Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 Assurance statutaire 2026 2030 tampon
Déliberation - 12 Adhesion au contrat groupe d assurance statutai
Déliberation - 1 Adhesion CIGEAC pour assurance statutaire tampon
Déliberation - 61 Mandat CDG64 procedure contrat groupe assurance
Déliberation - 1 MANDAT CDG POUR ASSURANCE STATUTAIRE tampon
Déliberation - 2025 01 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Déliberation - 15112024 4 mandat CDG ASURANCE STATUTAIRE
Déliberation - 01 CDG 64 Adhesion contrat groupe assurance statut
Déliberation - Delib 2026 06 09 adhesion contrat groupe assurance
Déliberation - Contrat groupe assurance statutaire tampon
Déliberation - 15 ASSURANCE STATUTAIRE tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 15 ASSURANCE STATUTAIRE tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
0412/2024 12/2024
ID
: 064-216400814-20241
128-28
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEANCE
DU
28 NOVEMBRE
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
28
NOVEMBRE
2024
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
Mr
Jean
Marie
BERGERET-TERCQ,
Mme
Alice
BENAVENTE,
Mr
Lucien
PRAT,
Mme
Corinne
LAMARQUE,
Mr
Michel
FAYET,
Mme
Viviane
LACOSTE,
Mr
Gerard
BESSIERE,
Mme
Véronique
LASSAGNE,
Mme
Céline
GATTERIE,
Mr
Julien
LABARRERE,
Mr
Michel
MOULINES,
Mme
Marie
ROUBY,
Mr
Franck
ZAREB,
Mme
Nathalie
CAZENAVE,
Mr
Frederic
DUFFAU,
Mme
Christine
ROUSSEL
Ayaient
donné
procuration
:
Mr
Pierre
LUBLREILH
(procuration
à
Mr
BERGERET
TERCQ),
Mme
Marie
ANTOINE
(procuration
à
Mme
LACOSTE),
Mme
Cyrielle
BONNEAU
(procuration
à
Mr
FAYET),
Mme
Marie
ROUBY
(procuration
à
Mr
PRAT),
Mme
Ophélie
LUCIO
(procuration
à Mme
LAMARQUE)
Était
absent
ou
excusé
:
Mr
Alexandre
MARTINS
DE
LIMA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Julien
LABARRERE
Publié
et affiché
le
:
03
décembre
2024
Conseillers
municipaux
|
Ayant
pris part
à
la
en
exercice
délibération
23
22
ASSURANCE
STATUTAIRE
—
MISE
EN
CONCURRENCE
EN
VUE
DU RENOUVELLEMENT
- MANDAT AU CDG64
28-11-2024-15
Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et
ou
frais
médicaux
en
cas
d'accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès.
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d'assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 064-216400614-20241128-28_11_2024_15-DE
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité.….).
Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et
d'obtenir
ainsi
des
taux
et
garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Il
est
rappelé
que
la
collectivité
a
adhéré
aux
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le
CDG
64
pour
la
période
2021-2025
:
—
Un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par
semaine)
Un
contrat-groupe
concerne
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public)
Dans
ces
conditions,
la
Commune,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressée
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
Commune
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d'assurance
agréée.
Au
vu
de
la
consultation,
la
décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le
CDG
64.
Après
en
avoir
délibéré
il est
décidé
à
l'unanimité
:
De
confier
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
>
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/
longue
durée,
maternité
/
paternité
/
adoption. >
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
: accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité
/
paternité
/
adoption,
La
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Ainsi
fait
et délibéré, les
jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ