous soumis à des droits d'emplacement de 1 à 10 € par jour et par
famille + eau/élec = en moyenne 20 €/jour. Où se situe ces équipements ? La Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 (loi Besson) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage stipule qu’un Schéma
Départemental d'accueil (ou plan Départemental d’action) doit organiser cet accueil, il est révisé tous
les 6 ans. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figurent au schéma départemental qui
récence les aires et leur capacité. C’est une commission consultative annuelle avec un médiateur.Cette
obligation d'accueil s'accompagne d’un durcissement de la loi en cas d'occupation illicite. Qui gère ces
équipements ? Aujourd’hui ce sont les établissements publics de coopération intercommunale, pour
nous c'est le Muretain Agglo qui est en gestion de ces aires. Il est compétent et remplit ses obligations
en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma
départemental a prévu la réalisation sur son territoire. L'état participe largement au financement des
équipements. La région, le CD31 et la CAF peuvent aussi financer. En 2013, seulement seulement 52 %
des aires prévues en 2000 étaient construites (moins de 30 % pour les aires de grand passage). Il est
important de souligner que l’Agglomération du Muretain ne répond à ce jour à ses obligations d'accueil.
Donc les gens du voyage ont forcé effectivement le terrain d'honneur de rugby qui était en travaux le
dimanche 2 août. Je tiens à souligner que j'étais en congés d’ailleurs. La gendarmerie et les élus sont
intervenus et après négociations ont accepté de s' installer sur le terrain d'entraînement. Plusieurs
constats d'installation illégale ont été réalisés . Aucun dégât n'a été constaté durant leur séjour, il n'y a
pas eu de danger éminent ou de troubles avérés donc la procédure en référé auprès du tribunal
judiciaire n'a pas été retenue. A leur départ, ils ont laissé le terrain convenable et ont versé un don au
CCAS. Je voudrais dire que par rapport à votre parenthèse sur la crise sanitaire au mois d'août il n’y
avait pas sur la commune de règles spécifiques qui donnaient lieu au port du masque dans un espace
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www.saint-lys.fr 43/44 public. Pour votre information, je voudrais souligner qu'il ne faut pas confondre les aires des gens du
voyage qui sont gérés aujourd’hui par MANEO, qui est un syndicat mixte regroupant les
intercommunalités de la Haute-Garonne et contrôlé par des élus et le trésor public. Sur notre commune
de + 5 000 habitants l'obligation est d'avoir une aire d'accueil des gens du voyage, elle est située route
de Bonrepos depuis 2009 . 12 emplacements permettent un accueil qui génère une vie de famille et la
scolarisation d'enfants . Cet aire fonctionne très bien et les aires de grands passages qui sont destinées à
répondre aux déplacements en grands groupes pour des rassemblements traditionnels ou occasionnels
en principe du mois de mai à octobre. La Préfecture rappelle à l'ordre régulièrement le Muretain Agglo
car | ‘obligation de mettre à disposition une aire de grands passages est une de ses compétences. Pour le
Muretain il faut un terrain de 3 ha environ. À ce jour , des négociations sont en cours sur la vallée de la
Léze (Mauzac, Noé, Capens)sur 5 Ha, Coeur de Garonne (Rieumes) a également fait une proposition. Des
études de faisabilité sont en cours mais il faudra les accords de la Préfecture. Muret, Portet et Saint-Lys
représentent 72 places ;Saint-Lys dispose déjà d’une aire permanente d'accueil de 12 emplacements.
Elle pourrait compléter son offre: extension de la zone existante, création d’une zone de terrain locatif
familiaux, création d’une zone d’habitat adapté. Ces emplacements peuvent entrer dans le décompte
des logements SRU et ils sont à intégrer dans les règlements d'urbanisme. Tout cela pour dire
qu'’effectivement l'installation au mois d’août se sont faites dans des conditions dont il est difficile de
reprocher. Les installations en force comme cela ne se passent pas toujours aussi bien qu'à Saint-Lys ; je
crois pouvoir dire que nous avons eu des familles qui ont été très correctes, qui ont laissé l’état des
terrains hormis le fait qu’ils ne l’ont pas arrosés complètement le terrain mais qui a ét é repris par les
services de la mairie , il n’y a eu aucun autre dégât et un don a été fait au CCAS. Oui nous avons un
travail à mener et c’est un vrai travail de fond à la fois avec le Muretain Agglo et le syndicat MANEO sur
l'accueil des aires des gens du voyage et nous avons là-aussi notre participation à mener dans le cadre
de cette compétence portée par le Muretain Agglo.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela reste quand même, par rapport à ce que j'ai pu dire, qu'ils étaient à
proximité d’un EHPAD et qu'aucun geste barrière n’était respecté ; ce n'était pas le bon moment pour
les mettre-là. Saint-Lys possède des terrains communaux sur d’autres secteurs et il aurait été plus
approprié de les mettre ailleurs, c’est tout.
Monsieur le maire : il faut leur mettre à disposition l'électricité, de l’eau potable etc, ce n’est pas aussi
simple que cela. On va vous distribuer un document sur les aires des gens du voyage et vous pourrez en
tirer une lecture avec beaucoup de bénéfices, je pense.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.
Secrétaire de séance
Denis BUVAT
MAIRIE DE SAINT-LYS
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