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Procès Verbal - PV 20240408
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Vair-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240408)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE
PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
Date : 08 avril 2024
Heure ouverture séance : 20h00
Clôture de séance : 22h21
Date de convocation : 02/04/2024
Présents : Amélie CORNILLEAU, Patrick BUCHET, Georgina COLLINEAU, Henri RABERGEAU, Isabelle LEFOL-ANDRÉ, Pierre de LAUBADERE, Stéphane MELLIER, Liliane COUILLEAULT , Murielle BODINIER, Martine CATELIN, Jean-Pierre COSNEAU, Alexandre DROUET , Christophe GRANGÉ, Cyrielle GRIMAULT , Chantal GUITTON, Yannick FLEURY, Jean-Pierre HALBERT , Magali HERVOCHON, Christophe HIVERT , Mathieu LETERTRE, Éric LUCAS, Didier MÉREL, Hubert PETIT .
Présents avec retards : Marina JAUNET-BOËFFARD.
Absents et excusés : Aurélie LARNAUD, Estelle LEMAUX, Matthieu AVIS.
Absents : Quentin VALLEE, Michel VINCENT .
Pouvoirs :
- Estelle LEMAUX a donné pouvoir à Georgina COLLINEAU
- Aurélie LARNAUD a donné pouvoir à Amélie CORNILLEAU.
- Matthieu AVIS a donné pouvoir à Christophe HIVERT
Secrétaire de séance : Christophe HIVERT .
Effectifs réels : 29
Effectifs présents : 23
Effectifs arrivés en retard : 01
Effectifs représentés : 03
Effectifs non représentés : 02
T otal de voix à prendre en compte : 27
ORDRE DU JOUR :
1/ FINANCES
• Comptes de gestion 2023
• Comptes administratifs 2023
• Affectation des résultats
• Budgets supplémentaires 2
• Vidéoprotection : Demande de subvention - Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance
• Indemnité gardiennage des églises de Vair-sur-Loire
• Loyers de la maison médicale
• Participation aux écoles privées de Vair-sur-Loire
• Subventions aux associations
2/ MARCHE PUBLICS
• Règlement des marchés publics
• Enduits d’usure – point à temps automatique : choix des entreprises.
3/ RESSOURCES HUMAINES
• Mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, Expertise et à l'Engagement professionnel).
• Apprentissage
• Prime pouvoir d'achat
• Convention de participation - risque prévoyance
• Mise à jour du tableau des effectifs suite à :
o Avancements de grade
o Recrutement gestionnaire RH
o Recrutement renfort saisonnier EV
URBANISME
• Délaissés communaux - accord de principe
• Lotissement le Moulin Grimerault - Rétrocession des espaces communs - accord de principe
5/INTERCOMMUNALITE
• Plan de mobilité ruralité
6/ DIVERS
• Décisions municipales
• Dossier de concertation : zone d’accélération des ENR (Energies renouvelables) • Rue de Bretagne - effacement des réseaux et éclairage public : information sur le changement de procédure • Modification du PLU de droit commun par arrêté du maire.
• Restructuration de l’école la Fontaine : avancement du dossier
7/ QUESTIONS ORALES :
• Tour de table :
o Nouvelles demandes
Mme le maire demande s’il y a des observations sur le dernier compte rendu ? Une observation est formulée sur le précédent procès-verbal.
M. Christophe HIVERT demande que soit reprise la formulation sur la délibération de vote du règlement intérieur. La délibération ne porte pas uniquement sur la répartition de la communication de la minorité sur le journal municipal mais sur l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal. Mme le Maire demande au groupe de la majorité s'il est possible de partir sur cette base-là de 40% pour la minorité. Mme le Maire soumet à un vote consultatif cette proposition, qui est acceptée par le conseil municipal. L'article 32 est donc modifié et fixe à 40% la représentation de la minorité dans le journal municipal. 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par
25 voix POUR,
01 voix CONTRE (Mme Martine CATELIN),
00 Abstention
- ADOPTE la modification du règlement intérieur.
Mme le maire présente M. Quentin ROBION, qui est le nouveau chargé de communication depuis le 11 mars.
Installation de nouveaux conseillers municipaux
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD prend sa fonction de conseillère municipale. Mme le Maire lui souhaite la bienvenue et lui donne la parole.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD est ravie d’intégrer le conseil et d’apporter sa pierre à l’édifice de façon constructive. Elle indique qu’elle est de nature franche et veut œuvrer dans l’intérêt des administrés.
1/ FINANCES
1-1 Vote des comptes de gestion 2023 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune
Approbation des comptes de gestion 2023 dressés par Madame HERVOUET , Trésorière de Nort sur Erdre
M. Patrick BUCHET présente les documents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par la Trésorière accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les comptes présentés sont réguliers,
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution des budgets de Vair-sur-Loire de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
M. Éric LUCAS demande quand le lotissement va se terminer . M. Hubert PETIT répond que l'entreprise de voirie doit intervenir . M. Henri RABERGEAU répond que les travaux de voirie devraient commencer d’ici le 10 avril si la météo le permet. Les travaux d’éclairage devraient suivre d’ici 1 mois et demi – 2 mois. M. Hubert PETIT confirme que les travaux vont donc se clôturer. M. Henri RABERGEAU indique que les espaces verts seront réalisés en interne. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION
- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour Vair-sur-Loire (Commune et Lotissement de la Forge), pour l’exercice 2023 par la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
1-2 Vote des comptes administratifs 2023 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune
Madame le Maire se retire de la salle du conseil municipal en attendant le délibéré.
Le CONSEIL MUNICIPAL délibérant sur les comptes administratifs 2023 dressés par M. Patrick BUCHET , adjoint aux finances, après s'être fait présenter les budgets primitifs 2023 ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,
25 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DONNE acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
BUDGET COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2023 1 143 590.67 € 3 746 444.17 €
Recettes 2023 1 253 087.73 € 4 798 341.71 €
Résultat de l'exercice 109 497.06 € 1 051 897.54 €
Résultat antérieur reporté 797 121.56 € 769 711.83 €
Affectation du résultat 1 400 000 €
Résultat de clôture 906 618.62 € 421 609.37 €
Résultat cumulé 1 328 227.99 €
BUDGET LOTISSEMENT DE LA FORGE
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2023 29 390.74 € 50 125.24 €
Recettes 2023 42 523.49 € 53 834.71 €
Résultat de l'exercice 13 132.75 € 3 709.47 € 5
Résultat antérieur reporté - 42 523.49 € 340 262.31 €
Affectation du résultat - €
Résultat de clôture - 29 390.74 € 343 971.78 €
Résultat cumulé 314 581.04 €
Madame le Maire réintègre l’assemblée.
1-3 Affectation des résultats 2023 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune
Budget Lotissement de la Forge
Le CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame Amélie CORNILLEAU, Maire, après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l’exercice 2023 pour le lotissement de la forge : Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de : Au titre des exercices antérieurs + 340 262,31 €
Au titre de l’exercice arrêté + 3 709.47 €
----------------
Soit un résultat à affecter de + 343 971.78 €
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement prévu au budget de l’exercice arrêté est de 0 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- N’AFFECTE PAS les résultats de l'exercice 2023. Ils seront repris en totalité à la section de fonctionnement du budget supplémentaire 2024.
Budget Commune
Le CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame Amélie CORNILLEAU, Maire, après avoir entendu ce jour, le compte administratif de Vair-sur-Loire de l’exercice 2023 : Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de : Au titre de l’exercice antérieur de Vair-sur-Loire + 769 711.83 €
Au titre de l’exercice arrêté de Vair-sur-Loire + 1 051 897.54 €
-------------------
Soit un résultat à affecter de + 1 821 609.37 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- AFFECTE les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :
L’excédent de la section de fonctionnement soit 1 821 609.37 € servira à couvrir le besoin de 6
financement de la section d’investissement à hauteur de 1 400 000 € (compte 1068), et le solde, soit 421 609.37 € sera porté au compte 110 (excédent de fonctionnement reporté) et repris à la section de fonctionnement du budget supplémentaire de 2024.
1-4 Budget Commune et lotissement de la forge – Exercice 2024 – Budgets supplémentaires
M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances explique au conseil municipal qu’après le vote du compte administratif et de l’affectation des résultats 2023, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du budget de l’exercice 2024 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».
Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :
• C’est d’abord un acte de report : il permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente dégagés par le compte administratif.
• Mais c’est aussi un acte d’ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet d’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés.
Vu les articles L1612-12, L2121-14, L2121-21 et L2121-31 du CGCT,
Vu le budget primitif voté en date du 11 décembre 2023,
Vu le compte administratif de l’exercice 2023,
Vu l’affectation de résultat 2023,
Considérant les résultats enregistrés à ce jour, la décision d’affectation des résultats 2023 et la reprise des restes à réaliser,
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande la raison pour laquelle des crédits supplémentaires sont inscrits sur la ligne personnel titulaire. M. Patrick BUCHET répond qu’il s’agit de création de postes permanents, notamment dans le service administratif.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si cela veut dire qu'il y a une augmentation du personnel. M. Patrick BUCHET répond que ce sera le cas, temporairement.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande pourquoi il y a si peu de dépenses à la ligne de l'enfance jeunesse.
M. Patrick BUCHET dit qu’il s’agit d'un budget supplémentaire, qui ne reprend pas les sommes du budget initial et qui fait donc état d'un complément de paiement effectué en 2023. Même demande pour l’opération jeunesse. M. Patrick BUCHET dit qu’il s’agit de report de dépenses non réalisées en 2023 dont il convient de reporter les crédits.
M. Christophe HIVERT demande s’il est possible d’avoir 2 votes pour les 2 budgets supplémentaires. Mme le Maire répond favorablement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, par, 27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- ADOPTE le budget supplémentaire COMMUNE comme suit : 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre – Article Dépenses Chapitre - Article Recettes
64116 – Indemnité de
licenciement 20 000.00 € 002 – Résultat reporté 421 609.37 €
64111 – Personnel titulaire 30 000.00 €
7398 – Reversements 10 000.00 €
65821 – Déficit budget
annexe 361 609.37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre – Article Dépenses Chapitre - Article Recettes
Opération 11 - Bâtiment –
2313 98 324,00 €
001 - Excédent
d'investissement
reporté
906 618,62 €
Opération 11 - Bâtiment –
2313 104 877,74 € 10222 - FCTVA -14 456,62 €
Opération 12 - Voirie –
2313 170 952,00 €
1068 - Excédents de
fonctionnement
capitalisés
104 877,74 €
Opération 29 - Enfance
jeunesse - 2313 1 600,00 € 1641 - Emprunt -590 999,00 €
Opération 39 - Social –
2313 30 287,00 € TOTAL 406 040,74 €
TOTAL 406 040,74 €
M. Patrick BUCHET indique qu'il y aura un état final plus précis à la fin des travaux.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, par, 27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- ADOPTE le budget supplémentaire LOTISSEMENT DE LA FORGE comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Chapitre Dépenses
1641 - Emprunts + 290 130.04 € 605 – Achat de matériels, équipements et travaux + 66 974.49 €
TOTAL + 290 130.04 € 7133 – Variations de stock + 276 997.29 €
TOTAL + 343 971.78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 8
Chapitre Recettes Chapitre Recettes
Excédent reporté + 13 132.75 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté + 343 971.78 €
3351 – Variation stocks travaux + 276 997.29 € TOTAL + 343 971.78 €
TOTAL + 290 130.04 €
1-5 Demande de subvention FIPD 2024 – Installation de la vidéoprotection
La municipalité de Vair sur Loire s’est engagée à développer l’installation de la vidéoprotection sur l’espace public dans le cadre de son dispositif de sécurisation des espaces et des biens publics de la commune. En effet, ce dispositif a plusieurs objectifs :
- Prévenir les atteintes aux personnes et aux biens
- Dissuader la délinquance
- Surveiller les lieux où se posent les problèmes de tranquillité publique et des actes d’incivilité - Mettre à disposition de la gendarmerie des images permettant l’identification des auteurs d’infractions
Ainsi sont principalement ciblés les abords des bâtiments publics ainsi que les axes routiers de la commune.
Ce dispositif respecte les conditions en matière de liberté et nécessite une autorisation préfectorale.
Pour accompagner le financement de cette opération, des co-financements sont possibles auprès de l’Etat et de la Région Pays de la Loire.
En conséquence, je vous invite, à prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à solliciter les financements les plus larges possibles auprès de l’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et la Région Pays de la Loire.
Le Maire est habilité à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et des demandes de subventions.
Le financement de la part restante à la charge de la commune sera assuré par les crédits votés au budget primitif 2024.
Pour rappel le coût des travaux pour 2024 s’élève à 91 788,96 € H.T.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ces demandes de subventions.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si le coût total de l’opération avec la maintenance s’élève au montant énoncé ci-dessus. Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une première tranche. M. Patrick BUCHET explique que le coût total des 3 tranches s’élèvera à environ 270 000 € et à 5 000 €/an pour la maintenance (sur le budget fonctionnement).
Mme Marina JAUNET -BOËFFARD demande si le conseil municipal a eu lecture des courriers des administrés qui ont souhaité proposer des solutions constructives. M. Patrick BUCHET explique qu’un comité a été fait pour synthétiser ces retours et les porter à la connaissance des élus. 9
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD dit qu’elle aurait aimé que le conseil municipal puisse réfléchir à d’autres types de solutions, que la date de la réunion publique en 2021 n’était pas judicieuse et que la somme est très élevée pour si peu de résultat attendu.
Mme Martine CATELIN indique qu’on ne peut va pas revenir sur une décision prise en 2021 et votée en conseil municipal. Mme le Maire explique que d’autres actions ont été menées en parallèle comme le développement d’actions à destination de la jeunesse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par
21 voix POUR,
01 voix CONTRE (Marina JAUNET-BOËFFARD),
05 ABSTENTIONS (Magali HERVOCHON, Christophe HIVERT, plus le pouvoir donné par Matthieu AVIS, Jean-Pierre HALBERT, Mathieu LETERTRE).
- ADOPTE la proposition énoncée ci-dessus.
M. Éric LUCAS fait la remarque que certains n'ont visiblement pas compris qu'on votait pour une subvention et pas pour le projet lui-même.
1-6 Vote de l'indemnité de gardiennage 2024 pour les églises de Vair-sur-Loire
Les communes peuvent désigner des personnes chargées du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux. Ce gardiennage des églises, dont les communes sont propriétaires, n'est pas lié à l'exercice du culte.
La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par le juge sur le fondement l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi »
L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par circulaires ministérielles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE d’accorder une indemnité de 284 euros par Eglise pour l’année 2024, dans la limite du taux maximal autorisé (maximum 503.42 €).
Cette somme de 568 € sera allouée pour les 2 églises de Vair-sur-Loire soit 284 € chacune. - DIT que cette somme sera versée à la Paroisse de St Benoît en Val de Loire. - AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
- DECIDE de verser les indemnités récapitulées ci-dessus.
1-7 Loyers de la maison médicale
M. Patrick BUCHET, 1er adjoint, suite à une rencontre avec les médecins de la commune, propose au conseil municipal d’effectuer un geste envers les professionnels de santé de la commune utilisant les locaux de la maison médicale. 10
En effet, un quatrième médecin s’est installé en février 2024 suite aux travaux d’extension de la maison médicale réalisés par la municipalité. La commune de Vair sur Loire est située dans une zone d’intervention prioritaire qui est définie comme un désert médical.
Le loyer mensuel actuel pour 4 bureaux de médecins s’élève à 2 221.37 € charges comprises.
Afin de soutenir les professionnels de santé de la maison médicale dans leur activité, il est proposé de prendre en charge l’équivalent de 25 % des loyers soit 555.34 €/mois durant 4 mois (2 221.37 € au total) de mai à aout 2024.
Mme. Marina JAUNET-BOËFFARD précise qu’il s’agit d’une bonne proposition. M. Éric LUCAS explique que c’est grâce à l’extension de la maison médicale réalisée par la municipalité, que le quatrième médecin a pu venir que l’appel a été devancé. Cela a représenté quand même 150 000 € de travaux, en partie subventionnés.
Il fait part que le prêt contracté pour la construction de la maison médicale (date de 2012) arrive à échéance cette année.
M. Patrick BUCHET souligne que c’est une chance pour la commune d’avoir 4 médecins.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par,
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE de réviser les loyers de la maison médicale selon les modalités exposées ci-dessus, - CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités administratives afférentes à ce dossier.
1-8 Participation financière communale 2024 pour les OGEC
La commune doit, chaque année, établir le cout des élèves maternels et élémentaires de la commune afin de pouvoir verser une participation aux écoles privées. Ce cout comprend les charges des bâtiments (électricité, eau, maintenance, etc…) ainsi que des charges de personnel (ATSEM, nettoyage des locaux, entretien par les services techniques). Il est divisé par le nombre d’élève des écoles publiques afin de déterminer un cout à l’élève pour les maternels et pour les élémentaires.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, d’accorder aux Organismes de Gestion des Écoles Catholiques de VAIR-sur-LOIRE, une somme annuelle de 1 640,96 € par élève de classe maternelle et 478,61 € par élève de classe élémentaire pour l’année 2024, inscrits dans les classes sous contrat.
Des régularisations pour 2023 sont également à verser.
Les versements des régularisations 2023 peuvent se résumer sous la forme du tableau suivant :
Régularisation 2023 Ecole St Joseph Ecole Notre Dame
Effectifs Cout unitaire Total Effectifs Cout unitaire Total
Montant réel à
verser MAT 44 1 640,96 € 72 202,33 € 32 1 640,96 € 52 510,78 € Montant réel à
verser ELE 103 478,61 € 49 297,27 € 76 478,61 € 36 374,69 € Déduire 11
Amortissement
copieur (sur 5 ans) 1 056,25 €
Copies 2023 320,79 €
Total Du pour 2023 120 122,56 € 88 885,47 €
Déjà versé au cours
de l'année 2023 96 272,82 € 68 667,38 €
Reste à verser 23 849,74 € 20 218,09 €
Les versements 2024 peuvent se résumer sous la forme du tableau suivant :
PROPOSITION pour 2024 Ecole St Joseph Ecole Notre Dame Montant Effectifs Total Effectifs Total
Fournitures scolaires 51,00 € 147 7 497,00 € 108 5 508,00 € Subvention culturelle 17,00 € 147 2 499,00 € 108 1 836,00 € Manuels scolaires pour
élémentaires 10,00 € 103 1 030,00 € 76 760,00 €
Participation aux charges de fonctionnement
Coûts estimés 2024 MAT
(versement 90% du montant
prévu)
1 640,96 € 44 64 982,09 € 32 47 259,70 €
Coûts estimés 2024 ELE
(versement 90% du montant
prévu)
478,61 € 103 44 367,55 € 76 32 737,22 €
Versement 2024 (90% de la
participation + 100%
fournitures/culture/manuels)
120 375,64 € 88 100,92 €
Il est proposé, conformément à la règlementation en vigueur, que la Commune réclame aux communes n’ayant pas d’école publique et dont des enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Vair-sur- Loire, une participation financière.
Pour rappel voici l’évolution des participations aux écoles privées depuis 2020 :
2020 2021 2022 2023
Participation aux charges de
fonctionnement 170 079 € 188 007 € 203 809 € 208 476 € Fournitures scolaire
(51€/élève) 13 362 € 13 668 € 13 770 € 12 852 € Subvention culturelle
(17€/élève) 4 454 € 4 556 € 4 590 € 4 284 €
Manuels scolaires
(10€/élémentaire) 1 700 € 1 710 € 1 750 € 1 720 €
Effectifs des écoles privées 268 270 256 255
Effectifs des écoles publiques 322 312 284 280 12
M. Eric LUCAS précise que la participation couvre une partie des frais de personnel. M. Yannick FLEURY demande si le montant prend en compte les interventions de la Mairie. Mme le Maire répond que oui, tout est pris en compte.
M. Yannick FLEURY note une augmentation plus marquée entre 2021 et 2022. Mme le Maire répond que c'est surtout en raison de l'augmentation du coût de l'énergie.
M. Éric LUCAS remarque que les charges de personnel ont également augmenté. Mme le Maire fait constater que les effectifs des écoles s'est stabilisé.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si une réflexion sur les économies d’énergie des écoles a été engagée. Mme le Maire évoque que le changement de la chaudière et l’isolation par l’extérieur sont envisagés pour l’école du chêne vert et également les travaux de réhabilitation à l’école la fontaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire et décide de verser les sommes ci-dessus aux OGEC concernés.
1-9 Subventions aux associations 2024
Vu l’avis de la commission finances,
Vu l’avis du bureau municipal,
Mme Georgina COLLINEAU, présente la proposition de versement de subventions aux associations communales et hors commune.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD s'interroge sur la localisation des associations hors communes. M. Éric LUCAS rappelle qu’il existe des critères bien définis par la commission finances pour le calcul de ces subventions et demande si des demandes ont été refusées.
M. Patrick BUCHET répond que non.
Mme Georgina COLLINEAU précise qu'il y a pu avoir des demandes hors délai ou hors cadre. 13
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD constate que certaines associations n'ont rien reçu en 2023. Mme Georgina COLLINEAU indique que certaines associations ne demandent pas tous les ans.
Mme Marina JAUNET -BOËFFARD et M. Yannick FLEURY ne participent pas au vote car ils sont présents dans des organes de direction de certaines associations communales.
ASSOCIATIONS Subvention 2023 Subvention proposée 2024
Associations communales
UNC Anetz 130,00 € 130,00 € AFN Saint-Herblon 130,00 € 130,00 € Ailes du Val de Loire 0,00 € 200,00 € APE École du Chêne Vert (2,90€/élève) 429,20 € 388,60 €
APE Ecole la fontaine (2,90€/élève) 394,40 € 397,30 €
APEL Notre Dame (2,90€/élève) 313,20 € 321,90 €
APEL Saint Joseph (2,90€/élève) 429,20 € 435,00 €
Arscenic 2 250,00 € 2 835,00 € Vair sur Loire basket 1 200,00 € 1 200,00 € Vair environnement 750,00 € 650,00 € Coopérative pédagogique école du chêne
vert (17€/élève) - culture 2 516,00 € 2 516,00 €
Coopérative pédagogique école du chêne
vert (10€/élémentaire) - manuels scolaires 1 040,00 € 1 040,00 €
Coopérative pédagogique école la fontaine
(17€/élève) - culture 2 312,00 € 2 312,00 €
Coopérative pédagogique école la fontaine
(10€/élémentaire) - manuels scolaires 980,00 € 980,00 €
Club bon accueil 270,00 € 270,00 € Comité des fêtes Anetz 750,00 € 0,00 € Festiz 800,00 € 800,00 € Herblanetz 2 400,00 € 2 480,00 € Pays d'Ancenis Basket 1 250,00 € 1 200,00 €
Société de chasse 180,00 € 180,00 € Tennis club de Vair sur Loire 1 360,00 € 920,00 Vairbiages 1 500,00 € 0,00 € Projet jeune – Court métrage 0,00 € 1 500,00 €
Clubs sportifs hors commune
Ancenis Handball 460,00 € 460,00 € Ancenis Course natation 268,00 € 264,00 €
Artem danse 0,00 € 84,00 € Athlétic club de Varades 176,00 € 308,00 € 14
Union sportive ancenienne gymnastique 248,00 € 344,00 €
Divers
Comité pour la Loire de demain 90,00 € 90,00 €
Comité de jumelage 1 290,00 € 1 450,00 € Don de Sang Bénévole du Pays d'Ancenis 180,00 € 180,00 €
Le souvenir français 120,00 € 120,00 € Lily cerise 0,00 € 200,00 € Prévention routière 44 90,00 € 90,00 €
TOTAL 24 306 € 24 475,80 €
M. Éric LUCAS souhaite rappeler qu’il existe des critères bien définis par la commission finances pour le calcul des subventions.
Mme Georgina COLLINEAU précise que plusieurs associations de la commune ne demandent pas de subvention.
M. Yannick FLEURY se retire des votes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
26 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE de verser les montants pour l’ensemble des subvention récapitulées ci-dessus.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD se retire du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
25 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE de verser à l’association Arscénic, le montant de subvention récapitulée ci-dessus.
2/ MARCHÉS PUBLICS
2-1 Règlement intérieur de la commande publique : adoption
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, Vu le code de la commande publique,
Vu l’examen de la présente délibération par la Commission municipale « Finances », réunie le 21 mars 2024 ; 15
Considérant qu’une évolution des pratiques internes et des procédures de la commande publique a donc été engagée de manière progressive en lien avec les services municipaux qui a permis de tendre vers une plus grande transparence dans les procédures et vers une collégialité dans les décisions à prendre ;
Considérant que le règlement interne de la commande publique est divisé en 14 articles et traite notamment des questions suivantes :
- le rappel du cadre général de la commande publique, les principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des procédures, transparence des procédures), la nécessité de tendre vers un achat public durable et rappelle les définitions des différents contrats publics ;
- la description des modalités de passation des contrats publics ; il est rappelé notamment l’importance de bien définir les besoins et les outils mis à disposition par la règlementation pour y aider (benchmarking, sourcing…) ainsi que les modalités de computation des seuils ; il est question également à ce stade de la méthode de notation des offres ;
- les procédures de passation : un focus particulier est fait sur les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour les petits achats entre 0 et 4999.99 € HT, pour les achats entre 5 000 € HT et 39 999.99 € HT et pour les marchés à procédure adaptée ;
- la description des commissions intervenant dans le processus d’attribution dont notamment la commission MAPA (marché à procédure adaptée) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- ADOPTE le règlement intérieur de la commande publique annexé.
2-2 Marché PAVC (Plan d’aménagement de la voirie communale) 2024 – Information sur le choix des entreprises et refacturation des voies à Loireauxence
Vu la publication du marché sur le profil acheteur de la commune et dans un journal d’annonce légale, Vu la procédure de marché à procédure adaptée,
Vu l’avis de la commission consultative des marchés publics du 5 avril 2024, Dans le cadre des travaux de PAVC 2024, un marché à procédure adaptée a été lancé par la commune de Vair sur Loire.
Pour information, l’analyse et le contrôle des offres reçues donnent les résultats suivants (H.T) : Lot 1 « Point à temps automatique » Entreprise EIFFAGE pour 24 197.50 € HT. Lot 2 « Enduits d’usure » Entreprise LANDAIS pour 63 573.50 € HT.
La commune va effectuer des travaux d’enduits d’usure sur des voies mitoyennes avec la commune de Loireauxence.
La commune de Vair sur Loire a obtenu un accord écrit de la commune de Loireauxence pour le remboursement des travaux effectués sur son territoire qui se montent à 3 678.50 € HT. 16
M. Henri RABERGEAU présente la carte des enduits d’usure qui seront réalisés sur la commune. Il explique qu'il y a une rotation d'entretien sur plusieurs années, par secteur géographique (pour limiter les déplacements). La rotation d'entretien s'effectue dans l'ordre suivant : 1/ fossé, 2/ accotement, 3/ PATA, 4/ revêtement final.
M. Éric LUCAS indique que tout cela est vu en commission.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si le changement climatique a des incidences sur les voiries. M. Henri RABERGEAU répond que la pluie détériore les enrobés, comme le gel. M. Yannick FLEURY demande si la chaleur a également une incidence sur la dégradation. M. Henri RABERGEAU répond qu'il y a moins de dégradation par la chaleur. M. Hubert PETIT note également cette dégradation moindre. M. Jean-Pierre HALBERT confirme que l'eau dégrade la structure, ce qui peut être plus grave que la chaleur qui n'a d'impact que sur la surface.
M. Éric LUCAS précise que le revêtement n'est pas refait tous les ans.
M. Jean-Pierre HALBERT dit qu’il faut peut-être augmenter le budget voirie plutôt que d’y revenir trop souvent.
M. Henri RABERGEAU rappelle le budget conséquent pour l'entretien des voiries. Mme Marina JAUNET-BOËFFARD remarque que c'est comme pour la vidéoprotection, c'est un choix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour le remboursement des frais engagés pour la commune de Loireauxence.
3/ RESSOURCES HUMAINES
3-1 Mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, Expertise et à l'Engagement professionnel).
Mme Liliane COUILLEAULT, adjointe aux ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le R.I.F .S.E.E.P . a été mis en place au 1er juillet 2016, par délibération du 29 juin 2016.
Considérant que, depuis la mise en place du R.I.F.S.E.E.P., les services ont été réorganisés et l’organigramme a donc évolué,
Considérant le caractère obligatoire d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel, Il convient de mettre à jour le R.I.F.S.E.E.P.
Il est donc proposé :
- d’abroger la délibération du Conseil Municipal n°2016-06-DCM-82 en date du 29 juin 2016 - d’adopter une nouvelle délibération comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 17
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-06-DCM-82 en date du 29 juin 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (R.I.F .S.E.E.P .) à compter du 1er juillet 2016 ;
Considérant la proposition de la commission des Ressources Humaines de mettre à jour le R.I.F.S.E.E.P. afin d’être en cohérence avec le nouvel organigramme et d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel ;
Vu l’avis du Comité Social T erritorial en date du 21 mars 2024 ;
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement 18
Professionnel (R.I.F .S.E.E.P .) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F .S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).
I - Bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P.
Il est décidé d’attribuer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux bénéficiaires suivants :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Pour les agents contractuels de droits public, une condition de présence d’au moins une année est exigée pour percevoir le R.I.F.S.E.E.P. conformément aux règles fixées dans la présente délibération. Pour les agents titulaires et stagiaires, cette condition de présence ne sera appliquée que pour le versement du C.I.A.
II – Modalités d’attribution de l’I.F.S.E.
A.Détermination des groupes de fonctions et montants maximum
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’I.F .S.E. est attribuable aux différents cadres d’emplois conformément aux arrêtés ministériels l’attribuant aux corps équivalent de la fonction publique d’Etat, et dans le respect des plafonds associés :
Catégorie Groupe Intitulé du groupe Filières
MAXI MENSUEL
de référence fixé
par arrêté
ministériel
Plafond
MENSUEL voté
par le CM
A
A1 Direction générale Filière technique 3 910,00 € 1 700,00 € Autres filières 3 017,50 €
A2 Adjoint à la DG Filière technique 3 357,50 € 1 400,00 € Autres filières 2 677,50 €
A3 Responsable de pôle Filière technique 3 000,00 € 945,00 € Autres filières 2 125,00 €
A4
Adjoint au responsable de
pôle, responsable de
service(s)
Filière technique 2 620,83 €
800,00 € Autres filières 1 700,00 €
B
B1 Adjoint à la DG Filière technique 1 638,33 € 1 400,00 € Autres filières 1 456,67 €
B2 B2-1 Responsable de pôle Filière technique 1 548,33 € 945,00 € Autres filières 1 334,58 € 19
B2-2
Adjoint au responsable de
pôle, responsable de
service(s)
Filière technique 1 548,33 €
800,00 € Autres filières 1 334,58 €
B3
B3-1
Responsable de structure,
encadrant de proximité,
responsable d’équipe,
expertise « poussée »
Filière technique 1 458,33 €
700,00 € Autres filières 1 220,83 €
B3-2
Responsable de site,
chargé de mission,
expertise
« intermédiaire »
Filière technique 1 458,33 €
600,00 € Autres filières 1 220,83 €
C
C1
C1-1
Responsable de pôle T outes filières 945,00 € 945,00 € C1-2
Adjoint au responsable de
pôle, responsable de
service(s)
T outes filières 945,00 € 800,00 €
C1-3
Responsable de structure,
encadrant de proximité,
responsable d’équipe,
expertise « poussée »
Toutes filières 945,00 € 700,00 €
C1-4
Responsable de site,
chargé de mission,
expertise
« intermédiaire »
Toutes filières 945,00 € 600,00 €
C2
Agents d’exécution avec
sujétions, contraintes,
polyvalence des missions
Toutes filières 900,00 € 500,00 €
B. Réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- T ous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
C. Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés, l’I.F.S.E. :
- Suivra le sort du traitement :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris d’accident de service.
• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
• En cas de période de préparation au reclassement.
- Sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité 20
et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
- Sera suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
D. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. est attribuée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E. Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
III – Modalités d’attribution du Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire est versé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique de l‘Etat.
Le montant du C.I.A. sera compris entre 0% et 100% du plafond annuel maximum retenu par l’organe délibérant et réparti en fonction des groupes suivants :
Catégorie Groupe Intitulé du groupe Filière
MAXI ANNUEL
de référence
fixé par arrêté
ministériel
Plafond
ANNUEL voté
par le CM
A
A1 Direction générale Filière technique 8 280,00 € 200,00 € Autres filières 6 390,00 €
A2 Adjoint à la DG Filière technique 7 110,00 € 200,00 € Autres filières 5 670,00 €
A3 Responsable de pôle Filière technique 6 350,00 € 200,00 € Autres filières 4 500,00 €
A4
Adjoint au responsable
de pôle, responsable de
service(s)
Filière technique 5 550,00 € 200,00 €
Autres filières 3 600,00 €
B
B1 Adjoint à la DG Filière technique 2 680,00 € 200,00 € Autres filières 2 380,00 €
B2
B2-1 Responsable de
pôle
Filière technique 2 535,00 € 200,00 €
Autres filières 2 185,00 €
B2-2
Adjoint au responsable
de pôle, responsable de
service(s)
Filière technique 2 535,00 €
200,00 €
Autres filières 2 185,00 €
B3
B3-1 Responsable de
structure, encadrant de
proximité, responsable
d’équipe, expertise
« poussée »
Filière technique 2 385,00 €
200,00 €
Autres filières 1 995,00 € 21
B3-2
Responsable de site,
chargé de mission,
expertise
« intermédiaire »
Filière technique 2 385,00 €
200,00 €
Autres filières 1 995,00 €
C
C1
C1-1
Responsable de pôle T outes filières 1 260,00 € 200,00 € C1-2
Adjoint au responsable
de pôle, responsable de
service(s)
T outes filières 1 260,00 € 200,00 €
C1-3
Responsable de
structure, encadrant de
proximité, responsable
d’équipe, expertise
« poussée »
Toutes filières 1 260,00 € 200,00 €
C1-4
Responsable de site,
chargé de mission,
expertise
« intermédiaire »
Toutes filières 1 260,00 € 200,00 €
C2
Agents d’exécution avec
sujétions, contraintes,
polyvalence des missions
Toutes filières 1 200,00 € 200,00 €
A.Règles d’attribution du C.I.A.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis ci-dessous.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce pourcentage sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
L’agent est évalué par son supérieur hiérarchique en référence à une grille d’évaluation comprenant 3 critères pour les agents sans fonctions managériales / 4 critères pour les agents avec fonctions managériales. À chaque critère est attribué un nombre de points.
Les critères d’évaluation sont identiques pour tous les agents.
Critères d’évaluation Définition du critère Non encadrant Encadrant
1. Efficacité dans
l’emploi et réalisation
des objectifs
1.1. Implication
1.2. Fiabilité et qualité du travail
1.3. Disponibilité
1.4. Ponctualité
1.5. Initiative
10
10
10
10
10
8
8
8
8
8
Sous-total 50 40 2. Compétences
professionnelles et
techniques
2.1. Connaissance de l’environnement professionnel
2.2. Maîtrise des compétences techniques
2.3. Application des directives données
5
5
5
4
4
4 22
2.4. Respect des normes et des procédures
2.5. Autonomie dans le travail
5
5
4
4
Sous-total 25 20 3. Qualités
relationnelles
3.1. Relation avec la hiérarchie, les élus
3.2. Relation avec les collègues
3.3. Sens de l’écoute et du dialogue
3.4. Discrétion
3.5. Sens de l’action collectivité et du service public
5
5
5
5
5
4
4
4
4
4
Sous-total 25 20 4. Capacité
d’expertise ou à
exercer des fonctions
d’un niveau supérieur
4.1. Capacité d’organisation du travail
4.2. Capacité à déléguer
4.3. Capacité à motiver et à valoriser le personnel
4.4. Capacité à gérer les conflits
4.5. Capacité à communiquer
4.6. Capacité à fixer des objectifs à et à contrôler leur
réalisation
0
0
0
0
0
0
3
2
3
3
3
3
Sous-total 0 20 TOTAL 100 100
B. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés, le complément Indemnitaire :
- Suivra le sort du traitement :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris d’accident de service.
• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
• En cas de période de préparation au reclassement.
- Sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
- Sera suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
C. Périodicité de versement du C.I.A.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
IV.- RÈGLES DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple - : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. 23
V- DATE D'EFFET ET DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2024.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si le CIA est versé au pro rata du temps de travail. Mme Liliane COUILLEAULT répond que oui.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD, explique que sur les longues maladies, la prévoyance peut prendre en charge une partie du salaire. Elle demande si la municipalité participe à la prévoyance des agents, qui peut permettre de prendre en charge une partie du salaire, en cas de longue maladie. M. Patrick BUCHET répond que la municipalité participe à la prévoyance des agents et que le sujet sera évoqué tout à l'heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE :
• d’abroger la délibération du Conseil Municipal n°2016-06-DCM-82 en date du 29 juin 2016
• d’adopter la nouvelle délibération de mise ne place telle que présentée ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE :
• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
3-2 Recours à l’apprentissage.
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel 24
et commercial,
En cas d’apprentissage aménagé :
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Technique, en sa séance du 21 mars 2024,
Mme Liliane COUILLEAULT rappelle à l’assemblée :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour , en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d’apprentissage aménagé : Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.
A l’appui de l’avis favorable du Comité Social T erritorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Mme Marina JAUNET -BOËFFARD demande comment la commune procède pour ses recrutements d’apprentis et est-ce que les écoles et organismes de formation ont déjà été approchés. Mme le Maire répond que pour le BPJEPS la commune a reçu des candidatures spontanées et que les écoles et organismes de formation n'ont pas encore été consultés mais qu'ils le seront bien évidemment
M. Yannick FLEURY évoque les aides possibles pour le recrutement d’un apprenti. Mme le Maire précise que nous sollicitons également les aides (CNFPT ou CAF par exemple) et qu'elle a de bonnes chances de les obtenir .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
- AUTORISE Madame le Maire à conclure deux contrats d’apprentissage conformément au tableau 25
suivant :
Service Nombre
de postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Date de contrat
Jeunesse 1 BPJEPS animateur option LTP 14 mois De novembre 2024 à décembre 2025
T echnique
(bâtiments)
1 CAP maintenance des
bâtiments en collectivités
2 ans De septembre 2024 à
août 2026
- PRECISE :
• que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
• que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
3-3 Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du comité social territorial en date du 21 mars 2024,
M. Patrick BUCHET rappelle à l’assemblée :
En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.
L’objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte d’inflation.
Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023,
• être employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.
La prime est versée par :
• la collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement d’intérêt public (GIP) qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
• ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu 26
pour chaque niveau de rémunération défini par le décret.
Il est proposé à l’assemblée de déterminer les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 600,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225,00 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas reconductible.
Il est proposé à l’assemblée de retenir un versement unique au mois de mai 2024.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux militaires.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
M. Patrick BUCHET précise que le plafond communal a été fixé à 75% du plafond maxi, pour la prise en compte des charges sociales et que 80% des agents sont concernés par les deux premières tranches. Mme Marina JAUNET-BOËFFARD note que c'est une bonne reconnaissance pour les agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DÉCIDE :
• d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles, • de déterminer les montants forfaitaires suivants : 27
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 600,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225,00 €
• de prévoir un versement unique au mois de mai 2024.
- PRÉCISE :
• que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité - AUTORISE :
• Madame le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.
3-4 Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
M. Patrick BUCHET expose à l’assemblée :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en 28
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de 29
la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
M. Patrick BUCHET informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
M. Patrick BUCHET précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; 30
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2024 ;
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande si les contrats sont annuels.
M. Patrick BUCHET répond que les contrats ont une période de 1 à 3 ans mais que ce sera probablement sur un 1 an.
M. Éric LUCAS précise que l'étude est menée sur les 3 périodes : 1 an, 2 ans, 3 ans. Mme Marina JAUNET-BOËFFARD indique que, en rapport à son expérience, des passages de contrats de 3 ans ont pu être modifiés en contrat de 1 an avec assurance.
M. Patrick BUCHET signale que c'est ce qui a été réalisé il y a 2 ou 3 ans, le contrat avait réduit en période, pour conserver les garanties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DÉCIDE :
• de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; • de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
3-5 Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’emplois suite aux avancements de grade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget communal ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Mme Liliane COUILLEAULT rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de l’évolution des postes et des missions des agents, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
Ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.
Mme Liliane COUILLEAULT propose au Conseil municipal de :
CRÉER à compter du 1er mai 2024 :
SERVICE ENTRETIEN DES LOCAUX 31
• Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (29,25/35ème) SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
• Un emploi d’animateur principal 2ème classe à temps complet (suite réussite concours interne) • Un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet
• Un emploi d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet (27,39/35ème) • Un emploi d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet (29,68/35ème) • Un emploi d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet (28,73/35ème) • Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (31,00/35ème) • Un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (29,92/35ème)
SAISIR le comité social territorial pour supprimer les postes antérieurement occupés par les agents promus dans le cadre de la procédure d’avancement de grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE :
• d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées, à compter du 1er mai 2024.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE :
• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,
• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe.
3-6 Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent à temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget communal ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de recruter un gestionnaire ressources humaines suite à la mutation de l’agent en place ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE :
• de créer , à compter du 1er mai 2024, un emploi de gestionnaire ressources humaines à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de : • adjoint administratif principal 2ème classe
• adjoint administratif principal 1ère classe
• rédacteur 32
• rédacteur principal 2ème classe
• rédacteur principal 1ère classe
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE :
• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,
3-7 Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste non permanent à temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,
Vu le budget communal ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour le service espaces verts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- DECIDE :
• de créer un emploi d’agent chargé de l’entretien des espaces verts à temps complet, pour la période du 1er mai 2024 au 31 août 2024. Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE :
• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe, 33
4/ URBANISME
4-1 Vente de délaissés communaux 2024 - accord de principe
Trois demandes d’acquisition de délaissés communaux ont été déposées en mairie depuis juin 2023 : ✓ Dossier 1 : Les Bruleaux à Saint Herblon – parcelle communale cadastrée ZP 17 (chemin d’exploitation)
✓ Dossier 2 : 1, le Pas Omé à Saint Herblon – terrain domaine public
✓ Dossier 3 : 4, la Grée du Cormier à Saint Herblon – Voie communale n° 186
Ces dossiers ont été étudiés par la commission urbanisme le 07/03/2024. La commission propose un avis favorable pour tous les dossiers, sauf pour le dossier 3 : 4, la Grée du Cormier à St Herblon – Voie communale n° 186.
M. Pierre de LAUBADERE explique que cela engendrera une enquête publique puis un dernier vote en conseil municipal.
L’avis des domaines sera sollicité.
Il est demandé à l’assemblée d’émettre un avis de principe sur ces propositions, de permettre à Madame le maire de fixer les dates de l’enquête publique, d’autoriser la nomination d’un commissaire enquêteur.
Après l’enquête publique et remise du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal sera invité à se prononcer définitivement sur l’autorisation (ou non) de vendre et de définir les modalités de cessions (si elles sont autorisées). Cette étape interviendra lors de la séance d’un prochain conseil.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande comment est défini le prix de vente des terrains. M. Pierre DE LAUBADERE explique que ce sont le service des domaines qui fixent le prix. M. Mathieu LETERTRE demande si ce n’est pas trop onéreux d’avoir un commissaire enquêteur pour parfois si peu de recettes.
Mme le Maire répond que c'est pour cela que les dossiers sont regroupés. M. Pierre DE LAUBADERE ajoute que les frais de bornage et les frais notariés sont pris en charge par les acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- EMET un avis favorable sur le principe de vente pour les dossiers suivants : ✓ Dossier 1 : Les Bruleaux à Saint Herblon
✓ Dossier 2 : 1, le Pas Omé à Saint Herblon
- AUTORISE Mme le Maire à nommer un commissaire enquêteur et à fixer les dates pour l’enquête publique. Elle fera l’objet des publicités habituelles : affichage, site internet, note d’information auprès des riverains.
4-2 Lotissement le Moulin Grimerault - Rétrocession des espaces communs - accord de principe
L’association syndicale du lotissement Le Moulin Grimerault a sollicité la commune pour la rétrocession des espaces communs du lotissement Le Moulin Grimerault. 34
Conformément à la délibération du 13/12/2021 relative aux modalités de reprise des voies et espaces communs des lotissements privés :
- Les travaux d’achèvement du lotissement ont plus de de 3 ans
- Un état de lieux a été effectué le 06/03/2023
Ce dossier a été étudié par la commission Patrimoine Communal, Espaces Verts et Sécurité Publique et la commission Urbanisme le 07/03/2024. Il est proposé un avis favorable pour : • la rétrocession des parcelles suivantes en voirie et en espaces verts :
- 004 F 2167, 004 F 2173, 004 F 2184, 004 F 2189, 004 F 2192, 004 F 2193, 004 F 2196, 004 F 2198, 004 F 2208, 004 F 2212, 004 F 2219, 004 F 2223, 004 F 2226, 004 F 2242, 004 F 2247, 004 F 2269, 004 F 2275, 004 F 2277, 004 F 2279, 004 F 2282, d’une superficie totale de 5 258 m², dont 1670 m² en espaces verts.
• 20 arbres
• 18 candélabres et 4 bornes
Il est également proposé une rétrocession à titre gratuit. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’association syndicale du lotissement Le Moulin Grimerault.
Ce dossier fera l’objet d’une enquête publique de 15 jours minimum.
Ce dossier a été soumis à l’association syndicale le 22/03/2024, lors d’une assemblée générale extraordinaire, qui a émis un avis favorable.
Il est demandé à l’assemblée d’émettre un avis de principe sur cette rétrocession, de permettre à Mme le maire de fixer les dates de l’enquête publique, d’autoriser la nomination d’un commissaire enquêteur. Après l’enquête publique et remise du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal sera invité à se prononcer définitivement sur le transfert de propriété à la commune valant classement dans le domaine public communal. Cette étape interviendra lors de la séance d’un prochain conseil.
Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande depuis combien de temps date ce lotissement. M. Henri RABERGEAU répond que ça fait plus de 10 ans.
M. Yannick FLEURY demande s'il n'y avait pas un problème avec les bornes d'éclairage. M. Henri RABERGEAU répond que celles-ci ont été cassées et qu'elles ont été remplacées, sur fonds privés et que la commune n'est pas intervenue.
M. Christophe HIVERT explique, qui, par son précédent emploi, a participé à l'élaboration du dossier de lotissement, qu’une partie du bassin d’orage doit rester en eau.
M. Yannick FLEURY demande s'il n'y a pas d'obligation de clôturer le bassin. M. Alexandre DROUET propose pour des raisons de sécurité et au vu des éléments communiqués, de clôturer pour les enfants ou a minima mettre un affichage.
Mme le Maire répond que la question sera étudiée avec les services techniques.
Au vu de son précédent emploi (énoncé ci-dessus), M. Christophe HIVERT se retire du vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
26 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- EMET un avis favorable sur le principe de rétrocession des espaces communs du lotissement Le Moulin Grimerault.
- AUTORISE Mme le Maire à nommer un commissaire enquêteur et à fixer les dates pour l’enquête publique. Elle fera l’objet des publicités habituelles : affichage, site internet, supports de communication. 35
5/ INTERCOMMUNALITÉ
5-1 Plan De mobilité simplifié intégrant Le schéma Directeur des mobilités actives 2024-2033 – Avis
Depuis le 1er juillet 2021, la COMPA est autorité organisatrice des mobilités. Visant le développement d’offres de mobilité alternatives à la voiture individuelle, le cadre d’intervention s’inscrit dans 3 objectifs stratégiques :
- Améliorer le maillage du territoire en offres de mobilité intermodales
- Accompagner les changements de pratique
- Construire un partenariat sur les mobilités
Le plan de mobilité simplifié (PdMS) n'est pas un document obligatoire pour la COMPA. Cet outil de planification s’adresse aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de territoires moins denses avec moins de 100 000 habitants (cadre juridique volontairement limité afin de permettre une souplesse dans sa déclinaison et une grande adaptabilité aux enjeux de chaque territoire).
Ce document détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du périmètre de l’intercommunalité qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. Il intègre le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) qui a été conduit en parallèle.
➢ Les objectifs du Plan de Mobilité Simplifié et du schéma directeur des mobilités actives 2024-2033
L’enjeu du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur des Mobilités Actives est de diminuer de 16% le nombre de déplacements en voiture et de multiplier par 4 le nombre de déplacements en vélo sur le territoire en visant un report modal de la voiture vers le vélo pour atteindre 7 % de part modale du vélo en 2030 (contre 1,9 % aujourd’hui).
Le Plan de Mobilité Simplifié prévoit un programme d’actions pour la période 2024-2033 permettant de répondre aux enjeux du territoire à travers 4 objectifs opérationnels :
- Développer la pratique du vélo sur le territoire
- Développer les modes collectifs sur le territoire et l’intermodalité
- Accompagner l’aménagement du territoire
- Communiquer et sensibiliser sur la mobilité durable
Le Schéma Directeur des Mobilités Actives prévoit un programme d’actions permettant de développer la pratique vélo sur la même période en permettant de répondre aux objectifs suivants : - Développer un réseau cyclable permettant de circuler aisément et en sécurité en s’appuyant sur les déplacements du quotidien
- Développer un écosystème vélo incitant au changement de pratique
- Encourager le changement de pratique en particulier chez les publics jeunes et actifs, identifiés comme cibles prioritaires lors de la prise de compétence
- Identifier les portages du réseau cyclable intercommunal
L’élaboration du PdMS et du SDMA a fait l’objet d’une concertation à travers des ateliers avec les communes du territoire ainsi qu’un panel d’habitants, d’usagers, d’associations et d’entreprises. Le PdMS comprend les orientations, desquelles découlent un programme d’actions ainsi qu’une évaluation des moyens humains et financiers à mobiliser pour sa mise en œuvre sur la période 2024- 2033. 36
➢ Le programme prévisionnel d’actions du Plan de Mobilité Simplifié 2024-2033
Pour répondre aux enjeux, le programme d’actions se décline en 14 actions réparties selon 4 objectifs opérationnels rappelés ci-dessous :
Actions
Développer la pratique du vélo sur le territoire
1 Aménager un réseau cyclable équilibré et hiérarchisé, pour les déplacements du quotidien et le tourisme
2 Développer des services vélo
Développer les modes collectifs sur le territoire et l’intermodalité
3 Optimiser les offres de Transport en Commun existantes (ferroviaire, lignes régulières, Transport À la Demande)
4 Préfigurer un réseau de transport en commun régulier sur le territoire
5 Adapter le transport scolaire aux besoins du territoire
6 Soutenir le développement du covoiturage
7 Soutenir le développement du transport solidaire en lien avec les associations
8 Favoriser l’innovation et l’émergence de nouveaux services de mobilité durable
9 Développer des pôles d’échanges multimodaux sur le territoire et l’intermodalité
Accompagner l’aménagement du territoire
10 Mieux intégrer les enjeux de mobilité dans les opérations d’aménagement
11 Promouvoir les projets d’amélioration des infrastructures et réseaux de transport structurants le territoire
Communiquer et sensibiliser sur la mobilité
12 Informer sur l’offre en mobilité existante auprès des acteurs et de la population
13 Sensibiliser aux mobilités durables
14 Développer l’animation et le conseil en mobilité
➢ Le programme prévisionnel d’actions du schéma directeur des mobilités actives 2024-2033 37
Pour répondre aux orientations et aux objectifs de développement du système vélo et de report modal, le programme d’actions du SDMA se décline en 11 actions réparties selon 3 axes :
Axe 1 - Aménager un réseau cyclable interconnecté et hiérarchisé
Axe 2 - Développer les services et l’intermodalité pour un système vélo complet sur le territoire Axe 3 - Accompagner au changement, communiquer et sensibiliser à l'évolution des pratiques
➢ Les moyens à mobiliser pour la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié 2024-2033
Le budget prévisionnel total est estimé à 23 millions d’euros TTC (hors dépenses Ressources humaines) sur 10 ans dont 20 millions d’euros pour des actions nouvelles.
Les actions sur la période 2024-2027 sont estimées à 10 millions dont 8 millions en investissement, 2 millions en fonctionnement.
Sur cette période, les subventions prévisionnelles et co-financement des différents partenaires sont estimées à 4 millions soit 40% du coût des actions en investissement et en fonctionnement.
Il est proposé l’adoption du plan avec la mise en place d’un bilan d’étape à 3 ans. Au plus tard le 31 décembre 2027, le plan sera analysé et réexaminé sur la base des critères suivants : - La soutenabilité financière
- L’évolution des co-financements et subventions
- Le résultat des études et des expérimentations
En application de l’article L 1214-36-1 du code des transports, les communes doivent formuler un avis officiel.
Vu l’avis favorable des commissions Urbanisme et Transition Ecologique du 07/03/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
27 voix POUR,
00 voix CONTRE,
00 ABSTENTION,
- EMET un avis favorable sur le Plan de Mobilité Simplifié intégrant le Schéma Directeur des Mobilités Actives 2024-2033.
6/ DIVERS
6-1 - Décisions municipales
5 décisions municipales ont été prises.
Numéro et
date
Objet Caractéristiques Entreprise Montant HT
10/2024
21/02/2024
Droit de
préemption urbain
PARCELLE F 1228 (100 m²),
42, rue de la Gare – Anetz
Néant Néant 38
11/2024
26/02/2024
Droit de
préemption urbain
PARCELLE F 1115 (771 m²),
138, rue des Goélands –
Anetz
Néant Néant
12/2024
26/02/2024
Droit de
préemption urbain
PARCELLE G 1638 (298 m²),
13, rue du Petit Pré – Saint
Herblon
Néant Néant
13/2024
11/03/2024
Droit de
préemption urbain
PARCELLE F 2573 (264 m²),
233, rue Anne Frank – Anetz
Néant Néant
14/2024
18/03/2024
Droit de
préemption urbain
PARCELLE G 1437 (361 m²), 8,
rue de la Blanchère – Saint
Herblon
Néant Néant
6-2 Dossier de concertation : zone d’accélération des ENR (Energies renouvelables)
M. Patrick BUCHET explique que les communes doivent établir une cartographie, avec une concertation qui aura lieu du 8 au 27 avril. Le dossier de consultation est aux accueils des mairies, ainsi que sur le site internet.
Des permanences sont organisées sur la commune.
6-3 Rue de Bretagne - effacement des réseaux et éclairage public : information sur le changement de procédure
M. Henri RABERGEAU explique que l’étude sera faite pour la fin d’année et des travaux pour début 2025. La procédure est engagée auprès de Territoire d'Énergies 44 (TE44, ex-SYDELA).
6-4 Modification du PLU de droit commun par arrêté du maire.
Ce point sera évoqué ultérieurement au vu du manque d’information pour le moment.
6-5 Restructuration de l’école la Fontaine : avancement du dossier
51 offres reçues et examinées par la commission d’appel d’offre le 21 mars qui a sélectionné 3 cabinets d’architecte qui devront réaliser des esquisses dans un délai de 3 mois.
7/ QUESTIONS ORALES
• Tour de table - Nouvelles demandes :
o M. Stéphane MELLIER rappelle la date de la manifestation UNIVAIR qui sera le 7 septembre. o M. Pierre DE LAUBADERE indique qu’une date du théâtre de verdure aura la thématique agricole. Les agriculteurs pourraient y participer.
o M. Henri RABERGEAU informe que le weekend prochain, il y aura une traversée de motards organisée par une association caritative. 39
o Mme Liliane COUILLEAULT : la soirée élus-personnel aura lieu le vendredi 7 juin à 19h à la salle Madeleine Cartier.
o Mme Marina JAUNET-BOËFFARD indique les projets en cours sont intéressants. Est-ce qu’Éric LUCAS a pu communiquer sur son inéligibilité auprès des citoyens ? M. LUCAS indique qu’il n’apportera pas de réponse à cette question et remarque que Mme Marina JAUNET- BOËFFARD commence bien son mandat.
o M. Jean-Pierre HALBERT : Les cloches de l’église de Saint-Herblon ne sonnent plus. M. Henri RABERGEAU répond que les travaux sur le beffroi sont plus importants que prévu mais que cela va se faire.
o M. Christophe HIVERT revient sur la cérémonie de remise des cartes aux primo votants le 23 mars. Le travail continue pour atteindre les 100% de participation aux élections. Il demande également si le bailleur social a bien conservé la volonté initiale de la commune d'attribuer en priorité les logements de la Blanchère à des personnes âgées de la commune ? M. Pierre de LAUBADERE confirme mais indique que, même si c'est une priorité, ce point sera vu avec le bailleur social.
o Mme Georgina COLLINEAU : Inauguration du parcours santé et une naissance un arbre le 25 mai 2024.
o Commissions : Il y a quelques changements sur la répartition des élus de la minorité sur les commissions. Pour la commission Solidarité/aînés ce sera Marina JAUNET-BOËFFARD et pour la Transition écologique, ce sera Jean-Pierre HALBERT . M. Christophe HIVERT informe de sa démission du CCAS.
o Elections européennes le 09/06/2024 : présentation des propositions de tenue des bureaux de vote. M. Mathieu LETERTRE travaille pour la commune de Oudon donc il ne pourra pas être assesseur titulaire. Il ne peut être présent que le matin. Le tableau sera envoyé à tous les élus avec le procès-verbal de la séance. Une réponse est attendue pour le 29 avril.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.
Suivent les Signatures :