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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
15
décembre
2021
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Conseil
Municipal 29
29
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Peymeinade
dûment
convoqué
le 8
décembre
2021
s’est
réuni
le mercredi
15
décembre
2021
en
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE,
Maire.
PRÉSENTS:
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
- Mme
Catherine
SEGUIN
-
M.
Marc
BAZALGETTE
- Mme
Catherine
LE
ROLLE
- M.
Michel
DISSAUX
- Mme
Aleth
CORCIN
- M.
Pierre
FAURET
- Mme
Andrée
MARCKERT
- M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
- Mme
Evelyne
HIRELLE
- M.
Christian
PERTICI
- M.
Jean-Michel
BATTESTI
- M.
Emmanuel
REDA
- M.
Gilles
CHIAPELLI
- M.
Christian
LEBÈGUE
- Mme
Odile
DESPLANQUES
- Mme
Nathalie
SAGOLS
-
M.
Yann
GAMAIN
-
M.
Pierre-François
DERACHE
-
M.
Gérard
DELHOMEZ
-
Mme
Sophie
PERCHERON
- Mme
Patricia
DI
SANTO
- M.
Joseph
MATTIOLI
- M.
Didier
MOUTTE.
ABSENTS
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
: Mme
Huguette
LACROIX
- Mme
Fabienne
WALLON
-
Mme
Laetitia
INNOCENTI
- Mme
Clarisse
PIERRE
- M.
Éric
VIDAL.
POUVOIR
DE
:
Mme
Huguette
LACROIX
à Mme
Aleth
CORCIN
- Mme
Fabienne
WALLON
à
M.
Pierre
FAURET
- Mme
Laetitia
INNOCENTI
à M.
Pierre-François
DERACHE
- Mme
Clarisse
PIERRE
à M.
Marc
BAZALGETTE
- M.
Éric
VIDAL
à M.
Gérard
DELHOMEZ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Catherine
LE
ROLLE.
M.
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 19
heures
00.
Mme
Catherine
LE
ROLLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
ainsi
désigné
procède
à
l’appel
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Membres
présents
:
24
Membres
excusés
avec
pouvoir
:
5
Le
quorum
est
atteint. M.
le Maire
fait
lecture
de
l’ordre
du
jour.
M.
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
le procès-verbal
de
la séance
du
20
octobre
2021
:
VOTE
:
UNANIMITÉ
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
municipales
ont
été
prises
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
:
e
Décisions
:
DEC2021-37
: Concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Clos,
concession
columbarium
emplacement
n°
12
DEC2021-38
: Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°A9
DEC2021-39
:
Reprises
de
concessions
temporaires
échues
et
non
renouvelées
dans
le
cimetière
du
Peyloubier
DEC2021-40
: Concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
G412
DEC2021-41
: Mise
à disposition
de
locaux
du
centre
de
secours
de
Peymeinade
DEC2021-42
: Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
G559
—
enfeu
2 places
DEC2021-43
: Concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
C178
DEC2021-44:
Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
F326
—
caveau
3
places
DEC2021-45
: Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°F361
DEC2021-46:
Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
F333
Liste
des
marchés
conclus
pour
la Commune
(cf.
tableau
joint)
:
21/02
: Groupement
de
commandes
— Transport
collectifs
de
personnes
21/10
: AMO
réhabilitation
cuisine
centrale
21/25
: Débroussaillage
21/13
: Curage
et
assainissement
21/21
:
Etude
de
faisabilité
pour
la
création
d’un
pôle
culturel
21/20
: Equipements
aires
de
jeux
21/23
: MO
travaux
VRD
Délibération
n°
2021-081
: Transfert
de
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM
-— Désignation
des
délégués
au
collège
«
distribution
publique
d’électricité
»
DOMAINE
/ THEME
: ADMINISTRATION
GENERALE
RAPPORTEUR
: Marc
BAZALGETTE
SYNTHESE
Les
compétences
exercées
par
le Syndicat
Départemental
de
l’Energie
et du
Gaz
(SDEG)
ont
été
transférées
au
Syndicat
Mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et Territoires
Innovants
des
Alpes
et
de
la Méditerranée
(SICTIAM)
selon
des
modalités
de
transfert
approuvées
par
délibération
en
octobre
2021.
Ce
transfert
de
compétences
entraîne
la dissolution
de
droit
du
SDEG.
La
présente
délibération
a
pour
but
de
désigner
les
représentants
de
la Commune
au
sein
des
collèges
dédiés
aux
compétences
exercées
initialement
par
le
SDEG
et
transférées
au
SICTIAM,
et
notamment
celui
pour
la
"Distribution
publique
d'électricité".
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5721-2,
L.
5212-33
et
L.5711-4, Vu
la
délibération
du
SDEG
en
date
du
18
février
2021
par
laquelle
le
Comité
syndical
a
déclaré
son
intention
de
transférer
les
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM
à compter
du
1*
janvier
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
septembre
2021
approuvant
les
statuts
du
SICTIAM
et
intégrant
notamment
les
compétences
exercées
par
le
SDEG,
Vu
la
délibération
du
19
octobre
2021
du
Comité
syndical
du
SDEG
approuvant
le
transfert
de
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM
et
entrainant
de
droit
la
dissolution
du
SDEG,
Vu
la
délibération
n°2021-49
en
date
du
28
octobre
2021
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
approuvant
les
modalités
de
transfert
des
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM,
Vu
les
statuts
modifiés
du
SICTIAM
annexés
à
la
présente
délibération,
Monsieur
Marc
BAZALGETTE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le SDEG
et le
SICTIAM
sont
concernés
directement
par
les
axes
stratégiques
et
opérationnels
des
plans
départementaux
visant
la transition
numérique
et la
transition
écologique,
Considérant
que
des
objectifs
d’intérêt
général
et
structurants
pour
le territoire
des
Alpes-Maritimes
sont
poursuivis
aussi
bien
par
le SDEG
que
par
le SICTIAM
au
regard
des
enjeux
liés
à la
transition
écologique
et
numérique,
Considérant
que
la mise
en
place
d’une
action
publique
coordonnée
à l’échelle
départementale
permettra
la cohérence
et la
visibilité
des
actions
en
matière
de
transition
numérique
et de
transition
écologique, Considérant
que
la mutualisation
des
moyens
et des
ressources
des
deux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
permettra
d’accélérer
la modernisation
de
l’action
publique,
en
proposant
un
interlocuteur
unique,
en
envisageant
des
missions
d’aménagement
d’envergure
et en
engageant
des
économies
d’échelle,
Considérant
que
le périmètre
du
SDEG
est
entièrement
inclus
dans
celui
du
SICTIAM
et que
toutes
les
communes
membres
du
SDEG
sont
adhérentes
au
SICTIAM,
Considérant
que
par
délibérations
concordantes
susvisées,
les
Comités
syndicaux
du
SDEG
et du
SICTIAM
ont
approuvé
le transfert
de
l'ensemble
des
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM,
au
1s
janvier
2022,
Considérant
que
ce
transfert
entraîne
la dissolution
de
droit
du
SDEG, Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
membres
du
syndicat
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat
mixte
auquel
le
syndicat
de
communes
a transféré
l'intégralité
de
ses
compétences,
Considérant
que
les
statuts
du
SICTIAM
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
prévoient
en
ses
articles
5 et
6 la
désignation
des
représentants
de
ses
membres
d'une
part
à l'Assemblée
Générale
et
d'autre
part
au
sein
des
collèges
des
compétences
à la
carte
du
Comité
syndical,
Considérant
que
la commune
de
Peymeinade,
adhérente
du
SICTIAM
au
titre
des
missions
générales
d'ingénieries
numériques,
a désigné
par
délibération
n°2020-014en
date
du
24
juillet
2020
ses
représentants
à
l'Assemblée
générale
du
SICTIAM,
Considérant
que,
du
fait
de
la
dissolution
de
droit
du
SDEG,
il convient
désormais
que
le
Conseil
Municipal
désigne
ses
représentants
pour
siéger
au
sein
des
collèges
dédiés
aux
compétences
exercées
initialement
par
le
SDEG
et
transférées
au
SICTIAM,
tels
que
prévus
à
l'article
6
des
statuts
susvisés,
à savoir
:
°
Collège
"Distribution
publique
d'électricité"
Considérant
qu'en
application
de
l'article
6 des
statuts
susvisés,
la Commune
est
représentée
au
sein
de
chaque
collège
par
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
sachant
qu'un
même
délégué
désigné
par
la
Commune
peut
appartenir
à plusieurs
collèges,
Considérant
enfin
que
le choix
des
délégués
des
communes
ne
peut
porter
que
sur
l'un
des
membres
de
son
Conseil
Municipal,
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
ses
représentants
au
sein
du
collège
dédié
à la
compétence
"Distribution
publique
d'électricité"
afin
de
pouvoir
siéger
au
prochain
Comité
syndical
du
SICTIAM
à compter
du
1:
janvier
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— DE
PRENDRE
ACTE
du
transfert
de
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM
et des
statuts
modifiés
du
SICTIAM
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
— DE
DESIGNER
les
représentants
de
la Commune
pour
siéger
dans
les
collèges
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
suivants
: collège
"Distribution
publique
d'électricité"
"
M.
BAZALGETTE
Mare,
en
qualité
de
délégué
titulaire
"M.
REDA
Emmanuel,
en
qualité
de
délégué
suppléant
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à transmettre
la présente
délibération
au
Président
du
SICTIAM,
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
à signer
tout
document,
convention
et
avenant.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-
082
: Rapport
annuel
d’activités
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et rapport
annuel
sur
le prix
et
sur
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
2020
DOMAINE
/ THEME
: AFFAIRES
GENERALES
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
En
tant
que
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
la commune
de
Peymeinade
est
destinataire
du
rapport
annuel
d’activités
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
accompagné
du
compte
administratif
de
l’exercice
2020.
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal.
Il est
en
de
même
du
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
collectif
et non
collectif
adopté
et communiqué
par
la Régie
des
Eaux
du
Canal
de
Belletrud
(RECB).
C’est pourquoi, ces deux
rapports
sont
présentés
au
Conseil
Municipal.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-39
et
L2224-S5,
Vu
le
Conseil
d’administration
de
la
RECB
du
21
septembre
2021,
Vu
le
courrier
de
la
directrice
de
la
RECB
en
date
du
23
novembre
2021
communiquant
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
à
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
l'obligation
faite
au
président
de
l’EPCI
d’adresser
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
son
activité,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant,
Considérant
que
le
rapport
annuel
d’activités
de
la CAPG,
accompagné
du
compte
administratif,
a
bien
été
transmis
au
Maire
au
titre
de
l’année
2020,
Considérant
l’obligation
faite
au
Maire
de
présenter
le rapport
annuel
d’activités
de
la CAPG,
accompagné
du
compte
administratif
au
Conseil
Municipal,
Considérant
l'obligation
faite
au
président
de
la RECB
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers
et
d’adresser
ce
rapport
au
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
Considérant
que
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
a
bien
été
transmis
au
Maire
au
titre
de
l’année
2020,
Considérant
l'obligation
faite
au
Maire
de
présenter
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
au
Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
rapports
annuels
d’activités
évoqués
ci-dessus
ont
été
transmis
ou
rendus
consultables
par
chaque
conseiller
municipal,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
d’activités
de
la CAPG
et du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
transmis
par
la
RECB,
au
titre
de
l’année
2020. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
— PRENDRE
ACTEde
la présentation
du
rapport
annuel
d’activités
de
la CAPG,
accompagné
du
compte
administratif,
pour
l’année
2020,
— PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
transmis
par
la
RECB
au
titre
de
l'année
2020.
Délibération
n°
2021-083
: Distribution
de
gourdes
personnalisées
aux
écoliers
- Convention
avec
la
Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
DOMAINE
/ THEME
: DEVELOPPEMENT
DURABLE
- ZERO
DECHET
RAPPORTEUR
:
Marc
BAZALGETTE
SYNTHESE
À l'initiative
de
la Commune
de
Peymeinade,
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
(RECB)
porte
un
projet
de
distribution
de
gourdes
en
inox
aux
enfants
scolarisés
en
écoles
maternelles
et
élémentaires
dans
les
18
communes
membres.
L'objectif
de
ce
projet
est
de
favoriser
la consommation
de
Peau
du
robinet
tout
en
encourageant
l’utilisation
d’un
contenant
durable
et robuste.
Afin
d'illustrer
les
gourdes,
la RECB
a lancé
un
concours
de
dessins/slogans
en
début
d’année
scolaire
auprès
des
élèves
de
CM1-CM2
des
communes
concernées.
La
RECB
prend
en
charge
50%
du
coût
de
la gourde,
aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’adopter
la
convention
définissant
les
modalités
de
cofinancement
et
d’exécution
du
projet.
Vu la loi EGAlim
n°2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l’équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et alimentaire
et une
alimentation
saine,
durable
et accessible
à tous
qui
vise
notamment
à réduire
l’utilisation
du
plastique
dans
le
domaine
alimentaire,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
et
notamment
son
article
5;
Vu
la loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et à
l’économie
circulaire, Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L541-15-10,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°08
du
conseil
d’administration
de
la
RECB,
en
date
du
21
septembre
2021,
approuvant
le principe
de
la fourniture
des
gourdes
personnalisées
aux
élèves
des
18
communes
membres,
l’organisation
d’un
concours
pour
les
décorer
et le
projet
de
convention
à conclure
avec
les
communes, Vu
la convention
signée
le 2
novembre
2021
entre
la Commune
et la
Région
Sud
dans
le cadre
de
l'appel
à
projet
France
Relance
« Projets
d’investissement
dans
le
cadre
de
Projets
Alimentaires
Territoriaux
»,
Vu
le projet
de
convention
entre
la Commune
et la
Régie
des
Eaux
du
Canal
visant
à définir
les
modalités
de
cofinancement
et
d’exécution
du
projet, Monsieur
Marc
BAZALGETTE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu’il
est
primordial
de
sensibiliser
les
enfants
aux
principes
du
développement
durable,
Considérant
que
l’utilisation
de
gourdes
en
inox
encourage
la consommation
d’eau
du
robinet
et
contribue
à diminuer
l’usage
du
plastique
présent
dans
les
bouteilles
et
les
gobelets,
Considérant
l'initiative
de
la Commune
de
Peymeinade
de
proposer
à la
Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
de
distribuer
gratuitement
aux
écoliers
des
gourdes
personnalisées,
Considérant
que
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
prend
en
charge
50%
du
prix
unitaire
de
la
gourde, Considérant
que
la commune
de
Peymeinade
a sollicité
et obtenu
un
financement
à hauteur
de
37%
de
la
part
de
la
Région
Sud
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
France
Relance
« Projets
d’investissement
dans
le
cadre
de
Projets
Alimentaires
Territoriaux
»,
Considérant
que
831
gourdes
seront
distribuées
aux
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
Commune
pour
un
montant
total
de
7
479
€
TTC,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le projet
de
convention
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à le
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— D’APPROUVER
le projet
de
convention
entre
la Commune
et la
Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
ci-annexé
;
_ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
— DE
DIRE
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-084
: Convention
de
financement
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
avec
l'Education
Nationale
DOMAINE
/ THEME
: EDUCATION
RAPPORTEUR
: Catherine
LE
ROLLE
SYNTHESE
Dans
le cadre
de
sa
politique
éducative,
la Commune
souhaite
doter
les
écoles
d’un
équipement
informatique
permettant
le développement
des
compétences
numériques
des
enfants.
Et
ce
d’autant
plus
que
la
crise
sanitaire
a montré
l’utilité
des
outils
numériques
lors
des
périodes
de
confinement.
Aussi,
la Commune
a souhaité
répondre
à l’appel
à projet
du
gouvernement.
Le
Plan
de
relance
comporte
en
effet
un
important
volet
dédié
à
la
transformation
numérique
éducative.
Le
projet
pour
un
socle
numérique
dans
les
3 écoles
élémentaires
de
Peymeinade
a été
retenu
et une
subvention
d’un
montant
total
de
35
540
€
a été
accordée,
soit
30
690
€
pour
les
équipements
et 4
850€
pour
les
ressources
numériques. Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le projet
d'équipement
numérique
des
écoles
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
l’Education
Nationale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
DEL2020-20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
notamment
pour
les
demandes
de
subvention
auprès
de
PEtat
et
autres
collectivités
territoriales,
Vu
la
décision
Municipale
DEC2021-12
en
date
du
11
mars
2021
relative
à une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Académie
de
Nice,
dépendant
du
Ministère
de
l’Education
Nationale,
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
de
continuité
pédagogique
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles,
Madame
Catherine
LE
ROLLE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
états
généraux
du
numérique
pour
l’éducation
ont
acté
la nécessité
d’accompagner
les
écoles
dans
la
mise
en
œuvre
du
numérique
éducatif,
en
particulier
pour
l'acquisition
d’un
socle
numérique
de
base
au
sein
de
chaque
école,
Considérant
que
la Ville
de
Peymeinade
est
lauréate
de
la seconde
vague
de
l’appel
à candidatures
lancé
par
le Ministère
de
l’Education
Nationale,
de
la Jeunesse
et des
Sports
visant
à soutenir
la
généralisation
du
numérique
éducatif
pour
l’ensemble
des
écoles
élémentaires
(cycles
2
et
3),
Considérant
qu’une
subvention
d’un
montant
total
de
35540
€,soit
30690
€ pour
le volet
«équipements
»
et
4
850
€
pour
le
volet
« ressources
numériques
» a
été
accordée
à
la
Commune,
Considérant
que
le projet
concerne
les
19
classes
de
cycle
2 et
3 des
écoles
Saint
Exupéry,
Fragonard
et
Mistral,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le projet
d’équipement
numérique
pour
les
écoles
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
l’Education
Nationale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— D’APPROUVER
le projet
d’équipement
numérique
des
cycles
2 et
3 des
3 écoles
de
la
Commune
;
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
relative
au
projet
sur
la plateforme
en
ligne
« démarches-simplifiées.fr
» et
tout
acte
nécessaire
à
son
exécution
;
—
DE
DIRE
que
les
dépenses
et
les
recettes
inhérentes
au
projet
seront
inscrites
au
budget
correspondant.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-085
: Assistance
technique
et
mise
à disposition
des
locaux
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Ecoles
- Convention
DOMAINE
/ THEME
: CAISSE
DES
ECOLES
RAPPORTEUR
: Catherine
LE
ROLLE
SYNTHESE
La
Caisse
des
Ecoles
sollicite
la contribution
administrative
et technique
de
la Commune
de
Peymeinade
pour
exercer
ses
missions.
Cette
aide
consiste
dans
la mise
à disposition
de
locaux
communaux,
la prise
en
charge
des
frais
y
afférant
ainsi
qu’une
assistance
administrative
et technique
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Afin
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
de
locaux
effectuée
à titre
gracieux
et de
déterminer
les
dispositions
financières
relatives
à la
refacturation
des
services
rendus,
il est
proposé
d’établir
une
convention
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Ecoles.
Cette convention sera
consentie
pour
une
durée
de
4 ans,
avec
effet
au
1°
janvier
2021.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’éducation,
et
notamment
ses
articles
L212-10
et
L212-12,
Vu
le
décret
n°98-1061
du
25
novembre
1998
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
et
à
diverses
dispositions
applicables
aux
caisses
des
écoles,
Mme
Catherine
LE
ROLLE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que,
pour
exercer
ses
missions,
la Caisse
des
Ecoles
de
Peymeinade
occupe
des
locaux
communaux, Considérant
que,
dans
ce
même
cadre,
le Caisse
des
Ecoles
bénéficie
d’une
aide
administrative
et
technique
des
services
municipaux,
Considérant
que
cette
contribution
au
bon
fonctionnement
de
la Caisse
de
Ecoles
est
une
volonté
municipale
d’encourager
et de
faciliter
la fréquentation
des
établissements
publics
de
la commune,
en
portant
une
attention
particulière
aux
enfants
des
familles
les
moins
favorisés,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
de
cette
participation
d’aide
administrative
et
technique
et
de
formaliser
les
relations
financières
entre
les
deux
parties,
dans
le cadre
d’une
convention
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
entre
la
Commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Ecoles,
relative
à
une
assistance
administrative
et
technique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
_ D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
entre
la Commune
de
Peymeinade
et la
Caisse
des
Ecoles
relative
à
une
assistance
administrative
et
technique,
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération,
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant,
— DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ Délibération
n°
2021-086
:
Mise
à disposition
des
services
municipaux
pour
l’exercice
de
la
compétence
Petite
Enfance
et
Jeunesse
—
Convention
avec
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
DOMAINE
/ THEME
: JEUNESSE
/MISE
A DISPOSITION
DE
PERSONNEL
RAPPORTEUR
: Catherine
LE
ROLLE
SYNTHESE
Dans
le cadre
de
ses
compétences
Petite
Enfance
et Jeunesse,
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
sollicite
régulièrement
le concours
d’agents
communaux
en
vue
d’assurer
des
missions
d’animation
périscolaire,
de
surveillance,
de
réparation
et
de
nettoyage.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition,
effectuée
à titre
onéreux,
sont
établies
par
convention
entre
la
Commune
et
la
CAPG.
La
convention,
signée
le 2
avril
2018,
étant
arrivée
à échéance,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
la
renouveler.
Vu la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vula
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4-1
II
et
D5211-16, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la
CAPG,
Vu
la
délibération
n°DL2015
en
date
du
18
décembre
2015
définissant
les
intérêts
communautaires,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°150402-10
en
date
du
2
avril
2015
relative
à
Ja
convention
de
mise
à disposition
des
services
de
la
commune
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
pour
l’exercice
des
compétences
jeunesse,
petite
enfance
et
entretien
du
relais
de
service
public, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018-59
en
date
du
29
novembre
2018
relative
au
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
communaux
à
la
CAPG
pour
l’exercice
de
sa
compétence
Petite
Enfance
et
Jeunesse,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-52
en
date
du
5
septembre
2019
relative
à
la
signature
d’un
avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
communaux
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
pour
l’exercice
de
sa
compétence
Petite
Enfance
et
Jeunesse,
Madame
Catherine
LE
ROLLE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
dans
le cadre
de
la compétence
partagée
« action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
dont
a été
reconnue
d’intérêt
communautaire
une
partie
de
la compétence
petite
enfance
jeunesse,
les
communes
concernées
n’ont
pas
transféré
leurs
services
concourant
à l'exercice
de
cette
partie
de
compétence
à la
CAPG,
Considérant
qu’un
mécanisme
dérogatoire
au
transfert
automatique
de
service
est
prévu,
qui
s’applique
uniquement
dans
le
cas
d’une
compétence
partagée
ou
partiellement
exercée,
Considérant
que
ce
mécanisme
permet
aux
communes
de
conserver
leur
service
concerné
car
il est
primordial
à une
bonne
organisation
de
service
et
de
bon
fonctionnement,
10 Considérant
qu’en
vertu
de
ce
principe,
les
communes
ont
formalisé
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
CAPG
portant
sur
cette
compétence
partiellement
transférée
qui
sont
arrivées
à
échéance
et
qu’il
convient
de
renouveler,
Considérant
l’urgence
de
renouveler
cette
convention
pour
assurer
une
continuité
de
service
et le
remboursement
des
frais
afférents
à
la
commune,
il
est
donc
proposé
de
renouveler
en
l’état
la
convention
de
mise
à disposition
de
services
avec
la
CAPG,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
de
ladite
convention,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
_ D’APPROUVER
les
termes
de
ladite
convention,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
;
_ D’AUTORISER,
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
la CAPG
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
concourant
à
sa
mise
;
— DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-087
: Soutien
au
cinéma
itinérant
— Convention
avec
l’exploitant
et
le
Comité
des
Fêtes
DOMAINE
/ THEME
: CULTURE
/ CINEMA
RAPPORTEUR
: Andrée
MARCKERT
SYNTHESE
Soucieuse
de
favoriser
les
pratiques
culturelles
des
habitants,
la Commune
accueille
chaque
semaine
le
cinéma
itinérant
à la
salle
des
fêtes.
Cette
action
s’inscrit
dans
un
programme
créé
par
le Département
en
2002
pour
soutenir
les
exploitants
indépendants
de
salle
de
cinéma
afin
qu’ils
puissent
proposer
une
offre
cinématographique
dans
les
communes
du
haut
et
moyen
pays.
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
convention
a été
signée
entre
le Département
et le
cinéma
La
Strada
le9
juin
2021.Cette
convention
engage
l’exploitant
à
réaliser
une
séance
hebdomadaire
(soit
52
séances
annuelles)
et 4
séances
annuelles
“ jeune
public
” à
Peymeinade
aux
tarifs
plein
de
5 euros
et
réduit
de
3
euros
pour
moins
de
14
ans.
La
Commune
souhaite
poursuivre
la mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la salle
des
fêtes
pour
la projection
de
ces
séances,
ainsi
que
la collaboration
entre
l'exploitant
et l’association
du
Comité
des
Fêtes
pour
assurer
la
gestion
de
la
billetterie
(l’association
percevant
à
ce
titre
10%
des
recettes
de
chaque
séance).
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le projet
de
convention
tripartite
ci-annexé
visant
à définir
les
modalités
d’organisation
des
séances
diffusées
à Peymeinade.
11 Vu
le programme
de
soutien
du
Département
au
cinéma
itinérant
pour
les
communes
du
haut
et moyen
pays
des
Alpes-
Maritimes,
Vu
la
convention
signée
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
le
Cinéma
La
Strada
le
9 juin
2021,
Vu
le projet
de
convention
tripartite
entre
le cinéma
La
Strada,
l’association
du
Comité
des
Fêtes
et
la
commune
de
Peymeinade
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération,
Madame
Andrée
MARCKERT
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le cinéma
itinérant
permet
aux
Peymeinadois
de
bénéficier
d’une
offre
cinématographique
sur
le
territoire
communal,
Considérant
que
la convention
signée
le 9
juin
2021
entre
le Département
des
Alpes-Maritimes
et le
cinéma
La
Strada
engage
l’exploitant
à effectuer
52
séances
annuelles
et 4
séances
annuelles
“ jeune
public”
à Peymeinade
aux
tarifs
de
5
euros
et
3
euros
pour
les
enfants
de
moins
de
14
ans,
Considérant
que
la gestion
de
la billetterie
lors
de
ces
séances
est
aujourd’hui
assurée
par
l’exploitant
en
collaboration
avec
l’association
du
Comité
des
Fêtes
(l’association
percevant
à
ce
titre
10
%
des
recettes
de
chaque
séance),
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
d’organisation
de
ces
séances
entre
le cinéma
La
Strada,
l’association
du
Comité
des
Fêtes
et
la
Commune,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le projet
de
convention
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
—
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
tripartite
ci-annexé
;
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
VOTE
: UNANIMITÉ
[Délibération
n°
2021-088
: Cession
de
2 biens
— Résidence
La
Bléjarde
|
DOMAINE
/
THEME
: URBANISME
/ CESSION
RAPPORTEUR
: Monsieur
Jean-Luc
FRANCOIS
SYNTHESE
La
commune
est
propriétaire
de
deux
appartements
et d’une
cave
situés
sur
la parcelle
cadastrée
AH261
au
65
Avenue
Boutiny,
copropriété
La
Bléjarde,
bâtiment
Le
Thym
:
°
unappartement
4
pièces
de
96.64
m°
situé
au
létage
avec
une
cave
en
sous-sol
-
Lot
411-409
e
un
studio
de
19.43
m°
situé
au
1*
étage
- Lot
412
Ces
deux
appartements
sont
attenants
et affectés
à un
usage
d’habitation.
Par
délibération
n°2017-023
du
30
mars
2017,
le Conseil
Municipal
a acté
le principe
d’une
mise
en
vente
par
appel
public
à la
concurrence.
Cette
procédure
est
restée
infructueuse.
12
Ces
logements
étant
toujours
inoccupés
et ne
représentant
plus
d’utilité
fonctionnelle,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
à titre
onéreux
ces
biens
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune
en
approuvant
le
cahier
des
charges
ci-annexé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.221
1-1,
Vu
l'avis
du
pôle
d’évaluation
domaniale
en
date
du
23
septembre
2021,
Monsieur
Jean-Luc
FRANCOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
lots
409-411
et 412
situés
sur
la parcelle
cadastrée
AH
261
au
65
avenue
de
Boutiny,
copropriété
La
Bléjarde,
bâtiment
Le
Thym
;
Considérant
que
par
délibération
n°2017-023
du
30
mars
2017
la Commune
a acté
le principe
de
mise
en
vente
de
ces
deux
biens
;
Considérant
que
cette
procédure
est
restée
infructueuse
;
Considérant
que
le nouvel
avis
du
pôle
d’évaluation
domaniale
en
date
du
23
septembre
2021
revoit
à
la
baisse
la
valeur
vénale
de
ces
deux
biens
;
Considérant
que
ces
logements
sont
aujourd’hui
inoccupés
et ne
représentent
plus
d’intérêt
pour
la
Commune
;
Considérant
que
pour
une
bonne
gestion
des
deniers
publics,
il est
nécessaire
de
se
soustraire
aux
charges
de
copropriété
;
Considérant
que
ces
biens
communaux
présentent
un
potentiel
de
vente
non
négligeable
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
transparence
et de
concurrence,
la procédure
d’appel
public
à la
concurrence
pour
la
cession
de
biens
communaux
est
la
plus
appropriée
;
Considérant
qu’au
vu
de
l’avis
rendu
par
France
Domaines
le 23
septembre
2021,
l’appel
public
à la
concurrence
sera
lancé
de
la
manière
suivante
:
e
Lots
411
et
409
au
prix
de
215.000
euros
e
Lot
412
au
prix
de
53.000
euros
Considérant
que
le libre
choix
est
laissé
aux
candidats
pour
moduler
leurs
offres
soit
en
acquisition
seule
soit
en
totalité
des
biens
vendus,
étant
précisé
que
la
cave
ne
saurait
être
dissociée
de
la
vente
du
lot
auquel
elle
est
rattachée
;
Considérant
qu’une
publicité
sera
faite
dans
un
quotidien
local,
par
diffusion
d’un
message
électronique
à l’ensemble
des
professionnels
de
l’immobilier,
des
personnes
ayant
manifesté
un
intérêt
pour
les
ventes
communales
et
par
affichage
sur
site
et
à l’hôtel
de
ville
;
Considérant
qu’un
cahier
des
charges
sera
communiqué
aux
professionnels
de
l’immobilier
et aux
personnes
ayant
manifesté
un
intérêt
pour
cette
vente
;
Considérant
qu’à
l’issue
du
délai
de
mise
en
vente,
les
dossiers
de
candidature
et les
propositions
chiffrées
seront
examinés
et donneront
lieu
à un
rapport
d’analyse
fondé
sur
les
critères
d’attribution
fixés
au
cahier
des
charges
;
Considérant
qu’en
cas
de
procédure
infructueuse,
une
nouvelle
période
de
mise
en
vente
sera
réalisée
dans
les
mêmes
conditions
que
décrites
dans
la présente
délibération,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer
à
nouveau
;
13 Considérant
que
le choix
définitif
du
candidat
et le
prix
de
vente
dudit
bien
seront
validés
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal
;
Considérant
qu’à
la fin
de
cette
procédure
et à
défaut
de
remise
d’offre
dans
les
délais,
la Commune
pourra
décider
une
vente
de
gré
à gré
;
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
le principe
de
la mise
en
vente
par
appel
public
à la
concurrence
des
lots
409-411-412
cadastrés
AH
261situés
65
avenue
de
Boutiny,
copropriété
La
Bléjarde,
bâtiment
Le
Thym
aux
prix
respectifs
de
215.000
euros
et
53.000
euros
et
d’approuver
le
cahier
des
charges
ci-annexé
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— DE
SE
PRONONCER
favorablement
sur
le principe
de
la mise
en
vente
par
appel
public
à
la
concurrence
des
lots
409-411-412
cadastrés
AH
261situés
65
avenue
de
Boutiny,
copropriété
La
Bléjarde,
bâtiment
Le
Thym
;
— D’APPROUVER
le cahier
des
charges
ci-annexé
:
— DE
DIRE
que
le prix
de
vente
des
lots
:
o
411-409
est
de
215.000
euros
(DEUX
CENT
QUINZE
MILLE
EUROS)
©
412
est
de
53.000
euros
(CINQUANTE
TROIS
MILLE
EUROS)
;
— D’ACCEPTER
que
la vente
se
poursuive
de
manière
dissociée
ou
en
offre
globale
;
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cet
appel
public
à la
concurrence
:
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à conclure
une
vente
de
gré
à gré
en
cas
de
procédure
infructueuse
;
— DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
correspondant.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-089
: Acquisition
à l’euro
de
deux
emprises
d’une
surface
totale
de
1272
m?
appartenant
à la
copropriété
«Les
Bastides
de
St
Marcyissuesde
la
arcelle
cadastrée
section
AE
n°24
(avenue
du
Dr
Belletrud)
DOMAINE
/ THEME
: FONCIER
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
Soucieuse
de
sécuriser
et d’encourager
les
déplacements
doux
en
centre-ville,
la Commune
a souhaité
répondre
favorablement
à la
sollicitation
de
la copropriété
«Les
Bastides
de
St
Marc
» pour
une
cession
à l’euro
des
parties
communes
jouxtant
l’avenue
du
Docteur
Belletrud.
Cette
acquisition
permettra
en
effet
d'aménager
un
cheminement
piétonnier
sécurisé
sur
cet
axe
routier
fréquenté.
14
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
pour
l’acquisition
de
deux
emprises
d’une
surface
totale
de
1272
m°
issues
de
la
parcelle
AE
n°24
correspondant
aux
parties
communes
de
la
copropriété
« Les
Bastides
de
St
Marc
» pour
un
montant
d’un
euro.
Cette
vente
devra
être
formalisée
par
un
acte
notarié.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2241-1
et L2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.1111-1,
Vula
demande
du
syndicreprésentant
la
copropriété
«Les
Bastides
de
St
Marc»
en
date
du
29
novembre
2021
portant
sur
la
cession
à
l’euro
des
parties
communes
de
la
copropriété
issues
de
la
parcelle
AE
n°24,
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu’en
date
du
29
novembre
2021,
la Commune
de
Peymeinade
a été
sollicitée
par
le
syndic
représentant
la
copropriété
« Les
Bastides
de
St
Marc
»,
sise
23
avenue
du
Docteur
Belletrud,
Considérant
que
cette
demande
porte
sur
la cession
par
la copropriété
de
deux
emprises
issues
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°24
correspondant
aux
parties
communes
de
ladite
copropriété
le
long
de
l’avenue
du
Docteur
Belletrud,
Considérant
qu’au
vu
du
plan
établi
par
un
géomètre-expert
(voir
annexe
jointe),
l'emprise
concernée
correspond
aux
lots
B
(450
m°)
et
C
(822
m?)
d’une
contenance
totale
de
1272
m°,
Considérant
que
cette
emprise
foncière
revêt
un
intérêt
certain
pour
la réalisation
d’un
cheminement
piétonnier
sécurisé
le
long
de
l’avenue
du
Docteur
Belletrud,
axe
routier
fréquenté,
Considérant
que
les
communes
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
de
France
Domaine
avant
toute
acquisition
amiable
ou
par
adjudication
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption
dès
lors
que
la valeur
vénale
du
bien
est
supérieure
ou
égale
à
180
000€,
Considérant
que
l’acquisition
par
la Commune
porte
sur
un
montant
de
1 € (un
Euro)
et qu’ainsi
cette
acquisition
ne
nécessite
pas
un
avis
des
services
de
France
Domaine,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’acquisition
par
la Commune
de
deux
emprises
(lot
B
: 450
m°
et
lot
C
: 822
m°)
d’une
contenance
totale
de
1272
m°
issues
de
la
parcelle
AE
n°24
correspondant
aux
parties
communes
de
la
copropriété
«Les
Bastides
de
St
Marc»
pour
un
montant
d’un
euro,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
l'acquisition
par
la
commune
de
deux
emprises
(lot
B
: 450
m°
et
lot
C:
822
m‘)d’une
contenancetotale
de
1272
m’issuesde
la
parcelle
AE
n°24
correspondant
aux
parties
communes
de
la
copropriété
« Les
Bastides
de
St
Marc
»
pour
un
montant
de
1 €
(un
Euro),
telles
qu’elles
figurent
sur
le plan
annexé
à la
présente.
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
acquisition.
- DE
DIRE
que
la dépense
est
inscrite
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ
15 Délibération
n°
2021-090
:
Aménagement
du
cœur-ville
— ZAC
« Espace
Lebon
» : compte-
rendu
Annuel
de
la
Collectivité
(CRAC)
- 2020
DOMAINE
/
THEME
: AMENAGEMENT/URBANISME
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
Par
délibération
n°2018-005
en
date
du
21
février
2018,
le Conseil
Municipal
autorisait
la signature
du
traité
de
concession
avec
la
SAGEM,
concessionnaire
de
la
ZAC
«
Espace
Lebon
».
Il appartient
au
concessionnaire
de
fournir
un
Compte-Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
de
la
ZAC
afin
de
faire
état
de
l’avancement
administratif,
juridique
et financier
de
l’opération
d’aménagement
au
31
décembre
de
chaque
année
écoulée
et d’exposer
les
conditions
de
poursuite
de
l’opération.
Le
CRAC
est
soumis
à
l’examen
du
Conseil
Municipal.
Il est donc proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le CRAC
2020
de
la ZAC
« Espace
Lebon
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.300-5
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°160623-03
en
date
du
23
juin
2016
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
dans
le
cadre
du
projet
de
la
Zone
d’Aménagement
Concerté
(ZAC),
Vu
la
délibération
n°
2017-021
en
date
du
30
mars
2017
approuvant
le
bilan
de
concertation
publique, Vu
la
délibération
n°2017-022
en
date
du
30
mars
2017
portant
sur
l’approbation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
décision
de
création
de
la
ZAC
«
Espace
Lebon
»,
Vu
la
délibération
n°2018-005
en
date
du
21
février
2018
portant
sur
le
choix
du
concessionnaire
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
»,
Vu
la
délibération
n°2019-032
en
date
du
20
juin
2019
portant
sur
l’approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
»,
Vu
la
délibération
n°2019-033
en
date
du
20
juin
2019
portant
sur
l’approbation
du
programme
d’équipement
public
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
»,
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
par
délibération
n°2018-005
en
date
du
21
février
2018,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
avec
la
SAGEM,
concessionnaire
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
»,
Considérant
que
ledit
traité
a été
signé
le 30
mai
201
8,
Considérant
que
conformément
à l’article
L.
1523-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l’article
L.300-5
du
code
de
urbanisme
et à
l’article
18
du
traité
de
concession,
le concessionnaire
doit
fournir
un
Compte-Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRAC),
Considérant
que
l’objet
du
CRAC
est
de
faire
état
de
l'avancement
administratif,
juridique
et
financier
de
l'opération
d’aménagement
au
31
décembre
de
chaque
année
écoulée
et
d’exposer
les
conditions
de
poursuite
de
l’opération,
Considérant
ainsi
que
le CRAC
présente
un
bilan
prévisionnel
et plan
de
trésorerie,
lequel,
vise
à
éclairer
la collectivité
sur
l’évolution
attendue
des
grands
postes
de
dépenses
et de
recettes,
16 Considérant
que
le CRAC
comporte
:
e Une
note
de
conjoncture,
e
Un
bilan
prévisionnel
sur
l’année
2021,
e
Un
plan
global
de
trésorerie
actualisé,
e
Un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé,
e
Un
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières.
Considérant
que
la note
d’accompagnement
offre
un
éclairage
sur
les
dépenses
et recettes
de
l’année
2020
et
sur
le
bilan
prévisionnel
actualisé,
Considérant
que
durant
l’année
2020,
324
993
€ HT
de
dépenses
ont
été
engagées
(études
de
conception), Considérant
qu’au
titre
de
l’article
18
du
traité
de
concession,
le CRAC
de
l’année
N-1
doit
être
transmis
à
la
collectivité
avant
le
15
mai
de
l’année
N
pour
être
soumis
à
l’organe
délibérant,
Considérant
que
le CRAC
de
l’année
2020
a été
transmis
par
la SAGEM
le 26
novembre
2021,
Considérant
que
conformément
à l’article
L.300-S
du
code
de
l’urbanisme,
il revient
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le Compte-Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
2020
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
»,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le Compte-Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
2020
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
» tel
qu’annexé
à
la
présente,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
__ D’APPROUVER
le Compte-Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
2020
de
la
ZAC
« Espace
Lebon
» tel
qu’annexé
à
la
présente.
VOTE
: UNANIMITÉ
[
Délibération
n°
2021-091
: Avances
sur
subventions
2022
aux
associations
DOMAINE
/ THEME
: VIE
ASSOCIATIVE
ET
SPORTIVE
RAPPORTEUR
: Aleth
CORCIN
SYNTHESE
Dans sa volonté
de
soutenir
le monde
associatif,
vital
pour
le dynamisme,
la notoriété
et
l'épanouissement
de
Peymeinade
et de
ses
habitants,
la Commune
propose
d’octroyer
une
avance
sur
subvention
aux
associations
qui
en
ont
fait
la demande
afin
de
leur
permettre
d’assurer
un
bon
fonctionnement
durant
le
premier
trimestre
2022,
sans
attendre
le
vote
du
Budget
Primitif
2022.
Ces
associations
sont
au
nombre
de
quatre
: Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Football,
Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Cyclisme,
Tribal
Roch
et le
COS
Comité
des
Œuvres
Sociales.
Elles
participent
toutes
à la
vitalité
de
la commune
et exercent
une
activité
d’intérêt
général. Il est
précisé
que
les
montants
d’avances
sur
subventions
soumis
au
Conseil
Municipal
ne
peuvent
dépasser
le
tiers
des
subventions
accordées
en
2021.
17 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L1612-1
qui
prévoit,
quand
le budget
n’est
pas
adopté
avant
le 1‘
janvier
de
l’année
et jusqu’à
l’adoption
du
Budget
Primitif,
la
possibilité
d’engager
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
votés
lannée
précédente,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-033
du
7
avril
2021
adoptant
les
subventions
aux
associations
pour
l’année
2021,
Madame
Aleth
CORCIN
expose
au
Conseil
municipal
:
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la politique
de
soutien
communal
aux
associations
qui
exercent
une
activité
d’intérêt
général,
il y
a lieu
de
prévoir
le
versement
d’une
avance
sur
subvention,
dans
la
limite
du
tiers
des
subventions
versées
au
titre
de
lPannée
2021,
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
certaines
associations
dont
la
trésorerie
ne
permet
pas
d’attendre
le
vote
du
Budget
Primitif
2022,
Considérant
la demande
d’avance
sur
subvention
de
l'association
Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Football
d’un
montant
de
17
300
€
en
date
du
14
novembre
2021,
dans
laquelle
elle
fait
part
de
ses
besoins
financiers
pour
le
premier
trimestre
2022,
Considérant
la demande
d’avance
sur
subvention
de
l'association
Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Cyclisme
d’un
montant
de
2
830
€
en
date
du
3
novembre
2021,
dans
laquelle
elle
fait
part
de
ses
besoins
financiers
pour
le
premier
trimestre
2022,
Considérant
la demande
d’avance
sur
subvention
de
l'association
Tribal
Roch
d’un
montant
de
4 000
€ en
date
du
6 novembre
2021,
dans
laquelle
elle
évoque
des
besoins
de
trésorerie
début
2022
afin
d’aider
notamment
les
enfants
de
familles
nécessiteuses
à accéder
aux
cours
de
musique,
Considérant
la demande
d’avance
sur
subvention
de
lassociation
COS
Comité
des
Œuvres
Sociales
d’un
montant
de
9 500
€ en
date
du
9 novembre
2021,
dans
laquelle
elle
fait
part
de
ses
besoins
financiers
pour
le
premier
trimestre
2022,
Considérant
que
ces
quatre
associations,
légalement
déclarées,
participent
effectivement
à la
vitalité
de
la
commune
de
Peymeinade,
Considérant
que,
pour
mémoire,
les
subventions
octroyées
par
le Conseil
Municipal
à ces
associations
en
2021
se
sont
élevées
à
:
+52
000
€ pour
le Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
(CAP)
section
Football
° 8
500
€ pour
le Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
(CAP)
section
Cyclisme
e
14000
€
pour
l’association
Tribal
Roch
°
28
600
€
pour
le
COS
Comité
des
Œuvres
Sociales
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
des
avances
sur
subventions
aux
quatre
associations
susnommées
pour
les
montants
suivants
:
17
300
€ au
Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Football
2
830
€
au
Cercle
Athlétique
de
Peymeinade
section
Cyclisme
4
000
€
à
l’association
Tribal
Roch
9
500
€
au
COS
Comité
des
Œuvres
Sociales
18 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
__ D’ATTRIBUER
les
avances
sur
subventions
aux
associations,
réparties
comme
suit
:
Fonction
AS
SE
Avances
sur
subvention
Comptable
2021
40
CAP
FOOTBALL
17
300,00
40
CAP
CYCLISME
2 830,00
Total
40
20
130,00
311
TRIBAL
ROCH
4
000,00
Total
311
4
000,00
520
Cos
9
500,00
Total
520
9
500,00
—
DE
DIRE
que
les
sommes
ainsi
proposées
constituent
des
maxima
et ne
seront
mandatées
qu’en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
;
__ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
à leur
versement
;
— DE
DIRE
que
le montant
de
ces
avances
sera
automatiquement
intégré
au
budget
primitif
2022
de
la Commune
et ne
préjuge
en
rien
des
montants
définitifs
des
subventions
qui
seront
votés
au
bénéfice
de
ces
associations.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-092
:
Budget
Principal
2022
- autorisation
budgétaire
spéciale
pour
les
dépenses
d'investissement
à
engager
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
DOMAINE
/ THEME
: FINANCES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
Afin
d’assurer
la continuité
du
fonctionnement
de
la collectivité
au
1°
janvier
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
l’ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
pour
l’exercice
2022
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif.
En
effet,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
le Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
aux
écritures
d’ordre
et
aux
dépenses
imprévues).
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et L.1612-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-37
du
07
avril
2021
adoptant
le
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2021,
19 Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
lorsque
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
Considérant
que
l’exécutif
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette),
Considérant
que
l'autorisation
mentionnée
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits,
Considérant
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022
lors
de
son
adoption,
Considérant
que
pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme,
l’exécutif
peut
également
les
liquider
et les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
d'autorisation
de
programme,
Considérant
qu’en
2021,
le montant
des
crédits
ouverts
au
budget
en
opérations
réelles,
hors
restes
à
réaliser,
remboursement
de
la dette,
dépenses
imprévues,
chapitre
45et
autorisations
de
programme/crédits
de
paiement
s’élève
à 2
091
800
€,
Considérant
que
le montant
maximal
de
l’autorisation
budgétaire
d’investissement
pour
2022
s’établit
à 522.950€, Considérant
la nécessité
de
prévoir
et d'engager
certaines
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
pour
un
montant
total
de
495
000
€,
inférieur
à la
limite
maximale
du
quart
des
crédits
ouverts,
réparties
par
opérations
votées
et articles
budgétaires,
telles
que
décrites
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
pour
un
montant
total
de
495
000
€,
inférieur
à
la
limite
maximale
du
quart
des
crédits
ouverts,
réparties
par
opérations
votées
et articles
budgétaires,
telles
que
décrites
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
VOTE
: UNANIMITÉ
20
Délibération
n°
2021-093:
Avance
sur
subvention
de
fonctionnement
2022
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
DOMAINE
/ THÈME
: FINANCES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHÈSE
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2022
et afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
au
cours
du
l‘trimestre
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
à
l’établissement
public
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
total
de
30
575
€.
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1612-1,
qui
prévoit,
quand
le budget
n’est
pas
adopté
avant
le 1*
janvier
de
l’année
et jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
la possibilité
d’engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
votés
l’année
précédente,
Vula
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-038
du
07
avril
2021
adoptant
la subvention
de
fonctionnement
au
budget
du
CCAS
pour
l’année
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la date
de
vote
du
budget
primitif
et des
subventions
dans
le courant
du
1‘
trimestre
2022
engendre
des
besoins
de
trésorerie
pour
les
établissements
publics
rattachés
à la
Commune,
Considérant
que,
pour
garantir
le bon
fonctionnement
du
CCAS
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
il
convient
d’attribuer
une
avance
sur
subvention,
C’est
pourquoi
il est
proposéau
Conseil
Municipal
d’autoriser
le versement
d’une
avance
sur
subvention
au
CCAS,
correspondant
à 25%
maximum
de
la
subvention
versée
en
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
_ D’AUTORISER
le versement,
en
début
d’année,
de
l’avance
sur
subvention
2022
au
CCAS,
étant
précisé
que
la
somme
ainsi
proposée
constitue
le
maxima
et
ne
sera
mandatée
qu’en
fonction
des
besoins
de
trésorerie,
_ DE
FIXER
ce
montant
dans
la limite
maximale
indiquée
dans
le tableau
ci-dessous
:
:
Montant
maximum
de
l’avance
Subvention
2021
de
subvention
2022
122
300
€
30
575
€
— DE
DIRE
que
le montant
de
cette
avance
sera
automatiquement
intégré
au
budget
primitif
2022
de
la
Commune
et
ne
préjuge
en
rien
le
montant
définitif
de
la
subvention
qui
sera
votée
au
bénéfice
de
cet
établissement.
VOTE
: UNANIMITÉ
21 Délibération
n°
2021-094
: Avance
sur
subvention
de
fonctionnement
2022
à la
Caisse
Des
Ecoles DOMAINE
/ THÈME
: FINANCES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHÈSE
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2022
et afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
la Caisse
Des
Ecoles
au
cours
du
1%
trimestre
2022,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
à
l'établissement
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
total
de
18
050
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1612-1,
qui
prévoit,
quand
le
budget
n’est
pas
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l’année
et
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
votés
l’année
précédente,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-039
du
07
avril
2021
adoptant
la subvention
de
fonctionnement
au
budget
de
la
CDE
pour
l’année
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la date
de
vote
du
budget
primitif
et des
subventions
dans
le courant
du
1°
trimestre
2022
engendre
des
besoins
de
trésorerie
pour
les
établissements
publics
rattachés
à la
Commune,
Considérant
que
pour
garantir
le bon
fonctionnement
de
la Caisse
Des
Ecoles
(CDE)
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
il convient
d’attribuer
une
avance
sur
subvention,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le versement
d’une
avance
sur
subvention
à
la
CDE,
correspondant
à
25%
maximum
de
la
subvention
versée
en
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
—
D’AUTORISER
le
versement,
en
début
d’année,
de
l’avance
sur
subvention
2022
à la
CDE,
étant
précisé
que
la somme
ainsi
proposée
constitue
le maxima
et ne
sera
mandatée
qu’en
fonction
des
besoins
de
trésorerie,
— DE
FIXER
ce
montant
dans
la limite
maximale
indiquée
dans
le tableau
ci-dessous
:
Subvention
2021
Montant
maximum
de
l’avance
de
subvention
2022
72
200€
18
050
€
— DE
DIRE
que
le montant
de
cette
avance
sera
automatiquement
intégré
au
budget
primitif
2022
de
la
Commune
et
ne
préjuge
en
rien
le
montant
définitifde
la
subvention
qui
sera
votée
au
bénéfice
de
cet
établissement.
VOTE
: UNANIMITÉ
22
Délibération
n°
2021-095
:
Approbation
rapport
de
CLECT
et
révision
des
attributions
de
compensation
DOMAINE
/ THEME
: FINANCES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
Le
transfert
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
à la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
à compter
du
1*
janvier
2020,
ainsi
que
la réévaluation
des
charges
liées
à la
compétence
Tourisme,
ont
fait
l’objet
de
travaux
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
et d’adopter
le rapport
de
synthèse
des
travaux
de
la commission,
qui
propose
de
modifier
la répartition
des
attributions
de
compensation
à compter
de
2022
et de
prévoir
une
régularisation
pour
l'exercice
2021.
Vu
le Code
Général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
ci-annexé
;
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
afin
de
tenir
compte
des
transferts
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
à compter
du
1«
janvier
2020
comme
suite
au
rapport
de
CLECT,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
des
communes
de
Saint-
Cézaire-sur-Siagne
et de
Cabris
compte-tenu
de
la révision
de
l'évaluation
des
charges
liées
à la
compétence
« Tourisme
» comme
suite
au
rapport
de
CLECT,
Considérant
qu’il
convient
d’adopter
les
nouveaux
montants
des
attributions
de
compensation
aux
communes
pour
les
exercices
2022,
2023
et
suivants
conformément
au
rapport
de
la
CLECT
;
Considérant
qu’il
convient
de
régulariser
en
2021
les
attributions
de
compensation
de
la commune
de
Grasse
au
titre
de
la compétence
GEPU
et pour
les
communes
de
Saint-Cézaire-Sur-Siagne
et de
Cabris
au
titre
de
la
compétence
Tourisme
pour
les
exercices
2020
et
2021
;
Considérant
que,
conformément
à l’article
1609
nonies-V-Ibis
du
Code
général
des
impôts,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT
;
Considérant
que
les
travaux
d’évaluation
de
la CLECT
ont
pour
but
de
garantir
la neutralité
budgétaire
pour
les
communes
et la
structure
intercommunale
au
moment
du
transfert
d’une
compétence.
L'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée
est
ensuite
modifiée
en
tenant
compte
du
rapport
de
CLECT
comme
suit
(Cf
annexe
3 du
présent
rapport
de
CLECT)
;
Considérant
que
la CLECT,
composée
de
représentants
des
23
communes
membres
de
la CAPG,
s’est
réunie
le
22
septembre
2021
et
le
10
novembre
2021
pour
réviser
les
charges
transférées
de
la
compétence
«Tourisme»
des
communes
de
Saint-Cézaire-sur-Siagne
et
de
Cabris
ainsi
que
pour
approuver
une
évaluation
provisoire
des
charges
de
la
compétence
GEPU
pour
les
11
communes
concernées
;
Considérant
que
les
dispositions
du
rapport
de
CLECT
joint
en
annexe
ont
été
approuvées
avec
un
avis
favorable
des
membres
présents.
23 C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le rapport
de
CLECT
et la
régularisation
des
attributions
de
compensation
de
l’exercice
2021,
ainsi
que
la
modification
de
la
répartition
des
attributions
de
compensation
pour
l’exercice
2022
et
suivants.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— D’APPROUVER
le rapport
de
la Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
tel
qu’annexé
;
— D’APPROUVER
la régularisation
des
attributions
de
compensation
de
l’exercice
2021
selon
le
tableau
ci-dessus
;
— D’APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et
négatives
pour
les
exercices
2022,
2023
et
suivants
selon
le
tableau
ci-dessus
;
— DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et à
Monsieur
le Comptable
Public
de
Grasse
Municipale
et
banlieue.
VOTE:
UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-096
:
Approbation
rapport
de
CLECT
et
révision
des
attributions
de
compensation
DOMAINE
/ THEME
: FINANCES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
La
nomenclature
comptable
M14
utilisée
par
l’ensemble
des
communes
disparaîtra
au
plus
tard
le
1% janvier
2024
au
profit
d’une
nouvelle
nomenclature
M57.
Au
préalable,
des
travaux
préparatoires
sont
nécessaires
dont
l’apurement
du
compte
1069.
Ce
compte
non
budgétaire
a
été
créé
lors
de
l'instauration
de
l'instruction
comptable
Mi4
en
1997
afin
de
neutraliser
l’incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l’exercice.
Il présente
un
solde
de
104
501.77
€ qui
doit
être
annulé
par
l’émission
d’un
mandat
d’ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
».
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
cette
écriture
comptable
spécifique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-37
du
07
avril
2021
adoptant
le
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2021,
24 Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
le courrier
en
date
du
11 janvier
2021
du
Comptable
Public
demandant
de
réaliser
l’apurement
du
compte
1069
pour
un
montant
de
104
501.77
€,
Considérant
que
l’apurement
du
compte
1069
est
nécessaire
dans
le cadre
du
passage
des
collectivités
locales
au
Compte
Financier
Unique
(CFU)
et
à la
nomenclature
M57,
Considérant
que
le compte
1069
est
un
compte
non
budgétaire
créé
lors
de
l’instauration
de
l'instruction
comptable
M14
en
1997
afin
de
neutraliser
l’incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice,
Considérant
que
le compte
1069
est
débiteur
de
104
501.77€,
Considérant
que
le compte
1069
se
doit
d’être
apuré
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant,
en
fonction
de
la disponibilité
des
crédits
budgétaires
de
la collectivité
et par
opération
semi-budgétaire
avec
émission
d’un
mandat
d’ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
qui
sera
pris
en
charge
par
le
comptable
et
créditera
le
compte
1069
«
reprise
1997
sur
excédents
capitalisés
—
neutralisation
des
charges
sur
les
produits
»,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2021
pour
un
montant
de
104
501.77
€,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’apurement
du
compte
1069
par
les
écritures
comptables
spécifiques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
_
D’APPROUVER
l’apurement
du
compte
1069
par
opération
semi-budgétaire
avec
émission
d’un
mandat
d’ordre
mixte
de
104
501.77
€ au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
».
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-097
: Mise
à disposition
de
personnel
municipal
auprès
du
CCAS
—
Convention DOMAINE
/ THÈME
: RESSOURCES
HUMAINES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHÈSE
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Peymeinade
requiert
pour
son
fonctionnement
l'intervention
de
personnel
administratif.
Afin
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
d’agents
communaux
à titre
onéreux,
il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
le
CCAS.
Cette
convention
sera
consentie
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
par
période
ne
pouvant
pas
excéder
cette
durée,
avec
effet
au
ler
janvier
2022.
Vu le Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
61
et
suivants,
25 Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
06
décembre
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET,
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le CCAS
de
Peymeinade
ne
dispose
pas
de
personnel
pour
l’exercice
de
ses
missions
et
qu’il
fonctionne
grâce
au
concours
d ’agents
communaux,
Considérant
que
cette
contribution
au
fonctionnement
du
CCAS
correspond
à une
volonté
municipale
de
développer
une
politique
sociale
et
solidaire
envers
les
séniors
et
les
plus
démunis,
Considérant
que
la précédente
convention
établie
entre
La Commune
et le
CCAS
arrive
à échéance
le
31
décembre
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
poursuivre
la continuité
de
cette
participation
en
formalisant
la mise
à
disposition
de
personnels
municipaux
administratifs
auprès
de
cet
établissement
par
la conclusion
d’une
nouvelle
convention
entre
les
deux
parties
en
cas
de
changement,
Considérant
que
la quotité
de
la mise
à disposition
de
la Directrice
est
modifiée,
Considérant
que
la
convention
définit
notamment
la
nature
des
activités
exercées
par
les
fonctionnaires
mis
à
disposition,
les
conditions
d’emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
leurs
activités,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
termes
de
la
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
de
trois
agents
de
la
commune
de
Peymeinade
au
profit
du
CCAS,
à titre
onéreux
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
période
ne
pouvant
pas
excéder
cette
durée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
—
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
portant
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
de
trois
agents
de
la
commune
de
Peymeinade,
au
profit
du
CCAS,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
période
ne
pouvant
pas
excéder
cette
durée,
à effet
au
1%
janvier
2022,
— D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
jointe
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
— DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ
26
Délibération
n°
2021-098
: Contrat
assurance
groupe
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
DOMAINE
/ THÈME
: ASSURANCES
/ RISQUES
STATUTAIRES
RAPPORTEUR
:
Pierre
FAURET
SYNTHESE
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
(CDG06)
propose
un
service
d’assurance
groupe
pour
la couverture
des
risques
statutaires
inhérents
au
statut
des
agents
publics.
A ce
titre,
il négocie
et souscrit,
pour
le compte
des
communes,
un
contrat
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée.
Le
contrat
d’assurance
groupe
mis
en
place
par
le Centre
de
gestion
arrivera
à échéance
le 31
décembre
2022
et fera
donc
Pobjet
d’une
nouvelle
mise
en
concurrence
cette
année.
La
commune
de
Peymeinade
adhère
à cette
mission
depuis
le 1°
janvier
2019.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
mandat
au
CDG06
pour
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le cas
échéant
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d’assurances
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée.
Le
mandatement
du
Centre
de
Gestion
ne
vaut
pas
adhésion
au
contrat
groupe.
En
effet,
les
résultats
de
la mise
en
concurrence
transmis
par
le Centre
de
Gestion
seront
étudiés
afin
de
déterminer
si les
conditions
négociées
conviennent
ou
non
à la
commune
de
Peymeinade.
Le
cas
échéant,
la
décision
d’adhésion
fera
l’objet
ultérieurement
d’une
nouvelle
délibération,
puis
sera
formalisée
par
la
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion.
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vule
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’application
de
l’article
26
(alinéa
4)
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et relatif
aux
contrats
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
conseil
municipal
:
Considérant
que
le CDG06
envisage
de
relancer
une
consultation
en
2022
en
vue
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
qui
le
mandateront,
un
nouveau
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
avec
effet
au
1*
janvier
2023,
Considérant
que
le mandatement
du
CDGO06
ne
vaut
pas
adhésion
au
contrat
groupe.
En
effet,
les
résultats
de
la mise
en
concurrence
transmis
par
le Centre
de
gestion
seront
étudiés
afin
de
déterminer
si
les
conditions
négociées
conviennent
ou
non
à
la
commune
de
Peymeinade,
Considérant
que
les
conditions
des
contrats
pour
lesquels
le CDG06
reçoit
mandat
sont
les
suivantes
: régime
contrat
: capitalisation
type
de
contrat
: contrat
groupe
+
durée
du
contrat
:
3
ans,
à effet
du
1° janvier
2023
catégories
de
personnel
à assurer
:
o
soit
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL,
©
soit
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
l'IRCANTEC,
o
soit
les
deux
catégories.
seuil
d’entrée
sans
condition
dans
le
contrat.
27 L'’étendue
des
garanties
pour
lesquelles
le Centre
de
Gestion
reçoit
mandat
est
celle
résultant
des
articles
L416-4
du
Code
des
Communes
et
57
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
susvisée.
Considérant
que
la décision
d’adhésion
au
contrat
groupe
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
après
information
par
le CDGO06
du
résultat
de
la mise
en
concurrence,
dans
l’hypothèse
où
la
commune
de
Peymeinade
déciderait
d’adhérer
au
nouveau
contrat,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le mandatement
du
CDG06
en
vue
d’une
négociation
et la
souscription,
pour
son
compte,
d’un
contrat
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée
; la
commune
de
Peymeinade
se
réservant
la faculté
d’y
adhérer
en
fonction
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
proposées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— D’APPROUVER
le mandatement
du
CDG06
en
vue
d’une
négociation
et la
souscription,
pour
son
compte,
d’un
contrat
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée
;
la
commune
de
Peymeinade
se
réservant
la
faculté
d’y
adhérer
en
fonctions
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
proposées.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-099
:
Modification
du
protocole
d’accord
relatif
à l'Aménagement
et
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
—
Avenant
n°7
DOMAINE
/ THÈME
: RESSOURCES
HUMAINES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHÈSE
Le
protocole
d'accord
sur
l’ Aménagement
et la
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
au
sein
des
services
municipaux
a été
approuvé
par
le Conseil
Municipal
le 29
janvier
2002,
puis
modifié
régulièrement
en
séance
pour
prendre
en
compte
les
modifications
réglementaires,
après
avis
du
Comité
Technique.
De
nouvelles
dispositions
nécessitent
une
modification
de
cet
accord
cadre.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la modification
du
protocole
ARTT
de
la
Commune
en
prenant
en
considération
les
changements
intervenus
dans
l’organisation
des
services
municipaux
depuis
décembre
2020
et
les
évolutions
réglementaires
intervenues
depuis
l’adoption
de
l’avenant
n°6.
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
7-1,
57
et
59,
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
handicapées, Vu
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
la
journée
de
solidarité,
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
portant
loi
de
finances
pour
2011,
et
son
article
1 15,
Vu
la
loi
n°2014-459
du
9
mai
2014
permettant
le
don
de
jours
de
repos
à
un
parent
d’un
enfant
gravement
malade,
28 Vu
la loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
Vule
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
par
application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l’aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’ARTT
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vule
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires, Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
portant
création
du
Compte
Epargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
modifié
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vule
décret
2006-1022
relatif
aux
modalités
d'attribution
aux
fonctionnaires
et aux
agents
non
titulaires
des
collectivités
territoriales
du
congé
de
présence
parentale,
Vu
le décret
n°2007-22
du
05
janvier
2007
portant
dérogations
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et de
repos
applicables
à certaines
catégories
de
personnels
exerçant
des
compétences
transférées
aux
collectivités
territoriales
en
application
des
articles
18,
19,
30
et
104
de
la
loi
n°
2004-
809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
Compte
Epargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à un
agent
public
civil
le don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d’un
enfant
gravement
malade,
Vu
le
décret
2015-1912
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
Compte
Epargne
Temps
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d’un
Compte
Epargne
Temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2019-630
du
24
juin
2019
relatif
à
la
création
d'un
congé
de
paternité
en
cas
d'hospitalisation
de
l'enfant,
Vu
le décret
n°
2020-723
du
12
juin
2020
portant
dispositions
temporaires
en
matière
de
Compte
Epargne
Temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
pour
faire
face
aux
conséquences
de
Pétat
d’urgence
sanitaire,
Vu
l'arrêté
du
24
juin
2019
fixant
les
unités
de
soins
spécialisées
visées
par
l'article
L.
1225-35
du
code
du
travail
pour
l'attribution
du
congé
de
paternité
en
cas
d'hospitalisation
immédiate
de
l'enfant,
Vu
l'arrêté
du
11
mai
2020
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
temporaires
en
matière
de
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
Hospitalière,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
29
janvier
2002
approuvant
le protocole
d’accord
relatif
à l'aménagement
du
temps
de
travail
et les
35
heures,
applicable
au
ler
janvier
2002
pour
l’ensemble
des
services
municipaux,
29 Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
4 novembre
2009
adoptant
de
nouvelles
mesures
à compter
du
ler
janvier
2010,
en
particulier
l’octroi
de
jours
d’aménagement
de
réduction
du
temps
de
travail
pour
les
services
dont
la
durée
hebdomadaire
de
travail
est
fixée
à
37h30-
avenant
n°
1,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
20
décembre
2010
adoptant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Epargne
Temps
- avenant
n°
2,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
24
mai
2012
approuvant
l’avenant
n°3
au
protocole
d’accord
relatif
à l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
24
mai
2012
approuvant
les
autorisations
spéciales
d’absence,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
n°160615-6
du
15
juin
2016
modifiant
le
régime
des
astreintes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
n°
161214-4
du
14
décembre
2016
instituant
le travail
à temps
partiel
pour
tous
les
cadres
d’emploi
et modalités
d’exercice
dans
la collectivité,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
n°
161214-5
du
14
décembre
2016
portant
modification
du
protocole
d’accord
relatif
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
—
avenant
n°
4,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
n°
2019-58
du
12
décembre
2019
portant
modification
du
protocole
d’accord
relatif
à l’aménagement
du
temps
de
travail
—
avenant
n°
5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
n°
2020-66
du
09
décembre
2020
portant
modification
du
protocole
d’accord
relatif
à
l’aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
à
la
Ville
de
Peymeinade
—
avenant
n°
6,
Vu
l'avis
rendu
par
le
Comité
Technique
en
date
du
6
décembre
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
des
changements
sont
intervenus
dans
lorganisation
des
services
municipaux
depuis
le
9
décembre
2020
(modification
dans
les
directions
Education
et
Solidarités,
création
d’une
Direction
Développement
Durable
; modification
de
bornes
horaires
de
certaines
services),
Considérant
que
des
évolutions
réglementaires
sont
intervenues
depuis
l’adoption
de
l’avenant
n°
6 par
le Conseil
Municipal
en
date
du
9 décembre
2020.
Ainsi,
des
précisions
ont
dû
être
apportées
sur
les
droits
à congé
des
agents
et plus
particulièrement
sur
les
congés
reportés
en
cas
de
maladie,
congés
d’adoption,
congés
supplémentaires
de
naissance,
congé
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant,
congé
parental,
congé
de
solidarité
familiale
entre
autres,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le protocole
d’ARTT
applicable
dans
les
services
municipaux
de
Peymeinade,
pour
prendre
en
compte
ces
évolutions,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
protocole
d’ARTT
adopté
initialement
le
29
janvier
2002,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— D’APPROUVER
les
modifications
du
protocole
d’ARTT
adopté
initialement
le 29
janvier
2002,
telles
que
définies
à
l’avenant
n°
7
annexé
à
la
présente
délibération,
— DE
DIRE
que
le présent
dispositif
entrera
en
vigueur
immédiatement.
VOTE
: UNANIMITÉ
30
Délibération
n°
2021-100:
Débat
obligatoire
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire DOMAINE
/ THÈME
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
:
—
en
santé
en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale
;
—
et
en
prévoyance
afin
de
leur
permettre
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
du
traitement
de
base
et
de
toutou
partie
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absence
de
plus
de
3
mois,
d’invalidité
partielle
ou
totale,
ou
de
capital
décès.
A partir
de
2025,
les
employeurs
seront
tenus
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
et aux
contrats
santé
à partir
de
2026.
Ces
nouvelles
dispositions
visent
à permettre
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d’harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
prévoit
l’organisation
d’un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’échanger
afin
de
définir
la politique
que
la
collectivité
entend
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
obligations
réglementaires
concernant
la
participation
obligatoire
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
22,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'arrêté
du
8 novembre
2011
relatif
à l’avis
d’appel
public
à la
concurrence
publié
au
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
pour
le
choix
des
organismes
en
cas
de
convention
de
participation,
Vu
l'arrêté
du
8 novembre
2011
relatif
à la
composition
du
dossier
de
demande
d’habilitation
des
prestataires
habilités
à délivrer
les
labels
pour
les
contrats
et règlement
ouvrant
droit
à participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'arrêté
du
8 novembre
2011
relatif
aux
critères
de
choix
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
en
relevant
dans
le
cas
d’une
convention
de
participation,
Vu
l'arrêté
du
8 novembre
2011
relatif
aux
majorations
de
cotisation
prévues
par
le décret
n°2011-
1474
du
8
novembre
2011,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale,
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique,
31 Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
conseil
municipal
:
Considérant
que
le législateur
a prévu
en
2007
la possibilité
pour
les
employeurs
locaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents
dans
le cadre
d’une
labellisation.
Les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et souscrits
individuellement
par
les
agents.
Les
employeurs
peuvent
également
souscrire
auprès
des
opérateurs
une
convention
dite
de
participation
à
l’issue
d’une
procédure
de
consultation
ad
hoc
conforme
à la
directive
service
européenne
et respectant
les
principes
de
la commande
publique:
égalité
des
chances
des
candidats,
transparence
des
procédures.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s’affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et en
actuariat
et d’obtenir
des
tarifs
mutualisés,
Considérant
que
la prévoyance
permet
de
compenser
le passage
en
demi-traitement
et la
perte
de
régime
indemnitaire
dans
les
cas
de
congé
maladie
ordinaire
de
12
mois
consécutifs
maximum
et
de
congé
grave
maladie
de
3
ans
maximum,
Considérant
que
la prévoyance
apporte
des
garanties
en
cas
d’invalidité
ou
de
décès,
Considérant
que
la complémentaire
santé
intervient
en
complément
ou
supplément
de
l’assurance
maladie
afin
de
diminuer
le
reste
à
charge
de
l’assuré
sur
les
frais
médicaux
courants,
les
frais
d’hospitalisation,
les
frais
d’appareillage
et
de
prothèse
et
éventuellement
les
frais
paramédicaux,
Considérant
que
la collectivité
a
conclu
un
contrat
pour
le risque
prévoyance,
par
l'intermédiaire
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
des
Alpes
Maritimes
(CDGO06)
jusqu’au
31
décembre
2023, Considérant
que
la collectivité
a
conclu
un
contrat
pour
le risque
santé,
par
l’intermédiaire
d’une
convention
avec
le
CDGO06
jusqu’au
31
décembre
2023,
Considérant
que
la collectivité
participe
à hauteur
de
1€/mois
aux
contrats
individuels
des
agents
pour
le
risque
prévoyance
d’une
part
(4
agents)
et
pour
le
risque
santé
(11
agents)
d’autre
part,
Considérant
que
pour
le risque
prévoyance
la participation
de
l’employeur
sera
obligatoire
à compter
du
1‘
janvier
2025,
qu’elle
permettra
un
socle
de
garanties
minimum
obligatoires
et
qu’elle
s’élèverait
entre
6
et
10
€
par
agent
et
par
mois
(20
%
d’un
montant
de
référence
estimé
entre
30
et
50
€),
Considérant
que,
pour
le risque
santé
la participation
de
l’employeur
sera
obligatoire
à compter
du
1“
janvier
2026,
qu’elle
permettra
un
socle
de
garanties
minimum
obligatoires
et
qu’elle
s’élèverait
entre
12.50€
et
17.50€
par
agent
et
par
mois
(50%
d’un
montant
de
référence
estimé
entre
25
et
35
€),
Considérant
que
ces
dispositions
législatives
permettent
d’améliorer
la couverture
assurantielle
des
agents,
en
les
garantissant
contre
la
précarité,
et
d’augmenter
leur
taux
d’adhésion
à ces
dispositifs,
Considérant
le rôle
de
soutien
de
la collectivité,
en
tant
qu’employeur,
auprès
de
ses
agents
confrontés
aux
aléas
de
la
vie,
Considérant
que
la collectivité
a trois
ans
pour
se
préparer
à financer
la participation
obligatoire
en
matière
de
protection
sociale
et
peut
prévoir
un
échéancier
afin
d’atteindre
progressivement
le
montant
minimum
obligatoire
pour
les
deux
couvertures,
Considérant
que,
pour
110
agents,
un
budget
annuel
compris
entre
7 920
€ et
13
200
€ serait
à prévoir
pour
le risque
prévoyance
et un
budget
annuel
compris
entre
16
500
€ et
23
100
€ pour
le risque
santé
(calcul
fait
sur
montant
de
référence
estimé
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales),
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
débattre
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
en
fixant
une
ligne
de
conduite
pour
les
années
à venir.
32 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— DE
CHOISIR
le maintien
du
niveau
actuel
de
participation
fixé
à 1 €/agent/mois
pour
les
adhérents
aux
mutuelles
(santé
et
prévoyance)
proposées
par
les
conventions
de
participation
mises
en
œuvre
par
le
CDG06,
jusqu’à
leurs
termes,
_- D'’OPTERpourune
augmentation
intermédiaire
des
participations
pour
ces
deux
complémentaires
ou
pour
une
augmentation
progressive
annuelle
de
la
participation
jusqu’à
l’application
des
décrets
en
2025
pour
la
prévoyance
et
en
2026
pour
la
complémentaire
santé.
VOTE
: UNANIMITÉ
[ Délibération
n°
2021-101
: Présentation
du
Rapport
Social
Unique
2020
DOMAINE
/ THÈME
: RESSOURCES
HUMAINES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
Suite
à une
évolution
législative,
les
administrations
sont
tenues
désormais
d’élaborer
chaque
année
un
Rapport
Social
Unique
(RSU).
Le
RSU
rassemble
les
éléments
et données
à partir
desquels
sont
établies
les
lignes
directrices
de
gestion,
qui
détermine
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
la
collectivité.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
RSU
portant
sur
les
données
de
l’année
2020.
Vu
l’article
33
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l’article
5
de
la
loi
n°
2019-828
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6
août
2019,
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
Fonction
Publique,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
06
décembre
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal,
Considérant
qu’à
l'instar
du
bilan
social,
le RSU
permet
d’apprécier
la caractéristique
des
emplois
et
la situation
des
agents
au
sein
de
la collectivité,
de
comparer
la situation
des
hommes
et des
femmes
et
de
suivre
l’évolution
de
cette
situation
et enfin,
d’apprécier
la mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
à la
diversité,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et
à l'insertion
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
personnes
en
situation
de
handicap,
Considérant
que
le RSU
est
établi
autour
de
plusieurs
thématiques
(l’emploi,
le recrutement,
les
parcours
professionnels,
les
rémunérations,
le
dialogue
social,
la
formation,
la
GPEEC...),
Considérant
que
le RSU
a pour
vocation
à rassembler
en
un
seul
document
et donc
se
substituer
aux
divers
rapports
tels
que
: le
rapport
sur
l’état
de
la collectivité
(aussi
appelé
« bilan
social
»),
le rapport
d'égalité
professionnelle
et
le rapport
sur
l’obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés,
33 Considérant
que
les
données
du
RSU
sont
valorisées
au
travers
d’un
rapport
de
synthèse
qui
reprend
les
principaux
indicateurs
: effectifs,
caractéristiques
des
agents
sur
emploi
permanent,
pyramide
des
âges,
temps
de
travail,
mouvements
et
promotions,
budget
et
rémunérations,
formation,
action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire,
conditions
de
travail,
handicap,
relations
sociales,
absentéisme,
etc.
Considérant
que
le RSU
2020
a été
présenté
au
Comité
Technique
le 6
décembre
2021,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
Rapport
Social
Unique
2020
ci-annexé. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
° DE
PRENDRE
ACTE
du
Rapport
Social
Unique
2020
de
la commune
de
Peymeinade,
ci-annexé.
La
séance
est
levée
à 21h15
Le
Maire,
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
34