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PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

D’INSTALLATION

DU 20 MARS 20262 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars, les membres du Conseil municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le seize mars par Monsieur le Maire.

……………………..…………………….…….…….….…….……………….…….………….…….………….…….………….……

Etaient présents :

Monsieur Régis Ligier, Maire

Messieurs Didier Durand, Jean-Michel Feuvrier, Jean-Pierre Barthoulot, Mesdames Dany Krasauskas, Véronique Salvi, Sandrine Lepême, Francine La Penna Adjoint(e)s. Messieurs Georges Vallat, Emmanuel Monnet, Jordan Vaudrey, Madani Zaoui, Mathieu Salmon, Hervé Loichot, Daniel Plehan Mesdames Patricia Paratte, Karine Tirole, Christine Bassnagel, Katia Tissot, Sonia Boichat, Inna Raymond, Corinne Oliveira, Messieurs Pascal Bouteille, Denis Simonin, Julien Martin, Madame Caroline Argouar’Ch Conseillers municipaux.

Etaient excusés :

Madame Hélène Simonin donne procuration à Monsieur Pascal Bouteille.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.

2121-15 - à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Dany Krasauskas ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire prend la parole afin de remercier l’ensemble des élus ayant œuvré depuis 2020. Il souligne que ce mandat a été particulièrement difficile notamment en raison de la crise sanitaire, qui en a compliqué le déroulement.

Malgré ces difficultés, il met en avant les nombreuses réalisations accomplies au cours de cette période et adresse ses remerciements à tous les conseillers municipaux pour leur engagement et leur travail.

Il souhaite également avoir une pensée particulière pour les élus ayant choisi de mettre un terme à leur engagement au service des Maîchoises et des Maîchois.

Enfin, il remercie les agents municipaux pour leur sérieux et leur professionnalisme, et félicite les nouveaux conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 19h00.3 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2026

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

AFFAIRES GÉNÉRALES

01 – Election du Maire

02 – Fixation du nombre d’Adjoints

03 – Election des Adjoints

04 – Lecture de la Charte de l’élu local

05 – Délégation du Conseil municipal au Maire

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

AFFAIRES DIVERSES

06 – Prochaine date du conseil municipal

07 – Evènements4 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

AFFAIRES GÉNÉRALES

01

ÉLECTION DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre BARTHOULOT, doyen des Conseillers Municipaux, préside la séance. Il constate vingt-six conseillers présents et que la condition du quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est rempli. Il invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.

Il appelle les candidats à se présenter. Monsieur Régis LIGIER se porte candidat.

Sur proposition du président de la séance, accepté par tous, les deux plus jeunes membres de l’assemblée, Jordan VAUDREY et Julien MARTIN, sont désignés comme assesseurs.

Le vote a lieu à bulletin secret et donne le résultat suivant :

• Nombre de votants……………………………………………………………… 27

• Nombre de bulletins blancs………………………………………………. 5

• Nombre de bulletins nuls……………………………………………………. 0

• Votes exprimés……………………………………………………………………. 22

• Majorité absolue…………………………………………………………………. 14

• Monsieur Régis LIGIER…………………………………………………….. 22 voix.

Monsieur Régis LIGIER est élu Maire de Maîche à la majorité absolue. Monsieur Régis LIGIER, Maire nouvellement élu, prend la présidence de l’Assemblée.

Avant de poursuivre la séance, Monsieur le Maire prend la parole afin d’exprimer sa gratitude

pour la confiance renouvelée qui lui est accordée à l’occasion de ce troisième mandat. Il

souligne que cette élection l’honore tout autant qu’elle l’engage. À l’image des douze dernières

années, il affirme sa volonté de s’impliquer pleinement, de rester à l’écoute et de poursuivre

ses efforts pour dynamiser la commune et renforcer son attractivité.

Il précise également qu’il attend de ses conseillers le même niveau d’engagement, invitant chacun à s’impliquer activement. Il insiste enfin sur l’importance de mener des débats5 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

constructifs tout au long du mandat, avec pour objectif commun de développer et de faire rayonner cette belle ville.6 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

02 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Délibération n° 2026.03.01

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre

des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil

Municipal. La commune de Maîche peut donc disposer au maximum de 8 adjoints. Il est

rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de 5 adjoints.

Monsieur le Maire propose de créer 7 postes d’adjoints au Maire. Il précise également que un

conseiller municipal délégué sera nommé par arrêté municipal.

Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (minorité municipale) :

DÉCIDE de créer 7 postes d’adjoints au Maire.7 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

03 ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection

des adjoints se déroule au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.

Monsieur le Maire présente la liste de 7 adjoints conduite par Madame Dany KRASAUSKAS. Il

informe également qu’il nommera par arrêté municipal un conseiller municipal délégué, à

savoir : Monsieur Georges Vallat.

Le vote a lieu à bulletin secret et donne le résultat suivant :

• Nombre de votants……………………………………………………………… 27

• Nombre de bulletins blancs……………………………………………………5

• Nombre de bulletins nuls……………………………………………………. 0

• Votes exprimés……………………………………………………………………. 22

• Majorité absolue…………………………………………………………………. 14

• Madame Dany KRASAUSKAS………………………………………………… 22 voix

La liste présentée par Monsieur le Maire et conduite par Madame Dany KRASAUSKAS ayant

obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés

adjoints au maire dans l’ordre suivant :

- Madame Dany KRASAUSKAS, première adjointe

- Monsieur Didier DURAND, deuxième adjoint

- Madame Véronique SALVI, troisième adjointe

- Monsieur Jean-Michel FEUVRIER, quatrième adjoint

- Madame Sandrine LEPEME, cinquième adjointe

- Monsieur Jean-Pierre BARTHOULOT, sixième adjoint

- Madame Francine LA PENNA, septième adjointe.8 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Ces adjoints sont immédiatement installés et Monsieur le Maire annonce au Conseil municipal

l’objet de la délégation qui sera confiée à chacun d’eux par arrêté municipal, à savoir :

• Madame Dany KRASAUSKAS, 1ère Adjointe déléguée à la vie associative et aux

animations,

• Monsieur Didier DURAND, 2ème adjoint délégué aux finances,

• Madame Véronique SALVI, 3ème Adjointe déléguée à la vie locale,

• Monsieur Jean-Michel FEUVRIER, 4ème Adjoint délégué à l’environnement et à

l’urbanisme,

• Madame Sandrine LEPEME, 5ème Adjointe déléguée à la jeunesse et à la parentalité,

• Monsieur Jean-Pierre BARTHOULOT, 6ème Adjoint délégué à la voirie et aux réseaux,

• Madame Francine LA PENNA, 7ème Adjointe déléguée au patrimoine immobilier .

Le nouvel ordre du tableau des membres du Conseil Municipal se présente donc comme suit

conformément à l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Fonction1

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la

plus récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus

par le

candidat

(en

chiffres)

Maire M. LIGIER Régis 26/11/1973 20/03/2026 939

Premier adjoint Mme KRASAUSKAS Dany 28/01/1971 20/03/2026 939

Deuxième adjoint M. DURAND Didier 07/08/1962 20/03/2026 939

Troisième adjoint Mme SALVI Véronique 12/07/1963 20/03/2026 939

Quatrième adjoint M. FEUVRIER Jean-

Michel

18/06/1964 20/03/2026 9399 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Cinquième adjoint Mme LEPEME Sandrine 05/08/1973 20/03/2026 939

Sixième adjoint M. BARTHOULOT Jean-

Pierre

09/02/1956 20/03/2026 939

Septième adjoint Mme LA PENNA Francine 22/01/1971 20/03/2026 939

Conseiller délégué M. VALLAT Georges 24/08/1962 15/03/2026 939

Conseiller Mme BASSNAGEL

Christine

04/12/1961 15/03/2026 939

Conseiller M. LOICHOT Hervé 01/01/1966 15/03/2026 939

Conseiller Mme PARATTE Patricia 14/05/1966 15/03/2026 939

Conseiller Mme RAYMOND Inna 08/11/1966 15/03/2026 939

Conseiller M. PLEHAN Daniel 17/10/1969 15/03/2026 939

Conseiller M. MONNET

Emmanuel

12/08/1971 15/03/2026 939

Conseiller Mme OLIVEIRA Corinne 17/03/1972 15/03/2026 939

Conseiller Mme TISSOT Katia 01/03/1973 15/03/2026 939

Conseiller Mme TIROLE Karine 16/05/1974 15/03/2026 939

Conseiller M. ZAOUI Madani 20/12/1974 15/03/2026 939

Conseiller Mme BOICHAT Sonia 04/09/1976 15/03/2026 939

Conseiller M. SALMON Mathieu 22/04/1984 15/03/2026 939

Conseiller M. VAUDREY Jordan 29/02/1992 15/03/2026 939

Conseiller M. BOUTEILLE Pascal 01/07/1956 15/03/2026 601

Conseiller M. SIMONIN Denis 05/04/1966 15/03/2026 601

Conseiller Mme ARGOUAR’CH

Caroline

11/10/1966 15/03/2026 601

Conseiller Mme SIMONIN Hélène 21/07/1983 15/03/2026 601

Conseiller M. MARTIN Julien 13/11/1991 15/03/2026 60110 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

04 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local mentionnée aux articles L.2121-7

et L.1111-12 du CCGT.11 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

05

DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil

Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions

limitativement énumérées dans les textes. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations

sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui en application de l’article L2122-

23 d’en rendre compte au prochain Conseil Municipal. Le Maire peut toutefois subdéléguer la

signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, sauf avis contraire du

Conseil Municipal. Par ailleurs, ces délégations peuvent également être exercées, en cas

d’absence ou d’empêchement du Maire, par l’adjoint suppléant, dans l’ordre du tableau.

Les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations sont équivalentes

juridiquement à des délibérations : transmission au contrôle de légalité, transcription dans le

registre des délibérations (et non des arrêtés), affichage ou notification.

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur l’attribution, pour toute la durée du

mandat, des délégations suivantes au Maire et sur leurs éventuelles conditions d’application :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 1 000 000 €, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;12 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil applicable aux

marchés de fournitures et services ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, pour l’intégralité des aliénations de biens soumis au

droit de préemption urbain, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de

5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût13 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal à 1 000 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ponctuelles dans la

limite de 100 000 € HT ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;14 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte que conformément aux dispositions de l’article

L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être

signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les

conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT, y compris en cas d’empêchement du Maire.

M. le Maire énonce un à un les alinéas permettant une délégation du conseil au maire.

Explique le principe des décisions par transparence de ses actions prises entre chaque conseil

municipal.

M. Pascal Bouteille demande quelle est la différence entre les points 15 et 21.

Mme la Directrice Générale des Services précise que ces deux alinéas relèvent de régimes

distincts au sein du Code de l’urbanisme, en ce qu’ils ne portent ni sur les mêmes biens ni sur

les mêmes finalités juridiques, distinguant ainsi le droit de préemption de droit commun du

droit de préemption spécifique applicable en matière commerciale.

Elle indique que des éléments complémentaires d’explication seront ultérieurement

communiqués aux élus afin de clarifier la portée et les différences entre ces deux dispositifs.

Ainsi :

- L’alinéa 15 concerne le droit de préemption urbain (DPU). Il s’agit d’un outil général

permettant à la commune d’acquérir prioritairement des biens immobiliers (terrains

ou immeubles) mis en vente dans des zones préalablement définies. Ce droit s’inscrit

dans une logique d’aménagement urbain global : réalisation d’équipements publics,

politique de l’habitat, renouvellement urbain ou encore développement économique.

L’alinéa 21 vise, quant à lui, un dispositif plus spécifique : le droit de préemption sur les fonds

de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. L’article L.214-1 du Code de l’urbanisme

permet à la collectivité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

de proximité afin de maintenir et revitaliser les centres-villes. Le droit de préemption visé par

l’alinéa 21 ne peut ainsi s’exercer que dans le périmètre défini préalablement par le Conseil

municipal. Il a notamment pour objectif principal de préserver la diversité commerciale et

l’activité de proximité, notamment en évitant la disparition de certains commerces ou la

spécialisation excessive d’un secteur.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE ces délégations du Conseil municipal au Maire,15 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

AUTORISE conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, la signature par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées

à l’article L.2122-18 du CGCT, y compris en cas d’empêchement du Maire.16 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

AFFAIRES DIVERSES

06 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire annonce la prochaine séance du Conseil municipal, le 13 avril 2026 à 20H. Il précise

que la composition des commissions sera définie lors de ce conseil et que les élus seront

sollicités en amont pour faire connaître leur souhait.

M. Pascal Bouteille interroge le Maire sur l’ouverture des commissions aux membres des listes

Maîche Demain et Maîche, le Nouveau Défi. Il explique avoir proposé, lors de la réunion

publique de sa propre liste, d’associer l’ensemble des colistiers aux travaux des commissions

estimant que les personnes engagées sur les listes ont démontré leur volonté de s’impliquer

pour la ville.

Le Maire remercie Pascal Bouteille pour sa proposition et précise qu’il est effectivement

possible d’intégrer, des personnes extérieures au Conseil municipal ; celles-ci sont alors

qualifiées de commissions externes.

Il souligne toutefois que, dans le cadre de l’installation du Conseil, il convient de prioriser la

répartition des conseillers et conseillères municipaux avant d’envisager d’autres participations.

Une fois cette étape réalisée, la proposition sera étudiée.

07 ÉVÉNEMENTS

➢ Samedi 21 mars :

Portes ouvertes des écoles du Cercle Scolaire La Franche-Montagne

Café des Parents sur l’utilisation du numérique17 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

➢ Dimanche 19 avril :

Repas des Séniors

Dans le contexte actuel des élections municipales, il n’est pas possible de vous faire

parvenir, comme habituellement, les bulletins d’inscription aux différentes tâches

afférentes à l’organisation du repas des seniors.

Aussi, vous est-il demandé de bien vouloir réserver les dates du 18 et 19 avril 2026,

dates du prochain repas et de sa préparation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.