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Déliberation - 2022 079 Competence Optionnelle Eclairage Public Syane
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 079 Competence Optionnelle Eclairage Public Syane)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ville-la- grand Lo tout simplement Séance du 4 juillet 2022
Date de convocation : Date d'affichage : Réception en Sous-
Préfecture :
2 à JUIN 2022 Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 18 — Votants : 23
L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA- GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, TROLAT Hervé, CAVAZZA Paola, SCHIERZ Richemène, ALEXIS Pierre,
LAPERROUSAZ Maurice, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, D’ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE
Philippe, BONTEMPS Johann, PAULMIER Léa, DE CHIARA Daniel, FERNEX Coralie, MANIGAULT Monique,
CHEVALLEY Jean-Marc, MARCAIS Pierre-Antoine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : MILLERET Marie-Jeanne (pouvoir à JACQUIER Nadine), CLAUDE Josette (pouvoir à CAVAZZA Paola), LUY Jean-Claude (pouvoir à LAPERROUSAZ Maurice), ROPHILLE Pascal (pouvoir à BONTEMPS Johann), LETESSIER Alain (pouvoir à D'ALIMONTE Concetta)
ABSENTS : PERILLON Marcel (excusé), NUELLEC-HUDRY Edwige (excusée), CALLAY Christophe
(excusé), DARDILHAC Chahinez, GHALEM DEBIEVE Samia (excusée), CHAVANNE Clélia (excusée)
Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Madame Brigitte Place, Secrétaire du Maire.
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Délibération n°2022-079
Objet : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Confirmation de la compétence optionnelle « ECLAIRAGE PUBLIC » au SYANE pour les investissements et la maintenance/exploitation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-2 et L1321-9,
VU les statuts du SYANE approuvés par le Comité syndical en date du 23 octobre 2020
VU les Modalités et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public, approuvées par délibération du Bureau syndical en date du 03 mars 2022.
VU a délibération n°14-0012 de la commune du 13 janvier 2014 pour le transfert de la compétence
optionnelle Eclairage Public pour les investissements et la maintenance/ exploitation (Option B)
Madame la Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :
Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, exerce la compétence optionnelle « Eclairage public ».
L'article 3.2.3 des statuts du SYANE précise l’objet et le contenu de cette compétence optionnelle.
L'exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par le SYANE s’applique aux :
° Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d’ambiance de l’ensemble des
rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ;
* Installations et réseaux d’éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments...) et végétal.
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220704-2022-079-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 un La compétence optionnelle « Eclairage Public » peut s'exercer selon dé
communes:
+ Option A : concerne l'investissement.
Par dérogation à l’article L 1321-2 du CGCT, et conformément à l’article L 1321-9 du CGCT, la
commune peut conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur
le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elle est propriétaire.
° Option B : concerne l'investissement et l'exploitation / maintenance.
La commune a délégué la compétence Eclairage Public au SYANE pour les investissements et la maintenance exploitation (Option B), par la délibération n°14-0012 de la commune du 13 janvier 2014.
Les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la
compétence optionnelle « Eclairage Public », ont évolué en 2022. Les évolutions portent plus particulièrement sur les points suivants :
Suppression du niveau de service BASIC, la maintenance Préventive sera réalisée sur l'ensemble des communes.
Mise en place d’une cotisation annuelle au foyer lumineux distinguant les luminaires
standards (équipés de lampes à décharge) et les luminaires LED. Cette cotisation comprend la maintenance préventive et la maintenance corrective à l’exception de certains cas spécifiés dans le document des modalités d’exercice de la compétence.
Passage d’un Préventif sur une occurrence de 5 ans.
Mise en place d’un entretien correctif basé sur des tournées bimestrielles programmées
Compte-tenu de ce qui précède, Il revient au conseil municipal de se prononcer pour accepter l'application des évolutions inhérentes aux nouvelles modalités et conditions d’exercice de la compétence éclairage public du SYANE.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
DECIDE d’accepter la mise en place des Modalités et les conditions administratives, techniques et
financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public du SYANE approuvées par
délibération du Bureau syndical en date du 03 mars 2022.
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la présente délibération peut faire l’objet, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, soit d’un recours gracieux exercé auprès de la commune. Dans ce dernier cas, l'exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge le délai de recours contentieux d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l'absence de réponse de la commune au terme d’un délai de deux mois vaut décision
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La Maire,
Nadine JACQUIER
implicite de rejet du recours contentieux)
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220704-2022-079-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022