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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 152 Ouverture des commerces le dimanche)
Thèmes du document : Tourisme, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
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Convocation du 17 novembre 2022
Séance du 24 novembre 2022
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Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
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29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : : Mmes. CHARLET Jocelyne (pouvoir à MOREAUX Rémy), DEHEN Mireille (pouvoir à Mme FRASCA Geneviève), CORDIER Laurence (pouvoir à DINI Kelly), MORANTIN Brigitte (pouvoir à PARNETZKI Claudine).
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OBJET : Délibération portant autorisation d’ouvertures des commerces le dimanche -----------------------------
La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, modifie la réglementation sur le travail dominical. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dépend de la publication d’un décret d’application. Les dispositions portant sur le nombre d’ouvertures autorisées par les Maires dans les zones touristiques et commerciales sont applicables dès le 07 septembre 2015.
Ainsi, les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal, jusqu’à 12 dimanches par an à partir de 2016.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
- Un salaire au moins double
- Un repos compensateur équivalent en temps (en même nombre d’heures travaillées ce jour- là).
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaires de plus de 400m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire dans la limite de 3.
A noter que les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans les secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale :
- Hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac,
- Distributeurs de carburant,
- Magasins de détail de meubles et de bricolage,
- Commerces de fleurs naturelles (fleuristes) et de marée (poissonneries), - Etablissements de santé et sociaux,
2022 – 152 - Entreprises de transport et d’expédition,
- Entreprises de presse et d’information, Musées et salles de spectacles,
- Marchés ou foires,
- Services à la personne,
- Industries qui utilisent des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires)
Il est précisé que, lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas 5, la décision du Maire n’est pas soumise à l’avis conforme de l’organe délibérant de Douaisis Agglo.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’ouverture, pour l’année 2023, des commerces de détail non alimentaires jusqu’à 6 dimanches. La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre 2022.
Vote : Adopté à la majorité.
POUR : 17
CONTRE : 12
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme, Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 05/12/2022
Envoyé en préfecture : 02/12/2022
Reçu en préfecture : 02/12/2022
Identifiant : 059-215906546-20221124-2022_152-DE