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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B2022 26 3 RH CET agents de droit privé Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B2022 26 3 RH CET agents de droit privé)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

1 place St Antoine

79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

L' an deux mille vingt deux, le lundi 07 novembre à 09 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.

Date de convocation du : 03 Novembre 2022

Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY

décision :

B_2022_26_3

Nombre de délégués en

exercice : 9

Présents : 9

Votants : 9

Objet : Ressources

humaines - CET agents de

droit privé

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Vu la convention collective des activités du déchet

Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2022

Vu l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail Vu la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 « portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise » Vu la loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d'achat » et celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2020 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de gestion du personnel

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps ou CET est institué dans la branche des organismes des déchets afin de permettre dans les structures qui souhaitent le mettre en œuvre et aux agents qui souhaitent en b énéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les agents relevant de la branche des organismes des déchets sous réserve de justifier d'une ancienneté continue de 12 mois à l'ouverture du compte. Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative de l'agent qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail de l'agent, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès de l'agent, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Article 2 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative de l'agent.

Le total des droits épargnés par un agent sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci- après :

- le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d'en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés ;

- le report de tout ou partie d'une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 5 jours par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits ; - le report de tout ou partie d'une partie des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits ; - le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit ;

- les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures.

A titre exceptionnel, un agent confronté à de graves difficultés personnelles l'ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l'accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 10 jours mentionnés plus haut. En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 60 jours ouvrés.Article 3 : Utilisation du CET :

Le CET pourra être utilisé pour bénéficier de :

- un congé pour convenance personnelle,

- un congé de longue durée (pour création d'entreprise, de solidarité internationale, sabbatique), - un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...), - un congé de fin de carrière,

- un passage de travail de temps complet à temps partiel,

- une cessation totale ou progressive d'activité.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de passage à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

Article 4 : Fonctionnement du compte :

Le compte est ouvert sur simple demande écrite de l'agent mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées ci-dessus. Cette demande est renouvelable chaque année.

Article 5 : Tenue des comptes :

Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.

Avec le bulletin de paie du mois de décembre, chaque agent concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis. Les représentants du personnel sont informés une fois par an du nombre de agents titulaires d'un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre.

Article 6 : Délai de prise du congé :

Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.

Article 7 : Indemnisation du congé :

L'indemnité versée à l'agent lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par l'agent au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis à l'agent.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, l'agent perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès de l'agent.

Article 8 : Utilisation sous forme monétaire :

L'agent a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

- décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs, - invalidité de l'agent,

- invalidité d'un enfant dont l'agent a la charge effective et permanente, - surendettement de l'agent sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement,

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande de l'agent, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.

Article 9 : Régime fiscal et social des indemnités :

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Cessation du CET :

Le CET prend fin en raison :

- de la cessation de l'accord l'instituant,

- de la rupture du contrat de travail,

- de la cessation d'activité de la structure.

L'agent perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET

Article 12 : Prise d'effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Dans un souci d'équité et après avis favorable du Comité technique du 4 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire à l'unanimité DECIDE : - D'instituer la mise en place du compte épargne temps pour les agents de droit privé relevant de la CCN des organismes des déchets selon les dispositions présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 - Dit que la présente délibération sera notifiée aux agents relevant du statut de droit privé

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 07/11/2022, transmis en sous-préfecture et

rendu exécutoire le

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU