Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU CM 14 12 16
Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 21
Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 21
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 17
Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 17
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 12 19
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 12 19
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 15 06 16
Compte-Rendu - 7 Compte Rendu cm 14 12 16
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Compte Rendu cm 14 12 16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PEYMEINADE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 14 décembre 2016
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil Municipal
29 29
En exercice
Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 décembre 2016, s’est réuni le mercredi 14 décembre 2016 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.
PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON (délibérations n°161214-01 à n°161214-07) - M. Renaud BASCHIERA - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSENTS EXCUSES : M. François DELETANG - Mme Patricia BISSON (délibérations n°161214- 08 àn°161214-17)
POUVOIRS DE : M. François DELETANG à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE (délibérations n°161214-08 à n°161214-17)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.
Page 1 sur 36 Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 19 heures 30.
M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.
Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 28
Membres excusés avec pouvoir : 2
Le quorum est atteint.
Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 08 septembre 2016.
VOTE : POUR $ 21
CONTRE S 8 M. Marc BAZALGETTE- Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET- Mme Catherine LE ROLLE (2)- Mme Eliette TROUCHE- Mme Nicole KUROTSCHKA
Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 05 octobre 2016.
VOTE : POUR ; 21
CONTRE $ 8 M. Marc BAZALGETTE- Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET- Mme Catherine LE ROLLE (2)- Mme Eliette TROUCHE- Mme Nicole KUROTSCHKA
Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.
Monsieur DELHOMEZ informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.
e Décisions :
49- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F325.
50- Tarifs des repas fabriqués et distribués par la cuisine centrale.
51- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K5.
52- Tarifs des repas fabriqués et distribués par la cuisine centrale.
53- Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G423. 54- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession H690.
55- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession F324.
56- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession A91.
Page 2 sur 36 57- Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G544. 58- Annulation et remplacement de l’arrêté constitutif de la régie des recettes pour l’encaissement des droits d’entrée des spectacles, repas-spectacle, théâtres, séances de cinéma organisées par la ville de Peymeinade et des animations organisées à la bibliothèque municipale.
Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Délibération n° 161214-01 : Budget Principal 2017 - Autorisation budgétaire spéciale pour les
dépenses d’investissement à engager avant le vote du Budget Primitif.
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR :Monsieur Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2017 dans l’attente du vote du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160331-6 du 31/03/2016 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161005-2 du 5/10/2016 adoptant la décision modificative n°1 pour l’exercice 2016,
Vu qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017,
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 9/12/2016.
Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Page 3 sur 36 Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
Considérant qu’en 2016, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette et autorisations de programme/crédits de paiement s'élève à 1 1850 440 €,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2017, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 432 605 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2017, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2016, pour un montant défini de 432 605 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la présente délibération.
Page 4 sur 36 AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE D’INVESTISSEMENT 2017 Annexé à la délibération n°161214-01 du 14 décembre 2016
N° MONTANT
opération | VOTES EN 2016 ÉD
ou chapitre | STADE BP + DM
Immobilisations incorporelles chapitre 20 17 700,00 4 425,00
Subventions d'équipement versées chap. 204 120 000,00 0,00
Programmes de voirie/sécurité routière et urbaine 16-001 221 500,00
17-001 55 375,00
Réserves foncières 16-003 441 400,00
17-003 110 350,00
Aménagement des équipements scolaires 15-005 43,96
16-005 193 800,00
17-005 48 460,00
Aménagement des équipements sportifs/culturels/loisirs | 16-005 121 600,00
17-006 30 400,00
Aménagement des autres bâtiments communaux 16-007 270 400,00
17-007 67 600,00
Aménagement urbain, touristique et d'environnement 16-008 62 000,00
17-008 15 500,00
Réseaux éclairage public 15-009 -31 700,00
16-009 75 700,00
17-009 11 000,00
Equipements et outillages techniques 16-010 98 140,00
17-010 24 535,00
Logiciels et matériels informatiques des services 15-011 6,04 municipaux
16-011 49 680,00
17-011 12 420,00
Logiciels et matériels informatiques des écoles 16-012 9 930,00
17-012 2 480,00
Matériels et mobiliers des équipements scolaires 15-013
16-013 27 720,00
17-013 6 930,00
Matériels et mobiliers sportifs/culturels et loisirs 16-014 57 520,00
17-014 14 380,00
Création d'un complexe culturel 15-017 65 000,00 16 250,00
Réseaux eaux pluviales 152 50 000,00 12 500,00
TOTAL hors AP/CP 1 850 440,00 432 605,00
Page 5 sur 36 VOTE : POUR $ 28
ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA
Délibération n° 161214-02 : Avances sur subvention de fonctionnement 2017 au Centre
Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Ecoles de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2017 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Ecoles au cours du 1° trimestre 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des avances sur subvention d’un montant total de 42 415€.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 et L.1612-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160331-3 du 31 mars 2016 adoptant les subventions de fonctionnement aux budgets CCAS et Caisse des écoles pour l’année 2016,
Vu l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 9/12/2016,
Monsieur Jean-Marie Guenot, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1” trimestre 2017 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de la Caisse des écoles (CDE) dans l’attente du vote du Budget primitif 2017, il convient d’attribuer des avances sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’avances sur subvention correspondant à 25% maximum des subventions versées en 2016, au CCAS et à la CDE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’AUTORISER le versement en début d’année d’avances sur subvention 2017 au CCAS et à la CDE, étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
Page 6 sur 36 Avances proposées au Subvention 2016 Montant maximum de profit de : l'avance de subvention 2017
CCAS 85 500€ 21375€
CDE 84170 € 21 040€
TOTAL GENERAL 169 670 € 42 415€
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2017 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront
votés au bénéfice de ces établissements.
VOTE : POUR 3 UNANIMITE
Délibération n° 161214-03 : Révision des autorisations de programme/crédits de paiement —
réhabilitation du centre ville et Travaux d’accessibilité PMR
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP).
La ville a souhaité utiliser cette technique financière afin de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité
d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Néanmoins, à l’occasion de la décision modificative n°1 adoptée par le Conseil Municipal le 5 octobre 2016, des ajustements de crédits sont intervenus sur deux AP/CP : la réhabilitation du centre ville et les travaux d’accessibilité PMR. Il convient par conséquent de réviser celles-ci comme le prévoit l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160331-5 du 31 mars 2016 adoptant la création de
plusieurs AP/CP, dont la réhabilitation du centre ville et les travaux d’accessibilité PMR,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161005-2 du 5 octobre 2016 adoptant la décision modificative n°1 sur le budget principal pour l’exercice 2016,
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 9 décembre 2016.
Page 7 sur 36 Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, Le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que chaque AP peut comporter une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (ECTVA, subventions, autofinancement, emprunt),
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- REVISER les AP-CP «13016 — réhabilitation du centre ville» et «15004 — travaux d’accessibilité PMR », afin de tenir compte des ajustements de crédits intervenus à l’occasion de l’adoption de la décision modificative n°1 en date du 5/10/2016, dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
Réhabilitation du
13016 | centre ville 949 592,43 973 292,43| 88 650,74] 774 641,69 | 110 000,00 Travaux
15004 | d'accessibilité PMR | 596 442,30 581 442,30] 35 122,80] 247269,50| 89 150,00 | 209 900,00
Page 8 sur 36 - DIRE que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
VOTE : POUR t UNANIMITE
Délibération n° 161214-04 : Institution du travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi
et modalités d’exercice dans la collectivité.
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Le temps partiel (sur autorisation ou de droit) constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
L’autorisation, qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement et de l’organisation fixées par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique.
Une délibération prise par le Conseil Municipal en date du 7 mai 2002 prévoyait déjà l’exercice du temps partiel dans la collectivité mais seulement pour les agents des cadres d’emploi de la filière administrative, technique et sanitaire et sociale. Par ailleurs, elle n’apportait aucune précision
concernant les modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la collectivité.
Il convient donc de présenter une nouvelle délibération au prochain Conseil Municipal afin que ces dispositions soient applicables à tous les cadres d’emploi.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Va le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du
Code des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Page 9 sur 36 Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 2002 instituant l’exercice du travail à temps partiel pour certains cadres d’emploi,
Vu l'avis du Comité technique en date du 29 novembre 2016,
Vu Pavis de la Commission du personnel en date du 6 décembre 2016,
Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :
Considérant que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an et qu’il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit,
Considérant que sont toutefois exclus du bénéficie du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires stagiaires accomplissant leur stage dans un établissement de formation ou soumis à un enseignement professionnel en application des statuts particuliers et que sont ainsi concernés les agents stagiaires en formation d’intégration, c'est-à-dire la majorité des stagiaires de catégories À, B et C qui ne peuvent donc bénéficier du temps partiel sur autorisation,
Considérant que lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est autorisé à exercer son activité à temps partiel, la durée de son stage est prolongée à due concurrence afin qu'elle corresponde à la durée effective du stage d'un agent à temps complet,
Considérant que le temps partiel sur autorisation est une modalité de travail choisi par l’agent et accordée par l'autorité territoriale, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, qui ne peut être inférieure au mi-temps,
Considérant que les seules quotités de travail à temps partiel de droit autorisées sont fixées exclusivement à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein et que l'organe délibérant de la collectivité ne peut modifier ces quotités,
Considérant que les trois types de temps partiel de droit sont accordés, sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies :
- soit pour élever un enfant, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- soit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant,
- soit aux personnes handicapées.
Considérant qu’un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé et que cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné,
Page 10 sur 36 Considérant toutefois que, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées ci-dessus.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application telles que décrites ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ABROGER la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 2002 instituant l'exercice du travail à temps partiel pour les cadres d’emploi de la filière administrative, technique et
sanitaire et sociale,
D’INSTITUER le temps partiel pour l’ensemble des agents de la collectivité selon les modalités exposées comme suit :
- Le temps partiel pourra être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas, avec les quotités suivantes : 50, 60,
70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à
temps plein,
- Le travail à temps partiel sur autorisation ou de droit est accordé pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la
limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation
de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande explicite de l'agent et d'une
décision expresse de l'autorité territoriale.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande), et devront préciser la durée pour laquelle l’agent
souhaite travailler à temps partiel, la quotité choisie et le mode d’organisation de son
activité. Dans le cas du temps partiel de droit, la demande sera accompagnée des pièces justifiant que les conditions sont remplies.
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
e à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
- La réintégration à temps plein pourra intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
- Pendant les périodes de formations professionnelles incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’intégration, préparation concours/examen.….), l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.
Page 11 sur 36 - DE DIRE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
- DE DIRE que ces dispositions relatives au travail à temps partiel seront intégrées dans le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
VOTE : POUR 3 UNANIMITE
Délibération n° 161214-05 : Modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la
réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — avenant n°4
DOMAINE / THÈME :RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR :Monsieur Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein des services municipaux a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 2002, puis modifié en novembre 2009 et mai 2012.
Ce protocole d’accord définit les grands principes du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade. Il est approuvé par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Il peut être modifié et complété par des modalités catégorielles qui traduisent concrètement l'accord en termes d'aménagement du temps de travail et d'amélioration du service public.
L'accord cadre actuel définit notamment :
- les personnels concernés,
la définition du temps de travail des différentes catégories d'agents et des services les congés et les heures supplémentaires,
les modalités relatives au compte épargne-temps,
- les autorisations spéciales d’absence.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du protocole ARTT de la Ville de Peymeinade en prenant en considération les quatre points suivants :
a) Prise en compte des divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis mai 2012 (création et suppression de services, modifications d’horaires, divers recrutements opérés, mise en place des astreintes,.…)
b) Fixation des jours chômés liés au calendrier annuel des jours fériés: sauf nécessités de services, les services municipaux seront fermés les lundis ou vendredis lorsque le jour férié tombe un mardi ou un jeudi.
c) Rétablissement de la légalité et l’équité en supprimant les jours de congés d’ancienneté attribués depuis 2006 sans base légale et en appliquant les jours de fractionnement uniquement lorsque les agents y ouvrent droit.
d) Intégration des évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption du dernier document (mise en œuvre des modalités de réduction des droits des agents à des jours ARTT en cas de congé pour raison de santé, définies par circulaire ministérielle NOR MFPF1202031 C du 18 janvier 2012 ; dons de jours de congés, modification du congé parental et du congé de paternité et d’accueil d’un enfant).
Page 12 sur 36 La mise à jour de ce protocole est également l’occasion de clarifier certains contenus, en particulier sur les autorisations spéciales d’absence et les congés maladie.
Le protocole ARTT modifié en ce sens est joint en annexe de la présente délibération. Ces divers points ont recueilli l’avis des membres du CT lors de diverses séances. Il est proposé d’appliquer ce nouveau dispositif à compter du ler janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 et L 2541-12,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 59,
Vu la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,,
Vu la loi n° 2007-148 du 7 février 2007 modifiée de modernisation de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité,
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole
d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1” janvier 2002
pour l’ensemble des services municipaux,
Page 13 sur 36 Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles
mesures à compter du 1” janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d'aménagement de réduction du
temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités
de mise en œuvre du Compte Epargne temps,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au
protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012, approuvant les autorisations
spéciales d’absence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le
régime des astreintes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-04 du 14 décembre 2016 instituant
le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité.
Vu les avis rendus par le Comité Technique Paritaire et le Comité Technique en date du 18/10/2013, 25/06/2014, 8/09/2014, 9/06/2015 20/11/2015, 8/12/2015, 24/03/2016, 19/04/2016, 28/06/2016, 29/11/2016 et 8/12/2016;
Vu l’avis rendu par la Commission communale du personnel en date du 6/12/2016,
Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à la Ville de Peymeinade, pour :
a) Intégrer les divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis
mai 2012 (création et suppression de services, modifications d’horaires, divers recrutements
opérés, mise en place des astreintes,.…)
b) Fixer des jours chômés liés au calendrier annuel des jours fériés : sauf nécessités de services,
les services municipaux seront fermés les lundis et vendredis lorsque le jour férié tombe un
mardi ou un jeudi. Ces jours chômés seront décomptés des jours ARTT ou à défaut des congés
annuels.
c) Rétablir la légalité et l’équité en supprimant les jours de congés d’ancienneté attribués depuis
2006 sans base légale et en appliquant les jours de fractionnement uniquement lorsque les
agents y ouvrent droit. Aïnsi, la durée annuelle de travail est rétablie à 1607 heures pour l’ensemble des agents municipaux.
d) Prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues depuis l'adoption du dernier document. En particulier, sont visées :
- la mise en œuvre des modalités de réduction des droits des agents à des jours ARTT en cas de congé pour raison de santé, définies par circulaire ministérielle NOR MFPF1202031 C du 18 janvier 2012.
- la possibilité de faire dons de jours de congés à un autre agent de la commune, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Page 14 sur 36 Considérant que la mise à jour du protocole est l’occasion également de clarifier certains contenus, en
particulier le chapitre dédié aux autorisations spéciales d’absence et aux congés maladie.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’accord modifié sur l'aménagement et la réduction du temps de travail adopté primitivement le 29 janvier 2002
conformément tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le protocole d’accord modifié sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté primitivement le 29 janvier 2002 tel qu’annexé à la présente
délibération,
- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du ler janvier 2017,
- DE PRECISER que la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures sur la commune
de Peymeinade, selon des modalités différentes au sein des services décrites dans le document ci-annexé,
- DE PRENDRE ACTE qu'il appartient à M. le Maire en sa qualité d’autorité territoriale de procéder à son application pratique.
VOTE : POUR $ 16
CONTRE i 1 Mme Eliette TROUCHE
ABSTENTIONS ë 12 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice
LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -
M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE (2)- Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 161214-06 : Modification du tableau des emplois permanents au 15 décembre
2016
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
La commune de Peymeïnade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées portent sur la création de 5 emplois permanents à temps complet permettant de pourvoir les recrutements à venir liés au remplacement d’agents partant à la retraite ou ayant demandé leur mutation.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Page 15 sur 36 Va Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu Particle 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°160615-7 du Conseil Municipal du 15 juin 2016 portant modification du tableau
des emplois au 1° juillet 2016,
Vu l’avis rendu par les membres de la commission du personnel en date du 6 décembre 2016,
Monsieur Gilbert MORANDI, expose au Conseil Municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant qu’à la suite de départs à la retraite ou liés à une demande de mutation d’agents, il est nécessaire de créer des emplois permanents permettant leur remplacement,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’emplois permanents et ainsi de mettre à jour le tableau des emplois tel qu’annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER la création :
© d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1*° classe à temps complet,
© d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, o d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet,
© d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet, o d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,
- DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1° janvier 2017, tel que décrit dans le document annexé à la présente délibération.
- DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements seront inscrits aux budgets 2017 et suivants, chapitre 012.
VOTE : POUR ; UNANIMITE
Page 16 sur 36 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CRÉÉS
Annexé à la délibération n°161214-06 du 14 décembre 2016
PTE
Attaché Principal
Attaché
Rédacteur principal de 1° classe [3 2 Rédacteur principal de 2°" classe 0 1 0 m\w|m Rédacteur
FILIÈRE TECHNIQUE 65 67 53
C [Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 0 0
C [Adjoint Administratif principal de 2ème classe 6 6 5 0 1
C [Adjoint Administratif de 1ère classe 11 11 5 0 6
C [Adjoint Administratif de 2ème classe 8 8 6 0 2
12 14
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
A Ingénieur principal
A [Ingénieur 0 2
B_|Technicien Principal 1ère Classe 3 3 0 1 B |Technicien Principal de 2ème classe 1 1 0 0
B 0
Agent de Maîtrise
L = £ ns Ë : 2
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Adjoint Technique de 1ère classe À
C Adjoint Technique de 2ème classe 35 35 30 11 5
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 9 9 6 0 3
Page 17 sur 36 Chef rvice Pal 2° Classe
Chef de Service de PM
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM Principal de Ière classe
Brigadier-Chef Principal de Police Mun. 4 4 3 0 1 C |Brigadier de police municipale 1 1 0 0 1
C [Gardien de Police Municipale 2 2 2 0 0
13 13 10 0 3
alalal
ATSEM Principal de 2ème classe
ATSEM de lère classe
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation de 1ère classe
Blaltl-| salu We |
alto
Dolcemaine
C [Adjoint d'animation de 2ème classe 2 2 1 1
FILIÈRE CULTURELLE 4 4 0 2
Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 1 1 1 0
Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 2 0 0 2
Professeur d'enseignement artistique 1 1 1 0 0
+ TOTAL. 136 141 | 104 | 14 TE
Page 18 sur 36 Délibération n° 161214-07 : Signature de la convention de fonctionnement du service commun
mutualisé des systèmes d’information entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade — Renouvellement
DOMAINE/THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELHOMEZ, le Maire
SYNTHESE
En date du ler décembre 2015, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et la Commune de Peymeinade ont souhaité en dehors des compétences transférées, mettre en commun leurs services Systèmes d’information. Plusieurs objectifs étaient poursuivis dans cette démarche : optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité; maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ; partager et rationaliser des ressources variées (savoir-faire, moyens techniques ou logiciels, sauvegardes, postes de travail).
Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, la CAPG a donc constitué, par délibération du 18 septembre 2015, un service commun des systèmes d’information et a conclu avec la Commune de Peymeinade, à titre d’expérimentation, une convention d’adhésion d’une durée d’un an, arrivant aujourd’hui à échéance.
L'expérience s’est avérée concluante tant par la disponibilité que l'apport technique des agents de la Direction des Systèmes d’information de la CAPG,
Outre la résolution des incidents techniques, la DSI a accompagné la commune dans de nombreux projets liées à la sécurité (serveurs, boîtiers filtres dans les écoles, connexion wifi), au renouvellement du matériel dans un souci d’optimisation (ordinateurs, photocopieurs…) et au développement de logiciels et d’outils collaboratifs (nouvelle messagerie, logiciel Abellium (inscriptions scolaires et cantine en ligne), plateforme collaborative à
destination des agents et des élus.….).
Il est ainsi de l’intérêt de la commune de continuer de faire appel, en fonction de ses besoins, au service commun, tout en restant autonome dans ses choix d’investissement et de gestion de son budget. Les missions, la mise à disposition de personnel et la répartition des frais (remboursement au temps passé par les agents de la DSI de la CAPG) sont définies dans une convention de fonctionnement.
C’est pourquoi, il est proposé de renouveler l'adhésion au service commun et de signer la convention de fonctionnement de ce service commun telle que jointe à la présente délibération.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu la délibération n°DL2015_149 en date du 18 décembre 2015 de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse constitutive du service commun des systèmes d’information,
Vu la même délibération n°DL2015 149 en date du 18 décembre 2015 de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse approuvant à titre expérimental, l’adhésion de la Commune de Peymeinade au service commun et la signature d’une convention pour une durée d’une année,
Page 19 sur 36 Vu la délibération n°150922-7 en date du 22 septembre 2015, de la Commune de Peymeinade portant
adhésion à ce service commun à titre d’expérimentation,
Monsieur le Maire expose :
Considérant que la mutualisation de moyens peut se définir comme la mise en place temporaire ou pérenne d’une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales. Cette mutualisation est devenue encore plus nécessaire aujourd’hui dans un contexte difficile de maîtrise et d’optimisation de la dépense publique locale.
Considérant que l’insuffisante exploitation des possibilités de ce mode d’organisation de l’action locale a conduit le législateur à améliorer le cadre des mutualisations au sein du bloc communal.
Considérant que conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la CAPG et ses communes membres peuvent se doter de services communs regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.
Considérant que ce dispositif se caractérise ainsi par sa souplesse puisqu’il associe à sa mise en œuvre uniquement l’EPCI et celles de ses communes membres qui le souhaitent.
Considérant que cette démarche se veut participative, associant élus et personnels ; elle se réalise dans le respect des principes de proximité, de continuité et de spécificité inhérente aux collectivités partenaires.
Considérant que dans le domaine stratégique des systèmes d’information, la mutualisation peut permettre :
- de rationaliser l’organisation administrative,
- de faire émerger une pratique et une culture commune,
- _d’améliorer la sécurité des données,
- de favoriser l’innovation,
- d’améliorer l’accès aux services des habitants notamment en milieu rural,
- de réaliser des économies d’échelle.
Considérant que par délibération en date du 18 septembre 2015, le conseil de communauté a décidé de créer, au 1” décembre 2015, au sein de la direction des systèmes d’information de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, un service commun mutualisé, au sens de l’article L.5211-4-2, chargé des missions suivantes :
1. Assistance à maîtrise d’ouvrage (Aide à l’achat, définition de besoins, rédaction de cahier des
charges technique, contrôle qualité et vérification d’aptitude et/ou performance, Pilotage de projets techniques)
Gestion des infrastructures réseau et systèmes (conception, déploiement et exploitation) Gestion de la sécurité du système d’information
Gestion des actifs logiciels et matériels (acquisitions, contrats de maintenance, inventaires) Soutien aux services (gestion des incidents et demandes, assistance sur les applications Métiers)
Services internes permettant la bonne exploitation (supervision, contrôles des procédures) Services internet (Messagerie collaborative, hébergement de serveurs Web, partage de fichiers)
#5
EI
FR
Considérant que la commune ne dispose pas de ressources internes en informatique, alors même que des besoins en modernisation et sécurisation des outils et équipements informatiques se révèlent
Page 20 sur 36 nécessaires pour offrir et faire évoluer des services numériques à destination de l’administration et des usagers.
Considérant que la commune a bénéficié depuis un an du service commun de la Direction des Systèmes d’information de la CAPG.
Considérant que l'expérience s’est avérée concluante tant par la disponibilité que l’apport technique des agents de la Direction des Systèmes d’information de la CAPG,
Considérant qu’outre la résolution des incidents techniques, la DSI a accompagné la commune dans de nombreux projets liées à la sécurité (serveurs, boitiers filtres dans les écoles, connexion wifi...), au renouvellement du matériel dans un souci d’optimisation (ordinateurs, photocopieurs..….) et au développement de logiciels et d'outils collaboratifs (nouvelle messagerie, logiciel Abellium (inscriptions scolaires et cantine en ligne), plateforme collaborative à destination des agents et des élus...).
Considérant qu’il est ainsi de l’intérêt de la commune de continuer de faire appel, en fonction de ses
besoins, au service commun, tout en restant autonome dans ses choix d’investissement et de gestion de
son budget.
Considérant que les missions, la mise à disposition de personnel et la répartition des frais
(remboursement au temps passé par les agents de la DSI de la CAPG) sont définies dans une
convention de fonctionnement.
C’est pourquoi, il est proposé de renouveler l'adhésion au service commun et de signer la convention
de fonctionnement de ce service commun telle que jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
— D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de la commune à compter du 1” décembre 2016 au service commun mutualisé des systèmes d’information de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse,
— D’APPROUVER les termes de la convention relative au fonctionnement du service commun entre la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade, telle qu’annexée à la présente délibération,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative au fonctionnement du service commun entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et la commune et
tout autre document pouvant concourir à sa mise en œuvre,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2017 et suivants.
VOTE : POUR ï UNANIMITE
Page 21 sur 36 Délibération n° 161214-08 : Protocole d’accord transactionnel avec la société TPF
INGENIERIE - Prestations d'ingénierie relatives à des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie et de génie civil sur la commune
DOMAINE / THEME : MARCHES PUBLICS - TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Francis SANCHEZ
SYNTHESE
Le 5 novembre 2010, la commune de Peymeinade a conclu un marché avec le bureau d’étude SETEF
pour des prestations d’ingénierie relatives à des missions de maîtrise d’œuvre pour des travaux de
voirie et de génie civil.
Ce marché est enregistré sous le numéro 18/10. Il a pris fin le 4 novembre 2014.
Une facture datée du 29/10/2014 d’un montant de 8 880,00 € TIC, correspondant à une étude hydraulique chemin des Cyprès commandée en juin 2014, a été reçue le 6 novembre 2014 sous le nom
de TPF INFRASTRUCTURES, faisait référence à ce marché n°18/10.
Ainsi, suite à la fusion par absorption de plusieurs sociétés dont l’entreprise SETEF intervenue par
décision du 30/06/2014, un avenant aurait dû être signé avec la société TPF INFRASTRUCTURES,
permettant de régler les prestations dues, ce qui n’était plus possible au-delà du 4 novembre 2014.
De plus, par décision datée du 30/11/2015, une nouvelle fusion a pris effet entre la société TPF
INFRASTRUCTURES et la société TPF INGENIERIE.
La société TPF INFRASTRUCTURES ayant été dissoute, il est proposé de signer un protocole
d’accord avec la société TPF INGENIERIE permettant de régler à titre transactionnel et définitif
lPindemnité retenue de 8 880,00 € TTC, en application des articles 2044 et suivants du code civil,
correspondant au montant de la facture émise en 2014.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction,
Vu l'article L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Monsieur SANCHEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que le marché n°18/10 pour des prestations d’ingénierie relatives à des missions de
maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie et de génie civil notifié le 5 novembre 2010 à la société
SETEF a pris fin le 4 novembre 2014,
Considérant qu’une facture datée du 29/10/2014 d’un montant de 8 880,00 € TTC, correspondant à une étude hydraulique chemin des Cyprès commandée en juin 2014, a été reçue le 6 novembre 2014 sous le nom de TPF INFRASTRUCTURES, faisait référence à ce marché 18/10,
Considérant que la société SOCIETE D’ETUDE, DE REALISATION ET DE CONTROLE DU SUD
EST a décidé en date du 30/06/2014 d’absorber plusieurs sociétés dont l’entreprise SETEF et de changer de dénomination sociale, pour devenir TPF INFRASTRUCTURES,
Page 22 sur 36 Considérant que la société TPF INFRASTRUCTURES a décidé en date du 30/11/2015 de fusionner
avec la société TPF INGENIERIE en aboutissant à la dissolution de la société TPF
INFRASTRUCTURES,
Considérant que la passation d’un avenant n’est plus possible après la fin d’un marché,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation afin de régler la facture de 8 880,00€ TTC,
Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération, avec la société TPF INGENTIERIE, et permettre le règlement de la facture restant due de 8 880,00 € TTC,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APROUVER le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel tel qu’annexé à la présente délibération, avec la société TPF INGENIERIE,
- _ D’APPROUVER le montant de l’indemnité arrêté à un montant de 8 880 € TTC,
correspondant au montant de la facture restant due,
- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer et exécuter ledit protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article L.2122-
21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2016, au compte 2031-811-152.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 161214-09 : Cession d’une emprise foncière communale (boulevard J. Giraud)
à la Régie des Eaux du Canal Belletrud
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
Par délibération n°160615-16 en date du 15 juin 2016, la commune a décidé de la cession d’une emprise foncière (délaissé boulevard J. Giraud) à la Régie des Eaux du Canal Belletrud à l’euro symbolique.
Un document d’arpentage a été établi et a précisé la nouvelle superficie globale du délaissé de voirie à céder. De nouvelles références cadastrales concernant la propriété Régie des Eaux du Canal Belletrud, en limite du délaissé, ont également été créées.
Aussi, au vu des précisions apportées par le document d’arpentage, il y a lieu d’annuler et remplacer la délibération n°160615-16 en date du 15 juin 2016.
Page 23 sur 36 Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 2 avril 2015,
Vu la délibération n°131219-05 en date du 19 décembre 2013 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public de 358 m° (boulevard J. Giraud)
Vu la demande de la Régie des Eaux du Canal Belletrud portant sur l’acquisition d’une emprise foncière communale jouxtant sa propriété (boulevard J. Giraud)
Vu la délibération du conseil municipal n°160615-16 en date du 15 juin 2016 autorisant la cession d’une emprise foncière (boulevard J. Giraud) à la Régie des Eaux du Canal Belletrud
Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 novembre 2016.
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :
Considérant qu’au vu du document d’arpentage établi par un géomètre expert DPLG précisant les nouvelles références cadastrales aux abords de l’emprise foncière à céder, objet de la présente délibération, et la nouvelle superficie globale du délaissé, il y a lieu de d’annuler et remplacer la délibération n°160615-16 en date du 15 juin 2016,
Considérant ainsi que la commune est propriétaire d’une bande étroite correspondant à un délaissé du boulevard Jean Giraud et constituée d’une emprise globale de 399 m° supportant :
- dans sa partie Ouest, un espace végétalisé et une haie plantée au droit des parcelles cadastrées section AH n°354-370 sur lesquelles est implanté le siège de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB),
- dans sa partie Est, un talus au droit des parcelles non bâties cadastrées section AH n°367-371, également propriété de la RECB.
Considérant que la partie Ouest a été aménagée par la RECB dans le cadre de la réalisation de son siège, qu’elle fait aujourd’hui partie intégrante des aménagements paysagers à l’entrée du bâtiment et que la commune n’a pas d’utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérêt public particulier.
Considérant que suite à la délibération n°131219-05, il a été constaté la désaffectation et le
déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que le délaissé a fait l’objet d’un découpage parcellaire et que l’emprise foncière devant être cédée (partie Ouest) représente une surface de 178 m2.
Considérant que le document d’arpentage préalablement établi par un géomètre expert DPLG à la signature de l’acte de vente pour la délimitation définitive de l’emprise à céder sera déposé au service de la publicité foncière.
Considérant qu’au regard de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 novembre 2016 déterminant la valeur vénale du bien à hauteur de 4 600 €, il y a lieu de compléter la délibération n°160615-16 en date du 15 juin 2016 ;
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°160615-16 et d’approuver la vente à l’euro symbolique pour la partie du délaissé d’une surface de 178 n°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ANNULER la délibération n°160615-16 en date du 15 juin 2016,
Page 24 sur 36 - _ D’APPROUVER la vente, à l’euro symbolique, de l’emprise d’une superficie de 178 m° à la Régie des Eaux du Canal Belletrud,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
VOTE : POUR ë 27
ABSTENTIONS ; 2 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Eliette TROUCHE
Délibération n° 161214-10 : Cession d’une emprise foncière communale (boulevard J. Giraud)
à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
Par délibération n°160908-07 en date du 8 septembre 2016, la commune a décidé de la cession d’une emprise foncière (délaissé boulevard J. Giraud) à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE.
Les services de France Domaine ont transmis une estimation des biens destinés à être cédés. Aussi, au regard de l’estimation des Domaines, il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération n° n°160908-07.
Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 15 juin 2016,
Vu la délibération n°131219-05 en date du 19 décembre 2013 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (boulevard J. Giraud)
Vu la délibération du conseil municipal n°160908-07 en date du 8 septembre 2016 autorisant la cession d’une emprise foncière (boulevard J. Giraud) à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE et la signature d’une convention de réservations de logements
Vu la délibération n°161214-XX en date du 14 décembre 2016 autorisant la cession d’une emprise foncière communale (partie de délaissé le long du boulevard J. Giraud) à la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB),
Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 novembre 2016.
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :
Considérant que la commune est propriétaire d’une bande étroite correspondant à un délaissé du boulevard Jean Giraud et constituée d’une emprise foncière 399 m? supportant :
- dans sa partie Ouest, un espace végétalisé et une haie plantée au droit des parcelles sur lesquelles est implanté le siège de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB),
Page 25 sur 36 - dans sa partie Est, un talus au droit des parcelles non bâties cadastrées section AH n°367-371, également propriété de la RECB.
Considérant que la commune a autorisé, par délibération n°161214-XX en date du 14 décembre 2016, la cession de la partie Ouest à la Régie des Eaux du Canal Belletrud,
Considérant que la commune n’a pas d’utilité à conserver la partie Est du délaissé qui ne présente pas d’intérêt public particulier
Considérant que ce délaissé est nécessaire pour permettre la réalisation de l’opération du bailleur social SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, sur l'actuelle propriété de la RECB (parcelles AH n°367-369-371),
Considérant que suite à la délibération n°131219-05, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que le délaissé a fait l’objet d’un découpage parcellaire et que l’emprise foncière devant être cédée (partie Est) représente une surface de 221 m2.
Considérant que le document d’arpentage préalablement établi par un géomètre expert DPLG à la signature de l’acte de vente pour la délimitation définitive de l’emprise à céder sera déposé au service de la publicité foncière.
Considérant qu’au regard de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 novembre 2016 déterminant la valeur vénale du bien à hauteur de 9 700 €, il y a lieu de compléter la délibération n°160908-07 en date du 8 septembre 2016 ;
Considérant qu’en contrepartie de cette cession, la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE s’est engagée à réserver deux logements au bénéfice de la commune en tant que réservataire.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération n°160908-07, de décider la vente à l’euro symbolique pour la partie du délaissé d’une surface de 221 m° et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE COMPLETER la délibération n°160908-07 en date du 8 septembre 2016,
- _ D’APPROUVER la vente, à l’euro symbolique, de l’emprise d’une superficie de 221 m°? à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
VOTE : POUR : 26
CONTRE : 1 Mme Myriam COMANDUCCI
ABSTENTIONS : 2 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Eliette TROUCHE
Page 26 sur 36 Délibération n° 161214-11 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
pour l’aménagement du Centre Technique Municipal et autorisation d’aménager un établissement recevant du public
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Monsieur Francis SANCHEZ
SYNTHESE
Le centre technique municipal doit faire l’objet de travaux d'aménagement. La réalisation de ces travaux nécessite des autorisations d’urbanisme préalables. Il convient d’autoriser le maire à déposer ces demandes d’autorisation nécessaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1, R.421-1, R.423-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7 et suivants,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et
modifié en dernier lieu le 15 juin 2016,
Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :
Considérant que les règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols sont opposables aux
personnes publiques et privées,
Considérant que le local accueillant le centre technique municipal, sis 15 boulevard J. Giraud, parcelle
cadastrée section AH n°46, nécessite des travaux d’entretien courant (réhabilitation de l'espace
vestiaire/sanitaires au rez-de-chaussée), de réaménagement des espaces avec la création d’un
sanitaire/vestiaire pour femmes et d’un office pour l'ensemble des agents,
Considérant que la réalisation des travaux de construction prévus pour ce projet nécessite l'obtention
d’autorisations au préalable,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les
autorisations nécessaires en vue desdits travaux d’aménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune les autorisations d’urbanisme pour les travaux d’aménagement du bâtiment accueillant le centre
technique municipal, sis 15 boulevard J. Giraud, parcelle cadastrée section AH n°46,
- D’'AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune
une autorisation d’aménager un établissement recevant du public
VOTE : POUR À UNANIMITE
Page 27 sur 36 Délibération n° 161214-12 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
pour l’aménagement d’un columbarium et l’édification d’une clôture
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Monsieur Francis SANCHEZ
SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales, la Commune de Peymeinade dispose d'un site cinéraire situé au nouveau cimetière. Aujourd'hui, la capacité d'accueil du columbarium de ce site est de plus en plus restreinte. Aussi, et pour répondre aux demandes de crémation devenues équivalentes au nombre d'inhumations, la commune projette la création d'un nouveau site cinéraire avec l’aménagement d’un columbarium et d'un jardin du souvenir à côté de l'ancien cimetière. Une clôture délimitera cet espace situé chemin du Clos. A ce titre, il convient d’autoriser le maire à déposer ces demandes d’autorisation nécessaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1, R.421-1, R.423-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7 et suivants,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 15 juin 2016,
Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :
Considérant que la capacité d’accueil de l’actuel columbarium situé au nouveau cimetière est de plus en plus restreinte et qu’il convient de répondre aux futures demandes de crémation,
Considérant pour cela que la commune envisage la création et l’aménagement d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et d’une clôture délimitant ce lieu de recueillement, sis chemin du Clos, parcelle cadastrée section AD n°436,
Considérant que les règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols sont opposables aux personnes publiques et privées,
Considérant que la réalisation des travaux de construction prévus pour ce projet nécessite l’obtention d’autorisations au préalable,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les autorisations nécessaires en vue desdits travaux d’aménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune les autorisations d’urbanisme pour les travaux d’aménagement d’un columbarium et d’une clôture, sis chemin du Clos, parcelle cadastrée section AD n°436,
Page 28 sur 36 - D’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune une autorisation d’aménager un établissement recevant du public.
VOTE : POUR ; UNANIMITE
Délibération n° 161214-13 : Avances sur subventions aux associations
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Monsieur Rolland MOLINES
SYNTHESE
Il est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations peymeinadoises afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2017, sans attendre le vote du Budget Primitif 2017. Ces associations sont au nombre de trois: Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch. Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d'intérêt général. Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au Conseil Municipal ne peuvent dépasser un tiers des subventions accordées en 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit,
quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget
Primitif, la possibilité d’engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des
crédits votés l’année précédente.
Monsieur Rolland MOLINES expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une
activité d'intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite
du tiers des subventions versées au titre de l’année 2016, afin d’assurer le bon fonctionnement de
certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2017 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade
section Cyclisme en date du 17 novembre 2016, dans laquelle elle évoque ses besoins financiers pour
le premier trimestre 2017 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch en date du 24 novembre
2016, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2017 notamment afin d’honorer les
salaires des intervenants musicaux de l’association ;
Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football en date du
25 novembre 2016, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2017
et qui souligne l’augmentation du nombre de licenciés ;
Considérant que ces trois associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de
la commune de Peymeinade ;
Page 29 sur 36 Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal en 2016 à ces
associations se sont élevées à :
- 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football
- 8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme
- 11 000€ à l’association Tribal Roch
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les avances sur subventions aux trois
associations susnommées pour les montants suivants :
- 16 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
- 2 830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
- 3 500 € à l'association Tribal Roch
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
: Avances sur
Foncuon Associations subvention comptable 2017
40 CAP FOOTBALL 16 000,00
40 CAP CYCLISME 2830,00
Total 40 18 830,00
311 TRIBAL ROCH 3500,00
Total 311 3500,00
- DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement,
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2017 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : POUR ; UNANIMITE
Page 30 sur 36 Délibération n° 161214-14 : Convention pour la répartition intercommunale des charges de
fonctionnement relatives à la scolarité avec la commune d'Antibes
DOMAINE : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Madame Nathalie DEWEZ
SYNTHESE
Le Code de l’Education prévoit que la répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées.
Cette participation financière s’impose lorsque l’inscription scolaire d’un enfant dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
- _ lobligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - des raisons médicales.
A titre d’information, la commune d’ANTIBES a accueilli au cours de l’année scolaire 2015/2016 deux élèves résidant sur la commune de Peymeinade.
Il est donc proposé d’adopter le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement et d’approuver les termes d’une convention entre la Ville d’Antibes et la Ville de Peymeinade.
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Vu le projet de convention adopté par délibération du conseil municipal d'Antibes en date du 21 septembre 2016,
Madame Nathalie DEWEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Ville d'Antibes accueille chaque année au sein de ses établissements scolaires
publics des enfants résidants sur la Commune de Peymeinade,
Considérant que les modalités financières liées à cette scolarité doivent être définies dans le cadre
d’une convention,
Considérant que le projet de convention proposé par la commune d’Antibes prévoit pour l’année
scolaire 2016/2017 une participation financière de la commune de Peymeinade de 643 € pour chaque
enfant scolarisé dans les écoles publiques antiboises,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des frais de scolarisation entre la commune d’Antibes et la commune de Peymeinade,
Page 31 sur 36 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des frais de scolarisation entre la commune d’Antibes et la commune de Peymeinade, telle que jointe à la présente délibération,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2016 et 2017.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 161214-15 : Convention d’assistance technique et de mise à disposition des
locaux entre la commune de Peymeinade et le CCAS
DOMAINE / THEME : SOCIAL
RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert MORANDI
SYNTHESE
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) sollicite une contribution administrative et technique de la Commune de Peymeinade.
Cette demande vise la mise à disposition de locaux communaux, la prise en charge des frais y afférents ainsi qu’une aide administrative et technique nécessaires au bon fonctionnement du C.C.A.S.
Afin de définir les modalités de cette mise à disposition effectuée à titre gracieux et de déterminer les dispositions financières relatives à la refacturation des services rendus, il est proposé d’établir une convention entre la Commune de Peymeinade et le C.C.A.S.
Cette convention sera consentie pour une durée de 4 ans, avec effet au 1° janvier 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour exercer ses missions, le C.C.A.S de Peymeinade occupe des locaux communaux,
Considérant que dans ce même cadre, le C.C.A.S bénéficie d’une aide administrative et technique des services municipaux,
Considérant que cette contribution au bon fonctionnement du C.C.A.S est une volonté municipale de participer au soutien des actions sociales menées en faveur des administrés de la commune,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette participation d’aide administrative et technique et de formaliser les relations financières entre les deux parties, dans le cadre d'une
Page 32 sur 36 convention telle que jointe à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à
signer la convention entre la Commune de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale
relative à une assistance administrative et technique, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention entre la Commune de Peymeinade et le Centre
Communal d’Action Sociale relative à une assistance administrative et technique, telle
qu'annexée à la présente délibération,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la dite convention ainsi
que tout document ou avenant nécessaire à sa mise en œuvre,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2017 et suivants.
VOTE : POUR i UNANIMITE
Délibération n° 161214-16 : Convention d'assistance technique et de mise à disposition des
locaux entre la commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles
DOMAINE / THEME : SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Madame Nathalie DEWEZ
SYNTHESE
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la caisse des écoles sollicite une contribution administrative et technique de la Commune de Peymeinade.
Cette demande vise la mise à disposition de locaux communaux, la prise en charge des frais y afférents ainsi qu’une aide administrative et technique nécessaires au bon fonctionnement de la caisse des écoles
Afin de définir les modalités de cette mise à disposition effectuée à titre gracieux et de déterminer les dispositions financières relatives à la refacturation des services rendus, il est proposé d'établir une
convention entre la Commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles.
Cette convention sera consentie pour une durée de 4 ans, avec effet au 1” janvier 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L212-10à L212-12 du Code de l’éducation
Vu les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-S et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.
Page 33 sur 36 Vu le décret n°98-1061 du 12 septembre 1960 de la loi du 28 mars 1982 sur l’enseignement primaire obligatoire :
Madame Nathalie DEWEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour exercer ses missions, la Caisse des Ecoles de Peymeinade occupe des locaux communaux,
Considérant que dans ce même cadre, le Caisse des Ecoles bénéficie d’une aide administrative et technique des services municipaux,
Considérant que cette contribution au bon fonctionnement de la Caisse de Ecoles est une volonté municipale d’encourager et de faciliter la fréquentation des établissements publics de la commune, en portant une attention particulière aux enfants des familles les moins favorisés,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette participation d’aide administrative et technique et de formaliser les relations financières entre les deux parties, dans le cadre d’une convention telle que jointe à la présente délibération.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée, à signer la convention entre la Commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles relative à une assistance administrative et technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention entre la Commune de Peymeinade et la Caisse
des Ecoles relative à une assistance administrative et technique, telle que jointe à la présente
délibération,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer la dite convention,
ainsi que tout document ou avenant nécessaire à sa mise en œuvre,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2017 et suivants.
VOTE : POUR ; UNANIMITE
Délibération n° 161214-17 : Présentation des rapports d’activités des EPCI et des rapports annuels sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif - 2015
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELHOMEZ, le Maire
SYNTHESE
La Commune de Peymeinade est membre de différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. A ce titre, elle a été destinataire de leurs rapports annuels d’activités accompagnés des comptes administratifs de l’exercice 2015. Ces rapports font l’objet d’une communication par le
Page 34 sur 36 Maire au Conseil Municipal, en application des articles L.5211-39 et L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
De même, le rapport sur la qualité de l’eau adopté et communiqué par la Régie des Eaux de Belletrud doit être présenté au conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et L.2224-5,
Considérant, selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, «le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de Pétablissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Considérant qu’au titre de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (...) « le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. »
Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale (...).
Considérant que la commune de Peymeinade est membre des EPCI suivants : - La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
- Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz
Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a transmis ses rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics suivants :
- eau potable
- assainissement collectif
- assainissement non collectif
Considérant que les différents rapports d’activités et rapports annuels ont été transmis ou rendus consultables à chaque conseiller municipal,
Monsieur le Maire propose de :
- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre.
- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.
Page 35 sur 36 Le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre, à savoir :
o La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
o Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz
- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.
La séance est levée à 21h35.
Le Maire,
Gérard DELHO
Page 36 sur 36