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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 152 Assainissement non collectif Approbation des tarifs des redevances 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 152 Assainissement non collectif Approbation des tarifs des redevances 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 66
Pouvoirs :................. 16
Votants :................... 82
Suffrages exprimés : 82
Ont voté pour :......... 82
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 15 décembre 2022
****
DELIBERATION N° CC/22-152
Assainissement
Assainissement non collectif : Approbation des tarifs des
redevances 2023
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 9 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 décembre 2022 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT- HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE- PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL)
Absents :
Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Jean-Philippe CHAUVET (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE)
Absents excusés :
Lydie LEGROS (HECOURT), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON)
Pouvoirs :
Sarah BOUTRY a donné pouvoir à Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme FOUCHER a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LA HEUNIERE), Martine VANTREESE a donné pouvoir à Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Dominique DESJARDINS BROSSEAU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (ROUVRAY), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINT VINCENT DES BOIS), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY (TILLY), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Olivier VANBELLE (VERNON), Annick DELOUZE a donné pouvoir à Fabrice CAUDY (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE)
Secretaire de séance : Fabrice CAUDY Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BLCI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Vice-Président en charge du Grand Cycle de l’Eau ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De fixer, à compter du 1er janvier 2023, la redevance de contrôle des ouvrages lors des ventes d’immeuble sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération d’un montant de 120 € et la redevance annuelle à 25 €.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,