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Arrêté - 2023 93 Arrete autorisation stationnement rue Saint Germain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 93 Arrete autorisation stationnement rue Saint Germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXT ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
| | LR STATIONNEMENT A L'OCCASION D'UN DÉMÉNAGEMENT, 4 RUE SAINT GERMAIN
Notre ville
N°2023-91
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les
voies à l’intérieur de l’agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è"e partie relative à la « signalisation
temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de la Société POMMEREUL DEMENAGEMENTS, demeurant au 15 rue Gay Lussac, 35170
BRUZ, reçue en mairie le 16 mars 2023 concernant le déménagement de Madame Christiane TESTARD le mardi 18 avril
2023 de 8h à 12h au 4 rue Saint Germain à Melesse ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement le mardi 18 avril 2023 au 4 rue Saint Germain nécessite la
réglementation suivante dans l’agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le mardi 18 avril 2023 de 8h à 12h, le stationnement sera réglementé de la façon suivante
4 rue Saint Germain : la Société POMMEREUL DEMENAGEMENTS sera autorisée à faire
stationner un véhicule devant le 4 rue Saint Germain sur le trottoir empiétant sur la voie, le
mardi 18 avril 2023 de 8h à 12h.
ARTICLE 2: La signalisation routière correspondante sera mise en place par le demandeur de la présente
autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la
présente autorisation qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et
maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et le demandeur de la
présente autorisation seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- La Société POMMEREUL DEMENAGEMENTS,
Affiché le 17 mars 2023 Melesse, le 16 mars 2023
Le Maire, Le Maire,
Claude JAO Claude
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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