Procès Verbal - PV 20231106

Documents similaires

Procès Verbal - 20231106 PV CM signe

Procès Verbal - PV 20220704

Procès Verbal - PV 20251103 SITE

Procès Verbal - PV 20240212

Procès Verbal - PV 20231211

Procès Verbal - PV 20220622

Procès Verbal - PV 20230206

Procès Verbal - PV 20240408

Procès Verbal - PV 20220328

Procès Verbal - PV 20221107

Procès Verbal - PV 20231106 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231106)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 06 novembre 2023

Heure ouverture séance : 20h00

Clôture de séance : 22h28

Date de convocation : 30 octobre 2023

Présents : Éric LUCAS, Patrick BUCHET, Henri RABERGEAU, Pierre de LAUBADERE, Amélie CORNILLEAU, Isabelle LEFOL-ANDRÉ, Georgina COLLINEAU, Aurélie LARNAUD, Baudouin ALLIZON, Matthieu AVIS, Marie-Christine BLIN, Murielle BODINIER, Martine CATELIN, Jean-Pierre COSNEAU, Liliane COUILLEAULT, Alexandre DROUET, Sandrine FORTEAU, Cyrielle GRIMAULT , Chantal GUITTON, Christophe HIVERT , Stéphane MELLIER, Didier MÉREL, Françoise PELLETIER, Hubert PETIT , William SARKISSIAN.

Présents avec retards : Néant.

Absents et excusés : Estelle LEMAUX, Christophe GRANGÉ, Murielle BODINIER.

Absents : Quentin VALLEE, Michel VINCENT .

Pouvoirs :

- Estelle LEMAUX a donné procuration à Georgina COLLINEAU,

- Christophe GRANGÉ a donné procuration à Amélie CORNILLEAU

- Murielle BODINIER a donné procuration à Martine CATELIN

Secrétaire de séance : Marie-Christine BLIN.

Effectifs réels : 29

Effectifs présents : 24

Effectifs arrivés en retard : 00

Effectifs représentés : 03

Effectifs non représentés : 02

T otal de voix à prendre en compte : 27

ORDRE DU JOUR :

1/ FINANCES

▪ Rapport d’orientations budgétaires

▪ Admission en non valeurs

▪ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ▪ Tarifs des prestations de capture, transport et fourrière animale

▪ Taxe d’aménagement : autorisation de reversement à la COMPA

▪ Subvention aux associations 2023 – complément (rajout du 31/10/2023)2

2/ RESSOURCES HUMAINES

▪ Mise à jour du tableau des effectifs

3/ ADMINISTRATION GENERALE

▪ Décisions municipales

▪ Autorisation de signatures de conventions :

→ Vie associative :

o Avec l’association du comité de jumelage des grées

o Stockage du matériel associatif dans les bâtiments communaux

→ Voirie :

o Financement avec le conseil départemental pour la réalisation d’un second giratoire

o Travaux de la Loire – apport de matériaux inertes en vue de leur valorisation → Ressources humaines :

o Avec le SDIS - Adhésion à la convention relative à la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires pendant leur temps de travail

4/ DIVERS

▪ Arrêté dépôts sauvages

▪ Restructuration école la fontaine – compléments d’informations.

5/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table :

o Nouvelles demandes

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023.

1/ FINANCES

1-1 Rapport d’orientations budgétaires 2024 - ROB

M. le Maire introduit le débat et laisse la parole à M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances pour la présentation du rapport d’orientation budgétaire.

M. Patrick BUCHET présente le rapport d'orientation budgétaire 2024.

M. Patrick BUCHET présente tout d’abord le bilan sur la section de fonctionnement. Il remercie le personnel dans la bonne gestion des dépenses publiques. M. le Maire explique que c’est aussi le travail des élus d’avoir rationnalisé les dépenses.

+ 2,84 % de hausse des dépenses de fonctionnement.

+ 3,60 % de hausse des recettes de fonctionnement.

Le résultat est de 903 000 euros.

✓ Concernant l’investissement, les dépenses et les recettes sont passées en revue. ✓ Présentation des emprunts en cours et de l’endettement communal.

✓ Les travaux de finition du lotissement de la forge sont en cours. Un décompte final du budget lotissement devra être fait.3

✓ M. Patrick BUCHET présente les orientations proposées par la municipalité concernant 2024. ✓ M. Baudouin ALLIZON demande combien coûte la saison du théâtre de verdure. M. BUCHET répond autour de 50 000 euros.

✓ M. Pierre de LAUBADERE précise qu’il s’agit des cachets des artistes, les frais de restauration et de route, la location du matériel et les techniciens. Le budget est autour de 45 000 euros. M. ALLIZON salue la municipalité pour cet engagement financier en faveur de la culture. ✓ Le taux d’imposition du foncier bâti est prévu à la hausse (3%).

✓ Ressources humaines : le renouvellement de 3 CDD au service administratif est envisagé.

M. le Maire demande s’il y a des questions :

- M. Christophe HIVERT demande s’il y a un suivi pour l’activité du poste de conseiller numérique. M. BUCHET répond qu’un bilan mensuel est fait. Mme Marie-Christine BLIN demande à voir ce bilan. Il pourra être évoqué à un prochain BM.

M HIVERT souhaite voir la progression du service.

M. le Maire indique qu’il y a moins d’administrés d’ Anetz utilisant le service, étant donné que des cours d’informatique sont proposés par une association.

Projection du dernier compte-rendu adressé de l’activité de l’espace numérique. Les chiffres indiqués sont pour la période du 03/10/2022 au 03/1/2023.

Mme Sandrine FORTEAU dit que dans certaines communes ce sont des agents de la COMPA. M. le Maire répond que Vair-sur-Loire souhaitait un accompagnement spécifique pour ses citoyens. M. FORTEAU demande si ce sera la même personne. M. BUCHET répond que l’on parle de poste et non de personne. M. le Maire précise que le personnel a été formé à la cybersécurité via ce service. - Focus sur le personnel. Mme FORTEAU est favorable au poste à temps plein pour le chargé de communication.

- Taux d’imposition : Mme FORTEAU évoque ce sujet. Elle ne comprend pas pourquoi une nouvelle hausse alors que les bases augmentent. Il serait souhaitable pour la commune de montrer « Exemplarité et solidarité ». M. ALLIZON donne lecture d’un courrier d’un administré de la commune qui se questionne sur l’augmentation de la vie quotidienne et de ce taux d’imposition. Est-ce que le fait d’être propriétaire incombe une taxation supplémentaire ?

M. le Maire répond que beaucoup de dépenses de la commune sont contraintes et quelquefois difficiles à évaluer.

M. ALLIZON évoque l’écart entre le prévisionnel et le réalisé. La CAF (capacité d’autofinancement) augmente et la commune pourrait être solidaire avec les habitants en n’augmentant pas les impôts. La commune est bien gérée.

M. FORTEAU demande de ne pas augmenter les taux cette année.

M. HIVERT demande à réduire les recettes.

M. BUCHET répond que la hausse des charges représente déjà 100 000 euros donc une hausse des bases de 5% ne pourrait pas suffire.

Il rappelle qu’il s’agit d’une vision à long terme.

Mme COLLINEAU explique que les 3 % ont été réfléchis.

M. BUCHET précise qu’il s’agit de la prudence pour l’avenir . La hausse des bases ne suffit pas à compenser les hausses des dépenses de fonctionnement.

M. le Maire n’est pas favorable à mettre un taux à zéro.

M. William SARKISSIAN propose une augmentation de 1%, trouver un juste milieu. La CAF ne diminue jamais, c’est déjà être à l’écoute des habitants.

Pour M. ALLIZON, même si le taux d’imposition est réduit, ça n’impactera pas les projets. M. Matthieu AVIS demande si ça ne gêne pas la majorité que ces taux augmentent. La minorité, tous les ans est contre cette augmentation.

M. le Maire précise qu’il faut investir régulièrement.4

M. le Maire clos le débat et met le rapport d’orientations budgétaires au vote. Ce rapport sera annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

20 voix POUR

05 voix CONTRE (Sandrine FORTEAU, Marie-Christine BLIN, Matthieu AVIS et Baudouin ALLIZON) 02 ABSTENTION (Christophe HIVERT et Françoise PELLETIER)

- PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

1-2 Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables

Par courriel en date du 19 septembre 2023 et conformément au décret N° 98-1239 du 29 Décembre 1998, Madame Hervouet, inspectrice des finances publiques du Service de gestion comptable de Nort sur Erdre a transmis un état de demande d’admission en créances irrécouvrables pour un montant total de 22.69 euros.

Vu l’avis de la commission finances du 5 octobre 2023,

Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances présentées par le Service de Gestion comptable de Nort sur Erdre.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par,

27 POUR,

00 CONTRE,

00 ABSTENSION,

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande d’admission en créances irrécouvrables d’un montant total de 22.69 €.

1-3 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite5

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Vair sur Loire son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2025, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Vair sur Loire à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

27 POUR,

00 CONTRE,

00 ABSTENTION

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Vair sur Loire

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1-4 Tarifs des prestations de capture, transport et fourrière animale

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT et notamment les articles 2212-2-7,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-11 à L211-27,

Considérant qu’il convient de fixer un tarif pour la capture des animaux errants.

M. le Maire rappelle que les élus et les agents d’astreinte sont régulièrement contactés pour des problèmes concernant les animaux errants.

Il est proposé d’instaurer un tarif afin de limiter les abus qui pourraient avoir lieu. Toute journée commencée sera due.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par,

27 POUR

00 CONTRE6

00 ABSTENSION

- DECIDE d’appliquer le tarif journalier de 100 euros par animal capturé à compter du 1er janvier 2024.

1-5 Convention de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Pays d’ Ancenis : autorisation de signer.

M. le Maire rappelle que la Taxe d’ Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.

La loi de finances rectificatives pour 2022, adoptée le 1er décembre 2022, redonne son caractère facultatif au reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement ; les collectivités ayant deux mois à compter de la promulgation de cette loi pour éventuellement revenir sur leur décision, soit jusqu’au 1er février 2023.

Le 26 janvier 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis décidait ainsi le retrait de la délibération n° 068C20221013 prise en Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là (loi de finances pour 2022) et emportant la caducité de toutes les conventions de reversement d’ores-et-déjà signées entre la COMPA et certaines communes.

Néanmoins, compte-tenu de la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire des communes, il apparaît nécessaire qu’une nouvelle répartition de cette taxe soit décidée.

Chaque commune doit donc désormais reverser à l’EPCI une quote-part de la Taxe d’Aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme.

Sur le territoire du Pays d’Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis assume est limitée, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, aux Zones d’Activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, etc.).

Lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2023, les élus de la COMPA ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 60 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des Zones d’ Activités économiques communautaires.

Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d’entreprises sur une Zone d’Activités économiques communautaires faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon l’article 1635 quarter B du code général des impôts à compter du 1er janvier 2024. Les Zones d’Activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.

La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la COMPA et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 28 juin dernier.7

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologique préventive.

VU l’article L 331 du code de l’urbanisme.

VU les articles 1379 et 1635 quater B du code général des impôts.

VU la délibération n° 003C20230126 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis concernant le retrait de la délibération n° 068C20221013 portant sur le reversement obligatoire de la part communale de la Taxe d’Aménagement à la COMPA sur le périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires. VU la délibération n° 049C20230628 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, approuvant le reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.

CONSIDERANT le caractère de nouveau facultatif de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. CONSIDERANT que la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.

CONSIDERANT les Zones d’Activités économiques communautaires présentes sur le territoire communal.

CONSIDERANT le projet de convention de reversement à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.

Mme BLIN demande pourquoi la commune doit reverser.

M. le Maire explique que la compétence est à la COMPA aujourd’hui et qu’elle finance les travaux sur les zones artisanales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par ,

27 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

- DECIDE :

- d’approuver le reversement à la COMPA de 60 % du produit de la part communale de la Taxe d’Aménagement, perçue par la commune de Vair sur Loire sur le périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires à compter du 1er janvier 2024,

- d’approuver les termes de la convention de reversement ci-annexée,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération

1-6 - Subvention aux associations 2023 - Complément

M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances, explique qu’une association a fait l’objet d’une demande qui n’a pas pu être traitée lors de la séance de conseil municipal concernant l’examen des subventions aux associations 2023.8

La commission Finances en date du 05 octobre 2023 a donné un avis favorable. Ce sujet a été validé par le bureau municipal en date du 23 octobre 2023.

Aussi, il est proposé, en application des critères de subventionnement préalablement définis de verser la subvention suivante :

- Tennis club de Vair-sur-Loire : 1 360 €

M. William SARKISSIAN ne prend pas part au vote. Le nombre de votants est de 26.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par ,

26 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION :

- DECIDE de verser la subvention récapitulée ci-dessus.

2/ RESSOURCES HUMAINES

2-1 - Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression d’emplois

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 octobre 2023 ;

Considérant la nomination d’un agent au grade d’animateur au titre de la promotion interne, Considérant le recrutement d’un agent contractuel au grade d’adjoint administratif, Considérant le non renouvellement de contrat d’un agent contractuel, adjoint technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

27 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE de supprimer , à compter du 6 novembre 2023 :

• un emploi permanent à temps non complet, 30,00 h hebdomadaires, d’adjoint d’animation principal 1ère classe,

• un emploi permanent à temps non complet, 27,00 h hebdomadaires, d’adjoint administratif principal 2ème classe,

• un emploi permanent à temps non complet, 27,00 h hebdomadaires, d’adjoint administratif principal 1ère classe,

• un emploi permanent à temps complet, d’adjoint technique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,9

3/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3-1 Décisions municipales

06 décisions municipales ont été prises.

Numéro et

date

Objet Caractéristiques Entreprise Montant HT

50/2023

1er/09/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLES H 204 (690 m²), H

998 (706 m²) 12, rue du

Prieuré – Saint-Herblon

Néant Néant

51/2023

25/09/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLES G 1156 (873 m²),

G1126 (10 m²), G 1608 (337

m²), G 1127 (48 m²), 1, rue de

Versailles – Saint-Herblon

Néant Néant

52/2023

02/10/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLES G 1673 (5636 m²),

G 1235 (74 m²), chemin de la

Trémollerie – ZA de l’Erraud

Néant Néant

53/2023

02/10/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLES F 807 (1007 m²), F

809 (3 m²), F 1193 (502 m²),

1, rue du Stade – Saint-

Herblon

Néant Néant

54/2023

05/10/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLE F 685 (112 m²),

Jardin de la Rogardière –

Anetz

Néant Néant

55/2023

05/10/2023

Droit de

préemption urbain

PARCELLE F 1596 (90 m²),

Jardin de la Raffardière –

Anetz

Néant Néant

3-2 - Convention Vie associative

Avec le comité de jumelage des grées

Le Jumelage des communes de Anetz et de Saint-Herblon avec la commune de Walheim (Bade- Würtenberg, Allemagne) a été acté par la signature d’une charte le 23 mai 1999 à Saint-Herblon (conformément aux décisions du Conseil municipal de Saint-Herblon le 17 avril 1998 et de Anetz le 17 décembre 1997).

Les communes de La Roche Blanche et Pouillé les Coteaux sont partenaires dans ce Jumelage. Une charte de Jumelage a été également signée avec les villages de Hemyock, Clayhidon et Culmstock (Devon Royaume-Uni) le 24 mai 2008 à Saint-Herblon.

La création de la commune de Vair sur Loire le 1er janvier 2016 a prorogé ces engagements des communes réunies.

Il est donc nécessaire de mettre à jour cette convention et d’en avoir une unique pour Vair-sur-Loire.10

Celle-ci sera signée par M. le maire et l’association « Comité de Jumelage des Grées ».

L’objectif de ce jumelage est de rapprocher les habitants en vue de développer l’amitié entre les peuples, favoriser l’enrichissement mutuel et le sentiment vivant de la fraternité européenne.

La commune assume la responsabilité du Jumelage et le conseil municipal est garant de la politique à mener, mais il entend, en lien avec les autres communes partenaires, y associer les habitants et leurs associations locales.

La commission sport/vie associative a travaillé sur l’élaboration d’une nouvelle convention. Celle-ci a été rédigée en partenariat avec l’association du Comité de Jumelage des Grées. Le bureau municipal a émis un avis favorable le 23/10/2023.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver cette convention et d’autoriser M le maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

27 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

− APPROUVE la convention avec le comité de jumelage des grées (en annexe) − AUTORISE M. le maire à la signer

Mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de stockage matériel associatif

Les associations de la commune utilisent les salles communales pour leurs activités. Pour mener à bien celles-ci, certaines d’entre elles ont besoin d’entreposer leur matériel dans les salles ou bâtiments communaux.

La commune met à disposition un espace dédié à l’association.

Un projet de convention a été rédigé par la commission sport/vie associative et validée en bureau municipal du 23/10/2023.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver cette convention et d’autoriser M. le maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

27 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

− APPROUVE la convention (en annexe)

− AUTORISE M. le maire à la signer

3-3 Voirie

Rond-point de la Barbinière : autorisation pour signer la convention avec le conseil départemental.

Contexte :

Le Conseil Départemental a exprimé sa volonté de réaliser le second giratoire de la Barbinière en 2024. Pour ce faire, la Commune de Vair-sur-Loire a acquis un logement situé à la Barbinière qui est actuellement situé sur l’emprise des futurs travaux.11

Un projet de convention a donc été proposé à la commune.

Enjeux :

Définir une clé de répartition financière entre le Département, la COMPA et la Commune, sur un plan définitif ;

Problématique :

Les services départementaux ont avancé dans les préparatifs techniques du dossier. La commune doit désormais se prononcer sur l'acceptation ou non du projet de convention ici proposé.

Discussion :

M. le Maire présente la participation de la commune de Vair sur Loire à hauteur de 25% du cout total du projet (750 000 euros H.T.) ce qui représente environ 73 000 €.

C’est le conseil départemental qui s’occupe du marché public.

Le projet démarrera fin de 1er semestre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

27 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION :

- ACCEPTE la convention établie par le conseil départemental jointe en annexe - ACCEPTE de participer financièrement au projet conformément aux données inscrites dans la convention

- AUTORISE M. le maire à signer la convention

Convention d’apport de matériaux inertes en vue de leur valorisation

Dans le cadre des travaux de rééquilibrage du lit de la Loire, des pierres sont extraites des épis de Loire. L’entreprise CHARIER est actuellement en train de réaliser ces travaux sur la commune de Vair-sur-Loire. Elle a proposé à la municipalité de faire un don de pierres.

La commune est intéressée par ces matériaux afin de pouvoir remblayer les chemins communaux. Pour ce faire, Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le maire à signer une convention (en annexe) avec l’entreprise CHARIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par ,

27 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

- APPROUVE la convention (en annexe)

- AUTORISE M. le maire ou son représentant à la signer

3-4 Ressources humaines

Adhésion à la convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1424-51, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.723-3 et suivants et les articles R. 723-1 et les suivants,12

Vu la loi n° 1991-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, Vu la loi n° 1996-370 modifiée du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, Vu le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,

M. le Maire expose à l’assemblée,

Il explique que la commune compte parmi ses effectifs un sapeur-pompier volontaire affecté au Centre de secours d’ Ancenis.

Sur la base de la loi 1996-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, une convention est proposée entre le Service Départemental d’Incendies de la Loire- Atlantique et la Commune de VAIR-SUR-LOIRE.

Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires. Elle veille par conséquent à s’assurer de la compatibilité entre la participation du sapeur-pompier volontaire aux missions de sécurité civile de toutes natures confiées aux services d’incendie et de secours et les nécessités de fonctionnement du service public.

Elle organise en particulier les conditions d’absences pour stages de formation ou pour missions opérationnelles.

Il est proposé de retenir les modalités suivantes :

Pour la formation :

Durée des autorisations d’absences sur le temps de travail, accordées par l’employeur pour participer aux actions de formations prévues par le plan départemental :

- Formation initiale : 240 heures sur une période de 3 ans maximum, dont 80 heures minimum la première année.

- Formation continue : 40 heures par an.

Pour les missions opérationnelles :

L’employeur s’engage à autoriser l’absence sur le temps de travail effectif de l’agent sapeur-pompier volontaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, par,

27 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- APPROUVE, les termes de la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

4/ DIVERS

4-1 Arrêté dépôts sauvages

M. le Maire explique qu’un arrêté a été pris pour pouvoir verbaliser les contrevenants en cas de13

dépôts sauvages.

4-2 Restructuration école la fontaine

Suite à la dernière réunion de travail, M. Galand économiste a envoyé à la commune un estimatif de 7,3 millions d’euros TTC pour la construction d’une école neuve équivalente. Mme Amélie CORNILEAU explique que ça fait 2 ans que le travail a débuté avec les écoles et les commissions.

M. ALLIZON demande si une réunion publique est prévue pour une adhésion des citoyens. Mme CORNILLEAU répond que c’est la solution la moins chère qui a été retenue. 3 scénarii avaient été présentés.

Mme. FORTEAU pense qu’il faut expliquer en quoi c’est une nécessité pour l’école la fontaine. M. AVIS demande comment cela est chiffré.

Mme CORNILLEAU répond que l’économiste a pris des coûts moyens.

M. AVIS demande ce que devient le projet « cœur de bourg », il était prévu de détruire la mairie annexe. Comment se projet est construit ?

Mme CORNILLEAU répond que ce projet est construit sur des surfaces. Et également que c’est le CAUE qui avait proposé aux élus de sortir ce projet « école » du projet « cœur de bourg ». Cela n’empêche pas de déconstruire la mairie annexe plus tard.

Mme CORNILLEAU mentionne que ce projet de restructuration devrait être bien subventionné (économie d’énergie, accessibilité…).

Mme FORTEAU indique que la TVA également sera récupérée.

M ALLIZON dit que des logements pourraient être construits dans les locaux de l’école dans le cas d’une construction neuve à l’espace Joseph Ménoret.

M. HIVERT demande si on est obligé de passer par la procédure de concours. M. le Maire explique que nous sommes contraints par les procédures pour des raisons de coût du projet. A un certain montant, la procédure de concours est obligatoire.

5/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table - Nouvelles demandes :

o Mme BLIN demande quand sera installée l’enseigne avec le nouveau nom de la bibliothèque de Saint-Herblon. M. de LAUBADERE répond que c’est à Bibliofil de l’installer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.

Suivent les signatures.