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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 54 transfert de la competence optionnelle eclairage public au syane pour les investissements et maintenance exploitation
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 54 transfert de la competence optionnelle eclairage public au syane pour les investissements et maintenance exploitation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
9
Publié
le 25/04/2025
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_54-DE
2025-54
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« ECLAII
ETUDES
AU
STANE
POUR
LES
INVESTISSEMENTS
ET
LA
MAINTENANCE/
EXPLOITATION
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
me
8
on
LE
22 AVRIL
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mardi
15
avril 2025,
s'est réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
:présents
ou
représentés
:24
;Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
25
AVR.
2075
OBJET
:
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« ECLAIRAGE
PUBLIC
» AU
SYANE
POUR
LES
INVESTISSEMENTS
ET
LA
MAINTENANCE/
EXPLOITATION Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
2025-54
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« ECLAIR:
INVESTISSEMENTS
ET
LA
MAINTENANCE/
EXPLOITATION
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
ECLAIRAGE
PUBLIC
» AU
SYANE
POUR
LES
INVESTISSEMENTS
ET
LA
MAINTENANCE!
EXPLOITATION
Vu
l'exposé
de
M.
Jean-Marc
Bouchet,
Conseiller
délégué
en
charge
de
la
transition
écologique
Le
SYANE,
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie,
exerce
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
public
».
L'article
3.4
des
statuts
du
SYANE
précise
l'objet
et
le
contenu
de
cette
compétence
au
titre
de
laquelle,
le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
—
Pour
les
deux
options
(Investissement)
:Réalisation
de
travaux
sur
les
installations
d'éclairage
public
et,
en
particulier,
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à
ces
travaux
et
à
leur
réalisation,
et
toutes
les
actions
visant
à
la
performance
énergétique
et
organisant
la
collecte
des
certificats
d'économies
d'énergie,
—
Avec
en
complément
pour
l'option
B
(Exploitation
-
maintenance)
:
Maintenance
et
fonctionnement
des
installations
d'éclairage
public,
comprenant
l'entretien
préventif
et
curatif,
la
gestion
patrimoniale,
et
pouvant
inclure,
le
cas
échéant,
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
de
ces
installations.
La
notion
d'installations
d'éclairage
public
s'entend
notamment
des
installations
permettant
l'éclairage
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
l'éclairage
des
aires
de jeux,
parcs
et
jardins,
ainsi
que
des
prises
d'illuminations,
de
la
mise
en
valeur
par
la
lumière
des
monuments
et/ou
bâtiments
et
des
divers
éclairages
extérieurs
ainsi
que
tous
les
accessoires
de
ces
installations.
Lorsque
ces
installations
accueillent
un
dispositif
ou
équipement
communicant
(tel
que,
par
exemple,
équipements
de
vidéoprotection,
de
signalisation
routière
lumineuse,
d'information
à
la
population,
de
recharge
de
véhicules
électriques,
etc.),
l'exercice
de
la
compétence
par
le
Syndicat
peut
comprendre
l'acquisition
et/ou
la
gestion
des
dispositifs
de
raccordement
de
l'équipement
communicant
à
l'installation
d'éclairage
public
et
des
dispositifs
ou
équipements
périphériques
et
terminaux,
ainsi
que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants.
La
compétence
«
Eclairage
Public
»
peut
s'exercer
selon
deux
options,
au
choix
des
collectivités
:
-
Option
A
:concerne
l'investissement.
Par
dérogation
à
l'article
L
1321-2
du
CGCT,
et
conformément
à
l’article
L
1321-9
du
CGCT,
la
collectivité
peut
conserver
la
partie
de
la
compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
d'éclairage
public
mis
à
disposition
et
dont
elle
est
propriétaire.
—
Option
B
: concerne
l'investissement
et
l'exploitation
/ maintenance.
Les
modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public
»,
ont
été
communiquées
à
la
collectivité.
I
revient
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
cette
compétence
au
SYANE
selon
l'une
ou
l'autre
de
ces
options.
Le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
»
prend
effet
à
la
date
prévue
par
délibérations
concordantes
de
la
collectivité
et
du
Comité
syndical.
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025 CS
L
Publié
le 25/04/2025
G
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_54-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
Publié
le 25/04/2025
:
G
ID
:074-247400112-20250422-DEL_
2025_54-DE
2025-54
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« ECLAIRASE-FUBEC--AU:
STANE
POUR
LES
INVESTISSEMENTS
ET
LA
MAINTENANCE/
EXPLOITATION
En
cas
de
transfert
selon
l'option
B,
la
date
de
prise
d'effet,
pourra
être
précisée
par
délibération
ultérieure. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1321-2
et
L
1321-9,
Vu
les
statuts
du
SYANE
approuvés
par
le
Comité
syndical
en
date
du
8
décembre
2022
Vu
les
Modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
Eclairage
Public,
approuvées
par
délibération
du
Bureau
syndical
en
date
du
03
mars
2022.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
DECIDE
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public
»
selon
l'option
B
(Investissement
et
Exploitation/Maintenance)
;
>
DECIDE
une
prise
d'effet
à
compter
de
la
date
définie
conjointement
entre
la
collectivité
et
le
SYANE
et
non
définie
à
ce
jour
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
:
La
Secrétairgde
Séance
Sylvie
MERMILLOD
Acte
certifié
éxécutoire
le:
25
AVR
2075