Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 2 octobre 2023
Procès Verbal - Procès verbal du 14 octobre 2024
Procès Verbal - Procès verbal séance du 24 octobre
Procès Verbal - Procès verbal du 20 mars 2026
Procès Verbal - Procès verbal du 17 novembre 2025
Procès Verbal - Procès verbal du 23 février 2026
unknown - Procès Verbal 19 mai 2025
Déliberation - Procès Verbal 19 mai 2025
Procès Verbal - Procès verbal 14 avril
Procès Verbal - Procès verbal Séance du 29 avril 2024
Procès Verbal - Procès verbal du 06 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 06 octobre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 OCTOBRE 2025 2 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six du mois de octobre, les membres du Conseil municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le trente septembre par Monsieur le Maire.
……………………..…………………….…….……….….…….……………….…….…
Etaient présents :
Monsieur Régis Ligier, Maire
Messieurs Constant Cuche, Jean-Michel Feuvrier Madame Sandrine Lepême Adjoint(e)s. Messieurs Jean-Pierre Barthoulot, Alain Bertin, Emmanuel Monnet, Mathieu Salmon, Madani Zaoui, Mesdames Dany Krasauskas, Karine Tirole, Chantal Ferraroli, Sonia Boichat, Messieurs Serge Louis, Denis Simonin Pascal Godin, Madame Rachel Noroy Narbey Conseillers municipaux.
Etaient excusés :
Madame Véronique Salvi donne procuration à Constant Cuche
Madame Véronique Tatu donne procuration à Dany Krasauskas
Madame Sylviane Vuillemin donne procuration à Sonia Boichat
Madame Patricia Paratte donne procuration à Jean-Michel Feuvrier
Madame Katia Tissot donne procuration à Sandrine Lepeme
Monsieur Gilles Thirion
Monsieur Hervé Loichot
Monsieur Richard Tissot
Madame Florie Thore
Madame Francine La Penna
Secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L. 2121-15 - à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Monsieur Jean-Michel Feuvrier ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h04. 3 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 OCTOBRE 2025
……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….
AFFAIRES GÉNÉRALES
01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2025
02 – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
03 – Elections municipales des 15 et 22 mars 2026 – Institution des commissions de propagande et modalités de mise sous pli de la propagande électorale
04 – Convention avec le Département du Doubs relative à la mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalétique « Points Nœuds » sur le domaine de la Commune de Maîche 05 – CCPM – Rapport d’activité – Exercice 2024
…………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….
COMMISSION RESSOURCES HUMAINES
06– Ressources Humaines – Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….
COMMISSION FINANCES
07– Finances – Renouvellement de trois comptes à terme
08– Finances – Renouvellement de la convention de prestations de service pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques – ZAC des Genévriers
09 – Finances - Budget général – Décision modificative n°4
10 – Finances - Budget camping – Décision modificative n°1
11 – Finances - Budget forêt – Décision modificative n°1
……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….
COMMISSION INFRASTRUCTURE ET FORET
12 – Forêt –État d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 13 – Rue Sainte-Anne – Convention d’occupation temporaire du domaine public 14 – SFR – Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle ZH 229 15 – Etablissement Public Foncier – Convention de mise à disposition – Remise de clés, études, constat, stockage – Crédit Agricole
……………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….
AFFAIRES DIVERSES
16 – Prochaine date du Conseil municipal
17– Évènements 4 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES
01
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
10 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025.10.01
Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance 10 septembre 2025 (ANNEXE N°1) qui doit être approuvé lors de la présente séance, avant d’être signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance, puis affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Le Conseil municipal par 18 POUR et 4 ABSTENTIONS :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2025.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 5 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
02 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 19 mai 2025 dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2020.24 du 27 mai 2020 :
• 2025.60 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé rue du Mont
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé rue du Mont ayant fait
l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.61 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 4 rue de Paris
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 4 rue de Paris ayant
fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.62 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 4 rue de la Gare (lots
n°13, 20 et 24)
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 4 rue de la Gare (lots
n°13, 20 et 24) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.63 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 3 rue de la Gare
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 3 rue de la Gare ayant
fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.64 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 13 rue de Paris
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 13 rue de Paris ayant
fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.65 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 13 rue Saint Michel
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 13 rue Saint Michel
ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.66 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 7 rue du Général de
Gaulle (lots n°13 et 22) 6 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 7 rue du Général de
Gaulle (lots n°13 et 22) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
• 2025.67 – Entretien des chaufferies et Centrale de traitement d’air (CTA) des bâtiments
communaux – Autorisation de signature d’un marché avec l’entreprise BARBALAT SAS
Il sera conclu avec l’entreprise BARBALAT SAS, domiciliée 18 rue des Combes, à MAICHE
(25120), un marché pour l’entretien des chaufferies et CTA des bâtiments Communaux
pour une durée de trois ans du 5 octobre 2025 au 04 octobre 2028.
Le montant de la dépense à engager au titre ce marché est arrêté à la somme de 8 116
€ HT par an + 9580 € HT d’interventions CTA, prestation sur bon de commande. Le tarif
horaire pour intervention de dépannage est de 76€ HT.
• 2025.68 – Etudes pour l’aménagement du quartier Sous Montjoie et du belvédère - Autorisation de signature avec le groupement composé de Marchitecte et du bureau d’études SETIB représenté par son mandataire SETIB
Il sera conclu, avec le groupement de cotraitants conjoints composé de Marchitecte, domicilié 25, rue des Glaces 25700 VALENTIGNEY et du bureau d’Etudes SETIB, domicilié 310 avenue René Jacot – 25460 ETUPES, mandataire du groupement, une convention d’étude pour l’aménagement du quartier sous Montjoie et du Belvédère.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché d’étude est arrêté à la
somme de 10 000€ HT soit 12 000€ TTC. Les crédits nécessaires au paiement des
dépenses découlant de ce marché sont inscrits au budget communal.
• 2025.69 – Etudes de faisabilité d’un parking SILO et de la rue Montalembert -
Autorisation de signature avec le groupement composé de Marchitecte et du bureau
d’études SETIB représenté par son mandataire SETIB
Il sera conclu, avec le groupement de cotraitants conjoints composé de Marchitecte, domicilié 25, rue des Glaces 25700 VALENTIGNEY et du bureau d’Etudes SETIB, domicilié 310 avenue René Jacot – 25460 ETUPES, mandataire du groupement, une convention d’étude de faisabilité pour la création d’un parking SILO, d’une liaison douce et d’un aménagement de la rue Montalembert à Maiche.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché d’étude est arrêté à la somme de 7 500€ HT soit 9 000€ TTC. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses découlant de ce marché sont inscrits au budget communal.
• 2025.70 – Location garage situé rue de l’Europe – Bail de location – Autorisation
signature 7 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Il sera établi un bail de location avec Monsieur WIECZOREK Lucas, domicilié 9 Rue Victor Hugo à Maîche, pour la location de l’immeuble suivant : garage n°4 situé rue de l’Europe à Maîche, à compter du 1er octobre 2025.
• 2025.71 – Location garage situé rue de l’Europe – Bail de location – Autorisation
signature
Il sera établi un bail de location avec Monsieur GOEB François, domicilié 5 Rue du Rond Buisson à Maîche, pour la location de l’immeuble suivant : garage n° 5 situé rue de l’Europe à Maîche, à compter du 1er octobre 2025.
Monsieur Louis souhaite savoir si un cahier des charges a été établi concernant les décisions n°2025.68 et 2025.69.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise qu’une rencontre avec le cabinet est prévue prochainement afin d’en discuter.
Monsieur Godin demande quel est le prix d’acquisition de l’ensemble des bâtiments appartenant à Monsieur Boibessot.
Monsieur le Maire indique qu’aucun montant n’a encore été arrêté, les discussions étant toujours en cours. 8 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
03 ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026 –
INSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE ET
MODALITÉS DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE
ÉLECTORALE
Délibération n° 2025.10.02
Le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 a fixé les dates du prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aux dimanches 15 et 22 mars 2026.
Les articles L.241 et R.31 du Code Électoral prévoient l’institution, dans chaque commune de 2 500 habitants et plus, d’une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Ces commissions doivent être instituées par arrêté préfectoral au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le 2 mars 2026.
• Concernant la composition des commissions de propagande :
Aux termes de l’article R.32 du Code Électoral, chaque commission comprend :
- Un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel,
- Un agent public désigné par le préfet,
- Un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Le secrétariat est assuré par un second agent public, également désigné par le préfet.
Un suppléant peut être désigné pour chacun des membres, ce qui est fortement recommandé.
Il est à noter que le secrétaire aura la charge, en relation avec le président de la commission de propagande, de fixer la date de la ou des réunions et de procéder aux convocations de l’ensemble des membres.
• Concernant la mise sous pli de la propagande électorale :
Les opérations de mise sous pli sont confiées aux communes disposant d’une commission de propagande par le biais d’une convention de délégation conclue entre la commune et le préfet. 9 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
La convention ci-jointe (ANNEXE 2) définit les travaux que la commune sera amenée à réaliser dans ce cadre et précise les modalités de règlement des charges y afférentes.
Sous la responsabilité de la commission de propagande et après réception et stockage par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à :
→ Mettre sous pli la propagande électorale
o Adressage des enveloppes
o Mise sous pli pour chaque électeur (profession de foi et bulletin de vote) o Ordonnancement des enveloppes en vue de leur acheminement au domicile des électeurs
o Remise à La Poste des plis cachetés
→ Coliser les bulletins de vote à destination des bureaux de vote :
o Préparation et mise en colis des paquets de bulletin de vote afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La Commune détermine les conditions matérielles de réalisation des missions et est responsable du bon déroulement des opérations selon les modalités établies et un calendrier arrêté par la préfecture.
Les dépenses liées aux travaux de la commission de propagande, dont l’adressage et les opérations de mise sous pli, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement, sont prises en charge par l’État, comme indiqué à l’article L.242 du Code Électoral. Aucune dotation complémentaire ne sera accordée.
L’enveloppe de crédits est calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune et du nombre de documents, à hauteur de 0.28 € par électeur comprenant la mise sous pli et les dépenses annexes. Le tarif par bulletin colisé est défini en fonction du nombre de bulletins.
Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération à hauteur de 0.28 € bruts par enveloppe préparée dans la limite de 600 € brut par personne par scrutin.
Cet exposé entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111.1, L. 1111.2 et L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2511-6
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 241, R 31 et R 32
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 714-4 10 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
VU l’arrêté du 17 avril 2012 modifié par l’arrêté du 5 avril 2022,
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instituer une commission de propagande et de rémunérer le
personnel qui assurera les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par l’État et fixée dans
la convention relative aux travaux et conditions financière de la commission de propagande
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’État, une convention fixant les modalités de
fonctionnement et de prise en charge financière relatives à la réalisation de la mise sous pli et
du colisage de la propagande électorale, dans la cadre de l’organisation des élections
municipales des 15 et 22 mars 2026 (ANNEXE 2).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et au bon déroulement des missions de la commission de propagande et notamment le recrutement de personnel et la rémunération de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux agents en contrat à durée déterminée ou à
missionner deux agents municipaux pour la mise sous pli des professions de foi et bulletins
fournis par les listes de candidats sur la base de 0.28 € brut par enveloppe préparée (collage étiquette, mise sous pli cacheté et ordonnancement des enveloppes).
INSCRIT les dépenses résultant de cette opération au budget de la commune si nécessaire.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 11 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
04
CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU DOUBS
RELATIVE À LA MISE EN PLACE, LA SURVEILLANCE ET
L’ENTRETIEN DE LA SIGNALÉTIQUE « POINTS-NŒUDS »
SUR LE DOMAINE DE LA COMMUNE DE MAICHE
Délibération n° 2025.10.03
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Département du Doubs projette le déploiement d’un réseau « points-nœuds » sur l’ensemble du département dans le cadre du schéma cyclable départemental, visant à améliorer la signalétique et la lisibilité des itinéraires cyclables.
Il rappelle que, pour intervenir sur le domaine public communal (pose de panneaux, balises, aménagements associés), il est nécessaire de formaliser les modalités d’occupation, de maintenance et de responsabilité par une convention entre la commune et le Département.
Par la présente convention, la Commune autorise le Département pour une durée de 10 ans à occuper une partie du domaine communal dans la stricte limite nécessaire à l’installation de la signalétique « Points-Nœuds ». La surveillance de la signalisation est assurée par la Commune sur le domaine communal. Elle s’engage à avertir le Département si elle détecte qu’une intervention de maintenance est nécessaire.
Toutes les opérations de maintenance sont prises en charge par le Département.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention relative à la mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalétique « points-nœuds » sur le domaine public communal, selon les termes présentés au conseil.
AUTORISE le Maire à signer la convention, ainsi que tous documents annexes ou modifications nécessaires intervenant durant la période de convention.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 12 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
05
CCPM – RAPPORT D’ACTIVITÉ – EXERCICE 2024
Délibération n° 2025.10.04
Lors de la réunion du Conseil Communautaire du 18 septembre dernier, la CCPM a approuvé le rapport d’activité 2024 suivant :
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets (ANNEXE
3)
Monsieur le Maire présente le rapport.
Monsieur Barthoulot souhaite savoir si les composteurs fonctionnent correctement. Monsieur le Maire répond que, d’après les retours, leur utilisation semble donner de bons résultats.
Monsieur Louis remarque qu’il ne voit jamais personne utiliser le composteur situé devant le centre de tri.
Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas se prononcer sur celui-ci, car il fréquente uniquement celui installé sur le parking de la Marpa, lequel fonctionne très bien, mais les retours sont globalement bons.
Monsieur Louis demande ensuite si l’on constate une diminution de la quantité d’ordures ménagères.
Monsieur Cuche confirme qu’une baisse, certes légère mais régulière, est effectivement observée. Il ajoute également que la fréquentation de la déchetterie connaît une forte augmentation ces dernières années.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PREND ACTE de ce rapport annuel 2024 de la CCPM,
ADOPTE ce rapport.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 13 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
COMMISSION
RESSOURCES HUMAINES
06 RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DE
L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT
Délibération n° 2025.10.05
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les délibérations n°2024.12.07 et n°2025.09.04 relatives à la mise en place du RIFSEEP des policiers municipaux et des gardes champêtres.
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de ces deux cadres d’emploi en un seul acte régissant le régime applicable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.714-1 et L.714-4 à L.714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, 14 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
CONSIDERANT que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire dénommé indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), destiné à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire de ces fonctionnaires,
CONSIDERANT que ce nouveau régime se substitue à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité du service public en matière de police rurale et de surveillance du territoire communal, et qu’un garde champêtre a récemment été recruté,
CONSIDERANT qu’il est souhaitable, pour plus de clarté, d’abroger les délibérations n°2024.12.07 et n°2025.09.04 afin de disposer d’un acte unique régissant le régime indemnitaire applicable,
CONSIDERANT le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux et gardes champêtres qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l’établissement
Le Conseil Municipal par 18 POUR et 4 ABSTENTIONS :
DECIDE que l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Chefs de service de police municipale ;
- Agents de police municipale ;
- Gardes champêtres.
La part fixe est calculée en appliquant au traitement indiciaire soumis à retenue pour pension un taux individuel, défini selon le cadre d’emplois :
- 28 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 29 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
DECIDE que les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE
Service à temps partiel pour raison
thérapeutique
Période de préparation au
reclassement
Congé d’invalidité temporaire
imputable au service
Congé annuel
Congé de maladie ordinaire
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
Congé de maternité Maintenu intégralement 15 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Congé de naissance
Congé pour l’arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de
l’enfant
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Suspension
FIXE le montant de la part variable de l'ISFE déterminé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :
- Jusqu’à 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- Jusqu’à 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- Jusqu’à 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents :
- La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel
- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
ABROGE les délibérations n°2024.12.07 et n°2025.09.04. La présente délibération se substitue à ces dernières et devient le seul texte de référence applicable.
INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 16 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
COMMISSION FINANCES
07 FINANCES – RENOUVELLEMENT DE TROIS COMPTES À
TERME
Délibération n° 2025.10.06
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2024.07.10 du 2 juillet 2024, par laquelle le legs de Monsieur ROCH a été accepté. Conformément à cette décision, les fonds issus de ce legs ont été placés sur des comptes à terme ouverts auprès de l’État.
À cet effet, il rappelle les délibérations n°2025.04.05 du 14 avril 2025 et n°2025.06.05 du 16 juin 2025, qui ont autorisé l’ouverture de trois comptes à terme. Les 2 premiers pour une durée de 6 mois à compter du 16 avril 2025 à un taux nominal de 2.16% et le troisième pour une durée de 4 mois à compter du 26 juin 2025 à un taux nominal de 1.94%.
Pour mémoire, les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs
fonds disponibles auprès de l’Etat qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds, qui peuvent être placés, proviennent
de libéralités de dons ou de legs, de l’aliénation d’éléments du patrimoine, d’emprunts dont
l’emploi est différé pour des raisons indépendants de la volonté de la collectivité ou de recettes
exceptionnelles comme les indemnités d’assurances.
Le Compte à terme est un compte de placement à court terme et productif d’intérêts sur
lesquels sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. C’est un produit simple et sans
risque à taux fixe. Le Compte à terme ne permet pas de réaliser des retraits partiels.
A la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés
sont de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective
du placement.
Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux
maturités allant de un à douze mois, qui est mise régulièrement à jour sur la base des
informations fournies par l’Agence France Trésor. Il est applicable pour l’année au montant du
capital.
La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence
entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) 17 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance
est exclu.
Les trois comptes à terme arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose aux membres du
Conseil Municipal de placer à nouveau les fonds provenant du legs de M. ROCH sur trois
comptes à terme.
Montant à placer : 626 000€
Nombre de compte à terme : 3 comptes à terme
- Un compte à terme de 200 000€
- Un compte à terme de 200 000€
- Un compte à terme de 226 000€
Nature du produit souscrit : Compte à terme
Durée maximale du placement : 1 an
Date d’effet : 14/10/2025 pour les 2 premiers CAT et 22/10/2025 pour le 3ème CAT.
Taux d’intérêt (en%) : 2.01%
Taux actuariel (en %) : 2.04%
Cet exposé entendu,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ACCEPTE le placement des fonds provenant du legs de M. ROCH sur des comptes à terme,
AUTORISE l’ouverture de trois comptes à terme (deux de chacun 200 000 € et un de 226 000€
soit 626 000€ au total pour une durée de 12 mois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture des comptes à terme et tous les
actes en découlant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 18 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
08 FINANCES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA GESTION ET
L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES –
ZAC DES GENÉVRIERS
Délibération n° 2025.10.07
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa
compétence « Création, Aménagement, Entretien et Gestion des zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire et aéroportuaire » issue de la loi NOTRe du 7 août
2015, la Communauté de Communes du Pays de Maîche est désormais chargée d’assurer la
gestion et l’entretien de l’ensemble des zones d’activités, objet du transfert, situées sur son
territoire.
La Communauté de Communes ne disposant pas assez d’agents et de matériels pour effectuer
la gestion et l’entretien courant des zones d’activités communales, il a été convenu de confier
à la Commune de Maiche, l’entretien de la ZA des Genévriers, par convention.
Cette convention signée le 15 janvier 2018, puis renouvelée pour un an en 2024, arrive à son
terme. Il convient donc de la renouveler.
Monsieur le Maire indique que la convention a pour objet de définir les conditions et les
modalités de gestion et d’entretien courant, que sa durée est de 5 ans à compter du 1er janvier
2025 et que pour la première année le montant est fixé à 6 509€ TTC. Ce montant fera l’objet
d’une révision annuelle.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention de prestations de service pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes, ainsi que tous documents afférents.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 19 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
09 FINANCES – BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION
MODIFICATIVE N°4
Délibération n° 2025.10.08
La décision modificative n° 4 a pour but de prendre en compte des dépenses et des recettes
de fonctionnement :
En dépenses au chapitre 12 :
Un ajustement de crédits doit être réalisé afin de compléter la masse salariale. En effet, suite
à une augmentation de remplacements liés à des arrêts de travail à la crèche et au gymnase,
un accident de travail au service périscolaire, une réorganisation de l’organigramme générant une revalorisation du RIFSEEP pour certains agents et des indemnités de fin de contrats pour
3 agents, il est nécessaire de procéder à :
- Un ajout de crédits au compte 64111 « Rémunérations personnel titulaire » de 10 000
€,
- Une augmentation de crédits au compte 64131 « Rémunérations personnel non
titulaire » pour 10 000 €.
En dépenses au chapitre 68 :
Afin de permettre le mandatement des dépréciations de créances au compte 6817, il est
nécessaire d’augmenter les crédits de 512.71€. En effet, après réception d’une demande des
services de la DGFIP, et afin de constater la dépréciation pour donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat budgétaire, la Commune doit prendre en
charge les pièces présentant un retard de règlement de plus de 2 ans par un mandat au compte
6817.
En recettes au chapitre 66 :
Diminution du compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » d’un montant de 15 000€. Ainsi,
après différents remboursements anticipés du prêt relais effectués dans le cours de l’année
2025, les intérêts ont diminués.
La DM n° 4 prend également en compte des ajustements sur les dépenses d’investissement :
Lors de l’élaboration du budget 2025 les travaux du clocher de l’église ont été enregistrés au
compte 2313 « travaux en cours » programme 239. Les travaux étant déjà terminés, il convient 20 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
de régulariser l’imputation de ceux-ci au compte 21318 « Autres bâtiments publics » par une
reprise de crédits de 13 000€ au compte 2313 programme 239 et un ajout de crédits de 13
000€ au compte 21318 programme 239.
Concernant l’opération 242 même principe, les travaux d’extension pour le tennis club ont été
enregistrés au compte 2313 « travaux en cours » alors que les travaux seront terminés cette
année, il convient également de régulariser l’imputation au compte 21318 « Autres bâtiments
publics » par une reprise de crédits de 30 000€ au compte 2313 programme 242 et par un
ajout de crédits de 30 000€ au 21318 programme 242.
Au budget, 50 000€ sont prévus au compte 2152 programme 243 concernant les études du
quartier Belvédère, il est préférable de créer un nouveau programme destiné aux dépenses
liées à cette nouvelle opération n° 244 - Quartier Belvédère. De ce fait, il faut procéder à une reprise de crédits de 50 000€ au compte 2152 programme 243 et ajouter ces crédits au compte
2031 au programme n°244.
Avant le vote de la décision modificative n°4, on constate au budget 2025, un excédent
budgétaire en fonctionnement, le besoin de financement de la décision modification n°4 sera
couvert par cet excédent.
Le Conseil Municipal par 18 POUR et 4 OPPOSITIONS :
SE PRONONCE sur la décision modificative n°4 au budget général 2025.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 21 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
10 FINANCES – BUDGET CAMPING - DÉCISION
MODIFICATIVE N°1
Délibération n° 2025.10.09
La décision modificative n°1 a pour but de prendre en compte des dépenses et des recettes en
fonctionnement :
En dépenses au chapitre 011 :
- Ajout de crédits au compte 60623 « Alimentation » afin de prendre en charge des
factures d’achat de provisions alimentaires.
- Ajout de crédit au compte 60621 « Combustibles » afin de permettre l’achat de
bouteilles de gaz supplémentaires
- Ajout de crédits au compte 615221 « Entretien et réparation sur bâtiments publics »
pour payer des factures d’entretien et notamment le dépannage électrique dans les
sanitaires du camping.
- Ajout de crédits au compte 63512 « Taxes foncières » pour permettre le paiement de
la taxe foncière 2025.
En dépense au chapitre 65 :
Il est constaté un besoin d’augmentation de crédits au compte 65888 pour « Autres charges diverses de gestion courante ». En effet, sur l’année 2024, la CCPM n’a facturé à la Commune
qu’un seul semestre de taxe de séjour au lieu de deux. En 2025, 3 semestres de facturation de
la taxe de séjour sera ainsi à prendre en charge.
En dépense au chapitre 67 :
Il est constaté un besoin d’augmentation de crédits au compte 673 « Titres annulés sur
exercices antérieurs ». Cet ajout de crédits permettra d’annuler un titre encaissé dans la régie
Camping par erreur sur l’exercice 2024.
En recette au chapitre 75 :
Prise en compte de recettes supplémentaires au compte 752 « Revenus des immeubles » et
au compte 75888 « Autres produits divers de gestion courante » liées à l’augmentation de
locations au camping, au gîte et dans les chalets et mobiles homes ainsi qu’à l’épicerie et au
bar. 22 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Le Conseil Municipal par 18 POUR et 4 OPPOSITIONS :
SE PRONONCE sur la décision modificative n°1 au budget 2025 du Camping.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 23 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
11 FINANCES – BUDGET FORÊT - DÉCISION MODIFICATIVE
N°1
Délibération n° 2025.10.10
La décision modificative n°1 a pour but de prendre en compte des ajustements dans les
dépenses d’investissement :
Au budget forêt, les travaux sylvicoles ont toujours été imputés au compte 2312 (travaux en
cours) chapitre 23 mais l’imputation la plus juste est au compte 2117 chapitre 21, la Trésorerie
demande d’imputer désormais ces travaux au compte 2117.
Le chapitre étant différent, il est nécessaire de transférer les 5 000€ mis au budget compte 2313 vers le compte 2117.
Le Conseil Municipal par 18 POUR et 4 OPPOSITIONS :
SE PRONONCE sur la décision modificative n°1 au budget 2025 de la Forêt.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 24 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
COMMISSION
INFRASTRUCTURES ET
FORÊT
12 FORÊT - ÉTAT D’ASSIETTE, DÉVOLUTION ET
DESTINATION DES COUPES DE L’ANNÉE 2026
Délibération n° 2025.10.11
VU le Code forestier et en particulier les articles, L.212-2, L.214-5 à 8, L.214-10, L.214-11 et
L.243-1,
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent
patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités
et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application
de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette
des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des
chablis.
CONSIDÉRANT le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, 25 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
CONSIDÉRANT les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue
d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées,
CONSIDÉRANT la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt
publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération
(ANNEXE 5),
CONSIDÉRANT la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 28/08/2025 pour
l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 28/08/2025,
1. Assiette des coupes de l’exercice 2026
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des
coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2026,
l’état d’assiette des coupes.
Coupes retenues :
UG Programme Proposition Type de coupe Surf. à Désigner (ha)
Numéro
de la
parcelle
Année à
laquelle la
coupe était
prévue
Année à
laquelle la
coupe est
proposée
Amélioration,
préparation,
régénération,
irrégulier,
sanitaire…
Surface à
désigner par
l’ONF
12_a 2023 2026 AMEL 6.39
13_i 2023 2026 AMEL 4
17_i 2023 2026 AMEL 0.4
13_i 2023 2026 IRR 1.12
14_i 2024 2026 IRR 11.28
Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2026 et demande à l’ONF de procéder à la désignation
des coupes qui y sont inscrites ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5
et D.214-21.1 du Code forestier, Monsieur le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les
motifs suivants :
Coupes reportées : Régulation commerciale (ONF-SA-C) : 26 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
UG Programme Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à désigner (ha)
Numéro
de la
parcelle
Année à
laquelle la
coupe était
prévue
Coupe non
proposée à
l’état
d’assiette et
reportée
Raison du
report de la
coupe
Amélioration,
préparation,
régénération,
irrégulier,
sanitaire…
Surface à
désigner par
l’ONF
1_i 2025 X ONF-SA-C Irrégulière 6.69
3_i 2025 X ONF-SA-C Irrégulière 7.66
33_i 2024 X ONF-SA-C Irrégulière 4.28
25_a 2022 X ONF-SA-C Amélioration 10.47
27_a 2022 X ONF-SA-C Amélioration 7.17
24_a 2019 X ONF-SA-C Amélioration 2.54
32_i 2026 X ONF-SA-C Irrégulière 6.63
2. Décision des orientations de mise en marché
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt
publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
Dénominati
on du
chantier
forestier
Produits
prévus
Bois façonnés Bois sur pied
Vente
en
contrat
/Accor
d-
Cadre
BF
Vente en
concurrenc
e
Délivrance
pour
l’affouage
Vente en
contrat
BIBE /
Accord-
Cadre UP
Vente en
concurrence
(Préciser
UPGB ou
BSP dans la
case)
Vente
amiable
au
particulier
12a 13i
17i
BO PB
Résineux
X
13_i 14_i BO GB
Résineux
BSP
PA BO GB
Résineux
X
PA BO PB
Résineux
X
PA BO Feuillus X
PA BIBE Feuillus X 27 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
AUTORISE Monsieur le Maire à adapter la destination des produits en fonction des résultats
de martelage présenté par le technicien forestier territorial ou en cas d’évolution de l’état
sanitaire ou des besoins en affouage.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions
de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois
soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer
leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
3. Décision des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier
forestier
Mise à disposition à l’ONF
des bois bord de route (1)
Mise à disposition à l’ONF
des bois sur pied
PA BO GB Résineux X
PA BO PB Résineux X
12_a 13_i 17_a X
Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément
à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage,
débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation
d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la
sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de mettre à disposition de l’ONF les bois bord de route,
AUTORISE la prise en charge de l’ensemble des opérations d’exploitation,
CONFIE à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à donneur d’ordre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 28 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
13 RUE SAINTE ANNE – CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Délibération n° 2025.10.12
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2009.165 du 26 octobre 2009, relative aux
aménagements du centre-ville, et notamment à la création d’un trottoir sécurisé rue Sainte-
Anne. A l’époque, ces travaux ont nécessité une modification de l’emprise du domaine public,
impliquant l’acquisition d’une bande de terrain cadastrée AI 50 de 28 ca appartenant aux
copropriétaires de l’immeuble situé au 2 rue Sainte-Anne, à savoir Mme Danielle Guilpin et M.
Gabriel Foltête.
Il avait été convenu qu’en contrepartie de la cession de cette bande de terrain pour l’euro
symbolique, la Commune s’engagerait à réserver deux emplacements de stationnement
devant l’immeuble, et de matérialiser au sol la mention « Réservé » : l’un au bénéfice de Mme
Guilpin et l’autre de M. Foltête.
À ce jour, cet engagement n’a toutefois jamais été formalisé officiellement. Les époux Foltête
étant décédés, leurs enfants souhaitent désormais régulariser cette situation. Il convient en
conséquence de procéder, après actualisation de l’avis aux Domaines, à la signature de l’acte
notarié d’acquisition relatif à la bande de terrain concernée et de formaliser une convention
d’occupation temporaire du domaine public relative à la mise à disposition de deux
emplacements de stationnement.
Cette convention prévoit notamment :
- Une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction,
- La garantie d’un usage réservé aux propriétaires ou locataires des appartements du 2
rue Sainte-Anne,
- La mention « Réservé copropriété » au sol.
VU la délibération n°2009.165 en date du 26 octobre 2009, relative à l’acquisition d’une bande
de terrain à Monsieur Foltête,
CONSIDERANT la nécessité de formaliser l’acquisition de la bande de terrain cadastrée AI 50
et d’officialiser la réservation de deux places de stationnement par la signature d’une
convention d’occupation temporaire du domaine public, 29 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public au bénéfice des
occupants des appartements du 2 rue Sainte-Anne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent,
PREND ACTE que l’opération foncière d’acquisition de la bande de terrain cadastrée AI 50 sera
présentée en Conseil municipal dès les éléments d’actualisation du dossier connus.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 30 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
14 SFR – CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS
DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR LA PARCELLE ZH 229
Délibération n° 2025.10.13
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’implantation d’une antenne
relais de radiotéléphonie reliée aux réseaux de communications électroniques afin de
maintenir et/ou renforcer la qualité des réseaux mobiles par la SAS Société Française du
Radiotéléphone (SFR), sise 16 Rue du Général Alain de Boissieu à Paris.
Le projet consiste en l’installation d’un pylône d’une hauteur d’environ 30 mètres, accompagné
d’équipements techniques au sol (local technique et/ou armoires techniques, dispositifs
éventuels de climatisation) sur une superficie d’environ 48 m², située sur la parcelle cadastrée
section ZH n°229.
Après études de faisabilité, la société SFR confirme la possibilité d’implantation de cette
antenne sur la parcelle ZH n°229.
Une convention d’occupation du domaine privé communal est proposée, d’une durée de 12
ans, moyennant le versement d’un loyer annuel de 5 000 € à la commune.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie par la société SFR,
sur la parcelle cadastrée section ZH n°229.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la société SFR, ainsi
que tous les documents afférents à ce dossier.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 31 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
15 ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION – REMISE DE CLÉS, ÉTUDES,
CONSTAT, STOKAGE – CRÉDIT AGRICOLE
Délibération n° 2025.10.14
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 septembre 2024, dans sa délibération
n°2024.09.11, le Conseil municipal l’a autorisé à signer la convention de portage avec
l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté (opération n° 720), qui s’est
porté acquéreur pour le compte de la Commune de l’immeuble de l’ancien Crédit Agricole,
situé 10 rue Montalembert à Maîche.
Le 17 juillet 2025, l’EPF est devenu propriétaire de cet immeuble et il propose à la signature
de Monsieur le Maire une convention de mise à disposition – remise de clés, d’études, de
constats et diagnostics, d’entretien des locaux et de stockage.
Il s’agit d’une convention sans frais pour la Commune qui lui donne la possibilité de procéder
en régie ou avec une entreprise de son choix à l’entretien courant du bâtiment et de ses
espaces extérieurs. La présente convention également à la Commune de réaliser toute étude
d’aménagement, de constats et diagnostics afin de mener à bien son projet ainsi qu’au
stockage de matériel.
VU la délibération n° 2024.09.11 du 16 septembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer
la convention de portage pour cette opération n° 720,
VU cette convention opérationnelle signée le 28 octobre 2024,
Le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition – remise de clés,
études, constat, stockage – Opération n° 720 Acquisition 1 Crédit Agricole « Achat d’un
bâtiment à réhabiliter dans le cadre d’un projet de développement économique au centre-
ville »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette opération.
Publication liste des délibérations sur le site internet : 09 octobre 2025
Accusé de réception extrait en préfecture : 09 octobre 2025 32 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
AFFAIRES DIVERSES
16 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
La date de la prochaine séance est la suivante :
- 17 novembre
- 18 décembre
17 ÉVÉNEMENTS
➢ Du 08 et 15 octobre :
Ateliers « 1.2.3 Machez »
➢ Mardi 14 octobre :
Conférence en soutien à la parentalité
➢ Mercredi 15 octobre :
Crazy Pink Run
➢ Samedi 18 octobre :
Nettoyage d’automne au cimetière
➢ Mercredi 22 octobre :
Université ouverte
➢ Mercredi 29 octobre :
Atelier Halloween
➢ 24, 25, 26 octobre : 33 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025
Salon des Vins et produits régionaux
➢ Du 02 novembre au 31 décembre :
Exposition « Et toi, comment tu te sens ? »
➢ Vendredi 07 novembre :
Soirée jeux
➢ Mardi 11 novembre :
Journée commémorative
L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h05.