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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 07 105 Recueil spécial n°105 du 07 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 07 105 Recueil spécial n°105 du 07 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°105 du 07 juillet 2020
Pôle juridique interministériel
✔ Arrêté n° 2020-I-813 portant délégation de signature à M. Nicolas TINIE, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des ressources humaines et des moyens EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2020-I-
813
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
TINIE,
Conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l'Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
723
et
354.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
:
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault
à
compter
du
12
février
2018
;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-045
du
15
janvier
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1”
juillet
2020
affectant
Mme
Sophie
PIMENTINHA,
attachée
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
par
intérim
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault
gouv.fr ARRETE:
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
>
Mme
Tiphaine
AUBERT,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État
;
>
M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique
;
>
Mme
Caroline
MAILLARD,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
;
>
Mme
Sophie
PIMENTINHA,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale
par
intérim.
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants
:
°__
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni instructions
générales
;
*__
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
°__
copies
conformes
de
documents
divers
;
+ __
bordereaux
d’envoi
;
°__
pour
le bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse
;
°__
pour
le
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État:
concernant
les
actes
résiduels
relatifs
au
CSP
Chorus,
décisions
d’admission
en
non
valeur,
traitement
des
états
des
sommes
à
recouvrer
concernant
une
créance
alimentaire.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Nicolas
TINIE
et d’un
chef de
bureau
pour
ce qui
le
concerne,
la délégation
visée
à l’article
1°
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le plus
ancien
dans
le
grade
le plus
élevé.
2/5 ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Dominique
BOYER,
Mme
Marina
HAMADI
et à M
Philippe
SEVERAC.
ARTICLE
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Caroline
MAILLARD,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à Mme
Marie
Jossia
ABADLI,
secrétaire
administrative,
adjointe
du
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE 6
:
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlements
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la
compétence
de
sa
direction,
pour
les
programmes
suivants
:
>
148
: fonction
publique
- action
2
« action
sociale
interministérielle
»
;
>
176
: police
nationale
- action
6
« commandement,
ressources
humaines
et logistique
»
;
>
216
: conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
« action
sociale
et formation
»
et action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
»
;
>
354
: administration
territoriale
de
l’État ;
>
723
: Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État.
ARTICLE 7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
TINIE,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
7
est
donnée,
dans
le strict
cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et des
crédits
mis
à leur
disposition
:
1. À
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la commande
publique
et
de
la
logistique,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€
par
opération :
>
Programme
148-DAFP-DF31 ;
>
Programme
354
HT2,
PNE
et
EMIR
;
>
Programme
723.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à Mme
Marina
HAMADI,
Mme
Dominique
BOYER
ou
M
Philippe
SEVERAC.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
pour
le programme
307
HT2,
à Mme
Nathalie
VIALADE
et Mme
Corinne
BAUE,
dans
le
cadre
exclusif
de
la validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
3/5 2.
A
Mme
Sophie
PIMENTINHA,
attachée
d’administration
de
l’État,
en
qualité
de
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
par
intérim,
pour
un
montant
limité
à
5.000
€
par
opération
:
>
Programme
354
-
activité
02,01,11,04
transports
de
personnes
frais
de
mission,
hors
frais
de
stage
et de
concours
;
>
Programme
354
T2 ;
>
Programme
216
- action
4
« action
sociale
et formation
» ;
>
Programme
176
- action
6 « commandement,
ressources
humaines
et logistique
».
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le programme
216-action
4
« action
sociale
et
formation»,
à Mme
Karine
DARASSE
et Mme
Joëlle
VIOLLE
dans
le
cadre
exclusif
de
la validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
En
outre
cette
délégation
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le
programme
354
- action
DMUT
-
activité
02,01,11,04
à
M.
Christophe
BENETEAU
et
M.
William
LACOMBE
dans
le
cadre
exclusif
de
la validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
missions.
3.
A
Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération :
>
Programme
723
- Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
>
Programme
216
— action
6 « affaires juridiques
et contentieuses
».
ARTICLE 8 :
°
%
Délégation
d’ordonnancement
est
donnée,
sur
le programme
354
HT2
dans
la limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à
:
Y
Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO),
responsable
du
bureau
de
la communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Yann
CHEVALLIER,
chef de
la section
logistique
et immobilier
;
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités
;
Marie-Hélène
FARNAUD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Thierry
LAURENT,
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève
;
Philippe
NUCHO),
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
VNYNNNNNNNNN NV
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public
;
4/5 Y
Sophie
PIMENTINHA,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
par
intérim
;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
;
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
VVYN NV NV
Robert
TRUSSARDI,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
et chargé
de
missions
;
Y
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
Jacques
WITKO
WSKI,
préfet
de
l’Hérault.
Y
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
9 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
7
JUL.
2080
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
5/5