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Déliberation - DEL 2023 04 RH ASSUR RISQUES STATUTAIRES
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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B2022 30 4 RH marché CDG79 garantie risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le lundi 05 décembre à 09 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 01 Décembre 2022
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur OLIVIER Pascal
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2022_30_4
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Ressources
humaines - Autorisation
lancement marché CDG79
garantie risques
statutaires
La CCVG est actuellement adhérente au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG79 qui garantit la collectivité contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires à l'égard du personnel (décès, invalidité, incapacité, maladies et accidents imputables ou non au service).
Le contrat actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2023 et le CDG79 lance, au cours du 1er semestre 2023, une consultation afin de souscrire un nouveau contrat groupe à adhésion facultative à effet au 1er janvier 2024.
Il est proposé d'habiliter Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres à souscrire, pour le compte du budget principal et du budget du service d'aide et d'accompagnement à domicile de la communauté de communes Val de Gâtine, des contrats d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des assurances
Vu le Code de la commande publique
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire
Considérant l'opportunité pour la Communauté de communes Val de Gâtine de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques
Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023
Considérant les avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion notamment la participation à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Considérant qu'au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, la Communauté de communes Val de Gâtine conserve la possibilité de ne pas signer l'adhésion au contrat si les conditions obtenues ne convenaient pas
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'habiliter Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à souscrire, pour le compte du budget principal et du budget du service d'aide et d'accompagnement à domicile de la Communauté de communes Val de Gâtine, des contrats d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant)
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022
Transmis en sous-préfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU