Déliberation - crcm novembre 2013

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Déliberation - crcm novembre 2013 Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - crcm novembre 2013)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 28 novembre 2013

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 28 novembre 2013 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,

MM. MOULINES et PETIT, adjoints.

Mmes BACH et MARCHET,

MM. BALOUS, BONNEAU, BONNECAZE, FAYET,

HAGET, JABOT, MARTINS DE LIMA et PRAT.

Etaient absents ou excusés : MM. ALVAREZ, FERRY, MENGUAL, PAULIN, REMAUD.

Mmes BOUYRIE, CAMPOS DE LEMOS.

Secrétaire de séance : M. Alexandre MARTINS DE LIMA.

Publié et affiché le : 29 novembre 2013.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les différents points de l’ordre du jour.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Communication du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes de Lacq, - Conclusion avec le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques d’une convention pour la fourniture durant l’année 2014 des repas des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin, - ALSH : conclusion avec la société SRA Ansamble Aquitaine d’un avenant, - Taxe d’aménagement : exonérations et vote d’un nouveau taux,

- Conclusion de nouveaux contrats d’assurance au titre des risques statutaires pour les agents CNRACL et les agents relevant du régime général,

- Budgets 2013 : décision modificative,

- Modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols,

- Point-Jeunes : conclusion avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une convention au titre de l’Aide Temps Libres,

- Acquisition d’un terrain auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE,

- Information sur l’avancement de la démarche concernant la réforme des rythmes scolaires, - Avance sur la subvention 2014 du Centre Communal d’Action Sociale,

- Questions diverses.

1°) Communication du rapport d’activité 2012 de la Communauté de

Communes de Lacq

Le rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes de Lacq a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance de ce soir, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à lui faire part de toute question ou observation par rapport à ce document.

Aucune question ou observation n’est formulée.2

2°) Conclusion avec le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques d’une convention pour la fourniture durant l’année 2014 des repas des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin

Afin de permettre aux élèves de l’école élémentaire Jean Moulin de déjeuner au collège Jean Moulin durant l’année 2014, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et le Principal du collège la convention correspondante.

Aux termes de celle-ci, le collège facturera mensuellement la Commune à raison de 2,35 € le repas élève et 3,10 € le repas adulte extérieur.

En contrepartie, la Commune mettra à disposition du collège deux agents pour un temps de travail de 47 heures/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Principal du collège Jean Moulin la convention pour l’année 2014 de fourniture de repas aux usagers extérieurs.

3°) ALSH : conclusion avec la société SRA Ansamble Aquitaine d’un avenant

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure, avec la société SRA Ansamble Aquitaine, l’avenant prolongeant pour l’année 2014 la durée du contrat par lequel cette société fournit les gouters et repas de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « l’Ilot Loisirs ».

Cet avenant prévoit qu’il appartiendra à la Commune d’acquitter :

- 2,704 € HT pour un repas et pique-nique enfant contre 2,6527 € HT actuellement, soit une hausse de 1,93 %,

- 3,165 € HT pour un repas et pique-nique adulte contre 3,104 € HT actuellement, soit une hausse de 1,97 %,

- 0,440 € HT pour le goûter contre 0,432 € HT actuellement, soit une hausse de 1,85 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la société SRA Ansamble Aquitaine l’avenant précité.

4°) TAXE D’AMÉNAGEMENT : Exonérations et vote d’un nouveau taux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime des taxes d’urbanisme a été modifié par les réformes de ces dernières années.

Ainsi, le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Équipement a été remplacée par la Taxe d’Aménagement.

Lors de sa séance du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal avait fixé le taux de cette nouvelle taxe à 3,50 %.

Cependant avec l’expérience, on constate que si le mode de calcul est assez proche, les éléments constitutifs en sont très différents et cette Taxe d’Aménagement est différente dans son produit de la Taxe Locale d’Équipement :

• Dans les deux cas, le mode de calcul est le suivant :

Surface x valeur x taux3

• La Taxe Locale d’Équipement, pour la définition de la valeur au m2, comportait neuf catégories et la valeur allait de 99 euros à 711 euros ;

tandis que la Taxe d’Aménagement ne comporte qu’une seule valeur : 724 euros ; • La définition de la surface a elle aussi changé ; pour la Taxe Locale d’Équipement, il s’agissait de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et pour la Taxe d’Aménagement, il s’agit de la surface de plancher taxable ;

Cette nouvelle surface intègre beaucoup de choses et elle a en plus évolué au cours de l’année 2012 : le ministère a dû préciser son mode de calcul à plusieurs reprises ; C’est aussi un élément d’augmentation du calcul de la taxe.

Sur ces bases et ce constat, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : - de modifier le taux de la taxe sur ARTIX,

- d’exonérer certains éléments afin de se rapprocher de l’ancienne taxation plus favorable aux artisiens.

Le taux de la Taxe d’Aménagement pourrait ainsi être ramené à 2,5 %.

Les exonérations pourraient porter sur :

• les surfaces de stationnement conformément aux 6° et 7° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme ;

• les prêts à taux zéro conformément au 2° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L 331-1 et suivants et L 331-15, - DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 2,5 %,

- EXONERE :

• Les surfaces de stationnement conformément aux 6° et 7° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme,

• Les prêts à taux zéro conformément au 2° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme.

5°) Conclusion de nouveaux contrats d’assurances au titre des risques

statutaires pour les agents CNRACL et les agents relevant du régime général

Par délibération, en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de conduire, pour le compte de la Commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL et relevant du régime général.

Le Centre de Gestion a ainsi conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques pour les collectivités de plus de 30 fonctionnaires.

Après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, le Centre de Gestion a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et la SOFCAP (Société Française des Courtage d’Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.

La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :

• Pour les agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL

Le contrat d’assurance couvrirait le décès, l’accident du travail et maladie imputable au service, la maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt), la longue maladie, la maladie de longue durée et la maternité.

La cotisation serait de 6,50 % (actuellement la cotisation est de 4,86 %).4

Pour une base d’assurance identique à celle de 2012, cela représentera au budget 2014 une majoration de la prime de 15 158 €.

• Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires

Le contrat d’assurance couvrirait l’accident du travail, la grave maladie et la maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt).

La cotisation serait de 1,05 % (actuellement la cotisation est de 0,89 %).

Pour une base d’assurance identique à 2012, cela représentera au budget 2014 une majoration de la prime de 381 €.

La base d’assurance resterait donc identique à celle définie jusqu’à présent. Elle serait constituée du traitement de base des agents, du supplément familial, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Suite à ces explications et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de souscrire les deux contrats présentés face à la sinistralité de la Commune qui va encore perdurer dans les mois à venir en raison notamment de deux congés maladie de longue durée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la CNP/DEXIA SOFCAP les deux contrats d’assurance précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance précités proposés par la CNP avec SOFCAP comme courtier,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cette fin.

6°) Budgets : décision modificative

Afin de terminer l’année 2013, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser les virements de crédits suivants :

Budget ALSH

Dépenses de fonctionnement

Article 60611 « Eau & Assainissement » : + 170 € Article 60631 « Fournitures d’entretien » : + 1 200 € Article 6068 « Autres matières et fournitures » : + 1 100 € Article 6135 « Locations mobilières » : + 130 € Article 61522 « Bâtiments » : + 700 € Article 6184 « versement à des organismes de formation » : + 230 € Article 6232 « Fêtes et cérémonies » : + 80 € Article 673 « Titres annulés » : + 400 €

Article 60612 « Energie-électricité » : - 1 500 € Article 6188 « Autres frais divers » : - 610 € Article 6247 « Transports collectifs » : - 1 500 € Article 678 « Autres charges exceptionnelles » : - 400 €

Budget Multi-accueil

Dépenses de fonctionnement

Article 60632 « Fournitures de petits équipements » : + 700 € Article 6064 « Fournitures administratives » : + 400 € Article 6068 « Autres matières et fournitures » : + 1 200 € Article 6135 « Locations mobilières » : + 150 €5

Article 61521 « Terrains » : + 1 000 € Article 61522 « Bâtiments » : + 1 400 € Article 6156 « Maintenance » : + 180 € Article 6226 « Honoraires » : + 400 € Article 6232 « Fêtes et cérémonies » : + 350 € Article 6458 « cotisations aux organismes sociaux » : + 400 € Article 6475 « Médecine du travail » : + 250 €

Article 60612 « Energie-électricité » : - 500 € Article 60623 « Alimentations » : - 1 000 € Article 60631 « Fournitures d’entretien » : - 1 000 € Article 6262 « Frais de télécommunication » : - 300 €

Recettes de fonctionnement

Article 6419 « Remboursement sur rémunération » : + 1 000 € Article 7718 « Autres produits exceptionnels » : + 240 € Article 74741 « Commune » : + 2 390 €

Budget Caisse des Ecoles

Dépenses de fonctionnement

Article 60611 « Eau & Assainissement » : + 3 000 € Article 60612 « Energie-électricité » : + 3 000 € Article 60631 « Fournitures d’entretien » : + 2 500 € Article 6135 « Locations mobilières » : + 130 € Article 61551 « Matériel roulant » : + 50 € Article 6232 « Fêtes & cérémonies » : + 250 € Article 6238 « Divers » : + 6 000 €

Article 60623 « Alimentation » : - 3 000 € Article 6067 « Fournitures scolaires » : - 3 000 €

Recettes de fonctionnement

Article 7067 « Redevances & droits des services scolaires » : + 3 000 € Article 773 « Mandats annulés » : + 2 600 € Article 7474 « Commune » : + 3 330 €

Budget Commune

Dépenses de fonctionnement

Article 61521 « Terrains » : + 2 000 € Article 61558 « Autres biens mobiliers » : + 800 € Article 65738 « Autres organismes » : + 5 720 €

Article 6188 « Autres frais divers » : - 2 800 € Article 6611 « Intérêts réglés à l’échéance » : - 5 720 €

Dépenses d’investissement

Article 20422 « Bâtiment & installations » Opération 47 : + 3 300 € Article 20422 « Bâtiment & installations » Opération 49 : + 32 000 € Article 2183 « Matériel de bureau informatique » Opération 99 : + 6 600 € Article 2184 « Mobilier » Opération 99 : + 700 €

Article 21534 « Réseaux d’électrification » Opération 47 : - 3 300 € Article 21534 « Réseaux d’électrification » Opération 49 : - 32 000 € Article 2188 « Autres immobilisations » Opération 99 : - 7 300 €6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE les virements de crédits précités.

7°) Modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols

Monsieur le Maire rappelle que le Plan d’Occupation des Sols a été approuvé par délibération du 12 septembre 1990.

Il a ensuite fait l’objet des procédures suivantes :

• Modification approuvée par délibération du 22 octobre 1990,

• Modification approuvée par délibération du 13 mai 1991,

• Modification approuvée par délibération du 08 novembre 1991,

• Modification approuvée par délibération du 10 novembre 1991,

• Révision partielle approuvée par délibération du 17 juin 1992,

• Mise à jour par arrêté du 28 février 1995,

• Modification approuvée par délibération du 12 décembre 1997,

• Modification approuvée par délibération du 03 juillet 1998,

• Modification approuvée par délibération du 15 décembre 2000,

• Modification approuvée par délibérations des 13 septembre et 18 novembre 2010.

Le développement de la Commune et la gestion du territoire amèneront à une procédure de transformation de ce document en Plan Local d’urbanisme – procédure qui avait commencé et fut infructueuse.

Une telle procédure durera le moment venu une moyenne de deux années. Dans l’attente, il est nécessaire de procéder à un « toilettage » du document.

En effet :

• L’emplacement réservé numéro 1 qui avait pour objet la création au profit de l’État d’une gendarmerie ne présente plus d’intérêt et l’État a confirmé renoncer à cet emplacement réservé,

• Une marge de reculement de 10 mètres le long de la rue de PONDIX jusqu’à l’avenue de SUZON est difficilement applicable sans d’importantes et couteuses démolitions, • Le report graphique du périmètre de la ZAC EUROLACQ comportait une erreur qu’il convient de corriger ; par ailleurs, cette opération d’aménagement ayant été clôturée par délibérations de la Commune et de la Communauté de Communes de Lacq, il convient de modifier le libellé actuel de NAy en 1NAyz qui incorporera le règlement de la ZAC actuelle et son bilan des surfaces constructibles résiduelles en attendant des modifications lors d’une procédure de révision ;

• Les règlements des zones UY et 1NAy comportent une erreur matérielle à savoir des différences quant aux hauteurs maximales autorisées, alors même qu’elles accueillent le même type de construction ; il est donc proposé de mettre en concordance les deux règlements de zone.

De plus, le fond de plan cadastral qui supporte le zonage du POS datant de 1990, il est proposé de lui substituer le fond de plan cadastral actuel pour en améliorer la lisibilité par la population.

Dans ce but, le nouvel article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme crée une procédure de modification simplifiée des PLU à laquelle correspondrait ce « toilettage » du document.

Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du POS, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison7

des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour les points évoqués.

Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance du public », durant une durée d’au moins un mois et une approbation par le Conseil Municipal à l’issue de cette période.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition d’engager en application des dispositions des articles L 123- 13, R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols pour les motifs précités ;

- PRECISE que le dossier sera mis à disposition du public pour consultation pendant un délai d’un mois et qu’un registre sera ouvert afin de recueillir les remarques de la population ;

- PRECISE également que cette mise à disposition sera annoncée par publication d’un avis dans deux journaux locaux ainsi que son affichage en mairie ;

- PRECISE enfin que cette procédure relève de la compétence du Maire au titre du code de l’urbanisme et que celui-ci, après l’avoir organisé, en tirera le bilan pour approbation par le Conseil Municipal.

8°) Point-Jeunes : conclusion avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une convention au titre de l’Aide Temps Libres

Par courrier en date du 26 février 2013, la Commune a sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule la conclusion d’une convention permettant au service Point-Jeunes de bénéficier d’une subvention de la part de cette entité au titre de l’aide temps libres.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure avec la CAF Béarn & Soule la convention correspondante se rapportant aux années 2012 et 2013.

Aux termes de cette convention, la Commune percevra pour le service Point-Jeunes 391,50 € de subvention aide temps libres pour 2012 et 189 € pour 2013.

Il conviendra ensuite de négocier avec la CAF une convention pérenne pour les années suivantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président et le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule la convention précitée.

9°) Acquisition d’un terrain auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE

En 2009, la Communauté de Communes de Lacq, à la demande de la Commune, a procédé à l’aménagement et l’élargissement du chemin dit Manaud.

Dans ce but, il s’est avéré nécessaire de prendre un peu de terrain sur les propriétés de Monsieur et Madame ELISSONDE.

Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à entériner l’acquisition, auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE, pour le prix de 10 € le m2, de la parcelle cadastrée section AE n° 719 représentant 77 m2 et de la parcelle AE n° 721 pour 8 m2 soit un coût global d’acquisition de 850 €.8

Dans ce but, il demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec Monsieur et Madame ELISSONDE l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE les parcelles sises à ARTIX cadastrées section AE n°719 (77 m2) et n° 721 (8 m2) pour le prix total de 850 €, - AUTORISE dans ce but Monsieur le Maire à signer avec Monsieur et Madame ELISSONDE l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété.

10°) Information sur l’avancement de la démarche concernant la réforme de rythmes scolaires

Par délibération en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé du report de l’application de la réforme des rythmes scolaires au mois de septembre 2014.

Depuis, les services de la Commune conjointement avec le personnel enseignant des écoles d’ARTIX et les représentants des parents d’élèves ont continué de travailler.

Deux propositions de plannings définissant les temps scolaires et périscolaires ont été arrêtées collégialement présentées en commission école par l’élue référente et validées par chacun des quatre conseils d’école.

Celles-ci ont été transmises pour le 08 novembre dernier à l’inspectrice d’Académie de la circonscription d’Orthez conformément au calendrier défini par les services de l’Education Nationale.

Ces propositions de plannings prévoient :

• 24 heures d’enseignement répartis sur 9 demi-journées,

• Des heures d’enseignement organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin, demi-journée d’école supplémentaire retenue,

• 4 heures 30 minutes d’enseignement durant deux journées, 3 heures le mercredi matin et 6 heures d’enseignement durant deux autres journées,

• Une pause méridienne de 2 heures dans toutes les écoles, identique à celle existant déjà dans les écoles d’Artix,

• Durant cette pause méridienne, des activités pédagogiques complémentaires seront proposées de 13 heures 30 à 14 heures aux élèves en ayant besoin des écoles maternelle et élémentaire Jean Sarrailh ainsi qu’aux élèves de l’école maternelle Jean Moulin. Pour les élèves de l’école élémentaire Jean Moulin, les activités pédagogiques complémentaires auront lieu le lundi soir de 17 heures à 18 heures.

• Enfin la Commune mettra en place, comme le prévoit la réforme des activités périscolaires, dans les écoles élémentaires les mardi et vendredi de 15 heures 30 à 17 heures et dans les écoles maternelles les lundi et jeudi de 15 heures 20 à 16 heures 50.

Cette organisation ainsi définie permettra d’offrir aux élèves des écoles d’ARTIX des activités de qualité en proposant des activités périscolaires à raison de deux fois 1 heure 30 au lieu de 45 minutes tous les jours.

Par ailleurs, l’alternance des jours d’activités périscolaires entre les écoles maternelle et élémentaire permettra de limiter chaque jour le nombre d’animateurs nécessaires (ce nombre est évalué entre 15 à 17 animateurs par jour).

Cette organisation suppose toutefois deux journées d’enseignement de 6 heures (comme c’est le cas actuellement) qui nécessiteront l’obtention d’une dérogation par les services de l’Education Nationale.9

Dans ce but, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires sur ARTIX devra être accompagnée de l’élaboration d’un projet éducatif territorial dont une première ébauche a été transmise à Mme l’Inspectrice de la circonscription d’Orthez.

Pour être complet, il convient d’ajouter que la gestion de cette réforme, avec tout ce qu’elle implique (élaboration trimestriellement des plannings d’activité périscolaires proposés aux élèves, contact avec les associations, les prestataires, définition et achat des besoins en matériel, relationnel avec le personnel enseignant, management de l’équipe d’animation) nécessitera de faire appel aux services d’un agent chargé de coordonner cette réforme.

A ce jour, le temps de travail pour ce poste a été évalué à 18 heures par semaine durant les semaines scolaires ce qui, après annualisation, revient à un poste de 12 heures hebdomadaires.

La création d’un poste d’agent contractuel ou l’augmentation, sous la forme d’heures complémentaires, du temps de travail d’un agent déjà employé de la collectivité sera proposé à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal.

La création d’un poste de contractuel ou le paiement d’heures complémentaires permettra d’apprécier la pérennité de la réforme de rythmes scolaires d’une part et d’autre part la correcte évaluation du temps de travail défini pour cet emploi.

11°) Avance sur la subvention 2014 versée au CCAS

Dans l’attente du vote des prochains budgets primitifs et afin de pouvoir régler, sur le budget du CCAS, des dépenses importantes qui se présentent tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année (repas des aînés, colis aux personnes âgées), Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le versement, au profit du CCAS, d’une avance de 30 000 € sur la subvention de l’année 2014 qui sera prévue pour l’équilibre du service social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer au budget du CCAS une avance de 30 000 € sur la subvention allouée au service social dans le cadre du budget primitif 2014.

12°) Questions diverses

• Vote des budgets 2014

Les budgets primitifs doivent être, depuis la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, votés avant le 15 avril de l’exercice auxquels ils s’appliquent ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des Conseils Municipaux.

Par ailleurs, l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce débat, qui doit se dérouler dans les deux mois qui précédent l’examen du budget, n’a aucun caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une discussion à l’issue de laquelle le Conseil Municipal prend acte de sa tenue sous la forme d’une délibération.

Enfin, les deux tours de scrutin des prochaines élections municipales sont prévus les 23 et 30 mars 2014.

Ainsi, qu’il y ait un ou deux tours de scrutins, le prochain Maire et son équipe ne seront élus qu’au mieux fin mars ou début avril.10

Il ne resterait alors que trois semaines à l’équipe municipale pour organiser deux conseils municipaux l’un sur le débat d’orientation budgétaire et l’autre pour voter les budgets.

Afin d’éviter cette difficulté de temps mais également afin de permettre la continuité de l’action des différents services municipaux dans l’attente des élections municipales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’en 2014, les budgets soient votés à la mi-février avec un débat d’orientation budgétaire à la fin janvier.

Il est bien évident que la future équipe municipale aura la possibilité de modifier le budget approuvé en février en votant en avril ou ultérieurement une décision modificative ou un budget supplémentaire.

Suite à cette proposition et aucune observation n’étant émise, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire consistant à voter les budgets primitifs de l’année 2014 au mois de février prochain.

• Travaux au niveau des voiries

- Rue du Corps Franc Pommies

Le Conseil Municipal est informé que la Communauté de Communes de Lacq va reprendre dans les jours à venir le bitume de la rue Corps Franc Pommies, depuis le rond-point de Mourenx jusqu’à la rue du 49ème RI.

- Rue Las Grabes

A la demande de la commune, la communauté de Communes de Lacq va également reprendre le bitume et les trottoirs de la rue Las Grabes.

Le projet des travaux a été présenté aux riverains du quartier.

- Rue du 34ème RI

Les services de l’Etat ont indiqué à la Commune que la limitation de vitesse sur la RD 817, dans sa portion allant du rond-point du Maréchal De Lattre De Tassigny jusqu’à la sortie d’agglomération en direction de Pau, ne pouvait être fixée à 70 km/heure sans une sécurisation du débouché sur cette voirie de la rue du 34ème RI.

Après réflexion et après avoir consulté les riverains de la rue du 34ème RI, il a été décidé qu’il ne serait plus possible de sortir depuis la rue du 34ème RI pour aller sur la RD 817 ou d’entrer depuis la RD 817 vers la rue du 34ème RI.

Les usagers de cette rue pourront quand ils arriveront au bout de la rue du 34ème RI prendre la contre-allée longeant le cimetière pour se rendre jusqu’à l’avenue de la Gare et depuis là rejoindre la RD 817.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.