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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 septembre 2020
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE DE PEYMEINADE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 23 septembre 2020 Î
|!
î
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
| En exercice
Conseil Municipal
29 29 Î
|
Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 16 septembre 2020, s’est réuni le mércredi 23 septembre 2020 en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE- ROSE FANCHINE, Maire.
PRESENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN— M. Marc BAZALGETTE -— Mme Catherine LE ROLLE-— M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN M. Pierre FAURET- Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX | M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN (arrivé en cours de séance après l’appel des membres du conseil municipal) — M. Pierre-François DERACHE — Mme Laetitia INNOCENTI (arrivée en cours de séance après l’appel des membres du conseil municipal) — Mme Clarisse PIERRE M. Gérard DELHOMEZ - Mme Sophie PERCHERON -— M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mme Evelyne HIRELLE — Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIR DE: Mme Evelyne HIRELLEà Mme Catherine SEGUIN— Mme Patricia DI SANTO à M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLIà M. Gérard DELHOMEZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre-François DERACHE
l
|
l Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Pierre-François DERACHE a été nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Membres présents : 26
Membres excusés avec pouvoir : 3
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal.
° Décisions :
- DEC2020-21 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° G530
- DEC2020-22 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession n° G447
- DEC2020-23 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G393
- DEC2020-24 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° G531
+ Liste des Marchés conclus pour la commune :
-20/01.1 : Fournitures de bureau
- 20/0122 : Fournitures de bureau
- 20/08.1 : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n° 1 — vêtements) - 20/08.2 : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n° 2 — chaussures) - 20/08.3 : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n°3 — accessoires divers) - 20/12 : Restauration scolaire
- 20/17 : Téléphonie mobile
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 24 juillet 2020 :
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE -— Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÉEGUE - Mme Odile DESPLANQUES -— Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN - M. Pierre-François DERACHE -— Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ. Délibération n° 2020-039 : Commission communale des impôts directs (CCID) — Désignation de la liste des contribuables de la commune
DOMAINE/THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
En application de l’articie 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir:
e le Maire ou l'adjoint délégué, président de la commission,
° huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, et dressée par le conseil municipal, soit une liste de 16 titulaires et 16 suppléants.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellèment général du conseil municipal.
C’est pourquoi, à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de la liste de contribuables en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels lé directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants, pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs.
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu le codé général des impôts et notamment son article 1650,
Monsieurle Maire expose au conseil municipal :
Considérant que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : - le Maire ou l'adjoint délégué, président de la commission,
- huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Considérant que les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes : - être de nationalité française,
- être âgés de plus de 18 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, portant sur l’une des quatre taxes directes locales,
- être familiarisés avec les circonstances locales, la fiscalité locale et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
Considérant qu’un agent de la commune peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, et dressée par le conseil municipal,
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal,
Considérant que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal,
C’est pourquoi, en raison du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner une liste de contribuables en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants.
Sont proposés au poste de commissaire titulaire, les 16 contribuables suivants :
1 Joel JUNQUA 20/04/1947 99, avenue de Boutiny
2 Christian BORCHI 21/08/1954 127, bdd Belletrud Le Tignet
3 Bernard WENDER 01/02/1940 84, avenue Amiral de Grasse
4 Gérard VIGOUROUX 23/09/1943 8, chemin des Pradons
5 Nathalie GESTA 28/03/1971 18, chemin des Coronilles
6 Gérard MOUCHARD 03/02/1953 1, allée Henri Matisse
7 Michel LACROIX 15/09/1955 71, avenue Boutiny
8 Germaine LEICEAGA 01/12/1946 62, route de Draguignan
9 Emmanuel LE JEAN 19/09/1963 15, chemin des Romarins
10 Marie Ange BUSSEUIL 03/06 /1966 2, chemin des Santons
11 Françoise BROUSTEAU 03/12/1941 9, chemin de Sassy
12 Alain DALMAS 06/02/1951 70, avenue des Termes
13 Bérenger CHANOIR 12/05/1981 20, chemin des Jacourets
14 Chantal MARTUCCI 14/08/1955 3, chemin des Mimosas
15 Jean Claude BOURS 13/11/1945 32, chemin de Picourenc
16 Jean Marc PRUDHOMME 18/04/1957 18, allée Claude Monet
Sont proposés au poste de commissaire suppléant, les 16 contribuables suivants :
17 René BLANC 21/08/1947 70, bd Joseph Cauvin
18 Jean François PRIN 04/06/1966 56, chemin de la Frayère
19 Jean- Claude LAPIERRE 25/08/1938 460, bd des cinq Communes
20 Thierry MAILLOUX 08/09/1962 1, chemin des Sources
21 Angèle VAUCOIS 28/12/1941 96, avenue des Jaisous
22 Christine CANIVET 11/05/1961 Sbis chemin des Pradons
23 Mireille JEUDY 04/05/1955 88, avenue de Boutiny
24 Miloud BENOMAR 13/08/1962 194, chemin Frayère 25 Isabelle GOUACHI 25/06/1967 4, allée Funel
26 Michel MARCKERT 08/07/1966 86, avenue de Boutiny
27 Laurent FAYE 07/03/1961 76, chemin de la Frayère
28 Cécile DUIGAN 05/05/1969 19, Impasse Fragonard 29 Solange JOLLY 17/08/1949 49, avenue Boutiny 30 Olivier GODIN 02/02/1967 65, avenue de Boutiny 31 Paul GUILLEMANN 28/12/1940 30, Chemin de l’Olivette 32 Alain CORCIN 27/09/1960 26, avenue de Boutiny
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour celte désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- PROPOSER la liste des 16 contribuables titulaires mentionnés ci-dessus pour siéger à la CCID.
- PROPOSER la liste des 16 contribuables suppléants mentionnés ci-dessus pour siéger à la CCID.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) —- M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX -— Mme Aleth CORCIN — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI —- M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN -— M. Pierre-François DERACHE -— Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON — M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ.
1
|
Délibération n° 2020-040 : Désignation du correspondant défense
DOMAINE/THEME : ADMINISTRATION GENERALE
|
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Créée par'la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du correspondant défense au sein du conseil municipal.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation du nouveau correspondant défense au sein du conseil municipal. Vu la circulaire du ministère de la défense en date du 26 octobre 2001 instituant la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense,
Vu Pinstruction ministérielle du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que la circulaire du 26 octobre 2001 et l’instruction ministérielle en date du 8 janvier 2009 susvisées prévoient la désignation d’un correspond défense parmi les conseillers municipaux,
Considérant que ces mêmes textes précisent les missions de ces correspondants autour de trois axes : - La politique de défense : information des citoyens sur la politique de la Défense de la France - Le parcours de citoyenneté: information des citoyens sur l’obligation de recensement militaire, permettant la convocation à la Journée d’appel de préparation à la défense, - La mémoire et Le patrimoine : information et sensibilisation sur la mémoire et Le patrimoine de la France, soutien de l’office national des anciens combattants dans le cadre des cérémonies commémoratives.
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense au sein du conseil municipal.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense au sein des conseillers municipaux.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
À la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré/voté, décide de :
- DESIGNER en qualité de correspondant défense, le conseiller municipal :
° M. Michel DISSAUX
VOTE: UNANIMITÉ Délibération n° 2020-041 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
DOMAINE : Commande Publique et Assurances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
|
A lasuite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire les membres de la commission d’appel d'offres (CAO).
En application de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égalelou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
En application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO est présidée par le maire ou son représentant ayant reçu délégation selon le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, et par cinq membres de l'assemblée déiérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, qui disposent alors d’une voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
|
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs lagents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
| . ue : Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à
bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret pour cette désignation.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres. |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5, Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, (...), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Considérant que la CAO est présidée par le Maire ou son représentant ayant reçu délégation selon le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,|
Considérant que les élus membres de la CAO ont voix délibérative, la voix du président étant prépondérante en cas de partage, Considérant que le Président peut également inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, qui disposent alors d’une voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Considérant que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger à la commission d’appel
d'offres, commission placée sous la présidence du Maire,
Il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à
bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
À la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après avoir procédé au vote, décide de :
- Proclamer comme membres de la commission d’ Appel d'Offres les élus suivants :
Titulaires : Marc BAZALGETTE
Jean-Luc FRANÇOIS
Pierre FAURET
Jean-Michel BATTESTI
Didier MOUTTÉ
Suppléants : Fabienne WALLON
Gilles CHIAPELLI
Nathalie SAGOLS
Christian PERTICI
Gérard DELHOMEZ
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-042 : Droit à la formation des élus
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
L’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que “dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et Les crédits ouverts à ce titre”. Ces mêmes dispositions précisent que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Aussi, et depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des: dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant, s’accumulant avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année. Ils ne pourront pas être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Ces frais de formation constituent donc une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux). Ils comprennent :
-les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à- dire Les frais d'hébergement et de restauration),
-les frais d’enseignement,
-la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le droità la formation des élus et de déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 2123-12, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuelà la formation es titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’ indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats Igcaux,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 140 — article L1621-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié),
Vu le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relativeà l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vié publique,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuelà la formation des élus locaux, Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogique exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux,
| . LE « s
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que conseil municipal doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent,
Considérant que la loi permet un accès à l’enseignement supérieur pour les élus locaux (article L952-1 du Code de l'Education modifié par l’article 108 de la loi 2019-1461),
Considérant que la loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux, Considérants que les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par
année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire,
dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus percevant effectivement une indemnité de fonction, majorations comprises,
Considérant que l’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et qu’il est ouvert à tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction.
Considérant que les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du
mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Considérant qu’au regard de l’accroissement des coûts horaires des formations financées par le fonds DIF, et afin de garantir la pérennité financière de ce dernier, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit à la formation des élus locaux introduit la possibilité de fixer un coût horaire maximal applicable aux formations financées par le DIF des élus locaux. Ce coût horaire maximal a été fixé à 100 € hors taxes, par l’arrêté du 29 juillet 2020, entré en vigueur à compter du 31 août 2020, portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Cette mesure permettant au plus grand nombre d’élus de bénéficier d’une formation de qualité et adaptée à leurs besoins. Le décret précité permet également aux élus municipaux de mobiliser leur droit de 20 heures au titre du DIF dès le début de leur mandat.
Considérant que pour toutes les modalités liées à la mise en œuvre du DIF des élus locaux, il
conviendra de se référer notamment aux dispositions prévues par le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d'application du DIF des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l’expérience (VAE) liés à l’exercice de leur mandat sont prises en charge dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF),
Considérant que conformément à l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant réel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Considérant que le conseil municipal a arrêté le montant total des indemnités de fonctions des élus à la somme de 114 677€ pour 2020,
Il est proposé au conseil municipal :
— D'ARRETER le montant des dépenses de formation à 4 500 € pour l’année 2020. Ce montant est révisable chaque année par le Conseil Municipal selon les besoins qui seront exprimés par les élus. Les sommes inscrites au budget de la Commune correspondent à des sessions de
formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants :
+ Chaque formation fera l'objet d'une convention individuelle avec l'organisme prestataire.
— DE DÉTERMINER les orientations comme suit :
10 Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale.
Les thèmés privilégiés seront, notamment en début de mandat:
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ….),
- et l’organisation obligatoire d’une formation la année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, disposition qui entre en vigueur pour la première fois en 2020.
Ière
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
— DE DIRE qu’un plan de formation sera établi sous la forme d’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune.
— D’'APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
|
- DEDIRE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant, s’accumulant avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année,
_ D'IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 — article 6535.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— D’'ARRETER le montant des dépenses de formation à 4 500 €. Ce montant est révisable chaque année par le conseil municipal selon les besoins qui seront exprimés par les élus. Les sommes inscrites au budget de la commune correspondentà des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants :!
. Chaque formation fera l'objet d'une convention individuelle avec l'organisme prestataire.
-DE DETERMINER les orientations comme suit :
Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ..)
- et l’organisation obligatoire d’une formation la
délégation. :
|
1% année du mandat pour les élus ayant reçu une
11 Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
— DE DIRE qu’un plan de formation sera établi sous la forme d’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune.
— D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
— DEDIRE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant, s’accumulant avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année.
— D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 — article 6535.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-043 : Remboursement de frais aux élus locaux
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
L’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose que “les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites”.
Aussi, Particle L2123-18 du code général des collectivités territoriales précisent que ces fonctions “donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux”. En outre, la loi prévoit la possibilité pour les élus locaux de se faire rembourser certaines dépenses particulières (frais de mission et frais de déplacement) dans des conditions précises. C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités de remboursements des frais occasionnés au cours de l’exercice du mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-14, L2123-17,
L2123-18 et suivants, R2123-22-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2019-139-781 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l’utilisation du chèque-emploi-service-universel par les élus locaux et modifiant le Code Général des Collectivités territoriales
12 Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 relatif au remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux d’indemnités kilométriques, Vu Parrêté du 7 octobre 2009 fixant les indemnités journalières de missions temporaires à Pétranger,
Vu la délibération n°2020-42 du 23/09/2020 relative au droit à la formation des élus, Vu lebudget communal,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit,
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique,
Const que la loi prévoit la possibilité pour les élus locaux de se faire rembourser certaines dépenses particulières (frais de mission et frais de déplacement) dans des conditions précises,
Considérant qu’il convient de fixer par délibération les modalités de remboursement des frais des élus de la|commune de Peymeinade, lors de mandats spéciaux, de déplacements ordinaires hors du territoire de la commune et de formation,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de remboursement des frais des élus comme suit :
1 - Les différents cas ouvrant droit au remboursement de frais
1.1- L'exercice de mandats spéciaux
L'article L 2123-18 du CGCT dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ".
La notion| de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal. Elle exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables (exemples : participation à une réunion importante tels que congrès, colloque ; un voyage d'information hors du territoire (de la commune; organisation d’une manifestation, un festival, une exposition, le lancement d’une opération nouvelle...).
Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacements pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.
1.2 - Les déplacements ordinaires hors du territoire de la commune
Indépendamment des mandats spéciaux, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des dépenses engagées pour participer aux travaux de l'assemblée, des commissions dans lesquelles ils siègent et des comités dans lesquels ils représentent leur collectivité. Il y a cependant une condition restrictive. En effet, ils ne peuvent prétendre au remboursement des frais de mission ou de déplacement engagés sur le territoire de la commune.
Ainsi, l'article L2123-18-1 du CGCT précise que les membres du conseil municipal peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs
13 déplacements hors du territoire de Ia commune pour prendre part aux réunions des organismes ou des instances dont ils font partie ès qualités.
Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques, s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emplois, définie à l’article 81 (1°) du Code Général des Impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
1-3 - La formation
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’intérieur. Les frais sont plafonnés à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune et couvrent les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais d’enseignement et la compensation des pertes de salaires comme spécifié dans la délibération relative au droit à la formation des élus (délibération n°2020-42).
2 - Les types de frais et les modalités de remboursement de frais engagés par les élus
Les frais engagés par les élus peuvent être remboursés de la manière suivante :
2-1 — Frais engagés lors de mandats spéciaux
> Condition générale: délibération du conseil municipal autorisant le mandat spécial. La délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission uniquement en cas d’urgence. > Conditions particulières selon les frais engagés et uniquement sur la durée réelle du déplacement :
Type de frais Modalités de remboursement
Frais de séjour (hébergement et Forfait, dans la limite du montant des indemnités restauration) journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat,
selon les modalités du décret n° 2019-1044 du 11
octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006.
Pour information :
- Indemnité de nuitée : 70€
- Indemnité de repas : 17.50 €
Frais de transport Sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint
les factures acquittées (*) précisant notamment son
identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et
de retour.
Ou
Forfait selon le décret n° 2019-139 du 26 février
2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juin 2006
et l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3
juillet 2006.
14 Frais d’aide à la personne (frais de Sur présentation d’un état de frais avec factures garde des enfants ou d’assistance aux acquittées. Remboursement limité par heure au personnes âgées, handicapées ou à montant horaire du SMIC. Les maires et les adjoints celles qui ont besoin d’une aide qui utilisent le chèque-emploi-service-universel personnelle à leur domicile) prévu par l’article L129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la
garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes
âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile en application de
VParticle L129-1 du Code du travail peuvent se voir
accorder par délibération du conseil municipal une
aide financière dans des conditions fixées par le
décret n° 2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de
cette aide financière n’est pas cumulable avec le
remboursement des frais d’aide à la personne
attribués dans le cadre d’un mandat spécial.
Autres dépenses Sur présentation d’un état de frais avec factures acquittées (*) dès lors qu’elles apparaissent comme
nécessaires au bon accomplissement du mandat
spécial.
Frais exceptionnels d’aide et de Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagés personnellement par secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un les élus adjoint sur les deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif après
délibération du conseil municipal.
(*) à condition toutefois que ces dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission.
2-2 — Frais engagés lors de déplacements hors du territoire communal
. Types et modalités de remboursement :
» Condition générale: uniquement pour les déplacements hors du territoire communal > Rémboursements pris en charge: frais de transport et de séjour dans les mêmes conditions que pour les mandats spéciaux.
2-3 — Frais engagés lors de formation
Les frais sont plafonnés à 20% du montant réel des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, comme indiqué dans la délibération n°2020-42 relative au droit de formation des élus et couvrent :
- Les frais de déplacement et les frais de séjour (hébergement et _restauration): remboursement dans les mêmes conditions que les mandats spéciaux,
- Les frais d’enseignement,
- La compensation des pertes de salaires: les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent prétendre à un congé de dix-huit jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de leurs mandats détenus (art. L 2123-13 du CGCT). Les pertes de revenus subies par l'élu sont compensées sur la base d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC sur production d’un justificatif attestant cette diminution de revenus en raison de l’exercice de son droit à la formation.
15 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le remboursement des frais engagés par les élus locaux selon les modalités exposées ci-dessus,
- DE CHARGER le Maire ou son représentant à signer les ordres de missions concernant les élus municipaux.
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant.
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-044: Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La crise sanitaire liée au COVID 19 a entrainé une réorganisation subite et profonde de l’activité des services communaux dès le 16 mars 2020.
La Direction Générale avait sollicité les directions pour identifier les services jugés indispensables et faisant partie du plan de continuité d’activité (PCA). Ces services et missions essentiels ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail contraignant et totalement inédit. Ce sont ces agents particulièrement mobilisés et investis dans ce PCA que la ville de Peymeinade souhaiterait reconnaitre par une gratification exceptionnelle.
A cet cffet, le gouvernement a adopté le décret 2020-570 du 14 mai 2020 qui autorise les assemblées délibérantes à en fixer les modalités d’attribution, sachant que les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 1 000€.
Il est donc proposé au conseil municipal de déterminer les modalités d’attribution, le montant alloué et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loï n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
16 Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé.
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution,
Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible et doit être effectué en 2020,
; Loi: x . nn 1. C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
!
- D’INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant Pétat d’urgence sanitaire.
- DE DEFINIR les critères d’attribution de cette prime et le montant alloué comme suit :
Agents ayant exercé exclusivement en présentiel 1 000 € Agents ayant alterné entre présentiel (avec accueil du public) /gestion du courrier et 750 € télétravail
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 500 € de confinement supérieure à 3 semaines
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 330 € de confinement inférieure ou égale à 3 semaines
Agents ayant alterné entre présentiel et télétravail, ou télétravail exclusivement 330 €
Elle sera versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé concernés.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel| ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les critères d’attribution ci-dessus indiqués.
- DE DEFINIR les modalités de versement de cette prime comme suit : Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 € maximum par agent selon les critères définis. ‘
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet).
Cette prime sera versée sur le dernier trimestre 2020 en une seule fois. Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à verser pour chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis ci-dessus.
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant £ | eue Pétat d'urgence sanitaire.
Î
17 - DE DEFINIR les critères d’attribution de cette prime et le montant alloué comme suit :
Agents ayant exercé exclusivement en présentiel 1 000 € Agents ayant alterné entre présentiel (avec accueil du public) /gestion du courrier et 750 € télétravail
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 500 € de confinement supérieure à 3 semaines
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 330€ de confinement inférieure ou égale à 3 semaines
Agents ayant alterné entre présentiel et télétravail, ou télétravail exclusivement 330 €
Elle sera versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé concernés.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les critères d’attribution ci-dessus indiqués.
- DE DEFINIR les modalités de versement de cette prime comme suit : Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 € maximum par agent selon les critères définis.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet).
Cette prime sera versée sur le dernier trimestre 2020 en une seule fois. Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à verser pour chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis ci-dessus.
- DE PREVOIR ET D'’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -— M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI —- M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON — Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN -— M. Pierre-François DERACHE — Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON — M. Eric VIDAL (2) — M. Didier MOUTTÉ.
18 Délibération n° 2020-045 : Maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie lié à la COVID-19
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
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RAPPORTEUR : Pierre FAURET
| SYNTHÈSE
Le Ministère d de la Cohésion des territoires et des collectivités locales a émis la recommandation de maintenir le régime indemnitaire pour les agents en arrêt de travail en lien avec la COVID-19, avec effet rétroactif au 1% février 2020, à titre exceptionnel.
Il est don proposé au conseil municipal de délibérer sur ce principe de maintien.
Vu la note du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2020,
Monsieur Pierre FAURET informe l’assemblée que suite aux mesures adoptées par le gouvernement
pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, le Ministère de la Cohésion des territoires et des
collectivités locales a émis la recommandation suivante pour les agents en arrêt de travail en lien avec
la COVID- 19:
« Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être
expressément prévu par une délibération de la collectivité. Compte tenu du caractère exceptionnel de
la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités
sont invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux
placés en|congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce
sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du ler février 2020 ».
C’est pourquoi il est proposé, comme préconisé dans la note du Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités, de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés
en congé|de maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1° février
2020.
|
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’'APPROUVER le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1° février 2020.
l
VOTE: UNANIMITÉ
19 Délibération n° 2020-046: Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Ce décret prévu pour tous les fonctionnaires de l'État était transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ».
L'objectif était de supprimer toutes les primes existantes (PFR, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant à tous les agents en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Ainsi, le RIFSEEP a conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et à répondre à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
La commune avait engagé en 2018 une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été validés par la délibération 2018-034 du 05 juillet 2018 et définis comme suit : - la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l'implication et l’engagement professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
- la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ; - la prise en considération de l’absentéisme,
Il appartient désormais à la commune d’approuver les modifications relatives aux modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois déjà concernés au sein de la commune, dans les limites des dispositions réglementaires, les cadres d’emploi inscrits postérieurement à l’instauration du RIFSEEP (agents sociaux) et les cadres d’emploi devenus éligibles (Ingénieurs et Techniciens) en 2020.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
20 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu lacirculaire du 5 décembre 2014 relativeà la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu le débret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d° emplois des attachés territoriaux à compter du 1” janvier 2017, Vu la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade,
Vu l’avis/du comité technique en date du 14 septembre 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire existant pour les cadres d’emploi devenus éligibles au sein de la commune en 2020 et ceux inscrits au tableau des effectifs postérieurement à l'instauration du RIFSEEP,
Considérant que le RIFSÉEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale,
Considérant que les agents relevant du cadre d’emploi de professeur d'enseignement artistique ne sont pas éligibles au RIFSEEP à ce jour,
Considérant que les arrêtés relatifs aux cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens ont été publiés, les agents relevant de ce cadre d’emploi étant donc devenus éligibles depuis le 1° mars 2020,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir,
Considérant que la commune avait engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d'emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été ainsi définis :
- la simplification du régime indemnitaire ;
= lavalorisation des emplois et des compétences :
-_ la‘reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en
vue de favoriser la motivation des agents ;
21 - la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ; - la prise en considération de l’absentéisme,
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général de ce dispositif et d’approuver les modifications des modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois concernés au sein de la commune,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de versement de l’Indemnité de Fonction, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans certaines situations de congés, en respectant le principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat ;
Il est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
- la prime de fin d’année :;
-__ l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (FCE) ;
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP ; - Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique.
22 Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
{
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
|. : : A La typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction les postes occupés par les
agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions, ces postes faisant partie d’emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de fonctions jpar catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaires selon les emplois occupés comme suit :
- 3 groupes de fonctions en catégorie À,
- 3 groupes de fonctions en catégorie B,
- _ 4)groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
- Ie fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, - H technicité, l'expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle,
1) Le critère relatif à la fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la Re : Le communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
23 2) Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l’emploi et l’expertise en fonction des missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l’accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l’emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le renforcement des qualifications.
3) Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
- les déplacements ;
- la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes horaires, de cycles de travail variables ;
- laccueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le nombre de personnes) ;
- la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;
- l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la dangerosité, la
pénibilité et le bruit ;
- le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de l'hygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques juridiques ;
- la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des risques de blessures corporelles et sanitaires :
- le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques juridiques ;
- Ja fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque d’agression, facteur de stress ;
- le travail posté ;
- les acteurs de la prévention.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
24 CAT | CADRE D’'EMPLOIS GE ‘Emplois Plafond IFSE.
G1 | DIRECTEUR GENERAL 36 210€
| ATTACHÉS &2 | DIRECTEUR / RESPONSABLE 32130€
A INGENIEURS DE SERVICE
EXPERT/
G3 | CHEF DE PROJET 25 500 €
]
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GE Emplois Plafond IF$E
G1 | DIRECTEUR 17 480 €
RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR
B ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 16 015€
TECHNICIENS COORDONNATEUR
G3 | GESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois | Plafond IFSE
RESPONSABLE DE SERVICE
ADJOINTS G1 | ADJOINT AU DIRECTEUR 11 340 €
ADMINISTRATIFS, COORDONNATEUR
AGENTS DE RESPONSABLE D’EQUIPE
MAÎTRISE, G2 | RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
ADJOINTS GESTIONNAIRE SPECIALISE
c| | TECHNIQUES, AGENT TECHNIQUE =
ADJOINT gs | SPECIALISE 8500 €
D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE
ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT
ATSEM AGENT TECHNIQUE
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT D'ANIMATION Tue
AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l’'IFSE :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableaulci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
|
Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE :
Le montant annuel de P’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte l'expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :
25 L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; - Pexpertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et à la transmettre ;
- la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) ; - Pexpérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;
- l'aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l’amélioration des pratiques ; - la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
- la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation :
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Il est proposé au conseil municipal de modifier les conditions de modulations de l’IFSE du fait des absences, précédemment fixées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, en respectant le principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de PEtat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
- en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service: l’IFSE suivra le sort du traitement ;
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenue intégralement ; - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ; - en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : l’IFSE suivra le sort du traitement ;
- en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : l’IFSE sera suspendue ;
- pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2018- 035 du 05 juillet 2018.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur :
À compter de la date d’effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent applicables pour les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et les agents non concernés ou non éligibles au RIFSEEP (IFSE et CIA).
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
26 Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l’emploi auquel est rattaché l’agent.
|
Les conditions d'attribution du CIA :
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et emplois énumérés|dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir.
L'autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des entretiens| professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs, en fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
L’attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
s À
du service
F2 publie”:
la continuité | un:savôir-faire
L".,.. ingénieux
“le dépassement des
- objectifs: *
un.savoir-être.au
service du-collectif :
Ja qualité du
relationnel
la
contribution
au service en
cas d'absence
d’un collègue
la
disponibilité
au-delà des
sujétions
particulières
liées à son
emploi
lPautonomie dans la
réalisation des
nouvelles missions
la prise
d'initiative dans la
réalisation des
missions
la conception et la
mise en œuvre de
nouvelles pratiques
dans l’organisation
du travail
là proposition de
solutions innovantes
pour optimiser les
moyens et
ressources
Poptimisation des
délais
la réponse aux
attentes dans le
cadre des
orientations
politiques
Pinvestissement et
l'engagement dans la
réalisation des
objectifs
la qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
Pimpulsion ou
Panimation d’une
dynamique au sein de
l’équipe ou de
Padministration
l'accompagnement
des collègues :
écoute, solidarité,
bienveillance
Pesprit positif : être
ouvert d'esprit,
optimiste, volontaire,
engagé
la pertinence et la
fréquence dans le
retour
d'informations et
priorisation des
messages
la communication
positive : mode de
communication
adaptée, ton
bienveillant
Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/10/2020.
Considérant que les modifications des modalités d’attribution du RIFSEEP doivent être approuvées par le conseil municipal pour leur application,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications d’attribution du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, d’approuver les montants plafonds et d’autoriser Monsieur le Maire
à prendre tout arrêté et acte nécessaires à son application.
27 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’APPROUVER les modifications d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à tous les cadres d'emploi éligibles et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :
ï . | Groups ; _ . | - |" Plafond
ce P j' fonctions f J re : QFSE+CIA)
G1 DIRECTEUR GENERAL 36210€ 1.000 € 37210 €
# DIRECTEUR /
À | SITACHÉS G2 | RESPONSABLE DE 32130€ | 1000€ 33 130 € INGENIEURS SERVICE
EXPERT/ G3 CHEF DE PROJET 25 500 € 1.000 € 26 500 €
G1 DIRECTEUR 17 480 € 1.000 € 18 480 €
RÉDACTEURS ADJOINT AU DIRECTEUR B | ANIMATEURS G2 CHARGE DE PROJETS 16015€ | 1.000€ 17015 €
TECHNICIENS COORDONNATEUR
GESTIONNAIRE G3 SPECIALISE 14650 € 1.000 € 15 650 €
RESPONSABLE DE
ADJOINTS SERVICE ADMINISTRATIFS G1 ADJOINT AU DIRECTEUR 11340€ 1.000 € 12 340 €
AGENTS DE COORDONNATEUR
MAÎTRISE RESPONSABLE D’EQUIPE
RESPONSABLE DE SITE TECHNIQUES G2 GESTIONNAIRE 10 800 € 1.000 € 11 800 €
c SPECIALISE
ATSEM AGENT TECHNIQUE
ADJOINTS SPECIALISE
D'ANIMATION G3 L'AGENT SPECIALISE 8500€ | 100€ ?s0e ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE ASSISTANT
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT TECHNIQUE 7000€ | 1.000€ 8 000 € AGENT D'EXÉCUTION
- D’ABROGER la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci- dessus.
- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITÉ
28 Délibération n° 2020-047 : Modification des modalités de versement du régime indemnitaire de la filière police municipale
Ï à
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
|
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Au cours de ces dernières années, le conseil municipal a adopté différentes décisions relatives au régime indemnitaire du personnel municipal.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Ainsi, les primes et indemnités sont attribuées par l’autorité territoriale sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
Concernant la filière police municipale, il convient d’actualiser le régime indemnitaire adopté par la ville afin de préciser les modalités de versement.
Le conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de versement afin d’être en totale adéquation avec le modalités de versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux agents des autres filières
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Joi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 68,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du: 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’ emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatifà l’indemnité d’administration et de technicité, Vule décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’ emplois de gardes champêtres, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 adoptant l’indernnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2007 adoptant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant révision du régime indemnitaire de la filière police municipale,
Vu la délibération n°2019-31 du 20 juin 2019,
Vu le budget communal,
29 Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications de la délibération du 20 juin 2019 dans les termes suivants :
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de versement du régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police municipale adopté par la ville en ce qui concerne l’Indemnité d'Administration et de Technicité attribuée aux agents, et ce afin d’être en totale adéquation avec les modalités de versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux agents des autres filières,
Il est proposé au conseil municipal la révision des modalités de versement du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière police municipale,
Il est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées dans les délibérations précitées :
1- PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES
1 — Agents de catégorie B
> Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 2000-45 du 20/01/2000)
> Indemnité d’ Administration et de Technicité (LAT)
(Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) — Indemnité d’Administration et de Technicité attribuée aux agents dont l’Indice Brut est supérieur à 380, sous réserve que les agents concernés bénéficient des IATS.
ISF | IAT ï
Grades concernés . se Montant moyen annuel| Coefficient
Montant maximum individuel de référence multiplicateur
Au-delà de l'indice
Chef de service 6 : brut 380 si bénéficiaire principal de 1° 30% du traitement mensuel brut des THTS
soumis à retenue pour pension classe Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
Au-delà de l’indice
Chef de service brut 380 si bénéficiaire principal de 2°* x ee des IHTS classe ° Au-delà de l'indice brut 380 : CF au dernier arrêté Entre 0 et 8 30% du traitement mensuel brut x . ministériel en vigueur soumis à retenue pour pension
e Jusqu’à l’indice brut 380 : Jusqu'à l'indice brut 380 et
Au-delà de Findice
brut 380 si bénéficiaire
des IHTS
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
22 % du traitement mensuel brut Chef de service a : soumis à retenue pour pension
> Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
2 — Agents de catégorie C
Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 97-702 du 31/05/1997)
30 > Indemnité d’Administration et de Technicité (LAT)
(Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique).
: ISF . IAT
Grades concernés Montant maximum Montant:moyen annuel Coefficient à ue individuel :. . dé référence” . multiplicateur CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Brigadidr-chef principal Cf 20 demner arrêté
l 20% du traitement mensuel DST" EN V'Etenr el on Cf au dernier arrêté Brigadier brut soumis à retenue pour |7.°. : Entre 0 et 8 | : ministériel en vigueur pensions - — Gardien CF au dernier arrêté
ministériel en vigueur
CADRE D'EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES
Garde champêtre chef Cf au dernier arrêté incipal ministériel en vi PRE 16% du traitement mensuel Gras Soie —
Garde champêtre chef brut soumis à retenue pour |7.°. : Entre 0 et 8 | : ministériel en vigueur pensions - — LOL . Cf au dernier arrêté
Garde champêtre principal set : | ministériel en vigueur
> deb Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
| II - CRITERES D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Concernant l’IAT et l’ISF:
E Pour déterminer le montant de lattribution individuelle :
Les critères définis par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 et 20/06/2019 concernant PIAT sont inchangés. Ils s’appliquent également pour l’ISF.
Il sera tenu compte:
+ dé la manière de servir de l’agent, appréciée notamment par l’évaluation annuelle mise en place au sein de la commune,
+ de la disponibilité de l’agent, son assiduité,
+ _ dé l'expérience professionnelle (niveaux de qualifications, des efforts de formations)
+ des fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au LT niveau d’encadrement,
+ des sujétions particulières.
E Modalités de révision, de maintien ou de suppression :
Les modalités définies par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 concernant l’IAT sont inchangés. Elles s’appliquent également pour l’ISF.
î
. La révision (à la hausse ou à la baisse) des attributions individuelles sera effective dans le cas d’une modification substantielle des missions de l’agent.
. Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas de sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée (agents suspendus, mise à pied,.…).
31 Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des modulations de l’IAT et PISF du fait des absences.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes : + en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service: le régime indemnitaire suivra le sort du traitement ;
+ pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
+ en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le régime indemnitaire sera suspendu, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ; + en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement ;
+ en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : le régime indemnitaire sera suspendu ; + pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2019- 031 du 20 juin 2019.
D Périodicité de versement :
Les indemnités et les primes seront versées mensuellement.
PS Notification individuelle
Le Maire fixera librement les attributions individuelles par arrêtés individuels, dans le respect des taux et critères fixés par le conseil municipal.
D Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Concernant les IHTS :
Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur responsable de service, au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
D'une manière générale, ces primes et indemnités pourront être octroyées aux agents stagiaires et titulaires de droit public en activité sur la commune de Peymeinade.
La présente délibération prendra effet au 01/10/2020.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police municipale, selon des modalités décrites ci- dessus et dans la limite des textes applicables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’APPROUVER les modifications du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police municipale, selon des modalités décrites ci-dessus et dans la limite des textes applicables,
+ D’ABROGER la délibération n° 2019-31 du 20 juin 2019, modifiant le régime indemnitaire de la filière Police municipale,
°_ DE DIRE sur les crédits seront prévus au budget de chaque année.
VOTE : UNANIMITÉ
32 Délibération n° 2020-048: Création d’emplois et mise à jour du tableau des emplois permanents au 1° octobre 2020
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
| SYNTHESE
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administrationà mettre à jour régulièrement celui- ci pourt tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services. La modification proposée porte sur l’élément suivant:
+ La création d’emplois permanents afin d’anticiper les recrutements à venir.
Pour rappel, la liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d'emplois et sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Vu Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Particle 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n°2020-021 du 24 juillet 2020,
VuP information faite au Comité Technique en date du 14/09/2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.
Considérant qu’il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau|des emplois pour permettre des avancements de grade et recrutements à venir.
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de P évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
— D'APPROUVER la création :
o d’un emploi d’ingénieur territorial à temps complet,
o d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaire),
- DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant ces emplois, tel qu’annexé à la présente délibération,
33 — DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
— DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— D’APPROUVER la création :
© d’un emploi d’ingénieur territorial à temps complet,
© d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaire),
— DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant ces emplois tel qu’annexé à la présente délibération,
— DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
— DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-049 : Remboursement assurance copropriété — 15 avenue Boutiny
DOMAINE / THÈME : FINANCES / Assurance
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015.
Cet appartement est intégré à notre état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, et au titre des risques de copropriété, la commune doit s’acquitter des charges relatives à l’assurance de copropriété.
L’avis d'échéance fixe cet appel de cotisation à la somme de 403,46 euros. Selon le règlement de copropriété, la commune est tenue de régler 20 % de cette somme.
Le conseil municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 80,69 euros en faveur de PATIAM, qui agit au nom de Monsieur DOMPE, copropriétaire et qui a avancé la somme totale de la cotisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et son article 1628 bis,
Vu l’avis d’échéance produit par la compagnie d’assurance pour l’année 2020, Vu le règlement de la copropriété sise 15 avenue de Boutiny,
34 Considérant que la commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015,
Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la commune doit participer aux frais d’ assurance couvrant les risques de copropriété,
Considérant que l’avis d’échéance en date du 10 avril 2020 fixe l’appel de cotisation à la somme de 403.46 euros,
Considérant que le règlement total de cette somme a été effectué par l’ATIAM, représentant Monsieur DOMPE, copropriétaire de ce bien,
Considérant que l’ATIAM est donc en droit d’obtenir le remboursement de la quote-part communale à hauteur de 20 % pour l’année 2020,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
_ D'AUTORISER le Maire à rembourser la somme de quatre-vingts euros et soixante-neuf centimes (80, 69 €)à l'ATIAM (Antenne de Grasse — 8, rue Walkanaer — 06 105 NICE CEDEX 2) DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
_ D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de quatre-vingts euros et soixante-neuf centimes (80, 69 €)à l'ATIAM (Antenne de Grasse — 8, rue Walkanaer — 06 105 NICE CEDEX 2) _- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614).
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-050: Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse.
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DOMAINE : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
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| SYNTHESE
Le Code ide l'Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes.
Une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a
pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune.
- Des raisons médicales.
La convention entre la ville de Grasse et la ville de Peymeinade signée en juillet 2018 doit être
reconduite pour l’année scolaire 2019 -2020 et les suivantes jusqu’en 2023.
35 Elle porte sur :
- Un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
- En cas de garde alternée des enfants, la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chaque parent.
- Une tarification spécifique pour les élèves scolarisés dans les écoles de Valbonne Sophia Antipolis en section Internationale ainsi que pour les enfants scolarisés en CLIS.
La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 683.12 € par élève de maternelle et primaire, de 951.31€ pour les classe ULIS (Unité localisé pour l’inclusion scolaire), et de 930,08€ pour les enfants en Section Internationale. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1* septembre.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec ia commune de Grasse et d’autoriser la signature de Jadite convention.
Vu Particle L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Madame Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :
Considérant que le Code de l’Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
-__ L’obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. - Des raisons médicales.
Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires est établi dans la convention,
Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à : - 683.12 € par élève de maternelle et primaire pour l’année scolaire, - 951.31 € par élève des classes ULIS (Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire), - 930,08 € par élève des classes en Section Internationale.
Considérant que dans une situation de garde alternée la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chaque parent,
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre,
Considérant que la convention prendra effet au 1* septembre 2019 et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023.
36 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tous les documents s’y afférant.
-__ DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’'APPROUVER les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune. -_ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tous les documents s’y afférant.
-__ DEDIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-051: Désaffectation et déclassement d’une emprise de 31 m° du domaine public (délaissé de voirie- avenue des Baumettes)
DOMAINE /{ THEME : Foncier
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RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
| SYNTHESE
La commune de Peymeinade a été sollicitée par M. Michel MERCIER pour lui céder une partie du | domaine public communal. Celle-ci correspond à un délaissé de voirie lié à l’avenue des Baumettes. | Il s’agit d’un talus enherbé ne présentant pas d’intérêt public particulier.
Pour céder cette emprise foncière, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de la partie du domaine public concernée.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise de 31 m2.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Michel MERCIER, actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°281-282 jouxtant l'avenue des Baumettes, a sollicité la commune afin de se porter acquéreur d’un délaissé de voirie contiguë à la parcelle AT n°282 et ce, en vue de pouvoir créer un accès et régulariser la clôture édifiée par un précédent propriétaire,
Considérant que ledit délaissé est un talus enherbé de 31 n° (cf. plan de situation en annexe),
Considérant qu’il s’agit d’une emprise issue du domaine public, la commune doit préalablement constater la désaffectation de l’emprise et ensuite prononcer son déclassement,
37 Considérant que le bien n’est grevé d’aucune servitude d'utilité publique ni emplacement réservé,
Considérant que la commune n’a pas d’utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérêt public particulier,
Considérant que la cession envisagée par la commune n’est pas de nature à porter atteinte à la desserte et à la circulation au regard de la nature même de l’emprise : talus arboré et enherbé inaccessible car anciennement clôturé. L’opération envisagée est de ce fait dispensée d’enquête publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de la partie de l’avenue des Baumettes précitée pour une emprise de 31 m°? en bordure de la parcelle AT n°282 et de décider du déclassement définitif de l’emprise concernée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- CONSTATER la désaffectation de la partie de l’avenue des Baumettes précitée pour une emprise de 31 m? en bordure de la parcelle AT n°282,
- DECIDER le déclassement définitif de ’emprise concernée,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier. ‘
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-052 : Cession d’une emprise de 31 m° issue du domaine public communal (avenue des Baumettes) à M. Michel MERCIER
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
M. Michel MERCIER, propriétaire des parcelles AT n°281-282, a sollicité la commune pour lPacquisition d’une emprise issue du domaine public communal (délaissé de voirie - avenue des Baumettes) jouxtant sa propriété pour une surface de 31 m°.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu la délibération DEL2020-51 en date du 23 septembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (délaissé de voirie - avenue des Baumettes), Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 27 août 2020,
Vu la demande de M. Michel MERCIER en date du 30 avril 2020 portant sur l’acquisition d’une emprise de 31 m? issue du domaine public (délaissé de voirie - avenue des Baumettes),
38 Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Michel MERCIER, est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°281-282 jouxtant l’avenue des Baumettes (cf. plan de situation en annexe), Considérant que ce dernier a sollicité la mairie le 30 avril 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 31 m2 représentant un délaissé de voirie de l’avenue des Baumettes, contiguë à la parcelle AT n°282 etice, en vue de pouvoir créer un accès et régulariser la clôture édifiée par un précédent propriétaire, |
Considéränt que suite à la délibération DEL2020-51, il a été constaté la désaffectation et le
déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 31 m° situé le long de l’avenue des Baumettes ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérint qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 27 août 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente d’une emprise de 31 m? issue du domaine public communal (délaissé de voirie — avenue des Baumettes) au profit de M. Michel MERCIER pour le prix de 1000 € (mille Euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- APPROUVER la vente d’une emprise de 31 m? issue du domaine public communal issue du domaine bublic communal (délaissé de voirie — avenue des Baumettes) au profit de M. Michel MERCIER pour le prix de 1000 € (mille Euros).
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- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
VOTE : | UNANIMITÉ
39 Délibération n° 2020-053 : Convention d’assistance à titre ponctuel, en matière d’exécution
comptable, entre la CAPG et la Commune de Peymeinade
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La commune de Peymeinade a sollicité la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) pour qu’elle réalise à titre ponctuel, une mission d’assistance en matière d’exécution comptable afin de faire face à l’indisponibilité pendant quelques mois d’un de ses agents communaux.
La CAPG ayant accepté, il est donc proposé d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-27 et L5216-7-1,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
La Commune a sollicité la CAPG pour étudier la possibilité de réaliser à titre ponctuel, une mission
d’assistance en matière d’exécution comptable afin de faire face à l’indisponibilité pendant quelques
mois d’un de ses agents communaux.
Considérant l’urgence de la situation, une analyse de Pactivité et des besoins de la commune a été
réalisée afin de proposer une assistance adaptée,
Considérant, qu’aux termes de l’analyse d’activité, cette mission ne compromet pas l’exercice des ;
propres missions de la CAPG et pourra aider utilement la commune de Peymeinade,
Considérant que dans un souci de solidarité, et aux vues des compétences disponibles, la CAPG a répondu favorablement à cette demande,
Considérant que les articles précités permettent aux communes de confier, par convention, aux EPCI ou inversement, la gestion d’un équipement et/ou d’un service relevant de ses attributions,
Considérant que cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert d’agent, et constitue au sens de la jurisprudence, une coopération entre personnes publiques,
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention entre la CAPG et la commune de Peymeinade, permettant de définir les modalités de fonctionnement et de remboursement relatives à cette mission d’assistance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention d’assistance à titre ponctuel, en matière d’exécution comptable, entre la CAPG et la commune.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants dans la mesure où ces derniers ne viennent pas dénaturer la convention initiale,
40 - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces de nature administratives, techniques et financières nécessaire à l’exécution de cette convention.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-054: Vote d’une subvention complémentaire à l’association Comité des Œuvres Sociales (COS) pour l’année 2020
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
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1
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| SYNTHESE
| Par délibération du 24 juillet 2020, la commune a attribué les subventions aux associations pour
l’année 2020.
Parmi elles, le Comité des Œuvres Sociales (COS) a obtenu, comme les années précédentes, une subvention de 19 000 €.
Or la Présidente de l’association a fait part à la nouvelle équipe municipale d’un besoin en trésorerie plus important depuis quelques années du fait d’un grand nombre de prestations versées aux employés communaux pour les aider dans des évènements de la vie (décès, naissance, mariage.….).
Le besoin global pour l’année 2020 s’élève à 22 500 € et a donné lieu à une demande de subvention complémentaire.
Il est adhe proposé au conseil municipal d’octroyer le versement d’une subvention complémentaire de 3 500 € au Comité des Œuvres Sociales et de porter le montant total de la subvention annuel à 22 500 £
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.231 1-7| spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, |
Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée let que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournirà l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité, |
Vu Particle 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de.toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées: ‘par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissémient, ‘à ‘la Contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'Organist de doit privé bénéficiaire",
Vu la délibération n°2020-33 adoptéé par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 24 juillet 2020 et ayant octroyé notamment au Comité dés Œuvres Sociales une subvention de 19 000 € pour l’année 2020n.
41 Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :
Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du conseil d’administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2020,
Considérant que l’association COS (Comité des Œuvres Sociales) a déposé une demande de subvention pour l’année 2020, à hauteur de 22 500 € et a satisfait aux exigences précitées et concoure effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la ville de Peymeinade,
Considérant que la subvention qui a été attribuée à cette association lors du conseil municipal du 24 juillet 2020 s’élève à 19 000 € et ne permettra pas à l’association d’atteindre l’équilibre financier à la fin de l’année,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention complémentaire d’un montant de 3 500 € au Comité des Œuvres Sociales (COS) portant le total de sa subvention annuelle à 22 500 € pour l’année 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’ATTRIBUER une subvention complémentaire de 3500 € au Comité des Œuvres Sociales, portant le total annuel de la subvention 2020 à 22 500 €,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à son versement,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 (imputation 6574).
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) — M. Marc BAZALGETTE -— Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA -— M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON -— Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN -— M. Pierre-François DERACHE — Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON — M. Eric VIDAL (2) — M. Didier MOUTTE.
La séance est levée à 20h45
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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