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Arrêté - 2024 71 Arrete de stationnement pour demenagement Rue de Saint Germain 04.03 19.04.2024
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 71 Arrete de stationnement pour demenagement Rue de Saint Germain 04.03 19.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Le Maire de la commune de Melesse ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ë"® partie relative à la « signalisation temporaire »;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour
l’occupation du domaine public communal pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue en Mairie le 25/02/2024 de l’entreprise EURL GALLIOT Nicolas représentée par Monsieur GALLIOT Nicolas, n° Siret
53290032100011, sise à Le Domaine De L'étang, 61 rue André Chesnot à Hédé Bazouges (35630), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine
public communal pour effectuer la pose d’un échafaudage et le stationnement d’un véhicule de chantier pour des travaux au n°1 et n°3 rue de
Saint-Germain du 04 mars au 19 avril 2024.
Considérant que les travaux des bâtiments situés au n°1 et n°3 rue de Saint-Germain nécessitent la réglementation temporaire suivante dans
l’agglomération de Melesse ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE
ARRÊTÉ
Du lundi 04 mars au vendredi 19 avril 2024, l’entreprise EURL GALLIOT Nicolas est autorisée à installer un échafaudage sur
une superficie de 9 m? sur le domaine public communal au droit des travaux des bâtiments situés au n°1 et n°3 rue de Saint-
Germain. L'emprise au sol sera de 3 x 3 m? sur la voie piétonne, en conservant 1 mètre entre la façade des bâtiments et
l'échafaudage afin de permettre le passage des piétons et l'accès aux commerces. L'entreprise sera également autorisée à
faire stationner un véhicule de chantier sur la place de stationnement située devant le n°1 rue de Saint-Germain, sur une
superficie de 11,5 m2. Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l’espace qui sera matérialisé à cet
effet.
Le bénéficiaire s’acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 578,10€ (correspondant à 20,5 m? * 47 jours
* 0,60€ du mètre carré par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
d'occupation pour l’année 2024.
L'entreprise EURL GALLIOT Nicolas sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la
réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées
par l'entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité autour de l’échafaudage, en particulier à l'égard des
piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire
et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Le directeur général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et l’entreprise EURL GALLIOT Nicolas seront chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse
- au Trésor Publk é-à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- sera notiff hi URL GALLIOT Nicolas représentée par Monsieur GALLIOT Nicolas, responszk
Affiché le 28 févrie
Le Maire,
Claude JAOUEN Mairie de Melesse
ue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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